Avant pjl artisanat commerce et tpe Conseil des ministres du 21 aout

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Mieux contrôler la qualification d'artisan, encadrer les prix des baux commerciaux, simplifier le régime de l'entrepreneur à responsabilité limitée. Le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres veut conforter artisans et commerçants dans l'exercice de leur activité. Malgré la taille modeste de leurs établissements, l'artisanat et le commerce comptent dans l'économie : l'artisanat regroupe 3 millions d'actifs en France, et le commerce pèse pour 11 % du PIB.

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