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Droit d'auteur et enseignement supérieur

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Droit d'auteur et enseignement supérieur

  1. 1. Droit d’auteur et enseignement supérieur Université Paris VII 27/01 Ŕ 3/02/12 Michèle Battisti JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano- Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS Ŕ Paralipomènes - IABD 1
  2. 2. Les ressources La diversité des documents protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’enseignement et la recherche - ceux qui sont édités à des fins pédagogiques (manuels, annales …,) - ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre musicale, un tableau, le billet d’un blog …) - ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs (création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport, article scientifique, … Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa 2
  3. 3. Le droit Diversité des situations juridiques - le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche - le droit de la responsabilité (données personnelles, …) - les contrats, parmi lesquels les licences dites libres Figures of justice. Clearly Ambiguous.F lickr CC by 3
  4. 4. Ce que l’on va aborder Les règles du droit d’auteur Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer aux documents, y compris dans un cadre pédagogique et de recherche une première partie pour présenter :  les conditions de la protection par le droit d’auteur  la question de l’auteur salarié  les droits moraux et patrimoniaux pouvant être revendiqués  les exceptions au droit d’auteur (dont une exception pédagogique et de recherche)  les sanctions, notamment en regard des nouveaux textes (loi sur le droit d’auteur de 2006, lois Hadopi de 2009, …) Fuzzy Copyright. PugnoM. CC by-nc Flickr 4
  5. 5. Ce que l’on va aborder Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contrats A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ? D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des photographies ? De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ? De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ? De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ? (…) et toute autre question Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 5
  6. 6. Le cadre Avec les points suivants : Les composantes de la propriété intellectuelle De quelques textes : traités, directives européennes, lois et décrets Un droit de propriété très particulier Droit d’auteur ou Copyright ? Et de quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr 6
  7. 7. La propriété intellectuelle 2 parties La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur pour protéger les œuvres La propriété industrielle pour protéger les inventions les marques les dessins et modèles The game, The Louvre.Eduardo Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd 7
  8. 8. Les textes au niveau international La Convention de Berne(1986) Plusieurs révisions … la dernière 20 décembre 1996 Traité sur le droit d’auteur Traité sur les interprétations et exécutions de phonogrammes novembre 2011… Révisions examinées Organisation mondiale Des exceptions en faveur de la propriété intellectuelle  des personnes handicapées  des bibliothèques et services d’archives  des établissements d’enseignement Des traités qui doivent être signés, puis ratifiés pour entrer en vigueur dans un État membre de l’OMPI 8
  9. 9. Les textes au niveau européen Des directives européennes qui, adoptées, doivent être transposées dans la loi de tous les États de l’Union européenne L’acquis communautaire dans le domaine du droit d’auteur, soit notamment : 1991 Les programmes d’ordinateurs 1992 Le droit de location et de prêt 1993 La durée du droit d’auteur 1996 La protection des bases de données 2001 L’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins 2004 Le respect de la propriété intellectuelle une proposition de directive pour les œuvres orphelines, prochainement pour les sociétés de gestion collective de droit d’auteur, etc. Sur le site. Le Québécois libre 9
  10. 10. Les textes en France Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de 1793 sur le droit de reproduction Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie (photocopie) Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi Et plusieurs lois qui ont transposé des directives européennes, parmi lesquelles la loi sur le droit d’auteur de 2006 Un code pour les regrouper Le code de la propriété intellectuelle la loi sur le droit de prêt la loi sur la durée des droit d’auteur, etc. Un site : Légifrance
  11. 11. Les principes Le droit d’auteur, un droit de propriété un peu particulier car limité dans le temps (durée) dans sa portée (exceptions) Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur (une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des connaissances) Sicherlich. Licence CC BYSur WIkimédias Commons . 11
  12. 12. Des régimes différents dans le monde Le droit d’auteur les pays de droit civil Le Copyright les pays de Common Law Dans le régime de Copyright (USA) Un droit moral ~ inexistant Des personnes morales titulaires des droits dès le départ Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur 12
  13. 13. Qu’est-ce que le Fair Use ? Copyright Act de 1976 - États-unis L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué en fonction de 4 critères 1. le but et la nature de l’usage (éducatif, commercial) 2. la nature de l’œuvre protégée utilisée 3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée 4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr Licence CC BY NC 13
