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Extension de brevets
  à l'international

    CCI Versailles
 Val-d'Oise / Yvelines
Au sein de la CCI,
                    le pôle Innovation & IE
Innovation
     RDV individuels propriété industrielle
     Prédiagnostics propriété industrielle
     Etudes & veilles stratégiques
     Recherches d'antériorités brevets / marques



Enterprise Europe
Network
                   Questions / réponses réglementaires
                   Recherche de partenaires
                   Conventions d'affaires



  Novembre 2011                                           2
Programme
I. Les aides financières pour se
   développer à l'international

II. Rappels sur la propriété industrielle et
    notamment le brevet

III. Stratégies de protection à l'étranger



Novembre 2011                        3
Réussir votre développement
à l'international avec votre CCI


                Le programme est cofinancé[e] par l’Union Européenne. L’Europe
                s’engage en Ile-de-France avec le Fonds Social Européen




Novembre 2011     Pôle International / I. Trouillet   DDEFC - CCIV               4
Rappels sur la
propriété industrielle
 La propriété industrielle c'est quoi ?
 Les titres de propriété industrielle
 Le brevet français




Novembre 2011     Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   15
La propriété industrielle c'est quoi ?

                                   Propriété
                                 intellectuelle

                 Propriété                                 Propriété littéraire
                industrielle                                  et artistique


 Créations         Créations                 Signes             Droits     Droits
techniques       ornementales               distinctifs        d'auteur    voisins



Novembre 2011       Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV              16
Les titres de propriété industrielle
      Signes distinctifs
            marque
            dénomination sociale, enseigne, nom commercial
            noms de domaine
            appellation d’origine
            indications de provenance

      Créations ornementales
          dessins et modèles

      Créations techniques
          brevets
          certificats d’obtention végétale
          topographies de semi conducteurs

Novembre 2011        Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   17
Le brevet français

Que protège un brevet ?

                            solution nouvelle et inventive qui
Invention                   répond à un problème technique

                                        création d’un dispositif, d’un produit,
                                        d’une méthode ou d’un procédé
                                        entièrement nouveau


                                        amélioration d'un produit ou un
                                        procédé connu



Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.    DDEFC - CCIV           18
Le brevet français

Domaines exclus de la protection par brevet
   créations artistiques
   découvertes et théories scientifiques
   programmes informatiques
   diagnostic, méthodes de traitement thérapeutiques et chirurgicales
    du corps humain ou animal
   simples découvertes de substances existantes à l’état naturel dans
    le monde
   plantes et animaux autres que les microorganismes, et procédés
    essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d'animaux
    autres que les procédés non biologiques et microbiologiques
   plans, principes et méthodes destinés à l’exercice d’activités
    intellectuelles
   inventions susceptibles d’affecter l’ordre public, la morale ou la
    santé publique


Novembre 2011       Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   19
Le brevet français

Pourquoi breveter ?

                                    Concession de licence ou
                                    cession de brevet

                                    Subventions ou fonds à un
                                    taux d’intérêt raisonnable

                                    Rentabiliser les dépenses
                                    de R&D



Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   20
Le brevet français

Pourquoi breveter ?

                             Solide position sur le marché
                             Avantage compétitif

 Nouvelles                   Nouveaux marchés, notamment à
opportunités                 l'international (licences)

                             Accéder à la technologie grâce à
                             des concessions réciproques de
                             licence


Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   21
Le brevet français

Pourquoi breveter ?



                                   Valoriser son entreprise

                                   Niveau élevé de compétences
                                   Capacités technologiques
                                   Savoir-faire




Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   22
Le brevet français
Critères de brevetabilité




                                  Activité             Application
    Nouveauté
                                 inventive             industrielle




Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV       23
Le brevet français
Critères de brevetabilité

                            Une invention est nouvelle si elle
                            ne fait pas partie de l’état de la
                            technique.

                            Toutes les connaissances
    Nouveauté               techniques pertinentes à la
                            disposition du public, où que ce
                            soit dans le monde, avant la
                            première date de dépôt de la
                            demande de brevet en question

Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   24
Le brevet français
Critères de brevetabilité


                            L’invention n’est pas évidente
                            pour une personne du métier dans
                            le domaine particulier de la
        Activité            technologie.
       inventive
                            Réalisations impliquant
                            véritablement une activité
                            créative et inventive.


Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   25
Le brevet français
Critères de brevetabilité



                            Être susceptible d’être utilisée
                            dans un but industriel ou
    Application             commercial.
    industrielle
                            Distincte d’une activité purement
                            intellectuelle ou artistique



Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   26
Le brevet français

Les contreparties

 Limite géographique : France
 Limite dans le temps : 20 ans maximum
 Document rendu public




Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   27
Le brevet français

Dépôt T0



                    Publication                             Délivrance
                   T0 + 18 mois                            T0 ± 24 mois


                 Vérifier la brevetabilité


 Novembre 2011      Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV          28
Le brevet français

Dépôt T0



                  Publication                             Délivrance
                 T0 + 18 mois                            T0 ± 24 mois


                 T0 + 5 mois
                 Avis Ministre de la Défense

 Novembre 2011    Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV          29
Le brevet français

Dépôt T0



                  Publication                            Délivrance
                 T0 + 18 mois                           T0 ± 24 mois


                           T0 + 9 mois
                           Rapport de recherche

 Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV          30
Le brevet français

Dépôt T0



                          Publication                          Délivrance
                         T0 + 18 mois                         T0 ± 24 mois


                 T0 + 12 mois
                 Fin du délai de priorité (extensions)
 Novembre 2011         Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV          31
Le brevet français

   Dépôt T0



                      Publication                            Délivrance
                     T0 + 18 mois                           T0 ± 24 mois



Redevances                        Date pub. + 3 mois
 annuelles                        Observations des tiers
     Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV          32
Le brevet français
Les inventions de salariés




                                           Inventions
                              Inventions
      Inventions                          hors mission
                             hors mission
      de mission                               non
                             attribuables
                                          attribuables



Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   33
Le brevet français
Les inventions de salariés

                            Réalisées dans l’exécution d’un
                            contrat de travail comportant une
                            mission inventive permanente,
                            ou études / recherches confiées
    Inventions              de manière explicite (mission
                            inventive occasionnelle)
    de mission
                            Titulaire : entreprise
                            Contrepartie : rémunération
                            supplémentaire pour le salarié
                            (cf. contrat ou convention)
Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   34
Le brevet français
Les inventions de salariés

                            Inventions présentant un lien avec
                            l’activité de l'entreprise, mais
                            non demandées au salarié
   Inventions
                            Titulaire : salarié, mais
  hors mission              droit d'attribution possible pour
  attribuables              l'entreprise
                            Contrepartie : si droit d’attribution,
                            "juste prix" au salarié

Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   35
Le brevet français
Les inventions de salariés


                            Inventions en dehors de toute
                            mission confiée par l’employeur
   Inventions               et ne présentant aucun lien avec
  hors mission              l’entreprise
       non
  attribuables Titulaire : salarié
                            Contrepartie : /


Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   36
Le brevet français

Comment financer son brevet ?
                                        Réduction de 50% sur les
                                        principales redevances
                                        de procédure brevet

                                            PME < 1000 salariés,
                                            dont le capital n’est pas
                                            détenu à plus de 25 %

                                            Personnes physiques


Novembre 2011   Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV        37
Le brevet français

           Comment financer son brevet ?
                                     Montant de l’aide ≤ 50% des frais
                                     internes et externes
                                     Subvention maximum de 80% du
                                     montant de la prestation externe
           APPI - aide au            (max : 10.000 €)
           premier projet
            d'innovation              Recherche d'antériorités
                                      Rédaction d'une 1ère demande de
                                       brevet français
Contact CCIV : Sophie Chaumet
  schaumet@versailles.cci.fr         Entreprises < 50 salariés, indépendantes,
         01 30 75 35 86              CA < 10 M€

           Novembre 2011        Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   38
Le brevet français

           Comment financer son brevet ?
                                Entreprises industrielles, commerciales
                                et agricoles soumises à l’impôt sur le
                                revenu ou à l’impôt sur les sociétés
                                Frais de dépôt et de maintenance des
     Crédit impôt               brevets : honoraires de conseil en
      recherche                 propriété industrielle, frais de traduction,
                                taxes, redevances, défense des brevets…

