Rappels sur la propriété industrielle, notamment le brevet en France, dans le cadre d'un atelier organisé par la CCI de Versailles sur les extensions de brevets à l'international
2. Au sein de la CCI,
le pôle Innovation & IE
Innovation
RDV individuels propriété industrielle
Prédiagnostics propriété industrielle
Etudes & veilles stratégiques
Recherches d'antériorités brevets / marques
Enterprise Europe
Network
Questions / réponses réglementaires
Recherche de partenaires
Conventions d'affaires
Novembre 2011 2
3. Programme
I. Les aides financières pour se
développer à l'international
II. Rappels sur la propriété industrielle et
notamment le brevet
III. Stratégies de protection à l'étranger
Novembre 2011 3
4. Réussir votre développement
à l'international avec votre CCI
Le programme est cofinancé[e] par l’Union Européenne. L’Europe
s’engage en Ile-de-France avec le Fonds Social Européen
Novembre 2011 Pôle International / I. Trouillet DDEFC - CCIV 4
5. Rappels sur la
propriété industrielle
La propriété industrielle c'est quoi ?
Les titres de propriété industrielle
Le brevet français
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 15
6. La propriété industrielle c'est quoi ?
Propriété
intellectuelle
Propriété Propriété littéraire
industrielle et artistique
Créations Créations Signes Droits Droits
techniques ornementales distinctifs d'auteur voisins
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 16
7. Les titres de propriété industrielle
Signes distinctifs
marque
dénomination sociale, enseigne, nom commercial
noms de domaine
appellation d’origine
indications de provenance
Créations ornementales
dessins et modèles
Créations techniques
brevets
certificats d’obtention végétale
topographies de semi conducteurs
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 17
8. Le brevet français
Que protège un brevet ?
solution nouvelle et inventive qui
Invention répond à un problème technique
création d’un dispositif, d’un produit,
d’une méthode ou d’un procédé
entièrement nouveau
amélioration d'un produit ou un
procédé connu
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 18
9. Le brevet français
Domaines exclus de la protection par brevet
créations artistiques
découvertes et théories scientifiques
programmes informatiques
diagnostic, méthodes de traitement thérapeutiques et chirurgicales
du corps humain ou animal
simples découvertes de substances existantes à l’état naturel dans
le monde
plantes et animaux autres que les microorganismes, et procédés
essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d'animaux
autres que les procédés non biologiques et microbiologiques
plans, principes et méthodes destinés à l’exercice d’activités
intellectuelles
inventions susceptibles d’affecter l’ordre public, la morale ou la
santé publique
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 19
10. Le brevet français
Pourquoi breveter ?
Concession de licence ou
cession de brevet
Subventions ou fonds à un
taux d’intérêt raisonnable
Rentabiliser les dépenses
de R&D
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 20
11. Le brevet français
Pourquoi breveter ?
Solide position sur le marché
Avantage compétitif
Nouvelles Nouveaux marchés, notamment à
opportunités l'international (licences)
Accéder à la technologie grâce à
des concessions réciproques de
licence
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 21
12. Le brevet français
Pourquoi breveter ?
Valoriser son entreprise
Niveau élevé de compétences
Capacités technologiques
Savoir-faire
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 22
13. Le brevet français
Critères de brevetabilité
Activité Application
Nouveauté
inventive industrielle
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 23
14. Le brevet français
Critères de brevetabilité
Une invention est nouvelle si elle
ne fait pas partie de l’état de la
technique.
Toutes les connaissances
Nouveauté techniques pertinentes à la
disposition du public, où que ce
soit dans le monde, avant la
première date de dépôt de la
demande de brevet en question
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 24
15. Le brevet français
Critères de brevetabilité
L’invention n’est pas évidente
pour une personne du métier dans
le domaine particulier de la
Activité technologie.
inventive
Réalisations impliquant
véritablement une activité
créative et inventive.