  14. 14. Les enjeux actuels Le numérique Des objets aux contours flous le livre numérique glissant vers l’œuvre multimédia la revue de presse par agrégation d’extraits les liens pearltrees, … Des acteurs aux contours flous Copyright license choice. Opensourceway. le blogueur, un éditeur : statut juridique des CC 2.0 by-sa. Flickr commentaires ? Wikipédia, un éditeur. Qui est auteur ? de nouveaux modèles de publication : Publie Net, Mediapart, … De nouveaux acteurs qui brouillent la situation : les gros (Google, Amazon, Facebook, …) et les autres … Une situation qui évolue vite au rythme des accords commerciaux et des lois, celles qui visent à lutter contre la contrefaçon, à protéger les 14 données personnelles, …
  15. 15. Les enjeux actuels Le numérique Il a fait apparaître et donné du poids au libre accès et aux contrats « alternatifs » Il a fait apparaître de nouveaux modèles Copyright license choice. Opensourceway. de publication et a fait évoluer CC 2.0 by-sa. Flickr les contrats d’édition Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable, les contenus créés par les utilisateurs (UGC), … Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) etc. 15
  16. 16. Les enjeux actuels Le numérique exacerbe les positions Un exemple AntiCounterfeiting Trade Act Un accord multilatéral qui vise à lutter contre la contrefaçon Problèmes posés : • des négociations secrètes, dans un premier temps • le contrôles aux frontières, des sanctions pénales démesurées • le filtrage, la riposte graduée, les atteintes au principe de la neutralité du net …. les atteintes aux libertés … Un texte discuté en ce un site pour en savoir plus moment au Parlement La quadrature du Net 16 européen
  17. 17. Les enjeux actuels Le numérique exacerbe les positions Un autre exemple SOPA et PIPA Stop Online Piracy Act ( Chambre des Représentants) et Protect Intellectual Propety Act (Sénat) Projets de lois présentés aux États-Unis qui visent aussi à lutter contre la contrefaçon Mesures : suppression des revenus publicitaires et des transactions pour les sites facilitant la contrefaçon , interruption du référencement sur les moteurs, blocage de Savoir plus Sopa. l’accès au site par les opérateurs de l’internet Tout le monde est concerné : Open Skill Mesures visant à protéger l’industrie culturelle américaine, qui s’appliquent aussi aux sites étrangers et non aux seuls sites des États-unis 23/01/12. Loi SOPA/PIPA suspendue : l'Union européenne "ne bloquera jamais Internet« ZD-Net 17
  18. 18. Les règles du droit d’auteur Seront abordés Les conditions de la protection par le droit d’auteur Les auteurs Les droits moraux et patrimoniaux Les exceptions aux droits patrimoniaux Les sanctions Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia. 18
  19. 19. Les conditions de la protection Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur » et ce, quel que soit son genre (littéraire, musicale, …) sa forme d’expression (orale, écrite, …) © Arap - Fotolia.com son mérite sa destination Savoir plus : Le site de l’IRPI 19
  20. 20. Les conditions de la protection Exigence une création intellectuelle une mise en forme (au-delà des idées) qui est originale . Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les procédés, les formules… Corollaire © Fotolia.com Pas de dépôt exigé © figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information 20
  21. 21. Les conditions de la protection Distinguer ce qui est protégé, car portant « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » ce qui n’est pas protégé : - les œuvres dont la durée des droits a expiré - les œuvres dénuées d’originalité, soit des types de productions « sèches » At the dealer. Par jef safi. CC 2.0 by nc-nd. Flickr - les idées qui sont « de libre parcours » 21
  22. 22. Les auteurs La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée Article L 113-1 (CPI) … L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes HUGO VON HOFMANNSTHAL (Austrian novelist, librettist, conditions de la protection poet, dramatist, narrator, and essayist). NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr 22
  23. 23. L’œuvre de collaboration Définition « une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art. L 113-2 du CPI) Une œuvre réalisée en concertation où chaque auteur garde ses droits sur sa contribution (qui doit rester individualisable) Pour obtenir des droits sur cette mais dispose aussi des droits sur œuvre, l’accord de tous les co- l’ensemble de l’œuvre auteurs est nécessaire Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō 1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D. 23
  24. 24. L’œuvre collective Définition « une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration DICTIONNAIRES FRANCAIS se fond dans l'ensemble en vue duquel elle . est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre réalisée » La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur l'ensemble de l'œuvre 24
  25. 25. L’œuvre collective Un casse-tête Il ne doit y avoir aucune concertation entre les contributeurs auxquels cette personne, physique et morale, fait appel C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou …. Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan, fixé le nombre de signes de chaque contribution …. Le contributeur Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité, conserve des droits sur sa à la presse …. Une liste instable création à condition de ne pas porter préjudice Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les à l’exploitation de droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des l’œuvre dans son droits d’auteur que pour la première exploitation et par ensemble une somme forfaitaire Une qualification juridique en faveur de l’employeur 25
  26. 26. L’œuvre composite « une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers dans ses travaux et la diffuser selon les NYC: Mr. Brainwash's Icons modalités envisagées Remix – Albert Einstein and Pablo Picasso Wally Gobetz CC by-nc-nd. Flickr . 26
  27. 27. Le salarié du secteur privé Bien que l’œuvre soit créée à la demande de son employeur, l’auteur salarié reste titulaire des droits MAIS il peut céder ses droits à son employeur (clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Interdiction au fur et à mesure de ses créations Toute cession globale sur les œuvres futures 27
