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Livre blanc 2018

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La participation constructive et responsable de la société civile aux processus de prise de décision politique est de plus en plus reconnue comme une valeur ajoutée dans une multitude de pays car cela permet aux institutions publiques de mieux prendre en compte les réels besoins et préoccupations des citoyens, se traduisant en des interventions mieux ciblées des décideurs et une confiance accrue de la population envers les autorités. Cependant, la participation de la société civile est confrontée à plusieurs défis. C’est pour contribuer à surmonter ces défis que GVC a conçu l’initiative d’élaborer, de manière participative, un Livre Blanc sur la participation des OSC dans les processus de prise de décision en Tunisie.
GVC est une organisation non gouvernementale, laïque et indépendante, fondée à Bologne (Italie) en 1971 et présente en Tunisie depuis 2012 notamment dans les domaines de la défense et promotion des droits humains, le renforcement socio-économique des femmes vulnérables, l’ égalité homme-femme, la gouvernance locale et la participation citoyenne.
Un livre blanc est un document d’analyse et de proposition destiné aux décideurs (Gouvernement, Institutions publiques) pour servir de base à l’élaboration ou à l’amélioration d’une politique ou d’une stratégie. En particulier, ce document se base sur l’expérience acquise par le projet WeGov!, un projet de trois ans cofinancé par l’Union Européenne et mis en oeuvre par GVC et ses partenaires, qui vise à soutenir l’implication de la société civile aux processus de prise de décisions politiques en Tunisie, Libye, Palestine et Jordanie. Je profite ici pour remercier Mme Donia Turki, l’experte qui nous a appuyé dans la réalisation de ce document.

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Livre blanc 2018

  1. 1. Page | 1  PREFACE La participation constructive et responsable de la société civile aux processus de prise de décision politique est de plus en plus reconnue comme une valeur ajoutée dans une multitude de pays car cela permet aux institutions publiques de mieux prendre en compte les réels besoins et préoccupations des citoyens, se traduisant en des interventions mieux ciblées des décideurs et une confiance accrue de la population envers les autorités. Cependant, la participation de la société civile est confrontée à plusieurs défis. C’est pour contribuer à surmonter ces défis que GVC a conçu l’initiative d’élaborer, de manière participative, un Livre Blanc sur la participation des OSC dans les processus de prise de décision en Tunisie. GVC est une organisation non gouvernementale, laïque et indépendante, fondée à Bologne (Italie) en 1971 et présente en Tunisie depuis 2012 notamment dans les domaines de la défense et promotion des droits humains, le renforcement socio-économique des femmes vulnérables, l’ égalité homme-femme, la gouvernance locale et la participation citoyenne. Un livre blanc est un document d’analyse et de proposition destiné aux décideurs (Gouvernement, Institutions publiques) pour servir de base à l’élaboration ou à l’amélioration d’une politique ou d’une stratégie. En particulier, ce document se base sur l’expérience acquise par le projet WeGov!, un projet de trois ans cofinancé par l’Union Européenne et mis en œuvre par GVC et ses partenaires, qui vise à soutenir l’implication de la société civile aux processus de prise de décisions politiques en Tunisie, Libye, Palestine et Jordanie. Je profite ici pour remercier Mme Donia Turki, l’experte qui nous a appuyé dans la réalisation de ce document. Je souhaite que ce Livre Blanc puisse à la fois inspirer des réflexions et suggérer des moyens pratiques pour améliorer la participation des OSC à la prise de décision au niveau local, un chantier d’importance capitale dans le cadre du processus de décentralisation en cours en Tunisie mais aussi dans d’autres pays de la région. Dina Taddia Présidente de GVC
  2. 2. Page | 2 SOMMAIRE Tableau des abréviations et des acronymes 3 Tableau récapitulatif des principales recommandations 4 Introduction : importance de la participation des OSC dans les processus de prise de décision 6 Chapitre I - Pour que les OSC soient capables de participer d’une manière effective dans la co-construction de l’action publique 12 Chapitre II- Pour que le cadre institutionnel soit propice à la vie associative 32 Chapitre III – Pour que le cadre institutionnel soit plus propice à la participation des OSC dans les processus décisionnels 53 Conclusion 87 Bibliographie 88
  3. 3. Page | 3 Abréviations et acronymes ANC Assemblée Nationale Constituante ARP Assemblée des Représentants du Peuple CFAD Centre de formation et d’appui à la décentralisation CPSCL Caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales CCL Code des collectivités locales CL Collectivité locale CSCL Conseil supérieur des collectivités locales ESS Economie sociale et solidaire FNVT Fédération nationale des villes tunisiennes IPAPD Instance de Prospective et d'Accompagnement du processus de décentralisation INNORPI Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle LCC Lutte contre la corruption MALEV Ministère des affaires locales et de l’environnement MENA Middle East and North Africa MSC Ministère chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme OG Open Gov OSC Organisations de la société civile ONG Organisation non gouvernementale PDUGL Programme de développent urbain et de gouvernance locale PTF Partenaires techniques et financiers RS Redevabilité sociale SC Société civile
  4. 4. Page | 4 Tableau récapitulatif des principales recommandations (Théorie de changement) : UNE PARTICIPATION PLUS EFFECTIVE DES ASSOCIATIONS DANS LES PROCESSUS DECISIONNELS 1 2 3 DES ASSOCIATIONS CAPABLES DE PARTICIPER D’UNE MANIERE EFFECTIVE UN CADRE INSTITUTIONNEL PROPICE A LA VIE ASSOCIATIVE UN CADRE INSTITUTIONNEL PROPICE A L’IMPLICATION DES ASSOCIATIONS DANS LES PROCESSUS DECISIONNELS Un – Adopter un modèle de bonne gouvernance Etablir une politique nationale de promotion de la vie associative, du bénévolat et du volontariat Un – Changer les perceptions que les acteurs locaux ont de la participation 1. Mettre en place des processus démocratiques et participatifs de prises de décision au sein des associations Un– Etablir un dispositif de soutien (technique et financier) à la vie associative en Tunisie. 1. Prendre conscience que la participation n’est pas seulement un but en soi 2. Prendre conscience de l’importance que la participation soit inclusive 2. Renforcer la transparence des associations 1. Etablir un système d’information sur les associations 3. Elaborer une charte de bonne gouvernance locale accompagnée de plans d’action multi-acteurs pour renforcer la participation à l’échelle locale. 3. Promouvoir la redevabilité associative 2. Mettre en place un système de volontariat et de travail civil efficace 4. Renforcer la culture citoyenne et sensibiliser à l’importance de la participation Deux- Mener un processus de développement organisationnel 3. Décentraliser l’appui à la vie associative Deux- Rétablir la confiance entre les acteurs institutionnels et les acteurs associatifs 4. Se doter d’un projet associatif et d’un plan stratégique 4. Optimiser l’appui financier aux associations : 5. Mieux connaitre ses partenaires 5. Se spécialiser et avoir une connaissance approfondie des dossiers et des enjeux territoriaux Deux- Mettre en place un cadre de partenariat durable avec les associations 6. Mettre en place des mécanismes de sélection des OSC locales 6. Renforcer leurs capacités 5. Mener une réforme des processus de planification et de budgétisation 7. Renforcer l’intégrité et la transparence des institutions publiques
  5. 5. Page | 5 7. Mieux gérer les ressources humaines 6. Localiser les principes de la démocratie 8. Renforcer le droit d’accès à l’information, promouvoir les outils d’information 8. Assurer une meilleure autonomie financière 7. Mettre en place un cadre stratégique et opérationnel de partenariat avec les OSC 9. Mettre en place un système local de redevabilité Trois – Etablir un système de contrôle a posteriori de la vie associative basé sur la redevabilité 10. Assurer une meilleure gestion et valorisation des partenariats 11. Assurer une réelle influence des OSC sur les programmes et les décisions Trois- optimiser la gouvernance de la participation 12. Renforcer les capacités des acteurs locaux 13. Elaboration d’études préalables préparant la conception des processus participatifs 14. Mettre en place un référentiel national de la participation citoyenne 15 Elaborer un label de qualité pour les dispositifs participatif 16. Rationnaliser le choix des mécanismes et outils de la participation à mettre à œuvre 17. Faire recours à plus d’innovation et de flexibilité dans la gestion des processus participatifs 18. Evaluer la participation 19. Mettre en place un système de collecte d’information concernant la participation citoyenne à l’échelle locale 20. Optimiser l’organisation logistique des processus participatifs 21. Prévoir les ressources humaines et financières nécessaires 22. Mettre en place une politique de communication Quatre – Assurer une meilleure opérationnalisation de la participation 23. Mieux préparer les réunions avec les acteurs non gouvernementaux 24. Mieux communiquer autour des appels à participation 25. Assurer une meilleure gestion de la parole
  6. 6. Page | 6 INTRODUCTION : L’importance de mettre en place un cadre propice à la participation des OSC
  7. 7. Page | 7 Introduction : L’importance d’offrir un cadre propice à la participation des OSC Il est important d'asseoir un véritable Etat de droit au sein duquel la société civile dialogue avec les acteurs gouvernementaux et joue pleinement son rôle de partenaire dans l’élaboration des réformes entreprises par les Etats. L’objectif principal étant de garantir l’adéquation des politiques aux besoins réels des communautés et leur appropriation des solutions adoptés. Beaucoup de notions renvoient à celles de la participation et de la concertation. L’objectif de cette introduction est de préciser, cerner ces notions, et d'essayer de les situer, les articuler les unes par rapport aux autres. L’idée de la participation citoyenne quel que soit sa forme, se base sur la crise qu’a connu la méthode d’élaboration des politiques publiques qui se base sur l’expertise des techniciens dans les différents domaines. Aujourd’hui, on associe des citoyens profanes à des processus parfois complexes parce qu’on leurs reconnait une expertise qui est une expertise d’usage. Expertise d’usage Expertise technique Figure 1 Pourquoi la participation citoyenne est-elle importante ?
  8. 8. Page | 8 Qu’est-ce que la participation ? La participation publique consiste, pour Thibault, Lequin et Tremblay, « à prendre part au processus de décision publique avec un pouvoir plus ou moins étendu » (2000, p.11). La participation citoyenne est un processus d’engagement obligatoire ou volontaire de personnes ordinaires, agissant seules ou au sein d’une organisation, en vue d’influer sur une décision portant sur des choix significatifs qui toucheront leur communauté1 . Cette participation peut avoir lieu ou non dans un cadre institutionnalisé et être organisée sous l’initiative des membres de la société civile ou des décideurs . Le concept de participation citoyenne est plutôt vaste. Il consiste en des actions (individuelles ou collectives, ponctuelles ou régulières) engagées par les citoyens en vue de contribuer activement au développement local ou régional. Ainsi, il est important à clarifier que la participation des OSC dans les processus décisionnels constitue une forme de participation citoyenne structurée. Il existe différentes formes de participation allant de l’information à la co-décision en fonction du degré d’influence des parties non gouvernementales sur le processus. (Cf. Encadré ci-dessous). 1 Aït-Yahia Ghidouche Kamila, Irma Kaawach, Faouzi Ghidouche. La participation citoyenne comme approche innovante de co-création de valeur d’une ville. Le cas de la ville d’Alger. CIST2016 - En quête de territoire(s) ?, Mar 2016, Grenoble, France. Proceedings du 3e colloque international du CIST, pp.11-17, 2016, .