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 25
16. Le brevet français
Critères de brevetabilité
Être susceptible d’être utilisée
dans un but industriel ou
Application commercial.
industrielle
Distincte d’une activité purement
intellectuelle ou artistique
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 26
17. Le brevet français
Les contreparties
Limite géographique : France
Limite dans le temps : 20 ans maximum
Document rendu public
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 27
18. Le brevet français
Dépôt T0
Publication Délivrance
T0 + 18 mois T0 ± 24 mois
Vérifier la brevetabilité
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 28
19. Le brevet français
Dépôt T0
Publication Délivrance
T0 + 18 mois T0 ± 24 mois
T0 + 5 mois
Avis Ministre de la Défense
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 29
20. Le brevet français
Dépôt T0
Publication Délivrance
T0 + 18 mois T0 ± 24 mois
T0 + 9 mois
Rapport de recherche
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 30
21. Le brevet français
Dépôt T0
Publication Délivrance
T0 + 18 mois T0 ± 24 mois
T0 + 12 mois
Fin du délai de priorité (extensions)
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 31
22. Le brevet français
Dépôt T0
Publication Délivrance
T0 + 18 mois T0 ± 24 mois
Redevances Date pub. + 3 mois
annuelles Observations des tiers
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 32
23. Le brevet français
Les inventions de salariés
Inventions
Inventions
Inventions hors mission
hors mission
de mission non
attribuables
attribuables
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 33
24. Le brevet français
Les inventions de salariés
Réalisées dans l’exécution d’un
contrat de travail comportant une
mission inventive permanente,
ou études / recherches confiées
Inventions de manière explicite (mission
inventive occasionnelle)
de mission
Titulaire : entreprise
Contrepartie : rémunération
supplémentaire pour le salarié
(cf. contrat ou convention)
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 34
25. Le brevet français
Les inventions de salariés
Inventions présentant un lien avec
l’activité de l'entreprise, mais
non demandées au salarié
Inventions
Titulaire : salarié, mais
hors mission droit d'attribution possible pour
attribuables l'entreprise
Contrepartie : si droit d’attribution,
"juste prix" au salarié
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 35
26. Le brevet français
Les inventions de salariés
Inventions en dehors de toute
mission confiée par l’employeur
Inventions et ne présentant aucun lien avec
hors mission l’entreprise
non
attribuables Titulaire : salarié
Contrepartie : /
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 36
27. Le brevet français
Comment financer son brevet ?
Réduction de 50% sur les
principales redevances
de procédure brevet
PME < 1000 salariés,
dont le capital n’est pas
détenu à plus de 25 %
Personnes physiques
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 37
28. Le brevet français
Comment financer son brevet ?
Montant de l’aide ≤ 50% des frais
internes et externes
Subvention maximum de 80% du
montant de la prestation externe
APPI - aide au (max : 10.000 €)
premier projet
d'innovation Recherche d'antériorités
Rédaction d'une 1ère demande de
brevet français
Contact CCIV : Sophie Chaumet
schaumet@versailles.cci.fr Entreprises < 50 salariés, indépendantes,
01 30 75 35 86 CA < 10 M€
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 38
29. Le brevet français
Comment financer son brevet ?
Entreprises industrielles, commerciales
et agricoles soumises à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés
Frais de dépôt et de maintenance des
Crédit impôt brevets : honoraires de conseil en
recherche propriété industrielle, frais de traduction,
taxes, redevances, défense des brevets…
Contact CCIV : Sophie Chaumet
30% du montant des dépenses de
schaumet@versailles.cci.fr recherche prises dans la limite de 100 M €
01 30 75 35 86
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 39
30. Le brevet français
Le prédiagnostic propriété industrielle
Outil d’évaluation personnalisé
permettant aux chefs d’entreprise de
cerner les avantages du recours aux
droits de propriété industrielle
Destiné notamment aux entreprises
innovantes
Contact CCIV : Myriam Laurent
mlaurent@versailles.cci.fr Intégralement pris en charge par
01 30 75 35 14
l'INPI
Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 40
31. A noter dans vos agendas
Comment répondre à un appel d'offre ?
24 novembre 2011 - Poissy
Faites de l'international
40 experts pays à votre écoute
1er décembre 2011 - Versailles
Réduction et gestion des déchets : quelles
nouveautés ?
8 décembre 2011 - Versailles
Novembre 2011 41