  28. 28. Le salarié du secteur public L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 il cède les droits des œuvres créées Scientist examines cassava l dans le cadre de sa mission ou d’après les eaves for pestsIITA Image Library. CC by-nc. Flickr instructions reçues à son administration de tutelle Droits moraux Quels droits pour l’agent public ? seul le droit de paternité (le droit d’être cité) A.L Stérin, ADBS, 2009 peut être revendiqué 28
  29. 29. Le salarié du secteur public Peut prétendre à un « intéressement » dont les modalités ne sont pas encore définies par décret si l’œuvre : - est réalisée hors de sa mission Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd - permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non commerciale - est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas qu’un droit de préférence) 29
  30. 30. Le salarié du secteur public - les règles de cession automatique des droits - l’atténuation des droits moraux - le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la Portrait de l'archéologue français Jérémie-Jacques Oberlin divulgation n'est soumise, en vertu de leur Domaine public. Commons Wikimédia statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » 30
  31. 31. Le salarié du secteur public «agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne) une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA dans une hiérarchie administrative » Soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ] 31
  32. 32. Le salarié du secteur public Le droit de préférence ne s'applique pas « dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère Panoramique amphi UFR odontologie scientifique et technologique ou d’un l'université de Nantes pendant le congrès (2007) Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr. établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé » 32
  33. 33. Les stagiaires Quelque soit le secteur, public ou privé Ce ne sont pas des salariés Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits Rôle central LA CONVENTION DE STAGE Students in Uppsala, Sweden a cold day in september. Barbro.CC 2.0 by-nc Flickr 33
  34. 34. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGE La liste des œuvres concernées Les conditions de leur exploitation - les droits cédés - leur étendue - leur destination - la durée de l’autorisation - la zone géographique concernée Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008 - la rémunération versée Place d’Italie - Place de la Sorbonne. Etudiants du social et du médico-social - la nature exclusive ou non de l’autorisation (gratification des stages). Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 34
  35. 35. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGE Si la nature des « créations » ne peut pas être définie avant le stage Une clause qui indique que les conditions de l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil seront fixées ultérieurement par un avenant à la convention de stage SCRTD - Metro Rail Contract Signing RTD_1774_15 -Metro transportation Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr 35
  36. 36. Les « inventeurs » Les brevets d'invention mis au point par un salarié avec les moyens de l'entreprise, ou dans le cadre de sa mission les droits appartiennent à l'employeur mais le salarié doit être rémunéré sans recourir aux moyens de l'entreprise ou hors de sa mission les droits appartiennent à l'inventeur, et Invention 5. Anna_t. CC 2.0 nc-sa. Flickr l'entreprise ne peut rien exiger 36
  37. 37. Les « inventeurs » Les brevets d'invention mis au point par un stagiaire Le stagiaire reste titulaire de ses droits, sauf si la convention de stage détermine qui, de l’entreprise du stagiaire, détiendra les droits sur les inventions si le stage est réalisé dans l’administration, les conditions d’exploitation du brevet doivent être définies expressément au préalable 37
  38. 38. Les titulaires de droits voisins Ce sont les droits des  artistes-interprètes  producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)  entreprises de communication audiovisuelle ! Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation d’une œuvre du domaine public (une œuvre dont les droits patrimoniaux sont échus) Héloïse, lors d’une audition. CC by Michèle Battisti 38
  39. 39. Les titulaires de droits voisins Des droits moraux et patrimoniaux pour les artistes interprètes Uniquement des droits patrimoniaux pour les producteurs (phonogrammes et vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelle Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. by nc sa Flickr 39
  40. 40. La thèse Un document administratif Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur) Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité) Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics 40
  41. 41. Le doctorant Salarié de l’administration (régime des agents de l’État) Une œuvre réalisée hors mission du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres) Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers Idem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. Cession des droits d’auteur par contrat CC by-nd Flickr Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés Une bibliothèque peut-elle numériser en soutenance en vue du doctorat. Légifrance une thèse appartenant à ses collections ? Paralipomènes Espace Doctorants Site de l’Abes 41
  42. 42. Les droits de l’auteur lorsqu’une œuvre est originale, son auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux 42
  43. 43. Les droits moraux Liés à la personnalité de l’auteur Des droits moraux le respect du nom le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) – Source : Wikipédia Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement (pas de cession ni de renonciation possible) Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue 43