  9. 9. Page | 9 Les outils de la participation citoyenne La participation citoyenne peut s’effectuer par de multiples formes et à travers plusieurs niveaux d’implication des citoyens dans les prises de décision municipales. Les citoyens participent de manière directe ou indirecte à la gestion des affaires locales, dépendamment des outils sélectionnés et choisis par les municipalités. Avant de mettre en place des mécanismes de participation citoyenne et de sélectionner les outils nécessaires, il est important de se poser certaines questions telles que :  Quel est l’objectif du processus participatif  Quel outil permet de répondre au mieux à ces objectifs ?  Quels sont les rôles et le pouvoir de la municipalité et de la société civile lors du déroulement du processus ?  Quels sont les étapes et délais à respecter ?  Quelles sont les ressources nécessaires ? La participation se structure autour de quatre échelons : 1. Information : la collectivité locale met à disposition et rend publiques des informations concernant la gestion des affaires locales et portant sur l’intérêt général. C’est une étape primordiale et préalable à toute démarche participative. Les citoyens ne participent pas directement à la prise de décision, mais ils sont informés. Cependant être informé ne donne pas automatiquement aux citoyens les moyens d’agir et de contribuer à la gestion des affaires locales. 2. Consultation : la collectivité locale informe les citoyens sur des questions et projets précis et leur demande leur avis et retour. Les citoyens se trouvent dans une position d’observateur. La consultation permet à la collectivité locale de connaître la qualité de leur service, les conséquences de leurs décisions politiques et leur permet d’orienter leurs choix selon les avis des citoyens. La consultation peut être préalable et aide les collectivités locales à éclairer certains aspects. Toutefois, les collectivités locales ne sont pas contraintes à prendre en compte et inclure les opinions et observations des citoyens dans leurs décisions. 3. Concertation : la collectivité locale propose d’engager un dialogue avec la population et elle crée les espaces à cette fin. Les citoyens sont informés d’un projet ou d’une décision à prendre et ils ont la possibilité de proposer des idées et de se faire entendre. La collectivité locale est tenue par la loi d’associer les propositions des citoyens dans leur décision. 4. Codécision : la collectivité locale et les citoyens prennent des décisions conjointes sur certaines questions ou enjeux de gestion des affaires locales et de politique locale. Cette échelle renvoie aux mécanismes de démocratie directe. Une codécision est possible seulement s’il existe un bon rapport de confiance entre citoyens et collectivités locales. La codécision prend forme de deux manières :  La coproduction ou le partenariat : c’est l’élaboration conjointe d’un projet. Les citoyens participent à la réalisation du projet avec les techniciens et élaborent ensemble des solutions,  La délégation : la collectivité locale délègue une partie de leur pouvoir aux citoyens et acceptent de s’engager dans des décisions prises par ces derniers. GIZ, CoMun, CFAD, La démocratie locale et la participation des citoyens à l’action municipale, 2014 p22, 23
  10. 10. Page | 10 1. Pourquoi est-il important d’impliquer les OSC dans les processus décisionnels : Dans un contexte démocratique, idéalement, la société civile devrait :  Être un contre-pouvoir indépendant qui contrôle les éventuels excès de l’État ;  Surveiller et dénoncer les dérives autoritaires, les scandales, les risques écologiques ou autres ;  Apaiser le débat et inciter les citoyens à participer à la vie publique, leur rendant confiance dans la démocratie ;  Eventuellement, permettre l’émergence de nouvelles élites. Afin qu’elle puisse jouer son rôle la société civile devrait être impliquée dans les processus décisionnels, notamment à l’échelle locale où le facteur de proximité va contribuer à accroitre sa maitrise du contexte territorial d’où sa légitimité, ainsi que l’impact de leur participation. La Tunisie, à travers la Constitution de 2014, a opté pour un système de gouvernement décentralisé basé sur une démocratie participative. Sur le plan stratégique et opérationnel, la démocratisation de la vie publique locale est à son début. Les acteurs rencontrent plusieurs difficultés liées à l’opérationnalisation des dispositions du chapitre 7 de la Constitution et du code des collectivités locales promulgué le 26 avril 2018.
  11. 11. Page | 11 Ce livre blanc a pour objectif de présenter des recommandations pratiques aux différentes parties prenantes nationales et locales, institutionnelles et associatives concernées par la mise en place d’un environnement propice à la participation des OSC dans les processus décisionnels à l’échelle locale. Trois groupes de recommandations sont formulées : 1. Pour que les associations soient capables de participer d’une manière effective dans la co-construction de l’action publique 2. Pour que le cadre institutionnel soit propice à la vie associative 3. Pour que le cadre institutionnel soit plus propice à la participation des OSC dans les processus décisionnels
  12. 12. Page | 12 CHAPITRE 1 Pour que les associations soient capables de participer d’une maniere effective dans les processus decisionnels
  13. 13. Page | 13 Chapitre 1- Pour que les OSC soient capables de participer d’une manière effective dans les processus décisionnels Section I - Contexte Plus que sept ans après la révolution de 2011, la société civile tunisienne semble encore nouvelle et largement en construction. Ceci fait qu’elle ne peut être bien comprise qu’en termes historiques. Toutefois, plusieurs analyses ont été menées en s’appuyant sur des éléments objectifs essayant de décrire en temps réels sa mutation et sa métamorphose. En effet, « le 14 janvier 2011 a constitué un tournant dans l’histoire de la société civile en Tunisie. La sphère publique, fermée et rigoureusement contrôlée depuis des décennies, s’est soudainement ouverte, laissant aux citoyens tunisiens la possibilité de s’associer, de s’exprimer et d’agir au sein d’une véritable « société civile »2 . L’objectif ultime est d’avoir une société qui repose sur la culture de la démocratie et de la citoyenneté active. Toutefois, et comme tout projet de changement social, le changement entrepris au niveau politique ne suffit pas à lui seul et ne constitue qu’une partie de tout un processus qui doit passer par un changement institutionnel agissant sur le cadre légal et normatif avant de pouvoir observer un changement culturel et social. Si la révolution a permis l’amorce d’une réconciliation politique avec la société civile, c’est surtout l’amorce du processus de démocratisation à partir de 2011 qui a créé un contexte favorable à l’essor de cette dernière. Son développement fut longtemps brisé par les pratiques du régime de dictature qui, pour asseoir sa domination politique, s’est attelé à neutraliser la société civile. Plusieurs tactiques ont été mises en place pour ce faire, allant des accusations de « faire de la politique » sous le couvert des associations jusqu’à la provocation de scissions internes. Plusieurs sont les associations qui n’ont pas pu résister à la stratégie de clientélisation développée par le régime et rares sont celles qui ont pu échapper aux mailles du pouvoir. Les associations étaient largement instrumentalisées par le parti politique au pouvoir, ce qui a permis l’existence d’associations mais pas de société civile. D’après l’OCDE3 , il suffit que « ce domaine de la vie sociale organisée ne se fonde ni sur le volontariat, ni sur la spontanéité et qu’il ne soit ni autosuffisant, ni autonome vis-à-vis de l'Etat »4 pour qu’il perde son rôle. 2 « La société civile dans une Tunisie en mutation », PNUD, 2014. 3 « La société civile : concepts, enjeux et défis », OCDE, 2016. 4 Idem Figure 2 Arbre du changement social Branches et tronc : Changements institutionnels Racines : Changements socio-culturels Feuilles : changements politiques
  14. 14. Page | 14 Après la révolution, plusieurs PTF de la Tunisie ont essayé de jeter la lumière sur l’évolution accélérée- on parle souvent d’effervescence - de la société civile afin (i) d’avoir une meilleure compréhension de ses dynamiques et (ii) de concevoir un dispositif d’accompagnement adéquat aux besoins et au contexte. Toutefois, il s’avère qu’il s’agit d’un exercice complexe car la vie associative est un secteur trop vaste et diversifié pour être aisément appréhendé. Tableau 1 Exemples d'études menées sur la société civile tunisienne entre 2011 et 2012 Le champ associatif est si pluriel qu’il comprend sous un même vocable, des formes d’organisations très différentes, selon qu’il s’agit de coordinations associatives ou d’associations de quartiers, d’associations employeuses ou de bénévoles, d’associations dont le projet relève d’une activité d’intérêt général ou d’associations au service de ses membres. A cela s’ajoute une grande diversité de secteurs d’intervention (santé, social, éducation populaire, jeunesse et sport, environnement, culture etc.) alors même que les activités des dispositifs de soutien concernent l’ensemble de ce champ très diversifié. Toutefois, malgré les différents résultats atteints et malgré cette diversité, plusieurs insuffisances communes à la plupart des associations tunisiennes sont encore constatées. D’après les entretiens Article 35 de la Constitution : « La liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie. Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités à respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, ainsi que la transparence financière et le rejet de la violence. »
  15. 15. Page | 15 avec les différents acteurs (Cf. Annexes) et la revue documentaire de la littérature sur la société civile tunisienne, plusieurs dysfonctionnements ont été identifiés, notamment :  Difficulté des associations à s’intéresser à leur fonctionnement interne.  Difficulté à définir la spécificité de la gouvernance associative par manque de créativité des associations. Elles reproduisent notamment les schémas de gouvernance des institutions publiques et des entreprises privées qui ne correspondent pas à la culture ni aux valeurs associatives défendues par ailleurs.  Les processus de décision ne permettent pas toujours l’expression d’un engagement actif de toutes les parties prenantes par manque de démocratie.  Implication insuffisante des parties prenantes associatives (usagers/bénéficiaires, partenaires techniques, institutionnels et financiers), dans la gestion et la prise de décision.  Faiblesses de la parité et de la diversité sociale, culturelle et générationnelle qui génère la ressemblance entre parties prenantes et qui induit un manque de renouvellement des dirigeants et des décalages avec les attentes des jeunes, notamment.  Limites des instances de gouvernance et de l’organisation des processus de décision classiques.  Une difficulté à faire évoluer les projets associatifs.  Une répartition géographique déséquilibrée des OSC entre les différents gouvernorats. Dans un climat international plutôt restrictif vis-à-vis de la société civile, les associations à travers le monde ont commencé des processus de réflexion sur le changement requis afin d’améliorer leur efficacité. A ce titre, il est important de citer « Les principes d’Istanbul sur l’efficacité du développement des OSC », voir encadré ci-après. Ces principes ont été les produits du Forum sur l’efficacité du développement des OSC, qui est un processus mondial créé pour et par des organisations de la société civile (OSC) du monde entier, afin d’établir un cadre commun de principes qui définit ce qu’est une pratique de développement efficace dans le cas d’une OSC, afin d’élaborer les normes minimales d’un environnement propice aux OSC et afin de promouvoir la place des OSC dans le système international de coopération au développement 5 . Ces principes sont devenus un cadre de référence pour les OSC à travers le monde. Il serait d’une grande importance d’essayer de les connaître voire de les appliquer. 5 Appliquer les Principes d’Istanbul : Guide de mise en oeuvre du Consensus OSC de Siem Reap relatif au Cadre international pour l’efficacité de la contribution des OSC au développement, Christina Bermann-Harms et Nora Lester Murad,
