E-REPUTATION>> ARRET GOOGLEII Décortiqué! -> Comment Faire? L'arrêt Google de Mai 2014, expliqué et les conséquences en France et les autres moteurs de recherche.

1. EEE---RRREEEPPPUUUTTTAAATTTIIIOOONNN::: AAARRRRRREEETTT GGGOOOOOOGGGLLLEEE IIIIII
>>>>>> 333 FFF AAA CCC TTT EEE UUU RRR SSS ÀÀÀ CCC OOO NNN SSS III DDD EEE RRR EEE RRR:
LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDIIIFFFFFFAAAMMMAAATTTIIIOOONNN///IIINNNJJJUUURRREEESSS --->
Le délai de prescription (Date Limite)
de l’action en diffamation publique
est de 3 ans après 1ère diffusion
LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDÉÉÉNNNIIIGGGRRREEEMMMEEENNNTTT ->
Délai de prescription de l’action en
dénigrement: 5 ans à compter du jour
de connaissance de l’atteinte.
LLLEEESSS AAATTTTTTEEEIIINNNTTTEEESSS AAAUUUXXX DDDRRROOOIIITTTSSS DDDEEE LLLAAA
PPPEEERRRSSSOOONNNNNNEEE --->
CNIL: Droit de rectification, d’accès,
de suppression..
Continue!PG1
En FRANCE, l'e-réputation est
encadrée par un ensemble de
lois qui visent à :
>> Limiter les aspects négatifs
d'Internet à l'encontre des
entités concernées (propos
DIFFAMATOIRES notamment)
>> Limiter les interventions de
ces entités susceptibles d'être
assimilées à de la publicité
MENSONGÈRE ou NON-DÉSIRÉE.
(SPAM)
DIGITAL COOKIE JUIN 2014 UPDATE
EEE---RRREEEPPP???

2. 2
Le responsable de traitement informatique de données personnelles doit
adopter des mesures de sécurité
-> Physiques (Sécurité des locaux)
-> Logiques (Sécurité des systèmes d’information)
-> Adaptées à la nature des données et aux risques liés à leur
traitement.
NON-RESPECT? = 5 ans ferme / 300 000 E d’amende. (Code Pénal)
2/4
>> LE RESPONSABLE D’UN FICHIER (WEBMASTER) DOIT ÊTRE
TRANSPARENT VIS-À-VIS DES PERSONNES FICHÉES SUR:
1: Son identité
2: La finalité de son traitement des données
3: Le caractère obligatoire ou facultatif des
réponses
4: Les destinataires des informations
5: L’existence de droits
6: Les transmissions envisagées.
Le cadre ou HUB
juridique de la
CNIL, définit déjà
les principes de
l’ARRET
GOOGLE de Mai
2014 selon 2
PRINCIPES:

3. 3
3/4
Continue!
>> PRINCIPE1 : LA FINALITÉ DES TRAITEMENTS
Un fichier a 1 objectif précis.
-> Les informations dans 1 fichier sont cohérentes par rapport à
son objectif.
-> Les informations sont réutilisées de manière compatible avec
la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
-> Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende. (Code Pénal)
DROIT A l’ OUBLI-> En remplissant votre formulaire, prouvez à
GOOGLE ou TWITTER (RT), que le lien interprété HORS-
CONTEXTE initial, pourrait porter atteinte à votre Cyber
Reputation dans le futur!

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Online Community Manager
pitch by Hermann Djoumessi, MA
borderlinetv2013@gmail.com
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@borderlinetv
T:0620143824
>> PRINCIPE2: La confidentialité des
données
Seules les personnes autorisées
peuvent accéder aux données
personnelles dans un fichier.
è Il s’agit des destinataires
désignés
è Ou des «tiers autorisés» de façon
ponctuelle et motivée (ex : La
police, le fisc).
USEFUL?
WANT TO KNOW MORE?
GET IN TOUCH!! >>>
Biiiien! J)
La communication
d’informations à des
personnes non-autorisées
est punie de 5 ans
d'emprisonnement et de
300 000 € d'amende. (Code
Pénal)
DROIT A L’OUBLI-> Prouvez à
GOOGLE que vos données sont
sorties du cercle (ou réseau) auquel
il appartenait
>>Votre RESPONSABILITE sera
d’avoir ACTIVE les paramètres de
sécurité de votre LIEN et donc de
votre compte Facebook, par
exemple.
->Par extension, les autres moteurs
de recherche et medias sociaux
vont suivre l’ARRET GOOGLE.