  44. 44. Les droits de l’auteur Des droits patrimoniaux cessibles et négociables, en tout ou en partie, de manière exclusive ou non  le droit de reproduction Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr  le droit de représentation  le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple) 44
  45. 45. Les droits patrimoniaux plusieurs exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur plusieurs cas qui évitent de demander Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr l’autorisation pour le mode d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception 45
  46. 46. Les exceptions au droit d’auteur Une première liste celle de la loi du 11 mars 1957 Une deuxième liste celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit lors de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur 46
  47. 47. Les exceptions au droit d’auteur Loi du 11 mars 1957 art. L 122-5 du CPI  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine, Catherine,Pierre devant la maison  la représentation dans le cercle de famille de vacances de Cabourg. François Mativet. 1957. Domain public  la parodie, le pastiche, la caricature Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice 47
  48. 48. La copie privée une copie pour une utilisation personnelle et gratuite du copiste, réalisée avec son propre matériel une source licite une compensation financière au profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr (redevance sur les supports vierges) Pas d’exception de copie privée pour les logiciels et les bases de données électroniques 48
  49. 49. La représentation dans le cercle de famille Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) la gratuité Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, une communauté Facebook, ou une représentation dans la salle Composition au pochoir les dix membres commune d’une ville ou d’un village … de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ i-Elle Commons Wikimédia MAIS ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une autorisation pour Question qui reste posée des usages non commerciaux ? privé versus collectif Voir accord Sacem/Creative Commons ou (fin de mon exposé) non commercial versus commercial ? 49
  50. 50. La courte citation Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faites à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrées dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit Lo-tech analyse d’auteur Eirik Stavelin. CC 2.0 by La citation doit être brève brièveté appréciée au cas par cas, en Ce qui exclut les fins fonction de l’importance de œuvre esthétiques ou ludiques ! source 50
  51. 51. L’analyse et la courte citation Un graphique, un tableau ? Originaux, ils sont protégés par le droit d’auteur Non originaux, et repris sans autorisation, Illustr. JC Turlot, 2007 l’agissement parasitaire vous guette A dissocier les usages pédagogiques (représentations en cours, lors de Photographies, infographies, colloques, d’examens, …), …. relevant d’une autre exception, une originalité à apprécier des usages dans des publications (articles, ouvrages, …) Méfiance toutefois ! 51
  52. 52. La revue de presse « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978) Revue de presse.Claude Fabry. CC 2.0 by-nd Flickr Le nom de l'auteur et de la source doivent être indiqués 52
  53. 53. Le cas du panorama de presse « Panorama » Dénomination adoptée par le CFC Ŕ une société de gestion collective des droits d’auteur - et la … presse Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse. Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr 53
  54. 54. Le discours et la parodie Diffuser par voie de presse ou de télévision, à titre d’information d’actualité un discours destiné au public prononcé dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles Faire une Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr parodie, un pastiche, la caricature si les lois du genre sont respectées 54
  55. 55. Rappel. Le droit d’auteur Les idées sont de libres parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions 55
  56. 56. Rappel. Le droit d’auteur Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 56
  57. 57. Rappel. Le droit d’auteur Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises •la copie pour l’usage privé du copiste •l’analyse et la courte citation •les revues de presse (# panorama de presse) •les discours destinés au public liés à l’actualité •la représentation dans le cercle de famille •la parodie, le pastiche, la caricature •les fins pédagogiques et de recherche •les fins de conservation pour les bibliothèques •en faveur de personnes handicapées •à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse) •les copies techniques provisoires et accessoires Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr 57
  58. 58. La Loi DADVSI Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006 pour transposer une directive européenne et adapter ainsi les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur dans notre loi 58
  59. 59. Les exceptions de la loi Dadvsi Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI 1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche 2. Une exception à des fins de conservation pour les bibliothèques 3. Une exception en faveur des personnes handicapées 4. Une exception à des fins d’information (presse) 5. Une exception pour les copies techniques provisoires et accessoires 59
  60. 60. L’exception pédagogique et de recherche Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés et lorsque les fins sont non Sarcophage, Christ enseignant, commerciales cuve, Musée du Louvre. Antiquité tardive. CC by-nc-sa. Flickr 60
  61. 61. L’exception pédagogique et de recherche Ne sont pas concernées par cette exception  les œuvres conçues à des fins pédagogiques  les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne  les partitions  les reprographies (photocopies) Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr 61
  62. 62. L’exception pédagogique et de recherche Elle implique le versement d’une compensation financière Collectée par une société de gestion collective chargée de la reverser aux ayants droit des œuvres qui sont copies au sein de ces établissements Japanese wallet. TTTNIS Wikimedia Commons 62