  16. 16. Page | 16 Principes d'Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC6 Les organisations de la société civile sont un élément vivant et essentiel de la vie démocratique des pays à travers le monde. Les OSC collaborent avec les peuples dans toute leur diversité et travaillent à promouvoir leurs droits. Les traits essentiels des OSC en tant qu'acteurs du développement à part entière - qu'elles soient volontaires, diverses, non-partisanes, autonomes, non-violentes, et qu'elles travaillent et collaborent pour le changement - sont les fondements des principes de l'efficacité du développement des OSC d'Istanbul. Ces principes guident le travail et les pratiques des organisations, à la fois dans les situations de paix et de conflits, dans différents domaines de travail, du niveau local à la défense des politiques, et dans un continuum allant de l'urgence humanitaire au développement à long terme. 1. Respectent et encouragent les droits de l'Homme et la justice sociale Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...développent et mettent en œuvre des stratégies, des activités et des pratiques afin de promouvoir les droits des individus et plus généralement, les droits de l'Homme, y compris le droit au développement, avec dignité, à un travail décent, à la justice sociale et à l'équité pour tous. 2. Représentent l'égalité et l'équité entre les sexes en favorisant les droits des femmes et des jeunes filles Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...s'attachent à la promotion et à la pratique de la coopération du développement en représentant l'équité entre les sexes, en se faisant le reflet de l'expérience et des préoccupations des femmes, en soutenant l'effort des femmes afin qu'elles réalisent leurs droits individuels et collectifs, et qu'elles participent en tant qu'acteurs totalement autonomisés dans le processus de développement. 3. Se concentrent sur l'autonomisation des peuples, la propriété et la participation démocratiques Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...soutiennent l'autonomisation et la participation inclusive des peuples afin d'étendre la démocratie des politiques et des initiatives de développement qui affectent leurs vies, en mettant l'accent sur les personnes pauvres et marginalisées. 4. Favorisent un environnement durable Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...développent et mettent en œuvre les priorités et les approches afin de promouvoir un environnement durable pour les générations présente et future, y compris des réponses urgentes aux crises du climat, en tournant leur attention tout spécialement vers les conditions socioéconomiques, culturelles et indigènes pour une intégrité et une justice écologiques. 5. Pratiquent la transparence et la responsabilité Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles …font preuve d'un engagement organisationnel soutenu à la transparence, d'une responsabilité multiple, et d'intégrité dans leurs opérations internes. 6. Poursuivent des partenariats équitables et solidaires Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...S'engagent à entretenir des rapports transparents avec les OSC et autres acteurs du développement, basés sur des objectifs de développement et des valeurs partagés, le respect mutuel, la confiance, l'autonomie organisationnelle, un accompagnement à long terme, la solidarité et la citoyenneté mondiale, de manière libre et d'égal à égal. 6 http://www.ccic.ca/what_we_do/Istanbul_CSO_Development_Effectiveness_Principles_fr.pdf
  17. 17. Page | 17 7. Créent et partagent des connaissances et s’engagent à l’apprentissage mutuel Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...améliorent la façon de tirer un enseignement de leurs expériences, des autres OSC et acteurs du développement, en intégrant les faits avérés de la pratique et des résultats du développement, et en incluant le savoir et la sagesse des communautés locales et indigènes, afin de renforcer l'innovation et la vision du future qu'elles souhaiteraient construire. 8. S'engagent à accomplir un changement durable positif Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...collaborent afin d'obtenir de leurs actions de développement des résultats et des impacts durables, en se concentrant sur les résultats et les conditions d'un changement durable pour les peuples, en mettant spécialement l'accent sur les populations pauvres et marginalisées, afin d'assurer un héritage durable pour les générations présente et future. Guidées par ces principes d'Istanbul, les OSC s'engagent à mener des actions pro actives afin d'améliorer et d'être totalement responsables de leurs pratiques de développement. Il sera tout aussi important que des politiques et des pratiques soient mises en œuvre par les acteurs. A travers des actions en accord avec ces principes, les gouvernements des pays donateurs et partenaires manifestent leur engagement pris lors du Programme d'action d'Accra selon lequel ils "partagent un intérêt à faire en sorte que la contribution des OSC au développement atteigne son plein potentiel". Tous les gouvernements ont le devoir de faire respecter les droits de l'Homme les plus essentiels - entre autres, la liberté d'association, la liberté d'assemblée, et la liberté d'expression. Ce sont là des pré-conditions pour un développement efficace. Istanbul, Turquie 29 septembre 2010 Les OSC tunisiennes, et afin de renforcer leur rôle en tant qu’acteur du développement, devraient entamer un processus de réforme interne, faute de quoi, elles courent les risques suivants :  Disqualification de leur crédibilité et de la légitimité de leurs décisions ;  Ecartement des processus décisionnels ;  Perte de l’identité associative ;  Déconnexion avec les attentes citoyennes  Banalisation de l’action associative  Etc. Les associations devraient être capables de mettre en place un mécanisme qui leurs permet d’apporter des changements perpétuels sur leurs modes de fonctionnement afin de développer une capacité d’adaptation au contexte interne et externe et de faire évoluer d’une manière continuelle leurs capacités et système de gouvernance. Section II- Recommandations D’une manière générale, et afin que les associations puissent participer d’une manière effective aux processus participatifs, il faudrait qu’elles puissent : Un - Adopter un modèle de bonne gouvernance Pour disposer d’une organisation performante, il conviendrait de mettre en place des règles dites « de bonne gouvernance » adaptées à la nature des organisations et à leurs missions. Les pratiques de gouvernance sont entendues comme « l’ensemble des mécanismes permettant un alignement du fonctionnement de l’organisation sur les objectifs et les valeurs du projet associatif 7 » 77 Hoarau et Laville, la gouvernance des associations, 2008
  18. 18. Page | 18 Les règles de bonne gouvernance sont l’ensemble des règles qui permettent à un organisme de fonctionner durablement conformément à son objet et en toute transparence vis-à-vis de son environnement direct. La démarche de bonne gouvernance peut s’appliquer à trois niveaux : a) Le projet associatif et le fonctionnement statutaire b) Le fonctionnement interne, l’organisation et les modalités de gestion c) La réalisation des actions à proprement parler Les associations doivent entreprendre ainsi les actions assurant l’instauration des bonnes pratiques de gouvernance dans la sphère associative à tous ces niveaux. La transparence et la redevabilité sont pour elles le moyen à la fois de gagner la confiance du public et d’asseoir leur crédibilité et leur légitimité. La démocratisation, l’augmentation et l’amélioration des flux d’information entre toutes les parties prenantes, y compris les acteurs politiques, renforcent la société civile et la culture démocratique. 1. Mettre en place des processus démocratiques et participatifs de prises de décision à l’intérieur des associations Nul ne peut nier le rôle qu’a joué et joue la société civile tunisienne dans le processus de démocratisation et la construction d’un véritable État de droit8 . Toutefois, les associations sont confrontées à un exercice plus difficile, celui l’instauration d’une vraie démocratie au sein de leur fonctionnement. Le cadre légal et normatif relatif aux associations devrait encourager la gouvernance démocratique au sein des associations et adopter des mesures incitatives pour que ces dernières soient des véritables environnements démocratiques. Toutefois, il se contente du simple aspect qui limite la démocratie à l’élection des instances directrices des OSC. Cf. Encadré ci-après. 8 « Une seconde révolution : la révolution associative », Synthèse de l’état des lieux issu des rapports produits avec l’appui de l’Union européenne, de la Banque africaine pour le développement, du Programme des Nations Unies pour le développement, du CAWTAR et du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme, 2015 L’association qui souhaite obtenir un financement public est tenue de respecter les principes de la démocratie et de la transparence dans son fonctionnement administratif et financier. Le respect de la démocratie dans le fonctionnement administratif des associations se limite selon le décret n° 2013-5183, à la gestion par des structures élues. Toutefois, malgré l’importance des élections, elles ne suffisent pas à elles seules pour établir une véritable démocratie au sein des structures dirigeantes des associations. En effet, ce qu’on reproche à ce décret c’est son silence sur les conditions du fonctionnement interne de l’association et plus précisément la question des modes de prise de décision. Ce que l’on reproche, véritablement, au décret susvisé, c’est l’absence de dispositions concernant, d’une part, le partage du pouvoir de prise de décisions au sein même des structures dirigeantes de l’association et, d’autre part, de ne pas l’avoir organisée sur la base des principes de la consultation. Extrait du rapport « Le financement public des associations en Tunisie », ICNPL & KADEM, 2014.