Contact CCIV : Sophie Chaumet
                                30% du montant des dépenses de
  schaumet@versailles.cci.fr    recherche prises dans la limite de 100 M €
         01 30 75 35 86


           Novembre 2011        Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   39
Le brevet français

           Le prédiagnostic propriété industrielle
                                    Outil d’évaluation personnalisé
                                    permettant aux chefs d’entreprise de
                                    cerner les avantages du recours aux
                                    droits de propriété industrielle

                                    Destiné notamment aux entreprises
                                    innovantes
Contact CCIV : Myriam Laurent
  mlaurent@versailles.cci.fr        Intégralement pris en charge par
        01 30 75 35 14
                                    l'INPI


           Novembre 2011        Pôle 2IE / Laurent M.   DDEFC - CCIV   40
A noter dans vos agendas

    Comment répondre à un appel d'offre ?
                            24 novembre 2011 - Poissy

    Faites de l'international
    40 experts pays à votre écoute
                         1er décembre 2011 - Versailles

    Réduction et gestion des déchets : quelles
    nouveautés ?
                          8 décembre 2011 - Versailles

Novembre 2011                              41

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Le brevet en France

  • 1. Extension de brevets à l'international CCI Versailles Val-d'Oise / Yvelines
  • 2. Au sein de la CCI, le pôle Innovation & IE Innovation  RDV individuels propriété industrielle  Prédiagnostics propriété industrielle  Etudes & veilles stratégiques  Recherches d'antériorités brevets / marques Enterprise Europe Network  Questions / réponses réglementaires  Recherche de partenaires  Conventions d'affaires Novembre 2011 2
  • 3. Programme I. Les aides financières pour se développer à l'international II. Rappels sur la propriété industrielle et notamment le brevet III. Stratégies de protection à l'étranger Novembre 2011 3
  • 4. Réussir votre développement à l'international avec votre CCI Le programme est cofinancé[e] par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Ile-de-France avec le Fonds Social Européen Novembre 2011 Pôle International / I. Trouillet DDEFC - CCIV 4
  • 5. Rappels sur la propriété industrielle  La propriété industrielle c'est quoi ?  Les titres de propriété industrielle  Le brevet français Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 15
  • 6. La propriété industrielle c'est quoi ? Propriété intellectuelle Propriété Propriété littéraire industrielle et artistique Créations Créations Signes Droits Droits techniques ornementales distinctifs d'auteur voisins Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 16
  • 7. Les titres de propriété industrielle Signes distinctifs  marque  dénomination sociale, enseigne, nom commercial  noms de domaine  appellation d’origine  indications de provenance Créations ornementales  dessins et modèles Créations techniques  brevets  certificats d’obtention végétale  topographies de semi conducteurs Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 17
  • 8. Le brevet français Que protège un brevet ? solution nouvelle et inventive qui Invention répond à un problème technique création d’un dispositif, d’un produit, d’une méthode ou d’un procédé entièrement nouveau amélioration d'un produit ou un procédé connu Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 18
  • 9. Le brevet français Domaines exclus de la protection par brevet  créations artistiques  découvertes et théories scientifiques  programmes informatiques  diagnostic, méthodes de traitement thérapeutiques et chirurgicales du corps humain ou animal  simples découvertes de substances existantes à l’état naturel dans le monde  plantes et animaux autres que les microorganismes, et procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d'animaux autres que les procédés non biologiques et microbiologiques  plans, principes et méthodes destinés à l’exercice d’activités intellectuelles  inventions susceptibles d’affecter l’ordre public, la morale ou la santé publique Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 19
  • 10. Le brevet français Pourquoi breveter ? Concession de licence ou cession de brevet Subventions ou fonds à un taux d’intérêt raisonnable Rentabiliser les dépenses de R&D Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 20
  • 11. Le brevet français Pourquoi breveter ? Solide position sur le marché Avantage compétitif Nouvelles Nouveaux marchés, notamment à opportunités l'international (licences) Accéder à la technologie grâce à des concessions réciproques de licence Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 21
  • 12. Le brevet français Pourquoi breveter ? Valoriser son entreprise Niveau élevé de compétences Capacités technologiques Savoir-faire Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 22
  • 13. Le brevet français Critères de brevetabilité Activité Application Nouveauté inventive industrielle Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 23