  63. 63. L’exception pédagogique et de recherche L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009 En attendant … Les accords sectoriels Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période transitoire 2006-2008 63
  64. 64. Protocoles Ministère / Sociétés de gestion collective 5 contrats (2006-2008) (1) ouvrages (2) périodiques (3) arts visuels (4) œuvres musicales (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles 64
  65. 65. Protocoles Ministère / SGC articles de presse, images œuvres d’art visuel extraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) En 2012 Nouveaux accords ? œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009) Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011 65
  66. 66. Quel public ? Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des Ministère de l'Éducation nationale Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche  les établissements publics d'enseignement (1er et 2e degré, supérieur)  les établissements publics à caractère scientifique, CK-CO180 World Bank. World Bank culturel et professionnel (EPCSCP) Collection. CC by-nc-nd. Flickr  les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial La formation initiale Les missions de service public de la recherche 66
  67. 67. Quelles œuvres ? Des œuvres acquises licitement Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective (musique, audiovisuel, photographie) ou Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné par les ayants droit (ouvrages, périodiques) La liste des publications figure sur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 67
  68. 68. Quelle « exception pédagogique » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010 • Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) • Utilisation d’une œuvre non représentée par la A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab Procirep : la somme indûment versée sera ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd restituée aux ministères Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale  68
  69. 69. Quelle « exception pédagogique » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? En classe Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche 69
  70. 70. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum Fotopedia. CC by-nc-sa archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation L’exception pédagogique : Les nouveaux accords. Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011 70
  71. 71. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*) Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011) Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 71
  72. 72. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 72
  73. 73. Autres conditions imposées par ces accords Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits] Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions intégrales ou partielles des œuvres Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit d’auteur Contrôle potentiel des usages dans les établissements Et une négociation pour tout ce qui n'est pas expressément autorisé par ces contrats 73
  74. 74. Une exception pédagogique en 2012 ? 2013 ? 2014 ? Soit un système de gestion collective obligatoire système identique au système légal adopté pour la reprographie qui couvrirait l’ensemble des établissements de formation (initiale) et la recherche (secteur public) What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr. Étude toujours en cours sur les usages du numérique dans les établissements 74
  75. 75. Que peut-on faire en 2012 ??? Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010 Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration Puis-je utiliser de la musique ou des des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du films dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ? Michèle Battisti, 4 février 2010 ADI, avril 2010 . Peut-on faire valoir l’exception Utilisation des livres, de la musique imprimée, des d’enseignement et de recherche ? publications périodiques et des œuvres des arts visuels à Michèle Battisti, ADI, juillet 2009 des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 L’exception pédagogique est- (*) oeuvres musicales concernées : œuvres faisant partie du répertoire de elle applicable en bibliothèque ? la Sacem, de la Sacd et de la Sdrm, fixées sur des enregistrement sonores Anne-Laure Stérin, BBF, n°3, ou des vidéos musique, ce qui exclut les émissions de radios, à moins que 2011 celles-ci n’aient été fixées sur des supports)
  76. 76. L’exception « bibliothèques » Attention ! Le public a accès aux oeuvres Elle est accordée aux bibliothèques, mais ne peut pas les réutiliser services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr 76
  77. 77. Les nouvelles exceptions (suite et fin) La reproduction et la diffusion par La reproduction ou la représentation des bibliothèques, des centres de d’œuvres graphiques, plastiques documentation, des espaces ou architecturales par voie de culturels multimédias ouverts au presse écrite, audiovisuelle ou en public, agréés à cet effet, pour des ligne, dans un but d’information personnes justifiant d’un certain immédiate et en relation directe avec degré de handicap cette dernière La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet économique Copies imposées par la technique, créées et supprimées automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les mémoires cache, par exemple. 77
  78. 78. Pour le dépôt légal du web La Pour les établissements chargés communication du dépôt légal des œuvres collectées au sein de Le moissonnage et la l’établissement reproduction des sites web à des au titre du dépôt légal chercheurs accrédités et sur des postes dédiés Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti 78