  19. 19. Page | 19 Toutefois, il est important de mettre l’accent sur le fait que pour avoir une association gouvernée d’une manière démocratique, il ne suffit pas d’organiser des élections une fois tous les deux ou trois ans. Les OSC devraient appliquer les principes démocratiques (Cf. encadré, chapitre 2), notamment ceux relatifs à la démocratie participative. Il est recommandé, ainsi, de :  Faire appel aux élections, en tant que mécanisme démocratique, pour la mise en place des différentes instances de l’association et les renouveler d’une manière périodique ;  Faire recours aux référendums pour trancher sur les questions d’une importance capitale pour l’association (exemple : validation du plan stratégique de l’association, changement de champs d’action, de statut, etc) ;  Tenir les assemblées d’une manière régulière et respecter le calendrier y relatif ;  Respect le statut de l’association et son règlement intérieur et ne pas procéder à des modifications sans les soumettre à l’approbation des membres ;  Tenir les membres informés et assurer une circulation fluide de l’information ;  Impliquer les salariés d’une manière active dans les processus de décision ;  Faire recours aux outils de participation dans la gestion des projets et dans les processus de prise de décision interne ;  Partager les rapports et les évaluations menés avec les membres et les inviter à les commenter ;  Adopter des mécanismes de discrimination positive ayant comme objectif de renforcer la participation et l’implication effective de certains groupes, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, etc. (Cf. encadrés ci-bas)
  20. 20. Page | 20 Par ailleurs, et compte-tenu de la responsabilité qu’ont les OSC envers les communautés au sein desquelles elles opèrent, il est d’une importance capitale d’extrapoler les mêmes principes démocratiques sur les bénéficiaires, les partenaires, les bailleurs, etc. Si les OSC veulent être impliquées d’une manière effective dans les cercles de prises de décision ou que ces cercles soient ouverts à la participation des groupes marginalisés, il faudrait qu’elles commencent à appliquer ces principes elles-mêmes et à donner l’exemple avant de l’exiger aux autres acteurs. En effet, les OSC doivent incarner et matérialiser les valeurs et les principes qu’elles défendent, par exemple, si une association œuvre dans le domaine de la protection de l’environnement, il est tout à fait logique qu’elle soit l’exemple à suivre dans l’optimisation de l’utilisation de l’énergie, dans le tri et recyclage des produits qu’elle utilise, etc. De même, en tous ce qui concerne les modalités de gestion. A cet effet, il est recommandé d’utiliser des processus participatifs pour la conception, la mise en oeuvre, l’évaluation et la reddition de comptes des stratégies et des programmes mis en œuvre aux groupes bénéficiaires et d’assurer une certaine capacitation de ces derniers en renforçant leur implication afin qu’ils s’approprient les démarches et puissent les transposer dans d’autres contextes. Seulement un petit nombre de jeunes tunisiens sont actifs au sein des organisations de la société civile (OSC). Selon une enquête récente, seulement 3% de jeunes ruraux participent dans des OSC. Source : Enquête Agora, 2013. Observatoire National de la Jeunesse. Tunis. Même si les associations demeurent le cadre le plus adéquat pour la participation des citoyens, les jeunes en particulier, la manière dont les OSC sont gouvernées constitue un obstacle majeur devant leur intégration complète et leur épanouissement. Les jeunes mettent en cause le faible caractère démocratique et inclusif des associations, ils pensent que malgré leurs contributions, ils n’ont pas accès aux discussions importantes et instructives et ils ne peuvent pas participer à la conception des projets et aux décisions importantes. Le rôle des jeunes se limite dans la plupart des cas à un simple appui logistique. Les jeunes sentent que les programmes sont plutôt imposés par les bureaux centraux et ne sont pas élaborés et discutés d’une manière participative et inclusive et donc ne répondent pas toujours aux priorités locales. Les associations n’assurent pas convenablement leur rôle formateur dans l’apprentissage des règles de la démocratie et l’enracinement de la citoyenneté pour leurs jeunes membres. Ils ne disposent pas d’outils pour la gestion des connaissances et ne disposent pas de centre de ressources ni de politiques internes de renforcement des capacités. Conséquence : l’implication d’autres membres reste à l’état embryonnaire et rudimentaire. Les jeunes sentent que leur implication est souvent due à des besoins « décoratifs » et « esthétiques » ce qui rend leur participation une simple présence et non une implication effective. Source : Diagnostic sur la faible participation des jeunes dans la vie publique dans 15 communes pilotes, GiZ, projet CoMun, 2017.
  21. 21. Page | 21 2. Renforcer la transparence des associations Les OSC sont des acteurs du développement efficaces lorsqu’elles… ont une forme d’organisation qui témoigne d’un engagement durable envers la transparence, la redevabilité plurielle et l’intégrité dans leur fonctionnement interne9 . La transparence et la redevabilité sont au coeur de la confiance que l’opinion publique accorde aux OSC. Sans cette confiance du public, il ne peut véritablement y avoir de participation, d’appropriation locale, d’impact sur le long terme ni de durabilité 10 . La transparence est une condition préalable à la redevabilité de l’OSC. Actrices principales de la Stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, élaborée par l’INLUCC et adoptée le 9 décembre 2016, les associations doivent non seulement se conformer aux dispositions légales en matière de transparence et de lutte contre la corruption, mais aussi mettre en œuvre de bonnes pratiques permettant de renforcer leur transparence et bonne gouvernance interne. Ainsi, il est recommandé aux OSC de :  Respecter les dispositions du décret-loi n°2011-88 portant organisation des associations en ce qui concerne la tenue des différents registres, la publication des avis d’obtention de financement étrangers, le recours à un commissaire-aux-comptes, etc.  Publier les rapports financiers et narratifs de l’association d’une manière régulière sur leurs sites web et réseaux sociaux ;  Publier les évaluations des projets lorsqu’elles existent ;  Mettre en place des canaux de reporting des dépassements et une procédure efficace de gestion de ce genre de plainte assurant la réactivité de l’association ;  Etablir des procédures administratives et financières claires pour faciliter et orienter le travail des personnes en charge de la gestion budgétaire et/ou administratives sous forme d’un document cadre validé et adopté par l’assemblée générale de l’association ;  Mettre en place des procédures de contrôle et d’audit interne permettant de réduire les risques d’erreur et de dépassement, préserver son patrimoine, fiabiliser l’information financière produite et assurer, en outre, la conformité à la réglementation en vigueur et le respect des règles propres à l’OSC. Dans ce cadre, l’Association Tunisienne de la Gouvernance, dans son étude sur la gouvernance associative menée en 2014, recommande aux associations de faire recours à plusieurs outils notamment l’adoption d’un règlement intérieur adapté, la mise en place d’un manuel de procédures, ainsi que des fiches de fonctions clés. Aussi est-il recommandé que l’association nomme, selon les 9 Cf. Principes d’Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC, principe n°5. 10 « Financement publics des associations en Tunisie », ICNPL & KADEM ,2014. Lien : http://www.icnl.org/programs/mena/Arabic_Files/Publication%20ArFr%20KADEM%20INCL%2015%2001%202 015.pdf Concernant le principe de transparence, son respect par les associations à l’image des autres entités, qu’elles soient publiques ou privés, est considéré comme obligatoire et incontournable. La transparence des associations dans son acception large englobe tous les aspects de la gestion des activités associatives. La vérification du degré du respect par les associations bénéficiant du financement public du respect du principe de la transparence dans leur gestion financière est facilitée, conformément au décret n°2013-5183, grâce à un ensemble de rapports qui doivent accompagner la demande de financement public. Extrait du rapport « Le financement public des associations en Tunisie », ICNPL & KADEM, 2014.
  22. 22. Page | 22 procédures prévues dans ses statuts ou son règlement intérieur, un ou plusieurs contrôleurs de gestion et/ou des auditeurs internes, et ce même si elle est soumise à un contrôle externe11 . 3. Promouvoir la redevabilité associative Ainsi, il est important à souligner, dans ce cadre, que la redevabilité ne se résume pas dans l’élaboration des différents rapports. Il s’agit d’une culture à promouvoir. Selon les principes d’Istanbul, « En tant qu’acteurs du développement, les OSC devraient prendre très au sérieux leur obligation de redevabilité totale envers toutes les intervenants clés, quel que soit le contexte national. Elles devraient considérer dès lors que les mécanismes de redevabilité doivent impérativement être de nature volontaire, et non des « réglementations » imposées par le gouvernement ou par les bailleurs. Compte tenu de l’hétérogénéité des OSC à travers le monde, les mécanismes volontaires sont le seul moyen concret de fournir un cadre permettant d’améliorer les modes d’action des OSC tout en étant suffisamment souple pour préserver leur autonomie et leur indépendance ». Par nature et pour rester crédibles, des mécanismes volontaires doivent évoluer et se renforcer dans le temps et en fonction des conjonctures. L’engagement pris par les OSC se caractérise notamment par la volonté de se plier aux normes les plus exigeantes pour trouver des mécanismes innovants qui se conforment de manière crédible aux exigences de multiples parties prenantes12 . Deux - Mener un processus de développement organisationnel Le processus de professionnalisation du secteur associatif tunisien a été amorcé durant la période 2011-2015 au cours de laquelle il a bénéficié d’un appui technique et financier important provenant des PTF qui ont soutenu la Tunisie dans sa première phase de la transition démocratique. Pendant cette phase, le secteur a commencé à se doter de salariés qualifiés agissant en articulation avec des équipes bénévoles, à adopter de méthodes de management empruntées au secteur privé et parfois public, à faire recours aux outils de gestion et à participer dans l’élaboration des politiques publiques, dans la réflexion sur les réformes et dans les consultations sur les projets de lois. Le paysage associatif fut ainsi témoin d’une mutation et d’une évolution rapide de son rôle, de ses moyens et de ses modalités de gestion confrontées à des transformations plus rapides au niveau des enjeux sociétaux et des attentes citoyennes, à un faible engagement civique et à des ressources limitées et non pérennes. Ceci était, par ailleurs, une entrave au processus de maturation qui d’habitude nécessite plus de temps. La professionnalisation de la société civile, qui passe par une stratégie claire dans ce sens et l’octroi des moyens matériels nécessaires, constitue un élément fondamental pour un équilibre des forces entre les acteurs étatiques et les associations. Dans ce chemin vers la professionnalisation, les OSC ont, définitivement, besoin de mener un processus interne de développement organisationnel qui essaye de répondre aux deux questions suivantes : a) Quels sont les défis principaux, à la fois sur le plan interne et externe, que rencontrent les OSC dans la poursuite de leur mandat de changement social ? b) Quelles pistes de solution le développement organisationnel offre-t-il face à ces défis ? 11 La gouvernance associative en Tunisie, Association Tunisienne de la Gouvernance, 2014. 12 Voir Encadré « Les principes d’Istanbul »
