La commune et son budget module universités des maires

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La commune et son budget module universités des maires

  1. 1. UNIVERSITES DES MAIRESUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014 M d l El b l b d t d L f d tModule « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux » Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
  2. 2. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget Décider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France2 22/04/2014
  3. 3. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT) • Acte de prévision • Acte d’autorisation : « le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l’assemblée délibérante »maire et adopté par l assemblée délibérante » (Art. L.2312-1 CGCT) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France3 22/04/2014
  4. 4. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Présentation : Annualité Unité Adoption : Universalité Sincérité EquilibreEquilibre Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France4 22/04/2014
  5. 5. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Annualité Dérogations :(Art. L. 1612-1 CGCT) - journée complémentaire - Plan Pluriannuel d’Investissement / Autorisation dePlan Pluriannuel d Investissement / Autorisation de Programme Unité Cependant, « des » documents budgétaires : - décisions modificatives / budget supplémentaire - budgets annexes / autonomes Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France5 22/04/2014
  6. 6. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes Dérogations au principe d’unité budgétaire Budgets annexes • Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services • Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune : eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance) • Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagersg q p p g => subventions communales interdites (sauf exceptions) • Votés par le conseil municipal. Budgets autonomes / comptes rattachés • Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles …p p , Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune • Subventions communales possibles • Votés par les instances responsables de l’établissement Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France • Votés par les instances responsables de l établissement 6 22/04/2014
  7. 7. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Universalité I i l dé d- Inscrire toutes les recettes et dépenses dans leur intégralité sans modification (non-compensation) - Non-affectation des recettes SAUF budgets annexes et recettes « affectées » Sincérité - Non-compensation - Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées - Obligation de provisionner les risques Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France - Obligation de provisionner les risques 7 22/04/2014
  8. 8. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Equilibre budgétaire (A t 1612 4 CGCT)(Art. 1612-4 CGCT) • Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement en équilibre (recettes = dépenses).en équilibre (recettes dépenses). • Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère. • Obligation de couvrir certaines dépenses par desObligation de couvrir certaines dépenses par des recettes définitives : - remboursement du capital de la dette crédit pour dépenses imprévues- crédit pour dépenses imprévues Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France8 22/04/2014
  9. 9. I . 2. Les documents budgétairesI . 2. Les documents budgétaires D t é i i lDocuments prévisionnels • Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT) Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants)(obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants). • Budget primitif (BP) Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision).g ( p ) • Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire. Documents d’exécution • Compte administratif (CA) Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaireDocument comptable qui reprend l ensemble des réalisations de l exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis). • Compte de gestion (CG) Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France (mandats et titres émis et payés). 9 22/04/2014
  10. 10. I . 3. Le cycle budgétaire - Les dates à trespecter DOB année N 2 mois avant le vote du BP vote des taux CA BP année N BS année N- 1 A i d d BP / P i d é l d CA N 1 DM BS année N A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1 A partir du vote du BPDM année N 31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N 21/01/N+130/04/N* Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France10 22/04/2014 Année N-1 Année N Année N+1 30/04/N * les années d'élection
  11. 11. I . 4. Le contrôle sur les finances locales : d t ôl à té i ides contrôles à postériori Les contrôles de l’administrationLes contrôles de l administration • Par le préfet • Par les Chambres Régionales des Comptes Le contrôle des citoyens article 10 de la loi du 6 février 1992 En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants : • Le budget n’est pas voté avant le 15 avril • Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art 8 Loi du 2 mars 1982)• Le budget n est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) • La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982) • La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982) Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion 11 22/04/2014
  12. 12. I . 5. Le cadre comptableI . 5. Le cadre comptable La comptabilité des communes M14 L bili é bli i l i i é l l bl• La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois) L M14 t li bl t EPCI i i ’ CCAS• La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu’aux CCAS et aux caisses des écoles. • Elle est actualisée chaque année. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France12 22/04/2014
  13. 13. I. 6. La séparation de l’ordonnateur et du t blcomptable • Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire • Celui qui exécute l’ordre : le comptable public L dé i i tiè d dé t d tt• La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics) • Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptableLe paiement et l encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France13 22/04/2014