  79. 79. La durée des droits Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le sont limités à domaine public » lorsque les droits patrimoniaux » sont échus 70 ans après la fin de l’année civile  de la mort de l’auteur  de la première publication (œuvre collective) MAIS les années de guerre à ajouter si l’oeuvre était encore protégée pendant ces années Toujours des droits moraux à respecter ! La durée des droits voisins est de 50 ans après la fixation de l’interprétation, du son ou Prorogation de guerre. WiKipédia de l’image ou de la 1° mise à disposition de la fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les Le casse-tête du calcul du droit d’auteur. Les infostratèges œuvres sonores 79
  80. 80. Les années de guerre Les chiffres Délais supplémentaires accordés pour compenser les périodes de guerre 6 ans et 152 jours Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 8 ans et 120 jours œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 et non tombées dans le domaine public le 13 août 1941 La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er juillet 1995. Une durée supplémentaire de 30 ans supplémentaire a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts « pour la France ». 80
  81. 81. Les années de guerre Applications, sachant qu’il faille également tenir compte de la date de décès de l’auteur Pour Louis Pergaud, mort sur le champ d’honneur en 1915, les droits sont calculés à partir du 1er janvier 1916 (année civile qui suit la mort de l’auteur): 1916 + 50 + 30 + 14 (puisqu’en 1941, son œuvre n’était pas encore tombée dans le domaine public), ce qui nous amène à peu près au mois de septembre 2010. Le 1er juillet 1995, cette durée plus longue que 70 ans était encore en vigueur, ses ayants droit pouvaient donc continuer à en bénéficier. Pour Picasso, mort en 1973, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1974, auxquels on ajoutera : 70 + 14 ans et 152 j pour les œuvres divulguées avant le 1er janvier 1921 70 + 8 ans et 120 j pour les oeuvres divulguées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 70 ans pour les œuvres divulguées depuis le 1er janvier 1948 Pour Albert Londres, mort en 1932, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1933. Ses œuvres étant publiées après le 1er janvier 1921, elles étaient tombées dans le domaine public le 1er janvier 1991 : 1933 + 50 + 8 et 120 j = 1991 Elles ne pouvaient donc pas bénéficier d’une protection supplémentaire, tout comme les œuvres de Claude Monet, mort en 1926, même pour les œuvres publiées avant le 1er janvier 1921, car tombées dans le domaine public avant 1995 (1927 + 50 + 14 = 1991) 81
  82. 82. Les années de guerre Application La protection supplémentaire à 70 ans accordée à une œuvre était maintenue lorsque le 1er juillet 1995 cette prorogation supplémentaire (dans les faits, pour années de guerre) n’était pas échue (décision de la Cour de cassation) Ce sera le cas des auteurs d’œuvres musicales à qui la protection de 70 ans par le droit d’auteur était accordée depuis 1985. Ceux qui bénéficiaient encore des années de guerre le 1er juillet 1995 pouvaient continuer à en bénéficier. Ainsi les droits des ayants droit de Ravel, mort en 1937, prendront fin en 2016 pour le Boléro diffusé en 1928 (soit 1938 + 70 + 8). Pour ses œuvres publiées avant le 1er janvier 1921, les droits seront plus longs (1938 + 70 + 14). 82
  83. 83. Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998 Définition Une base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des William Lyon Mackenzie King dont le journal moyens électroniques ou par tout autre a fait l’objet d’une base de données moyen « Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle 83
  84. 84. Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur, lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur Commons Wikimédia CC BY 84
  85. 85. Le droit des bases de données Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et la maintenir peut s’opposer :  à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données  à toute extraction répétée de Base de données.Stephane Pouyllau quantités non substantielles du Sur Flickr CC BY NC SA contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données 85
  86. 86. Les sanctions Amendes et/ou peines de Copie non autorisée = prison contrefaçon 300 000 € et 3 ans de [plagiat = contrefaçon] prison pour contrefaçon sanctions pénales (amende + prison) sanctions civiles Éventuellement aussi des dommages et intérêts (dommages et intérêts) autres mesures : publicité, saisie du matériel, saisie des copies UNE VASTE PANOPLIE contrefaisantes, … 86
  87. 87. Le plagiat "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dans Originalité des termes très semblables des objectifs recherchés par la Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter … une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un intellectuelle lourde de autre chercheur ...." conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février 2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les thèses électroniques, 26/03/09) 87
  88. 88. Les sanctions Lutte contre le plagiat des logiciels pour le détecter des chartes pour attirer l’attention des auteurs Savoir plus : des sites, des ouvrages 88
  89. 89. Le plagiat selon l’Université de Québec de Montréal • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source • Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l’accord du professeur • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si cette personne a donné son accord) • Acheter un travail sur le Web 89
  90. 90. Le plagiat A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux avertissement • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire, conférence de méthode) • suspension de l’IEP pour une année • exclusion définitive de l’IEP • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité. Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010 90
