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Droits et devoirs des sites web - Emmanuelle Vitalis

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Droits et devoirs des sites web - Emmanuelle Vitalis

  1. 1. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias Emmanuelle Vitalis AEC, Aquitaine Europe Communication
  2. 2. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias  Le problème d’une profusion de textes législatifs : brouhaha d’informations et manque de clarté sur les droits et les obligations de chacun  Une solution accessible : les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)  Un document qui rappelle les droits et les devoirs de chacun
  3. 3. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU  Certaines mentions légales sont obligatoires (art 6 III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, 21 juin 2004)  Les autres sont informatives -> parfois contractuelles (si acceptation exprès des CGU)
  4. 4. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU  Les mentions légales obligatoires doivent être accessibles à tout moment  Il s’agit de mentions d’identification: - identifier le propriétaire du site, personne physique ou personne morale - identifier le directeur de publication - identifier l’hébergeur du site
  5. 5. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU Les autres informations légales (non obligatoires) rappellent des règles communes à tous les sites elles concernent essentiellement : 1. Les données personnelles 2. La propriété intellectuelle 3. Les liens hypertextes
  6. 6. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU 3. Les CGU relatives aux données personnelles:  Une donnée personnelle est « toute information relative � à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence �à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (…) ». ((Art 2 al.2 de la loi Informatique et libertés)  Des mentions obligatoires si le site recueille des données personnelles : l’identité du responsable, la finalité poursuivie, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, un droit d’accès, de rectification et de suppression à ces données
  7. 7. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU 3. Les CGU relatives aux données personnelles  Le problème des sites de réseaux sociaux et de la durée de conservation: les cas de Facebook et Google Facebook: un droit indéfini sur les contenus diffusés Google: une durée de conservation illimitée Intervention des internautes et des « Commissions Informatiques et Libertés » européennes
  8. 8. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU 2. Les CGU relatives à la propriété intellectuelle :  Une œuvre est protégée par le droit d’auteur si elle est originale -> cas de l’affaire Arkadia.com c/ PAP : « L’originalité implique une création et une recherche d’ordre esthétique notamment portant l’empreinte et la personnalité� de l’auteur (…) » (Tribunal Correctionnel de Paris, 18 sept 2008)  Une œuvre protégée : - ne peut être utilisée sans l’autorisation de l’auteur - et doit mentionner le nom de l’auteur (droit moral)
  9. 9. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010  Ce qui est protégé  la présentation du site  Le contenu multimedia  Le nom du site  L’interface graphique  Ce qui n’est pas protégé  Utilisation -> exceptions au droit d’auteur  Les œuvres sous licences libres (Creative commons)  Œuvre tombée dans le domaine public (70 après la mort de l’auteur) Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
  10. 10. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU  Face à la difficulté, souvent, d’identifier et retrouver l’auteur : une solution est de s’adresser aux sociétés de gestion collective - SESAM: œuvres graphiques et plastiques - SACEM: œuvres musicales - SACD : œuvres à caractères dramatiques - SCAM: œuvres à caractères documentaires
  11. 11. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU 3. Les CGU relatives à l’établissement de liens hypertextes :  Une distinction entre lien « simples » et liens « profonds »: autorisation implicite/ autorisation exprès.  L’objet de ces mentions dans les CGU est double: - A propos des liens contenus sur le site, l’éditeur peut décliner toute responsabilité à propos des contenus et mises à jour des sites liés. - Il peut également préciser dans quelles conditions des liens peuvent être créés vers son site.
  12. 12. Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010 Droits et devoirs des sites web multimédias Et pour en savoir plus

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