Vendredi 14 février
Médias sociaux et communication :
les bonnes pratiques juridiques à adopter
Grégory SORREAUX, Cabinet ...
Avec le soutien de :
MÉDIAS SOCIAUX ET COMMUNICATION: LES BONNES
PRATIQUES JURIDIQUES À ADOPTER

Grégory Sorreaux
Liège Créative
14 février 201...
Contents

1.  Introduction
2.  Règles spécifiques aux médias sociaux
3.  Bonnes pratiques et médias sociaux

Médias sociau...
Introduction

Les médias sociaux = moyens
d’interaction entre personnes
permettant la création, l’échange
et/ou le partage...
Introduction

-

Augmentation croissante

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

4
Introduction

-

Nouvelles opportunités mais aussi…nouveaux risques juridiques

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.20...
Introduction

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

6
Introduction

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

7
Introduction

• 

Pas de droit des médias sociaux. Evolution lente et moins rapide que la
technologie.

• 

Mais pas une z...
Règles spécifiques applicables aux médias
sociaux
1.  Prestataire (notamment stockage d’informations fournies par
des tier...
Règles spécifiques applicables aux médias
sociaux
2.  Une entreprise ou association n’est en principe pas responsable du c...
Règles spécifiques applicables aux médias
sociaux
Le prestataire ne peut être tenu responsable des données qu’il a stockée...
Responsabilité des intermédiaires

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

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Responsabilité des intermédiaires

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

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Responsabilité des intermédiaires

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Responsabilité des intermédiaires

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Responsabilité des intermédiaires

Notice-and-take down procedures

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EU Commission : 4 June 2012: « public consultation...
Bonnes pratiques: protégez votre identité en
ligne
Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux

Médias sociaux – Liège Créat...
Bonnes pratiques: protégez votre identité en
ligne
Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux
-

En principe: premier arriv...
Bonnes pratiques: protégez votre identité en
ligne
ID-Grabbing

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Bonnes pratiques: protégez votre identité en
ligne
Comptes vérifiés
Objectif: garanties quant à l’authenticité de l’ID sur...
Bonnes pratiques: protégez votre identité en
ligne
Comptes vérifiés: exemple

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Bonnes pratiques: protégez votre identité en
ligne
Comptes vérifiés: exemple

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014...
Bonnes pratiques: protégez votre marque

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Bonnes pratiques: protégez votre contenu
et…prenez garde à celui des tiers

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

...
Bonnes pratiques: protégez votre contenu
et…prenez garde à celui des tiers
- 

Espaces publics ou privés ?

- 

Même de co...
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui
est faite de votre nom sur internet
www.colruyt.us

Une société se présenta...
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui
est faite de votre nom sur internet

Simont Braun I Titre I DateMédias soci...
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui
est faite de votre nom sur internet

Médias sociaux – Liège Créative – 14.0...
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui
est faite de votre nom sur internet

Médias sociaux – Liège Créative – 14.0...
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui
est faite de votre nom sur internet
- 

Divers outils: Google alerts, Hoots...
Bonnes pratiques: publicité détournée

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Bonnes pratiques: publicité détournée

Obligation de transparence
1.  Art. 91,11° Loi sur les Pratiques du Marché 16.04.20...
Bonnes pratiques: publicité détournée

Tribunal de commerce de Bruxelles, 12 oct. 2012

Médias sociaux – Liège Créative – ...
Bonnes pratiques: établissez vos conditions
d’utilisation

Prévention des risques juridiques:
-  problèmes de diffamation
...
Bonnes pratiques: encadrez l’usage des
réseaux sociaux par vos employés

Prévention des risques
juridiques :
-  publicité ...
Bonnes pratiques: respectez les règles de
protection des données personnelles
• 

A chaque fois que des données personnell...
Questions

Grégory Sorreaux
Simont Braun
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Médias sociaux et communication : les bonnes pratiques juridiques à adopter par Grégory Sorreaux | Liege Creative, 14.02.14

