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LUXEMBOURG CREATIVE 2016 : Plateformes d'échange (2)

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Plateformes d'échange : quand les déchets des uns deviennent les matières premières des autres

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LUXEMBOURG CREATIVE 2016 : Plateformes d'échange (2)

  1. 1. LE SERVICE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT DU GROUPE IDELUX-AIVE PLATEFORME D’ECHANGES « QUAND LES DÉCHETS DES UNS DEVIENNENT LES MATIÈRES DES AUTRES » De quelques principes légaux et réglementaires Laurence BARNICH 17 juin 2016
  2. 2. NOTION CENTRALE : LE DÉCHET « Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».  Arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.  Introduction des notions de sous-produits et « d’end of waste ». NOTIONS
  3. 3. NOTION DE SOUS-PRODUITS 1) 4 conditions cumulatives :  l’utilisation ultérieure est certaine,  l’utilisation est directe, sans traitement supplémentaire autres que les pratiques industrielles courantes,  la substance/l’objet font partie intégrante d’un processus de production,  l’utilisation ultérieure est légale. 2) En attente d’un arrêté du Gouvernement wallon de reconnaissance officielle du statut de sous-produit.
  4. 4. NOTION DE « END OF WASTE » Certains déchets cessent de l’être quand ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques définis par l’Union européenne. Ainsi :  débris de cuivre,  papier valorisé,  calcin de verre,  débris métalliques.
  5. 5. NOTION DE « END OF WASTE » 1) En l’absence de définition de l’Union européenne, le Gouvernement wallon peut décider au cas par cas de cet « end of waste » aux 4 conditions suivantes :  la substance/objet est couramment utilisé(e) à des fins spécifiques,  il existe un marché,  respect d’exigences techniques spécifiques,  pas d’effet nocif sur l’environnement ou la santé humaine. 2) En attente d’un arrêté du Gouvernement wallon de reconnaissance du statut « end of waste ».
  6. 6. L’IMPORTANCE DE LA CLASSIFICATION 1) En cas de passage de frontières. 2) En matière de permis. 3) En matière de taxation.
  7. 7. L’IMPORTANCE DE LA CLASSIFICATION En cas de passage de frontières 1) Sous-produits/produits  Aucune obligation. 2) Déchets  Règlement européen 1013/2006. 2.1. Classer le déchet (liste verte/liste orange). 2.2. Identifier l’opération de gestion (valorisation, élimination). 2.3. Déterminer la procédure de transfert (information, notification et consentement préalable).
  8. 8. Transfert de … vers … Déchets destinés à être éliminés Déchets dangereux et semi-dangereux destinés à être valorisés Déchets non dangereux destinés à être valorisés Entre Etats membres (avec/sans transit par pays 1/3) Notification avec consentement écrit préalable : contrat, assurance, objection ou refus, documents administratifs, … Obligation d’information : document de suivi, contrat, garantie financière, …

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