  23. 23. Page | 23 Or, il ne s’agit, nullement, d’un exercice facile. Ainsi, le rapport élaboré par MAVA et PeaceNexus et intitulé « Accompagner les acteurs de la société civile en Afrique de l’ouest dans leur développement organisationnel : défis, succès, pratiques », dit qu’« on trouve souvent un contraste entre la volonté affichée de changement d’une organisation et la pleine compréhension du degré de temps et d’investissement nécessaires pour mener à bien ces changements. Un processus de changement met les gens en situation de vulnérabilité et crée de l’incertitude : il est important de prendre cette dimension en compte en s’assurant par exemple que le rythme donné au processus ne prolonge pas inutilement ces situations de vulnérabilité ». Pour se professionnaliser, il est recommandé aux associations de : 4. Se doter d’un projet associatif et d’un plan stratégique A l’instar des différentes structures des secteurs privés et publics, les associations devraient faire recours aux différents instruments de gestion. Parmi les plus importants, il existe (i) le projet associatif et (ii) le plan stratégie de l’association. Le projet associatif est un véritable outil de structuration, de développement et de dynamisation, il est à la fois un guide interne à l'association et un support clair de communication. Il s'écrit après avoir réalisé et analysé un état des lieux. Le projet associatif évolue en parallèle de la vie de l'association, c'est pourquoi il est important de le redéfinir au fur et à mesure. Cette redéfinition passe par l'utilisation d'une évaluation construite en rapport avec le projet. A ne pas confondre avec les statuts : "Le projet associatif est l'esprit de l'association, les statuts n'en sont que le mode d'emploi." 13 . Par 13 Évaluer le potentiel de son association, dynamiser et développer son projet associatif – document de Clymats d'Entreprises. Toutes les associations, au cours de leur vie institutionnelle, sont confrontées à des questions et défis divers : avec quels membres travailler ? Comment asseoir sa légitimité ? Quelle gouvernance interne adopter ? Faut-il s’étendre géographiquement ou se renforcer localement ? Comment assurer la pérennité et l’autonomie financière de l’association ? Ces questions peuvent être regroupées en trois grandes catégories : Les questions institutionnelles, stratégiques et structurelles. Toute organisation doit, en premier lieu, arrêter ses principes de gouvernance (modalités – individuelles ou collectives – d’adhésion ; composition du conseil d’administration ; partage des responsabilités entre le conseil d’administration et l’Assemblée générale ; système de délégation de compétences aux différents échelons territoriaux, type de statut juridique…), et préciser son mandat (mission et vision) et sa stratégie. Ainsi, elle devra par exemple décider du poids qu’elle entend accorder aux activités de plaidoyer politique, par rapport aux services techniques (informations sur les prix, formation technique, ramassage et stockage des produits, appui à la commercialisation...) qu’elle pourrait également fournir à ses membres ; ou de la manière dont elle entend aborder la relation à l’État, aux entreprises… Enfin, il lui faudra résoudre le problème épineux de la gestion des ressources humaines : quelles compétences s’adjoindre pour réaliser les objectifs institutionnels ? Comment former de façon soutenue, des cadres capables de conduire la croissance de la structure ? Le règlement de ces questions prend un temps important dans la vie d’une organisation. Dans les pays où la société civile est émergente, il est rare qu’une association naissante réunisse les compétences nécessaires pour faire face à ces questions ou ait même conscience de leurs importance. Source : Le partenariat avec les sociétés civiles pour le développement, AFD & Terre solidaire, Savoirs Communs, février 2011, p37. Lien : https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/11-savoirs-communs.pdf
  24. 24. Page | 24 contre, l’élaboration du statut de l’association est une bonne occasion pour mener une réflexion autour du projet associatif. Le projet associatif est la carte d’identité de l’association. Globalement, il définit sa : Figure 3 Composantes du projet associatif 14 Le projet associatif est également un outil qui facilite la création d’adhésion des membres à la vie associative. Par ailleurs, il est recommandé, en outre, d’établir un plan stratégique pour une période donnée. Il s’agit « d’identifier les forces et faiblesses de l’institution, repérer les exigences de son environnement et se donner les moyens d’une capacité d’action15 ». Un plan stratégique est un document à temps limité (couvrant une période de trois à cinq ans) et doit être mis à jour régulièrement pour refléter l’expansion de l’association et son évolution. Il doit, en outre, s’appuyer sur le projet associatif développé en amont. 14 Source : Comment élaborer son projet associatif et son plan stratégique en ONG, Coordination SUD, Novembre 2015. Lien : https://www.coordinationsud.org/wp-content/uploads/Capitalisation-2015-Projet- associatif-et-plan-strat--gique.pdf 15 « Elaborer un plan stratégique pour votre association », Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux de Rhône-Alpes, décembre 2010.
  25. 25. Page | 25 La planification stratégique est une condition préalable au bon fonctionnement d’une organisation. Sans cadre stratégique, il est difficile pour l’ONG de définir exactement pour quels objectifs elle agit ni comment les atteindre. Il est donc important pour chaque structure d’élaborer soigneusement un plan stratégique pluriannuel. Trois étapes seront nécessaires à sa conception :  Analyse préparatoire et définition du cadre stratégique  Phase de réflexion et définition de la stratégie de l’organisation  Préparation de la phase de déploiement Ce plan stratégique servira d’outil de référence, autant en interne que pour les partenaires externes, pour la période qu’il couvre. Il donne de la cohérence aux actions associatives, articule priorités et moyens à un niveau stratégique et il mène, en outre, une réflexion sur le positionnement de l’association par rapport à son contexte national et local. Cet outil sera par la suite complété par un cadre de suivi & évaluation qui comportera des indicateurs SMART et objectivement vérifiables qui mesureront les résultats atteints en comparaison avec la situation de départ et les résultats cibles. Le cadre de S&E précise de même les sources de vérification, la fréquence de collectes de données, etc. Par ailleurs, un plan opérationnel / un plan d’action comprenant les activités à mettre en œuvre afin d’atteindre les résultats définis dans le plan stratégique est à mettre en place. Il s’agit d’un outil qui appuiera les personnes ou les équipes chargées de l’opérationnalisation des activités dans la détermination des activités à exécuter sur le court terme, en spécifiant le budget, un chronogramme prévisionnel, etc. Il est à souligner qu’il est d’une importance capitale d’essayer d’articuler et d’aligner les différents instruments de planification et de gestion associative les uns par rapports aux autres. De même, ces instruments resteront sans effet s’ils n’arrivent pas à créer une dynamique participative impliquant membres, bénévoles, salariés, partenaires, etc. dans leurs processus de conception, de validation, de vulgarisation et d’évaluation.
  26. 26. Page | 26 Figure 4 Comment peut-on articuler le projet associatif, l’exercice de diagnostic, et la formulation du plan stratégique 16 Les associations devraient faire recours aux outils de gestion pour assurer une meilleure planification stratégique et opérationnelle et donc de meilleurs résultats. Ceci passera nécessairement par un renforcement de capacités des membres de l’association et nécessitera l’intervention des acteurs nationaux et internationaux afin d’assurer un accompagnement et un appui, notamment aux jeunes associations. 5. Se spécialiser et avoir une connaissance approfondie des dossiers et des enjeux territoriaux Cette spécialisation thématique permet aux OSC d’asseoir leur position en tant qu’acteur actif du développement. Par ailleurs, cette expertise technique devrait être complétée par une expertise territoriale émanant de la connaissance approfondie du territoire, de son potentiel et de ses défis. Selon Sabrina Sinigaglia-Amadio, « Les acteurs associatifs peuvent être considérés et étudiés en tant qu’experts dans la mesure où leur pratique les conduit d’une part à être en situation d’expertise et d’autre part à mobiliser un savoir d’expert. Ils articulent ainsi une expérience de la localité et un ensemble de savoirs construits et empruntés notamment – et de plus en plus – aux sciences sociales (sociologie, démographie, anthropologie, etc.) 17 ». Afin de mieux développer cette expertise, il est recommandé de :  Développer les capacités de recherche et de capitalisation des associations ;  Avoir une fine connaissance des dossiers et des textes de lois qui régissent le domaine d’intervention de l’association ; 16 Source : Comment élaborer son projet associatif et son plan stratégique en ONG, Coordination SUD, Novembre 2015, p11. Lien : https://www.coordinationsud.org/wp-content/uploads/Capitalisation-2015-Projet- associatif-et-plan-strat--gique.pdf 17 Sabrina Sinigaglia-Amadio, « Le secteur associatif comme expert territorial. », Le Portique [En ligne], Archives des Cahiers de la recherche, Cahier 3 2005, mis en ligne le 15 avril 2006, consulté le 10 juin 2018. URL : http://journals.openedition.org/leportique/755
  27. 27. Page | 27  Développer une connaissance approfondie des besoins des communautés sur le territoire ;  Œuvrer davantage dans la spécialisation des OSC afin d’améliorer significativement la performance des structures dans les services qu’elles délivrent aux bénéficiaires et dans leurs interactions avec les autres acteurs;  Favoriser des lectures pluridisciplinaires du territoire croisant plusieurs angles de vue (géographie, économie, sociologie, histoire, etc.).  Nouer des partenariats avec les centres et les unités de recherche, ainsi que tout organisme menant des travaux de recherche ou de collecte de données afin de toujours disposer de données mises à jour ;  Disposer d’un système de gestion des connaissances au sein de l’association ;  Favoriser le partage des informations, des connaissances et des ressources entre les membres de l’association,  Créer un espace de documentation au niveau de l’association ;  Développer des synergies thématiques avec d’autres associations ; Ainsi, il est important de souligner que cette spécialisation à la fois thématique et territoriale est importante parce qu’elle contribue à renforcer la crédibilité des OSC auprès des autres acteurs. Toutefois, ceci ne se contredit, en aucun cas, avec l’ouverture sur d’autres domaines et d’autres disciplines connexes afin d’enrichir les approches et apporter des solutions plus innovantes aux problèmes rencontrés. 6. Renforcer leurs capacités Afin de pouvoir participer d’une manière effective dans les processus participatifs dans lesquelles elles sont impliquées, les associations doivent disposer, outre la fine connaissance du territoire et de thématique sur lesquelles elles travaillent, de certaines compétences et connaissances nécessaires à leur fonctionnement. Or, les associations en Tunisie font face à plusieurs difficultés qui limitent d’une manière considérable la qualité de leur participation et son efficacité. Parmi ces difficultés, on peut citer les suivantes :  Absence de vision propre sur le développement du pays et opacité sur les stratégies poursuivies  Faible capacité à identifier les enjeux et à analyser les documents politiques et stratégiques en matière économique et sociale, politique et environnementale ;  Absence de proposition et/ou d’initiatives dans les instances de formulation et d'analyse de politiques, stratégies et programmes ;  Insuffisance en ressources humaines, les associations se basant essentiellement sur le bénévolat ;  Faibles capacités de mobilisation, d'organisation et de gestion ;
  28. 28. Page | 28 Les axes de progrès prioritaires qui ont été dégagés par les OSC se retrouvent dans les 5 domaines de renforcement de capacités suivants : Axes de renforcement de capacités Activités concernées 1. Amélioration du positionnement stratégique Les actions de réflexion, d’analyse et de prise de position sur des questions en lien avec les missions et les valeurs de l’OSC 2. Développement du partenariat et du réseautage Les relations de collaboration, développées par l’OSC, pour accomplir sa mission en complémentarité avec les autres acteurs 3. Développement des capacités organisationnelles et institutionnelles L’ensemble des dispositifs et mécanismes internes développés dans un processus dynamique par l’OSC, lui permettant de jouer pleinement son rôle 4. Renforcement des compétences techniques L’acquisition par les ressources humaines des connaissances et habiletés permettant de réaliser des actions en rapport avec les objectifs et les missions de l’OSC 5. Amélioration des actions d’information / communication / concertation L’ensemble des relations de collaboration et d’échanges réguliers développées par l’OSC pour renforcer sa dynamique interne et la synergie d’actions avec les autres acteurs. Tableau 2 Axes de renforcement des capacités des OSC
  29. 29. Page | 29 Le renforcement de capacités peut prendre plusieurs formes, et ce en fonction des compétences et connaissances à acquérir : Figure 5 Formes que peut prendre le renforcement de capacités Les associations doivent œuvrer pour la mise en place d’un plan de renforcement de capacités pour leurs membres et favoriser l’apprentissage par la pratique « Learning by doing » et la formation par les pairs et éviter, donc, de se limiter seulement aux canaux traditionnels de formation « académique », en essayant de diversifier les modalités de renforcement de capacités. Les OSC doivent renforcer leurs capacités en vue de se professionnaliser et se spécialiser dans des domaines précis où elles peuvent avoir une valeur ajoutée et un avantage comparatif réels. 7. Mieux gérer les ressources humaines La question des ressources se pose principalement au niveau des ressources humaines dont disposent les organisations de la société civile. En dehors des capacités de connaissance des dossiers et de maîtrise des enjeux, les associations doivent disposer des personnes et des compétences nécessaires pour assurer le suivi du processus de concertation, qui est à la fois demandeur en temps et en rigueur, exigence qui manque pour l’heure à de nombreuses associations, pour différentes raisons. Une association qui veut se professionnaliser et se spécialiser ne peut en aucun cas compter dans ses activités que sur le bénévolat. Bien que le bénévolat repose sur l’adhésion aux valeurs et le sentiment d’appartenance qui sont des ressorts centraux pour l’agir associatif, il est fondamental d’assurer une continuité dans la mise en œuvre des activités et une adéquation avec les standards professionnels. Par ailleurs, il faudrait que les associations soient créatives dans l’adoption du système de gouvernance, ainsi, l’importation des modalités de gestion propres aux secteurs publics et privés, peut éventuellement poser des problèmes, dans le sens où les pratiques inhérentes à la promotion de la productivité, par exemple, ne sont pas entièrement adaptées au milieu associatif dont le souci est autre que lucratif, bien qu’elles pourraient en améliorer la performance. Renforcement de capacités Les formations Les ateliers et échanges d'expériences L'appui conseil Les études et conseil Les voyages d'études