  14. 14. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget DéciderDécider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France14 22/04/2014
  15. 15. II. 1. Les acteurs : les liens avec les t iautres services EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d’un programme enElaboration d un programme en début de mandat CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire (> 3 500 hab) Commissions municipales Services municipaux (avis, études …) MAIRE Propose le budget (propositions d’actions d’équipement) Secrétaire général ( j t b d t) Propose le budget Commission des finances (propositions budgétaires) (projet budget) TRESORIER PUBLIC CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget (p p g ) TRESORIER PUBLIC (avis, conseils …) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France15 22/04/2014
  16. 16. II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires • Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes :• Les informations communiquées par l Etat et d autres organismes : - données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) => www.collectivites-locales.gouv.fr - informations de portée plus générale ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat - informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique … • Les informations « internes » à la commune : (services de la commune, comptable public) - comptes administratifs des exercices précédents t d diffé t d t- avancement des différents programmes de travaux - tableau d’amortissement de la dette - analyse financière de la commune informations résultant du DOB Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France - informations résultant du DOB - dotations, cotisations, contingents versés 16 22/04/2014
  17. 17. II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires • Calendrier théorique de mise en ligne des informations DGCL htt // d t ti d l i t i fhttp://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr 1ère quinzaine de février - Les dotations de base, superficiaires … - La part compensations - Le complément de garantie - La contribution au redressement aux finances publiques 2ème quinzaine de mars - Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de solidarité rurale (DSR), nationale de péréquation (DNP), de développement urbain (DDU), élu local et d’aménagement despp ( ) g communes d’OM - Les montants du FSRIF (péréquation Ile-de-France) et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France17 22/04/2014
  18. 18. II. 3. L’environnement communal Syndicat pour l’aménagement du Syndicat intercommunal à Communautés de communes de la Subventions l aménagement du pla d’eau intercommunal à vocation scolaire communes de la Haute-Vallée Club de football COMMUNE Centre communal d’action sociale COMMUNE Club de football Office Budget principal Caisse des écoles Budgets annexes Eau Budget principal Office de tourisme Société d’Economie Mixte (gestion de la Assainissement Comités des Fêtes Hôpital (gestion de la base de loisirs) Délégataires Office municipal d’HLM Hôpital Autres associations loi 1901 Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France18 22/04/2014 é égata es d HLM p
  19. 19. II. 3. L’environnement communal • Les principaux modes de gestion des services et leurs traductions budgétaireset leurs traductions budgétaires Régie simple : l d l i Les dépenses et les recettes figurentla commune rend le service par ses propres moyens (état-civil, cantines …). Les dépenses et les recettes figurent dans le budget de la commune Dé d’ l i i Affermage : la commune confie l’exploitation - Dépenses et recettes d’exploitation figurent dans les comptes du tiers, appelé le fermier. Dé t tt p du service à un tiers. - Dépenses et recettes d’investissement figurent dans les comptes de la commune. C iConcession : la commune confie l’exploitation et l’investissement du service à un tiers Rien n’apparaît dans les comptes de la commune. Gestion extrabudgétaire Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France19 un tiers. Gestion extrabudgétaire. 19 22/04/2014
  20. 20. II. 3. L’environnement communal • L’appartenance intercommunale Au 1er janvier 2014 : toutes les communes (*) sont membres d’une communauté- toutes les communes ( ) sont membres d une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats Indispensable de savoir en début de mandat : (SIVU, SIVOM, syndicat mixte) Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ? - qui paie quoi ? - quels sont les flux financiers entre les deux ? - quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France ( p q ) (*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 20 22/04/2014
  21. 21. II. 4. Construire le budget Priorités du mandatPriorités du mandat Préalable : respecter le principe d’équilibre budgétaire Cadre comptable Prendre en compte les éléments i bl affiner les prioritésp « incontournables » priorités Schéma d’équilibre budgétaire Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France21 22/04/2014
  22. 22. II. 5. Présentation simplifiée du budgetp g DEPENSES d’investissement (tranche annuelle) • Travaux de bâtiments et réseaux A i iti d’i bl t d de fonctionnement • Frais de personnel • Fournitures • Acquisition d’immeubles et de matériels • Remboursement du capital des emprunts • Fournitures • Intérêts de la dette • Frais généraux • Subventions versées Section de fonctionnement Section d’investissement d’investissement • Subventions reçues et dotations • Emprunt de fonctionnement • Impôts directs • Dotations de l’Etat • Produits des services (tarifsProduits des services (tarifs, redevances,...) RECETTES Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22 22/04/2014
  23. 23. II. 6. Les différentes étapesp Préalable : respect de l’équilibre budgétaire • Prendre en compte les éléments « incontournables » Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, intérêts de la dette … - dépenses « contraintes » Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations … etc - résultats antérieurs, obligatoire si CA voté Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France23 22/04/2014 * La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.