  91. 91. Les sanctions En matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau« de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. .CC by Flickr Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées 91
  92. 92. La loi Hadopi Riposte graduée Après remise d’u code IP par des agents assermentés, la Hadopi peut décider d’envoyer des messages d’avertissement • par courriel • puis par lettre recommandée • les mesures judiciaires prennent le relais ensuite Warning. The Bazile. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 92
  93. 93. La loi Hadopi En cas de téléchargement illégal « avéré » après les sommations, deux cas : Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by-nc. Sur Flickr Pour « négligence caractérisée », après avertissement par lettre recommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par une ordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 € (3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension de l'accès à Internet un dispositif qui concerne aussi les personnels morales 7500 € (15 000 € en cas de récidive) 93
  94. 94. La loi Hadopi Pirate party cupcakes. Don’t know , Maybe, Licence BY Sur Flickr Mais aussi, éventuellement, Pour avoir téléchargé illégalement une oeuvre, une procédure judiciaire classique : 300 000 € d'amende et 1 an de prison, voire le paiement de dommages et intérêts Questions posées par la loi Hadopi : surveillance de l’Internet - labellisation des sites Ŕ le coût et l’efficacité du processus Savoir plus : Hadopi, la négligence caractérisée et la contrefaçon, Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010 94
  95. 95. La loi Hadopi L’accès à l’Internet, une liberté essentielle (Conseil constitutionnel, 10 juin 2009) Internet, indispensable pour participer à la vie démocratique et exprimer ses idées et ses opinions L’accès à l’internet n’est qu’une technologie et non un droit de l’homme ( Vinton Cerf) X. de la Porte, Internet Actu, janvier 2012 95
  96. 96. Et une dernière mise en garde Attention ! être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 96
  97. 97. Le libre accès Objectif donner un large accès à l’information scientifique et technique récente Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr 97
  98. 98. Le libre accès Archives ouvertes archive : serveur où sont entreposés des contenus, avec des métadonnées associées ouvert : indique que ce réservoir, Neocogit. CC by-nc-sa conforme au protocole OAI-PMH, repose sur un principe d’interopérabilité qui assure l’échange des informations 98
  99. 99. Le libre accès Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation, le document ou l’une de ses parties Barrière à la diffusion 99
  100. 100. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info rédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction 100
  101. 101. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication Préalable • Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels • connaître la politique de diffusion de son établissement • connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le type de document que l’on entend déposer • avoir l’accord (cession non exclusive) des coauteurs et des contributeurs - 101
  102. 102. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication  elle est protégée par le droit d’auteur  l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication non validée et autoarchivée  il(s) peu(ven)t les céder totalement ou partiellement pour une version validée par les experts  il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est autoarchivée 102
  103. 103. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Dépôt de prépublications RECAPITULATIF Documents non confidentiels Droits des coauteurs et des contributeurs accordés Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte 103
  104. 104. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Publications dans une revue classique (lecteur payeur) dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur) DEPOT immédiatement ou après un délai négocié (embargo) 104
  105. 105. Les contrats Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers (éditeur, producteur, …) qui à leur Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr tour pourra les céder à d’autres, etc. Une chaîne de droits Si la cession est exclusive pour une et de contrats exploitation dans un ouvrage sur support à ne pas rompre pour pouvoir papier ou numérique exploiter « paisiblement » dans une un revue papier ou en ligne, …. une oeuvre ce mode d’exploitation ne peut plus être exercé 105
  106. 106. Les contrats L’objet du contrat d’édition art. L.131-3 CPI Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé Chacun des droits cédés doit faire n’avoir pas été cédé ! l’objet d'une mention distincte Et le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant  à son étendue  à sa destination  à son lieu  à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr / 106
  107. 107. Les contrats L’étendue La destination Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation Sous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou non luxe, poche, sur un site web commerciales, publicitaires…. (internet, intranet, …) pour quels publics … Horizon de lumière. Solea20 .Licence CC. BY NC SA Sur GPS Backup. Jimmy_Joe. Flickr CC 2.0 by. Flickr 107
  108. 108. Les contrats Le lieu La durée L’étendue géographique de la Au maximum, la durée légale cession du droit d’auteur France, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitée Pour internet, le monde entier Fotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr 108
  109. 109. Les contrats Une clause qui indique que le droit d’exploiter s’étend aux formes non prévisibles et non prévues à la date du contrat » (art. L. 131-6 CPI) MAIS celle-ci doit être « expresse et stipule[r] une participation corrélative au profit d’exploitation» 109
  110. 110. Les contrats Les droits numériques ont-il été cédés ? Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB 110