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Quel que soit le produit sur lequel vous souhaitez communiquer et qu'il soit issu du résultat de vos propres recherches ou de l'entité à laquelle vous appartenez, les médias sociaux sont aujourd'hui incontournables.
Si leur utilisation semble attractive à de nombreux égards, elle implique une réponse préalable à des questions juridiques essentielles afin de limiter les risques liés à leur utilisation.
Ces questions sont nombreuses et touchent à des domaines aussi variés que le droit de la responsabilité, le droit d’auteur, les marques, la liberté d’expression, le droit à l’image, la protection du consommateur, la protection des données à caractère personnel, le droit du travail, le droit de la publicité…

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Médias sociaux et communication : les bonnes pratiques juridiques à adopter par Grégory Sorreaux | Liege Creative, 14.02.14

  1. 1. Vendredi 14 février Médias sociaux et communication : les bonnes pratiques juridiques à adopter Grégory SORREAUX, Cabinet Simont Braun
  2. 2. Avec le soutien de :
  3. 3. MÉDIAS SOCIAUX ET COMMUNICATION: LES BONNES PRATIQUES JURIDIQUES À ADOPTER Grégory Sorreaux Liège Créative 14 février 2014
  4. 4. Contents 1.  Introduction 2.  Règles spécifiques aux médias sociaux 3.  Bonnes pratiques et médias sociaux Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 2
  5. 5. Introduction Les médias sociaux = moyens d’interaction entre personnes permettant la création, l’échange et/ou le partage d’informations et d’idées dans des communautés et réseaux virtuels. Ils impliquent la combinaison de technologie, de communication et d’interaction sociale. Ils permettent l’utilisation de différents formats tels que texte, images, son, vidéos, etc. L Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 3
  6. 6. Introduction - Augmentation croissante Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 4
  7. 7. Introduction - Nouvelles opportunités mais aussi…nouveaux risques juridiques Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 5
  8. 8. Introduction Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 6
  9. 9. Introduction Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 7
  10. 10. Introduction •  Pas de droit des médias sociaux. Evolution lente et moins rapide que la technologie. •  Mais pas une zone de non-droit ! Application des règles juridiques classiques. •  Certains aspects particuliers peuvent se refléter dans des décisions ou réglementations spécifiques. Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 8
  11. 11. Règles spécifiques applicables aux médias sociaux 1.  Prestataire (notamment stockage d’informations fournies par des tiers) ≠ Fournisseur de contenu → Une entreprise ou association est responsable du contenu qu’elle publie sur son site ou sur une page web (fournisseur de contenu). Propos diffusés sur réseaux sociaux sont un délit de presse (Cass., 6 mars 2012) → immunité pénale → uniquement action en responsabilité devant juridictions civiles Ne vaut pas pour les seules images → responsabilité en cascade ? Incertain Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 9
  12. 12. Règles spécifiques applicables aux médias sociaux 2.  Une entreprise ou association n’est en principe pas responsable du contenu publié sur son site ou sa page par des tiers (statut d’hébergeur). Hébergeur est le prestataire gérant un service à caractère purement technique, automatique et passif impliquant que le prestataire n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées (CJUE, 23 mars 2010, Google France) Conséquences: - Pas d’obligation de surveillance des informations que les prestataires transmettent ou stockent. - Pas d’obligation de rechercher activement les faits révélant des activités illicites. - Pas de système de filtrage préventif (Scarlet/Sabam, §37; Sabam/Netlog, §33) Modération a priori → Pas hébergeur Modération a posteriori: incertain Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 10
  13. 13. Règles spécifiques applicables aux médias sociaux Le prestataire ne peut être tenu responsable des données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur, à moins que, à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données (Google France / Louis Vuitton, § 120; L’Oréal / ebay §§ 106-124) → Procédure notice & takedown procedures (online claim notification) Réactions diverses des plateformes Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 11
  14. 14. Responsabilité des intermédiaires Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 12
  15. 15. Responsabilité des intermédiaires Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 13
  16. 16. Responsabilité des intermédiaires Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 14
  17. 17. Responsabilité des intermédiaires Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 15
  18. 18. Responsabilité des intermédiaires Notice-and-take down procedures -  EU Commission : 4 June 2012: « public consultation on procedures for notifying and acting on illegal content hosted by online intermediaries » -  See also: Commission staff working document of 11 January 2012: « online services, including e-commerce, in the single market », p.39 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 16