  30. 30. Page | 30 Les OSC doivent disposer d’un système de talent management afin de fidéliser leurs membres, bénévoles et salariés et leurs permettre d’évoluer. Il est souligné que la SC a souvent alimenté d’autres secteurs avec des talents ayant démontré leurs leaderships et fait preuve de professionnalisme et de capacité à apporter des solutions de développement susceptibles de créer un changement dans la vie des communautés. Ceci est illustré par le « phénomène observé après la révolution et qui est le nombre grandissant de militants politiques, jusque-là actifs dans les rangs de la résistance de la société civile, qui ont rejoint les rangs des partis politiques désormais reconnus. (REMDH, 2011)18 . Les OSC doivent, de même, s’ouvrir et faire participer plus de citoyens et de jeunes pour éviter qu’elles soient confondues avec des personnes spécifiques, notamment leurs fondateurs, qui représentent l’association exclusivement, chose qui est relativement récurrente dans le contexte tunisien. L’identité des OSC devrait, par contre, être associée à leurs missions, objectifs, etc. et non pas à un individu. Il est recommandé de créer un cadre dans lequel le bénévole peut comprendre son apport et son contexte et dans lequel les contributions sont valorisées. Par ailleurs, il est de même recommandé d’impliquer les bénévoles dans les processus de planification stratégique et opérationnel pour renforcer le climat de confiance entre les différentes personnes actives dans l’association quel que soit leurs profils. 8. Assurer une meilleure autonomie financière Dans un Etat dont les subventions à la société civile demeurent largement en deçà des besoins des associations en termes de ressources et où le système de soutien technique et financiers aux OSC est faible et non efficace, les acteurs associatifs sont constamment confrontés au défi de l’autonomie financière et par conséquent aux défis d’autonomie opérationnelle et stratégique, ce qui risque de remette en question leur indépendance-même. Ceci est aggravé par une faible culture citoyenne de dons solidaires structurés. En Tunisie, la plupart des OSC recherche un équilibre par le biais de la diversification des bailleurs et la négociation pour qu’une part des frais de fonctionnement soient pris en charge. Ceci a impacté d’une manière considérable la spécialisation des associations et leurs capacités à inscrire leurs interventions dans un cadre stratégique cohérent et harmonieux : plusieurs observateurs soulignent que la SC tunisienne a tendance depuis 2011 à s’aligner aux priorités des bailleurs plus qu’aux priorités de leurs communautés par besoin de ressources. Ainsi, il conviendrait d’adopter de nouvelles approches en matière de mobilisation et de gestion des ressources financières :  Adaptation de la structure juridique pour pouvoir effectuer des prestations lucratives ponctuelles (formations, interventions) pour financer les activités de l’association ;  Cotisations des membres ;  Appel aux dons auprès du secteur privé et des citoyens (faire recours au Crowd funding) ;  Organisation d’évènements de levée de fonds (fundraising) tels que les dîners de galas, spectacles… Par ailleurs, il faudrait renforcer le paysage associatif tunisien avec des structures dont le but sera de mobiliser les fonds pour certains champs d’intervention autre que l’humanitaire et le social, et assurer une bonne utilisation de ses fonds citoyens au profit du développement. Certains proposent 18 «La société civile dans une Tunisie en mutation », PNUD, 2014.
  31. 31. Page | 31 un fond national d’appui à la société civile ou le renforcement du rôle des fondations dans la collecte des fonds et leur distribution.
  32. 32. Page | 32 CHAPITRE 2 Pour que le cadre institutionnel soit propice à la vie associative
  33. 33. Page | 33 Chapitre 2 Pour que le cadre institutionnel soit propice à la vie associative Section I - Contexte Pour commencer, combien la Tunisie compte-elle d’associations ? 21 36919 dont 250 ont été créées avant l’indépendance, 9 619 après l’indépendance et les autres mises en place en vertu du décret-loi n°2011-88 selon les statistiques du Centre IFEDA. Ce nombre ne représente pas les associations qui sont réellement actives. En effet, IFEDA comptabilise toutes les naissances déclarées dans le JORT et ignore en majorité les décès (déclarés ou non). Cette approximation due à l’absence d’information ne peut qu’affecter bien évidemment tous les travaux quantitatifs et qualitatifs menés sur la nature des OSC considérées, le volume du salariat et du bénévolat, les montants des subventions, la contribution des associations dans le PIB, le nombre des bénéficiaires, mais aussi les différents domaines dans lesquels interviennent les associations, les types de partenariats avec les acteurs publics, les projets qu’elles mènent, leurs contributions en termes de développement local, leurs besoins en appui, etc. Si bien qu’une des premières recommandations présentées portera sur la confection d’un outil statistique fiable qui reposerait sur un satellite de IFEDA et qui pourrait donner naissance, dans une optique plus ambitieuse, à un système d’information de la vie associative plus efficace et susceptible de tenir à jour les différentes données disponibles. Bien évidemment, la plateforme numérique en cours de mise en place par le Ministère chargé de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme (MCRICSCDH) pourrait, éventuellement, apporter en partie, une solution à ce problème, à condition qu’elle soit endossé par la loi sur les associations. D’après le Ministère, cette plateforme donnera à chaque association enregistrée un identifiant unique qui pourra lui servir comme carte d’identité auprès des autres intervenants comme la CNSS, Recette des finances, la Cour des Comptes, etc. Elle constituera, en outre, une interface facilitant le respect des obligations légales de l’association notamment en ce qui concerne la déclaration des financements étrangers, la publication des rapports financiers et narratifs, etc. A priori, cette plateforme sera hébergée auprès du centre IFEDA et appuiera ses efforts dans la tenue d’un registre national des associations, qui existe, mais dont la mise à jour est manuelle et consiste généralement à l’ajout des associations nouvellement créées, ce qui fait que les données sont parfois obsolètes. 19 Nombre total des associations jusqu’au 8 mai 2018 Source : Site de IFEDA - http://www.ifeda.org.tn/stats/arabe.pdf
  34. 34. Page | 34 Figure 6 Répartition des associations selon leurs dates de création Les Associations obéissent actuellement au Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur l’organisation des associations, élaboré par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Ce décret-loi est venu abroger la loi n°1959-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations qui avait imposé des restrictions à l’action associative et constituait, pendant plusieurs décennies, une atteinte réelle à la liberté d’association en Tunisie. Cette réforme a simplifié d’une manière considérable la création des associations à travers tout le territoire tunisien en passant d’un régime d’autorisation vers un régime de déclaration où la création d’une association ne nécessitera plus le visa du Ministère de l’Intérieur. Ce dernier a été, en effet, remplacé par le secrétariat général du Gouvernement en tant qu’entité administrative chargée du dossier des associations. En 2016, a été créé le Ministère chargé des relations avec les instances constitutionnelles, de la société civile et des droits de l’Homme20 . Ceci envoie un message significatif de suppression des pratiques coercitives à l’action associative et constitue en soi un virement politique grand voire radical. L’article premier du décret-loi garantit d’ailleurs « la liberté de créer des associations, d’y adhérer, d’être actifs en leur sein » ; il s’engage « à renforcer le rôle des organisations de la société civile, les développer et préserver leur indépendance »21 . Dans son rapport intitulé « Gouvernance associative en Tunisie »22 publié en 2014, l’Association tunisienne de la gouvernance considère que « la promulgation du décret-loi 2011-88 du 24 septembre 2011 portant sur l’organisation des associations reflète un virement politique radical et concrétise l’aspiration d’une société civile effective ». 20 Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du Ministère chargé des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions. 21 Source : Article 1 du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur l’organisation des associations 22 Source : http://www.businessnews.com.tn/bnpdf/Gouvernancedes%20associationsTunisiennes.pdf Répartition des associations selon leurs dates de création Associations créées avant 1956 Associations créées entre 1956 et 2011 Associations crées après 2011
  35. 35. Page | 35 Un peu plus de deux ans après sa publication, le décret-loi n°2011-88 a été complété par le décret n°2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations, et précisant ainsi les modalités pratiques du soutien de l’État aux actions de la société civil. Par ailleurs, si des mesures plus allégées pour l’élaboration des statuts, pour l’obtention de fonds étrangers, etc. ont été promulguées, le nouveau décret-loi met en place, en contrepartie, des nouveaux mécanismes de gestion administrative et financière qui contribuent au renforcement de la transparence des associations et de leur redevabilité. A titre d’exemple, les associations sont aujourd’hui obligées de faire recours à un commissaire-au-compte à chaque fois où leur budget annuel dépasse les 100 000 TND23 . Toutefois, plusieurs estiment que l’espace de la société civile tunisienne risque une certaine restriction et que les acquis, jusque-là obtenus, ne sont pas à l’abri de la réversibilité. En effet, dans le contexte socio-politique qu’a connu la Tunisie dans les cinq premières années après la chute du régime de Ben Ali, et qui a été marqué par une forte instabilité et des conditions sécuritaires difficiles, plusieurs associations ont été pointées du doigt et accusées d’être un acteur important dans le financement des groupes extrémistes et des points de relais des réseaux assurant le transfert des jeunes vers les zones de conflits. Même si les accusations concernaient d’une manière générale les associations à caractère religieux et humanitaire24 , ceci a impacté d’une manière considérable l’image de la société civile d’une manière générale. Cette dernière a été perçue jusque-là comme un acteur principal de la transition démocratique tunisienne, qui a non seulement participé d’une manière effective dans le processus d’élaboration de la Constitution de 2014, mais qui a aussi joué le rôle de garde-fou contre toutes les tentatives de confiscation des acquis de la révolution de 2011. 23 Source : Article 12 du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur l’organisation des associations 24 Le rapport « Evaluation Nationale des risques de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme » élaboré par la commission tunisienne des analyses financières en 2017 dit qu’aucune activité financière non légale n’a été signalée et/ou détectée pour les associations à vocation sportive, scientifique ou de recherche. Cf page 189 ; Art. 4 - Le Ministère est chargé dans le domaine des relations avec la société civile, notamment des attributions suivantes : - préparer et proposer les projets de loi et les textes réglementaires relatifs à la société civile, - garantir le respect de la liberté d’association, de l’adhésion aux associations et de la participation à leurs activités et promouvoir le rôle des associations et préserver leur indépendance, - soutenir le rôle des associations dans le domaine du développement, - œuvrer à mettre en place les mécanismes à même de consacrer un dialogue continu entre le gouvernement et la société civile, - œuvrer à renforcer la relation entre le gouvernement et la société civile et la faire participer dans la fixation choix et les programmes gouvernementaux, - proposer les politiques générales du financement public des associations, - œuvrer à améliorer la légalisation relative aux partis politiques ; Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du Ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions.
