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LÉGISLATION CANADIENNE

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LÉGISLATION CANADIENNE

  1. 1. 1 Législation fédérale PRÉPARÉ PAR: LAURANCE BRUNET
  2. 2. 2 Plan de cours  Les systèmes parlementaires canadien  Terminologie  Adoption des lois  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Laurance Brunet
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien La Reine: réprésentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le premier-ministre et le cabinet Laurance Brunet POUVOIR LÉGISLATIF La Chambredes communes: éluepar les électeurs Pouvoir juridique Le Sénat: nommésuite à la recommandationdu premier-ministre La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Laurance Brunet
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition des documentations juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Laurance Brunet
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Laurance Brunet
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Laurance Brunet Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média Laurance Brunet

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