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1d note annexes_sanitaires_assainissement_non_collectif_2013-05-14

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PLU 6-2 Annexes sanitaires, ville d'Ergué-Gabéric

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1d note annexes_sanitaires_assainissement_non_collectif_2013-05-14

  1. 1. PLU Ergué Gabéric Annexes Sanitaires 1-1- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L’assainissement non collectif est régi par les arrêtés suivants : - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif 1-1-1- GESTION DU PARC L’assainissement non collectif concerne actuellement l’ensemble de la zone rurale de la commune, ainsi que quelques secteurs groupés d’habitation. Le SPANC (service public de l’assainissement non collectif) est assuré par la communauté de commune de Quimper Communauté. 1-1-2- RAPPEL DES EXIGENCES TECHNIQUES L’article L. 1331 du Code de la santé publique indique : « Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés » (extrait). Le DTU 64-1 reste le document de référence pour tout ce qui relève de la réalisation des ouvrages : raccordements, pré traitements, ventilation, dispositifs de traitement, à l’exclusion des équipements dérogatoires, de type filtre compact ou micro-station d’épuration. Les équipements autorisés sont indiqués par l’Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. En France, la réglementation privilégie l’épuration par le sol, aussi la filière de traitement prioritaire estelle le champ d’épandage souterrain dans le sol en place. Cela nécessite que le sol s’y prête, la mise en œuvre de cette filière doit donc être confirmée par une étude de sol conformément à l’arrêté préfectoral du 12 février 2004. Page 1
  2. 2. Des filières alternatives sont prévues dans le cas où le sol ne se prêterait pas à l’épuration naturelle des eaux usées. D’autres filières peuvent être mises en place, sous réserve des résultats épuratoires qu’elles peuvent garantir. Ces techniques doivent faire l’objet d’un agrément du ministère chargé de l’écologie et de la santé, après évaluation (les modalités sont indiquées dans l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5). Le règlement de service en vigueur depuis le 1 janvier 2013 explicite les responsabilités et obligations des propriétaires et du SPANC. 1-1-3- CONCERNANT LA « PERENNITE REGLEMENTAIRE » DES EQUIPEMENTS. De nombreux équipements ont été conçus et installés avant mars 1982, selon le principe : Fosse septique + bac dégraisseur + épurateur + puits d’infiltration (puisard). L’arrêté du 3 mars 1982 a été abrogé et remplacé par les arrêtés du 6 mai 1996, eux-mêmes abrogés et remplacés par ceux du 7 septembre 2009. En application de l’arrêté du 27 avril 2012, ce type d’installation est considérée non conforme. Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans dans le cas d’installations présentant des défauts sanitaires, des ouvrages dégradés, des ouvrages implantés à proximité d’un puits et l’ensemble des installations non conformes situées dans une zone à enjeux sanitaires (périmètre de protection d’eau potable). Pour les autres installations classées non conformes, il n’y a pas de délai pour la mise aux normes. Pour tous les cas, les travaux de réhabilitation sont obligatoires dans un délai d’un an en cas de vente. Page 2

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