  36. 36. Page | 36 Le rapport de la commission tunisienne d’analyses financières (CTAF)25 considère, toutefois, que le décret-loi n°88/2011 - de par l’absence de mécanismes suffisamment efficients et efficaces de contrôle surtout financiers sur les associations - contribue d’une manière directe à la création d’un milieu propice aux activités associatives illégales associées au blanchiment d’argent et au terrorisme. Le rapport susmentionné a souligné que la Tunisie a été classée, en 2007, en se basant sur une évaluation de son système national de lutte contre le blanchiment d’argent et de terrorisme, comme étant un pays qui respecte les normes internationales en la matière, notamment en ce qui concerne la recommandation 3 (actuellement 8) relative aux organisations sans but lucratif. Cette analyse s’est basée sur une analyse des principaux textes de lois régissant le travail des OSC à savoir la loi n°1959- 154 portant sur les associations et qui a été abrogée en 1992 et la loi n°1993-80 relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie. Cependant, la même évaluation conduite en 2016 a montré une non-conformité du décret-loi 2011-88 à la norme internationale malgré les efforts des instances de contrôle gouvernementale. Le rapport a estimé que cette loi a limité, en effet, le pouvoir de contrôle du Gouverneur par rapport aux associations et inhibé l’intervention de la CTAF sur les comptes-bancaires des associations suspectes d’activités illégales26 . Il est à constater que le rapport a souligné que la balance déséquilibrée des risques d’ordre structurel et conjoncturel relatifs au secteur associatif qui sont à leurs points culminants, d’une part, et entre les dispositions de prévention et de contrôle qui sont à leur niveau le plus bas, fait que le secteur associatif connait des véritables risques susceptibles de défigurer son paysage et de le discréditer auprès de ces partenaires. Ceci pourrait être en 2016 et 2017 le moteur d’une initiative amorcée par le MCRSC qui visait à revoir le décret-loi n°2011-88 régissant l’activité des associations en Tunisie. Le Ministère, dans sa stratégie de communication, a expliqué cette revue par d’autres besoins, comme par exemple27 , 1- Elargir la définition de la société civile pour intégrer de nouvelles formes d’organisation et de structuration, notamment dans le domaine de l’économie sociale et solidaire (ESS) ; 2- Faciliter l’installation des organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales afin de faire de la Tunisie un hub de la société civil dans la région MENA ; 3- Doter la plateforme numérique à mettre en place au profit des associations d’un socle juridique ; 4- L’optimisation des procédures administratives en relation avec les associations ; 5- Instaurer une meilleure gouvernance de l’organe public chargé des associations ; 6- Développer le système de financements publics des associations, 7- Renforcer la transparence et la redevabilité des associations en matière de financement et de gestion administrative et financière ; 8- Mettre à la disposition des institutions publiques les mécanismes nécessaires pour assurer la transparence et la primauté de la loi et la révision du système de sanctions afin de le rendre plus efficace. Cependant, selon une majorité d’OSC, le souci de mettre en place des mécanismes plus efficaces pour le contrôle des associations demeure prépondérant. Etant conscient de la résistance que rencontrera cette initiative, le Ministère chargé de la relation avec la société civile a organisé le 15 juin 2017 le premier dialogue national autour du cadre légal et normatif de la société civile en Tunisie. Environ un an après, une autre journée de consultation pour les associations a été organisée le 12 mai 2018, afin de présenter l’évolution du processus et de présenter les principaux axes de la réforme. 25 « Evaluation Nationale des risques de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme », commission tunisienne des analyses financières, octobre 2017. 26 Idem, page 190 ; 27 http://www.assabahnews.tn/article/169935/
  37. 37. Page | 37 Il est à noter que cette initiative a fait face à une opposition très forte où une coalition d’organisations de la société civile organisait une série d’ateliers et de conférences de presse28 et publiait plusieurs communiqués de presse afin de démontrer que la démarche entreprise par le MCRSC ne va contribuer qu’à la restriction du champ d’action de la société civile et au retour aux pratiques de l’ancien régime de dictature. Plusieurs associations estiment que les dysfonctionnements quelconques ne sont pas exclusivement liés aux insuffisances constatées dans le décret-loi n°2011-88 mais plutôt à la manière dont il est appliqué. Il est, cependant, important à souligner que la Constitution du 27 janvier 2014 stipule dans son article 65 que les textes de lois relatifs aux associations doivent prendre la forme de loi organique29 , ce qui met en question la constitutionnalité du décret-loi n°2011-88 et rend impérative l’élaboration de la loi organique sur les associations et son approbation par l’ARP. Toutefois, aucun projet de loi n’est, jusque-là, dans le pipeline de l’Assemblée. Quatre consultations nationales ont été organisées pour informer et faire participer la société civile dans la réforme du cadre légal et normatif sur les associations. Toutefois, la crainte de voir l’espace des associations s’estomper avec une réforme perçue comme liberticide, a bloqué tout le processus. Malgré que les risques soient réels, la révision du décret-loi représente aussi une opportunité réelle pour élargir la définition de la société civile en Tunisie, permettre à plusieurs autres formes d’OSC d’exister sur le paysage et institutionnaliser plusieurs formes de soutien, de partenariat et de contrôle susceptibles de créer un environnement plus propice à la vie associative, au bénévolat voire au volontariat. Pour conclure, la faible cohérence du cadre institutionnel relatif aux associations constitue une entrave réelle à une participation effective des associations dans les processus décisionnels d’une manière générale. Corollairement, agir sur l’environnement qui régit la création et la gestion des associations, leur fonctionnement et leur interaction avec les acteurs publics permettra, à long terme, de renforcer leur participation dans les processus de prise de décision. Section II – Recommandations Aujourd’hui, il est évident que le cadre légal et normatif régissant les différents aspects de la vie associative nécessite une revue. Toutefois, il est recommandé que cette revue ne soit pas basée que 28 Le centre Kawakibi a organisé plusieurs conférences de presse. 29 Article 65 de la Constitution Article 65: […] sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs à :  L'approbation des traités,  L’organisation de la justice et de la magistrature,  L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition,  L’organisation des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels et leur financement,  L’organisation de l’armée nationale,  L’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane,  La loi électorale,  La prorogation du mandat de l’Assemblée des représentants du peuple conformément aux dispositions de l’article 56,  La prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 75,  Les libertés et les droits de l’homme,  Le statut personnel,  Les devoirs fondamentaux de la citoyenneté,  La gouvernance locale,  L'organisation des instances constitutionnelles,  La loi organique du budget.  Le pouvoir réglementaire général peut intervenir dans les matières non incluses dans le domaine de la loi. Constitution du 27 janvier 2014
  38. 38. Page | 38 sur des impressions mais plutôt sur des données et des évidences qui peuvent émaner (i) d’une évaluation du cadre actuel, (ii) d’une consultation effective et ouverte et à tous les acteurs concernés, (iii) d’une étude, (iv) d’un benchmarking, etc. 1. Etablir une politique nationale de promotion de la vie associative, du bénévolat et du volontariat : Tout projet de réforme légale doit s’inscrire dans un cadre conceptuel qui étale le contexte dans lequel est entamé, donne des éléments de justifications qui démontrent sa pertinence et fournit des informations concrètes sur ses objectifs, les résultats attendus, les différentes étapes pour sa concrétisation, les parties prenantes éventuelles, etc. Le Ministère devrait inscrire la revue de la loi n°2011-88 dans le cadre d’une politique nationale de la vie associative qui pourrait être déclinée à l’échelle locale et qui explique d’une manière claire la vision du gouvernement sur le secteur associatif. Il s’agit d’un outil important à mettre à la disposition des différents acteurs publics (Ministères, intervenants publics, collectivités locales, etc.) qui permettra d’avoir un cadre référentiel qui harmonisera la relation entre l’Etat et les associations à tous les niveaux. La politique devrait pouvoir expliquer les dispositifs à mettre en œuvre pour assurer (i) le soutien à la vie associative, (ii) la mise en place d’un partenariat effectif entre les différentes institutions et associations et (iii) assurer un contrôle efficace et non coercitif des associations. Cette politique va, en outre, pouvoir mettre en cohérence les différents textes de lois et pratiques qui concernent les associations qui présentent souvent des points d’ambiguïté voire de contradiction. La nouvelle loi sur les associations devrait permettre d’intégrer ces trois dimensions complémentaires. Il est, en outre, important que cette politique soit élaborée en adoptant une approche intégrée et multisectorielle où seront impliqués tous les ministères ainsi que des représentants des collectivités locales et les organes d’appui aux CL et à la décentralisation, en particulier la CPSCL et le Conseil Supérieur des Collectivités Locales qui va être mis en place prochainement. Il est à souligner que l’existence d’une politique nationale d’appui à la vie associative appuyée par un cadre légal et normatif clair et harmonieux constitue la principale précondition requise pour la mise en place d’un partenariat effectif entre les acteurs institutionnels et associatifs qui repose sur une implication réelle des associations dans les processus de développement, d’une manière générale et particulièrement dans les processus décisionnels. Il est à souligner que certains ministères ont fait quelques tentatives individuelles pour élaborer un cadre stratégique de partenariat avec la société civile. A titre d’exemple, le Ministère de l’Education a procédé à l’élaboration, d’une manière participative, et avec l’appui du Task force sur l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’Homme, d’une stratégie de partenariat avec les associations, axée sur le secteur de l’éducation. Soutien ContrôlePartenariat Figure 7 Principales composantes suggérées de la politique nationale d'appui à la vie associative