  • 14. Le brevet français Critères de brevetabilité Une invention est nouvelle si elle ne fait pas partie de l’état de la technique. Toutes les connaissances Nouveauté techniques pertinentes à la disposition du public, où que ce soit dans le monde, avant la première date de dépôt de la demande de brevet en question Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 24
  • 15. Le brevet français Critères de brevetabilité L’invention n’est pas évidente pour une personne du métier dans le domaine particulier de la Activité technologie. inventive Réalisations impliquant véritablement une activité créative et inventive. Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 25
  • 16. Le brevet français Critères de brevetabilité Être susceptible d’être utilisée dans un but industriel ou Application commercial. industrielle Distincte d’une activité purement intellectuelle ou artistique Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 26
  • 17. Le brevet français Les contreparties  Limite géographique : France  Limite dans le temps : 20 ans maximum  Document rendu public Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 27
  • 18. Le brevet français Dépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois Vérifier la brevetabilité Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 28
  • 19. Le brevet français Dépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois T0 + 5 mois Avis Ministre de la Défense Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 29
  • 20. Le brevet français Dépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois T0 + 9 mois Rapport de recherche Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 30
  • 21. Le brevet français Dépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois T0 + 12 mois Fin du délai de priorité (extensions) Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 31
  • 22. Le brevet français Dépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois Redevances Date pub. + 3 mois annuelles Observations des tiers Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 32
  • 23. Le brevet français Les inventions de salariés Inventions Inventions Inventions hors mission hors mission de mission non attribuables attribuables Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 33
  • 24. Le brevet français Les inventions de salariés Réalisées dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente, ou études / recherches confiées Inventions de manière explicite (mission inventive occasionnelle) de mission Titulaire : entreprise Contrepartie : rémunération supplémentaire pour le salarié (cf. contrat ou convention) Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 34
  • 25. Le brevet français Les inventions de salariés Inventions présentant un lien avec l’activité de l'entreprise, mais non demandées au salarié Inventions Titulaire : salarié, mais hors mission droit d'attribution possible pour attribuables l'entreprise Contrepartie : si droit d’attribution, "juste prix" au salarié Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 35
  • 26. Le brevet français Les inventions de salariés Inventions en dehors de toute mission confiée par l’employeur Inventions et ne présentant aucun lien avec hors mission l’entreprise non attribuables Titulaire : salarié Contrepartie : / Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 36
  • 27. Le brevet français Comment financer son brevet ? Réduction de 50% sur les principales redevances de procédure brevet PME < 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % Personnes physiques Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 37
  • 28. Le brevet français Comment financer son brevet ? Montant de l’aide ≤ 50% des frais internes et externes Subvention maximum de 80% du montant de la prestation externe APPI - aide au (max : 10.000 €) premier projet d'innovation  Recherche d'antériorités  Rédaction d'une 1ère demande de brevet français Contact CCIV : Sophie Chaumet schaumet@versailles.cci.fr Entreprises < 50 salariés, indépendantes, 01 30 75 35 86 CA < 10 M€ Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 38
  • 29. Le brevet français Comment financer son brevet ? Entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés Frais de dépôt et de maintenance des Crédit impôt brevets : honoraires de conseil en recherche propriété industrielle, frais de traduction, taxes, redevances, défense des brevets… Contact CCIV : Sophie Chaumet 30% du montant des dépenses de schaumet@versailles.cci.fr recherche prises dans la limite de 100 M € 01 30 75 35 86 Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 39
  • 30. Le brevet français Le prédiagnostic propriété industrielle Outil d’évaluation personnalisé permettant aux chefs d’entreprise de cerner les avantages du recours aux droits de propriété industrielle Destiné notamment aux entreprises innovantes Contact CCIV : Myriam Laurent mlaurent@versailles.cci.fr Intégralement pris en charge par 01 30 75 35 14 l'INPI Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 40
  • 31. A noter dans vos agendas Comment répondre à un appel d'offre ? 24 novembre 2011 - Poissy Faites de l'international 40 experts pays à votre écoute 1er décembre 2011 - Versailles Réduction et gestion des déchets : quelles nouveautés ? 8 décembre 2011 - Versailles Novembre 2011 41