  24. 24. II. 6. Les différentes étapesp • Prendre en compte les éléments « incontournables » Les relations financières commune / EPCI • Les syndicats à vocation unique (eau, électricité …), à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes : Pas de fiscalité propre, financés par : - la vente de services des contributions communales budgétaires ou fiscales- des contributions communales budgétaires ou fiscales Dépense obligatoire pour la commune Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France24 22/04/2014
  25. 25. II. 6. Les différentes étapesp Les relations financières commune / EPCI • Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et métropoles. Une fiscalité propre : additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU)( ) p q ( ) • Dans les 2 cas : des règles de lien entre les tauxg limitent le pouvoir fiscal de la commune. • Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune Attribution de compensation Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France p Dotation de solidarité communautaire 25 22/04/2014
  26. 26. II. 6. Les différentes étapesp Les relations financières commune / EPCI • Attribution de compensation (Art. 1609 nonies C, CGI) : - Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétencesg p g p - Egale pour chaque commune : au produit de fiscalité perçu l’année précédent le passage en FPU, déduction faite du coût net des charges transférées. - Peut être négative (= dépense pour la commune) • Dotation de solidarité communautaire (Art. 1609 nonies C, CGI) : - Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU) - Répartie en fonction : « prioritairement » de la population et du potentiel fiscal (ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France26 22/04/2014
  27. 27. II. 6. Les différentes étapesp Préalable : respect de l’équilibre budgétaire • Définir et évaluer les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’ l i ti td’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement)(poids des charges de fonctionnement) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France27 22/04/2014
  28. 28. II. 6. Les différentes étapes : Schéma d’équilibre budgétaired équilibre budgétaire DépensesRecettes Fonctionnement Recettes réelles de Dépenses réelles de fonctionnement Le solde des recettes (dont la fiscalité locale) et dépenses de fonctionnement constitueRecettes réelles de fonctionnement (Dotations de l’État, fiscalité, produits des services…) fonctionnement (Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…) de fonctionnement constitue l’épargne brute Epargne bruteEpargne brute (autofinancement) Une règle budgétaire imposeInvestissement Les dépenses que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres. Remboursement d’emprunts Epargne brute - Dotations et subventions d’investissement - Autres recettes - Equipement brut - Subventions d’investissement versées - Autres dépenses Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France Emprunts d’investissement d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu). 28 22/04/2014
  29. 29. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget Décider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France29 22/04/2014
  30. 30. III. Décider Apprécier les marges de manœuvreApprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune • quelle « capacité » fiscale ? • quelle « capacité » d’endettement ? • quel niveau de trésorerie ?quel niveau de trésorerie ? •… Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France y 30 22/04/2014
  31. 31. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Sommaire g Les choix en matière de fiscalité a) Le 1259 com b) La Fiscalité Directeb) La Fiscalité Directe c) Les principes de la ressource d) Les Valeurs Locatives Cadastrales e) La Commission communale des Impôts Directs Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201431
  32. 32. III. 1. Marges de manœuvre fiscales 1259 com g Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201432
  33. 33. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Fiscalité Directe g L T F iè d’H bit tiLes Taxes Foncières, d’Habitation et la CFE (partie de la CET) = directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)de la fiscalité locale de 1973 (bases 70) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201433
  34. 34. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Fiscalité Directe g Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnelsexceptionnels Taxes Foncières PB Taxes Foncières PNB Taxe Habitation CET (CVAE + CFE) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201434
  35. 35. III. 1. Marges de manœuvre fiscalesg  Impôts par Répartition Les Principes de la Ressource Fiscale Directe  Impôts par Répartition  Ressource = base x taux  Bases = ensemble des VL  3 taxes/une source : le Bâti Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201435
  36. 36. III. 1. Marges de manœuvre fiscales 3 taxes – 1 même source : le patrimoine bâti g TH • Taxe l’occupation d’un local d’habitation T l iété TF • Taxe la propriété d’un bâti d’habitation ou économiqueq C • Taxe l’usage CFE Taxe l usage d’un bâti économique Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201436
  37. 37. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Une base commune d’évaluation : la valeur locative cadastrale g Valeur locative cadastrale la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale Abattement 50 % Abattements divers Abattement 50 % Base Taxe foncière Base Taxe Habitation Base TF AE Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201437