  111. 111. Les contrats La rémunération La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libre L’exception : Le forfait - La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée - Les moyens d’en contrôler l’application font défaut fallen percentages.Deb Collins - L’utilisation de l’oeuvre ne CC 2.0. by. Flickr représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. 111
  112. 112. Les contrats A titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public Un usage licite à condition Photigule’s blog de l’indiquer de manière expresse dans le contrat 112
  113. 113. Les contrats DROITS NUMERIQUES Revendication des auteurs Autour de la durée de la cession 3, 5 à 10 ans maximum Autour du la rémunération proportionnelle - édition classique : 8 à 14 % Maroc. Ecrivain public. - 20 à …. 5O% Jean-Pierre Jeannin. Licence CC. BY NC SA Sur Flickr 113
  114. 114. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE SIGNER LE CONTRAT négocier avec l’éditeur une cession des droits à titre non exclusif à défaut garder les droits sur le format numérique du document à défaut garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai) à défaut garder droit d’archiver la prépublication 114
  115. 115. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition - en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur - signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt mais tenir son institution informée de la situation 115
  116. 116. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication consulter son contrat (*) bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y figurent (la durée notamment) négocier (éventuellement) avec l’éditeur (*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé 116
  117. 117. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication pas de contrat écrit ? Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale) contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément définis), y compris les supports numériques Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur) 117
  118. 118. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication contrat autorisant le dépôt après un délai donné Dépôt après ce délai cession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support numérique Prendre connaissance de la politique éditoriale (base Sherpa/Romeo) 118
  119. 119. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Sites consacrés à la politique éditoriale Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php Revues http://romeo.eprints.org Deux remarques : - il convient de s’assurer de l’exactitude des informations - les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs sont proposées (contrat-cadre) 119
  120. 120. AO : Instructions aux auteurs 120
  121. 121. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs ROMEO politique de dépôt en couleurs Vert autorisation de déposer les pré et les post-publications Bleu autorisation d’archiver les post-publications (validées par un comité de lecture) Jaune autorisation de déposer les pré-publications Blanc le dépôt n’est pas formellement admis 121
  122. 122. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs RECAPITULATIF Palaeoclimate archives: Core repository of AWI Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by. Commons Wikimédia. Pas de contrat Dépôt Contrat sans cession des droits « numériques » Dépôt Contrat autorisant l’archivage ouvert (délai) Dépôt (respect délai) Contrat avec cession des droits « numériques » Négociation 122
  123. 123. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Savoir plus sur : Les archives ouvertes pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche Signature Elsevier (MVL)001. Marlèned. CC. 20 by. Flickr. Sur le site du consortium Couperin (Consortium universitaire de publications numériques) 123
  124. 124. Les licences libres Un renversement de la logique classique du droit © Tout ce qui n’est pas permis est interdit d’auteur Tous droits réservés Objectif : faciliter la Tout ce qui n’est pas interdit est réutilisation des œuvres permis dans le respect du droit d’auteur Certains droits réservés
  125. 125. Les licences libres Le logiciel libre Copyleft quatre libertés Les modifications de l’oeuvre doivent être exécuter le programme placées sous la même licence étudier le fonctionnement du programme redistribuer des copies du programme modifier, améliorer le programme et publier les modifications Richard Stallman
  126. 126. Les licences libres Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre d’utilisation des œuvres et des données Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
  127. 127. Les licences Creative Commons L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Un site pour choisir sa licence Autorisation expresse ou de par le contrat http://creativecommons.fr appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat (*) il existe d’autres licences « libres » est compatible 127
  128. 128. Les licences Creative Commons Des pictogrammes Une licence simplifiée Un contrat détaillé 128
  129. 129. Les licences Creative Commons Sont-elles valides au regard du droit français ? - au regard du formalisme du contrat d’édition ? - au regard des droits moraux (intégrité, divulgation de l’œuvre ?) Des « frictions » avec les sociétés de gestion collective Des difficultés pour les usages non commerciaux Pas de procès encore en France, mais en Melancholia, Espagne, aux Pays- Bas et en Belgique Albrecht Dürer (1471)–1528 où leur validité a été reconnue 129
  130. 130. Questions ? c FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 130
  131. 131. Aller plus loin Propriété intellectuelle. 2010/11 Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel) Droit d’auteur et droits voisins David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action) Se tenir informé Les archives ouvertes présentées aux enseignants chercheurs sur le site du consortium Couperin L’espace Doctorants sur le site de l’Abes 131

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