  39. 39. Page | 39 Ces initiatives, bien que qu’elles soient pilotes, ont permis d’initier la réflexion sur l’importance de mettre en place un cadre de collaboration entre les associations et l’Etat. Il serait, par ailleurs, pertinent de lancer une réflexion nationale qui adoptera une approche intégrée et non sectorielle où tous les acteurs pourront penser ensemble le cadre stratégique de la collaboration entre la SC et l’Etat en précisant la vision, les objectifs, les modalités, etc. Un – Etablir un dispositif de soutien (technique et financier) à la vie associative en Tunisie. La mise en place d’un dispositif de soutien à la vie associative harmonisé et bien réfléchi constitue une action primordiale à entreprendre afin de doter les associations des moyens nécessaires pour leurs activités et leur épanouissement. Le soutien peut être technique ou financier ou à la fois technique et financier. 1. Etablir un système d’information sur les associations La constitution d’un système unique d’information pour le secteur associatif s’inscrit au cœur des priorités. Actuellement, IFEDA dispose d’un registre des associations tunisiennes qui se base sur un travail de traçage des déclarations de création des associations publiées sur le JORT. Ce système de collecte de données est rudimentaire ; sur le site de IFEDA, les seules déclinaisons disponibles des données sont une désagrégation du nombre total des associations par régions et par domaines d’activité30 . Ceci a un impact négatif sur les politiques de l’Etat en ce qui concerne les associations avec le risque élevé d’avoir des actions qui ne sont pas en adéquation avec les vrais besoins des associations et du tissu associatif. Comme expliqué en haut, le MCRSC est en train de mettre en place une plateforme numérique qui servira d’interface entre l’administration et les associations et permettra de doter ces dernières d’un identifiant unique31 qui facilitera leurs interactions avec les différents vis-à-vis institutionnels (CNSS, services fiscaux, direction générale des associations à la Présidence du gouvernement, la Cour des comptes, etc). Outre ces objectifs directs, la plateforme pourrait être un instrument automatisé de collecte de données sur les associations. Les associations ne sont pas hostiles à la mise en place d’un système d’information permettant d’améliorer l’appui et les conditions d’observation du secteur. Toutefois, elles affirment la nécessité de respecter les règles de l’éthique et les principes de la protection des données personnelles, en attendant l’adoption de la loi y relative. Elles estiment que l’utilité des informations et leur finalité doivent être précisées et qu’il faudrait respecter le principe de proportionnalité en assurant que les données collectées soient strictement nécessaires au but légitime recherché. Dans la conception du système de collecte des données, il faudrait s’assurer qu’il tienne compte : 1. de la capacité des structures chargées de la collecté des données, en l’occurrence IFEDA et les différentes institutions publiques, de pouvoir y répondre et de la charge de travail que cela représente. 2. d’une exploitation rationnelle de ces éléments et d’une restitution aux intéressés et à l’ensemble des acteurs. 3. d’une simplification du système dans un but d’efficacité 30 http://www.ifeda.org.tn/ar/index.php?id_page=13&lang=ar 31 Source : Ministère chargé de la relation avec la société civile
  40. 40. Page | 40 Les données doivent contribuer à élaborer collectivement une base de données pertinente et cohérente (identification de variables, d’indicateurs etc.). Par ailleurs, l’identification des données à collecter doit se faire en concertation avec les différents acteurs concernés : l’Etat, les associations, les services de recherche, etc. en définissant, dès le début, les modalités de circulation de ces données entre les différents acteurs, en respectant les responsabilités et les fonctions de chacun. Ceci peut être, éventuellement, alimenté par d’autres approches : 1. Celle du système de statistique public (INS) qui pourra élaborer une enquête sur le paysage associatif tunisien. En effet, le système statistique public offre des garanties sur les données individuelles et sur la rigueur dans les traitements effectués. L’objectif est de mieux connaître les besoins et pas uniquement les demandes exprimées. 2. Des travaux plus qualitatifs avec des organismes de recherche sont indispensables. Ainsi, les centres de recherches universitaires, les Think Tanks, les observatoires, l’Institut tunisien des études stratégiques (ITES) ainsi que les maisons des associations – une fois mises en place (cf. paragraphes suivants) – pourraient enrichir le répertoire des études permettant une meilleure compréhension du paysage associatif en Tunisie et des dynamiques qui le régissent et informer tous les processus décisionnels qui relèvent de la vie associative, en général et de la participation des associations dans les processus décisionnels, en particulier. 2. Mettre en place un système de volontariat et de travail civil efficace Le Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n°2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du Fonds National de l'Emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, a mis en place un mécanisme de volontariat ayant pour but de faciliter l’insertion professsionnelle des jeunes diplomés. Selon le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, « le programme du Service Civil Volontaire vise à permettre aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-demandeurs d’emploi, d’accomplir à titre volontaire des stages dans des travaux d’intérêt général en vue d’acquérir des capacités pratiques et des attitudes professionnelles, et à les faire bénéficier d’un accompagnement personnalisé facilitant leur insertion dans la vie active dans un emploi salarié ou dans un travail indépendant »32 . Ces missions de volontariat peuvent se dérouler dans les associations ou par les organisations professionnelles affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et ce sur la base de conventions conclues à cet effet avec le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi. Malgré les efforts déployés, plusieurs actions sont à entreprendre afin de promouvoir le volontariat et le bénévolat. Il s’agit, en premier lieu, de développer des outils de communications présentant des exemples concrets de réussite des volontaires, renforcer la visibilité du travail des volontaires et du programme lui-même et assurer la valorisation des résultats et de l’impact. En deuxième lieu, une clarification de plusieurs points relatifs au volontariat, notamment l’identification des conditions que les associations doivent remplir pour pouvoir accueillir un volontaire, les garanties pour son implication effective et non fictive, la manière dont sera évalué le mécanisme sur le plan individuel et sur le plan global national, etc. Le volontariat associatif renforce les ressources humaines des associations qui trouvent souvent des difficultés pour pouvoir recruter un personnel capable de mettre en œuvre ses activités d’une manière professionnelle. 32 http://www.emploi.gov.tn/fr/emploi/programmes-de-lemploi/programme-du-service-civil-volontaire/
  41. 41. Page | 41 Si renforcé, il pourrait devenir un troisième pilier des ressources humaines des associations parallèlement au bénévolat et à l’emploi associatif salarié en étant également un levier indispensable pour le développement du tissu associatif dans son ensemble. 3. Décentraliser l’appui à la vie associative Avec le tarissement des ressources, il est nécessaire de réfléchir à une nouvelle modalité d’appui à la société civile – passer d’un modèle d’appui individualisé à un modèle mutualisé qui vise à fédérer des dynamiques de partenariats entre les associations d’une part, et entre les institutions et les associations, d’autre part. La « fragilité » organisationnelle et financière des associations, notamment des plus jeunes, est une caractéristique internationale spécifique à la vie associative. Ce constat est amplifié dans un environnement où le dispositif institutionnel de soutien à la vie associative ne dispose pas d’une longue expérience, comme c’est le cas en Tunisie. Dans ce contexte, l’expérience des pays démocratiques a mis en évidence le rôle majeur joué par les centres de soutien à la vie associative ou maisons d’associations dans le développement de la vie associative locale et dans son autonomisation par le biais de la création de lieux d’échanges et de rencontres, l’accompagnement et la mise à disposition des ressources. Malgré la diversité des appellations (« centre de ressources », « maisons d’associations », « hôtel associatif », « pépinière associative, etc.), la majorité des points d’appui à la vie associative présentent des caractéristiques communes pouvant être cumulées ou réalisées partiellement selon trois niveaux de fonctionnalités, où chaque niveau supérieur intègre le niveau inférieur : - Niveau 1 : « Hôtel associatif » : Un local mis à disposition des associations membres proposant un hébergement ponctuel ou permanent. Actuellement et en l’absence d’une politique de soutien à la vie associative, cette forme constitue la forme la plus prépondérante « d’appui » aux associations au niveau local, où la municipalité cède des locaux aux associations. Cette forme présente plusieurs limites, notamment : o Rares sont les municipalités qui sont capables de fournir des locaux à toutes les associations ; o Cette pratique est source de conflits vue l’absence, d’une manière générale, de critères de sélection claires pour l’attribution des associations ; o La plupart des associations n’utilisent leurs locaux qu’une fois par semaine voire moins, ce qui remet en question souvent la pertinence de ce choix ; o Il est difficile pour les associations d’assurer la maintenance des locaux. Il est recommandé de maintenir cette forme d’appui mais pour les associations fournissant un ou plusieurs services comme les associations des enfants en situation de handicap. - Niveau 2 : Maison des associations : Privilégiant, pour des raisons de proximité et de spécificités, une approche régionale et/ou thématique, les maisons des associations apportent un soutien dans plusieurs domaines dont les plus importants sont : o L’information et la formation gratuite ou à des prix réduits des bénévoles sur les règles de la vie associative (gratuité, tarif préférentiel pour les bénévoles des associations membres du centre de ressources et à jour de leurs cotisations, tarif préférentiel pour les salariés des OSC membres du centre, gratuité ou tarif préférentiel pour les individus en recherche d’emploi et/ou en situation de handicap qui ne sont pas membres d’associations du centre de ressources), o La proposition de modules de formation à la carte aussi bien pour les associations que pour les collectivités locales, entreprises, etc. dans le but de diversifier les sources de revenus o L’assistance en matière de formulation des projets et des requêtes de financement ;

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