  38. 38. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La valeur locative cadastrale g La valeur locative cadastrale Définition :Définition :Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeubley s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à ti d tè h i d bi y s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à ti d tè h i d bià partir des caractères physiques des biens.à partir des caractères physiques des biens. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201438
  39. 39. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Valeur Locative Cadastrale g VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70 TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE VALEUR LOCATIVE 70 TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREETARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREETARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE (VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle) (VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle))) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201439
  40. 40. III. 1. Marges de manœuvre fiscales VLC = surface pondérée 1 S f t t l d iè t ff té à l’h bit ti g 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation 2- Catégorie du logement 3- Qualité architecturale 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)4 Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…) 5- Degré d’entretien 6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…) 8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201440
  41. 41. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Un exemple : les locaux vacants g Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D’HABITATIONà la TAXE D HABITATION.  situation au 1er janvier de l’année  correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance : Local habitable Local non habité Vide de meuble Exo TH Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201441
  42. 42. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Les principaux axes de travail de la CCID g Les principaux axes de travail de la CCID  Suivre les évolutions du patrimoinep  Mutations et changements d’occupants  Evaluation des nouveaux bâtis  Evolution du bâti ancien Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201442
  43. 43. III. 2. Marges de manœuvre : l’empruntIII. 2. Marges de manœuvre : l emprunt Le recours à l’endettement • Exclusivement pour l’investissement • Définir ses marges de manoeuvre Apprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la base de plusieurs ratios connaître son niveau de trésoreriebase de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie • Un accès aux financements qui s’est détendu : interventions de la C i D Dé ôt i é d L B P t l i ti dCaisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de l’Agence France Locale. • Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à diminuer depuis fin 2012 Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France43 p 43 22/04/2014
  44. 44. III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l’arbitrage fiscalité / empruntl arbitrage fiscalité / emprunt… Des pistes liste non exhaustive ! E dé • En recettes Des pistes… liste non exhaustive ! • En dépenses dans le contexte actuel de réduction de la dépense publique … En recettes - Politiques fiscales E / é i - Relations financières aux tiers (associations, délégataires, fournisseurs…) - Les modes de gestion des services publics - Emprunts / trésorerie - Politiques tarifaires - Subventions perçues G ti t i i l - Les modes de gestion des services publics - La mutualisation des actions - Maitrise des consommations (énergétiques, Subventions perçues • Gestion patrimoniale : recensement / valorisation fluides…) … Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France4444 22/04/2014
  45. 45. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget DéciderDécider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France45 22/04/2014
  46. 46. IV. 1. Les étapes de l’exécution budgétaire Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France46 22/04/2014
  47. 47. IV. 2. L’exécution budgétaire L’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation d rés ltat de l’année lors d ote d CAAprès constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats. Le résultat d’investissement (soit un déficit, soit un excédent) estLe résultat d investissement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense d’investissement pour l’exercice suivant.pour l exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il constitue une recette d’investissement pour l’exercice suivant. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France47 22/04/2014
  48. 48. IV. 2. L’exécution budgétaire ff i d é l l h î dL’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats. Le résultat de fonctionnement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pourS il s agit d un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pour l’exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il doit être affecté prioritairement et jusqu’à son montant si possible, à la couverture du déficit d’investissement constaté.p , • Ce montant affecté constitue une recette d’investissement. • Le solde peut alors être affecté soit encore à l’investissement, soit au fonctionnement (solde d’exécution reporté) soit aux deux dans des Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France48 22/04/2014 ( ) proportions librement choisies.
  49. 49. UNIVERSITES DES MAIRES 2014ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014 Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »g Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201449

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