  19. 19. Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 17
  20. 20. Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux - En principe: premier arrivé, premier servi - Action possible en cas d’enregistrement antérieur par un tiers -  Pièges: -  Usage à des fins non-commerciales -  Marques génériques -  Impossibilité d’identifier le titulaire d’un profil Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 18
  21. 21. Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne ID-Grabbing Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 19
  22. 22. Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne Comptes vérifiés Objectif: garanties quant à l’authenticité de l’ID sur les médiaux sociaux Utilisation du symbole suivant: Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 20
  23. 23. Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne Comptes vérifiés: exemple Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 21
  24. 24. Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne Comptes vérifiés: exemple Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 22
  25. 25. Bonnes pratiques: protégez votre marque Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 23
  26. 26. Bonnes pratiques: protégez votre contenu et…prenez garde à celui des tiers Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 24
  27. 27. Bonnes pratiques: protégez votre contenu et…prenez garde à celui des tiers -  Espaces publics ou privés ? -  Même de courts messages peuvent être protégés par le droit d’auteur -  Images et vidéos sont souvent protégés par le droit d’auteur → Autorisation du titulaire est en principe requise avant que le contenu ne soit copié -  Re-tweets ne posent normalement pas problème si le contenu n’est pas modifié Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 25
  28. 28. Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet www.colruyt.us Une société se présentant comme Colruyt distribue des bons de valeur sur Facebook moyennant communication de données personnelles par l’utilisateur Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 26
  29. 29. Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet Simont Braun I Titre I DateMédias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 27
  30. 30. Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 28
  31. 31. Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 29
  32. 32. Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet -  Divers outils: Google alerts, Hootsuite, Klout, Netvibes, … -  Mécanismes mis sur pied par les plateformes de réseaux sociaux -  Pas de droit de réponse → Commentaire en réponse (ex: Twitter) -  Recours ouverts – condamnations (faux en informatique, violations de DPI, etc.) -  Problèmes d’identification du responsable -  Droit à l’oubli numérique ? -  Plusieurs décisions de jurisprudence -  Proposition de règlement européen Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 30
  33. 33. Bonnes pratiques: publicité détournée Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 31
  34. 34. Bonnes pratiques: publicité détournée Obligation de transparence 1.  Art. 91,11° Loi sur les Pratiques du Marché 16.04.2010: sont des pratiques commerciales déloyales les pratiques qui ont pour objet d’“utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit alors que l’entreprise a financé celle-ci elle-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur”. 2.  Art. 7, loi sur le commerce électronique 11.03.2003 3.  Art. 13, loi sur le commerce électronique 11.03.2003 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 32
  35. 35. Bonnes pratiques: publicité détournée Tribunal de commerce de Bruxelles, 12 oct. 2012 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 33
  36. 36. Bonnes pratiques: établissez vos conditions d’utilisation Prévention des risques juridiques: -  problèmes de diffamation -  violation DPI -  limitation de responsabilité Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 34
  37. 37. Bonnes pratiques: encadrez l’usage des réseaux sociaux par vos employés Prévention des risques juridiques : -  publicité déguisée -  divulgation d’informations confidentielles -  diffamation, dénigrement -  harcèlement Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 35
  38. 38. Bonnes pratiques: respectez les règles de protection des données personnelles •  A chaque fois que des données personnelles sont collectées lors de l’utilisation d’un site •  Toute donnée concernant une personne physique identifiée ou identifiable •  Collecte et traitement possibles uniquement en cas de consentement exprès → Si votre société dispose d’abonnés ou autorise la publication de contenu, utilité d’un règlement détaillant quelles sont les informations traitées et les fins auxquelles elles sont utilisées → Obligation de notification préalable auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be) Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 36
  39. 39. Questions Grégory Sorreaux Simont Braun E-mail: gregory.sorreaux@simontbraun.eu T: +32 2 543 70 80 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 37

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