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5eme rapport plan de developpement PNH 2012 2016 final

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Suivi du Plan de developpement de la Police Nationale d'Haiti 2012-2016

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5eme rapport plan de developpement PNH 2012 2016 final

  1. 1. 5èmeRapportdemiseenœuvre duPlandeDéveloppementdelaPNH2012-2016 Septembre2014-Septembre2015
  2. 2. Septembre2014-Septembre2015 5èmeRapportdemiseenœuvre duPlandeDéveloppementdelaPNH2012-2016
  3. 3. 1 TABLE DES MATIÈRES ACRONYMES......................................................................................................................................2 I.- INTRODUCTION EXECUTIVE............................................................................................................4 II.- OBSERVATIONS DE RISQUES INSTITUTIONNELS ET D’EVENEMENTS FUTURS ...................................6 III.- TABLEAU DE PROGRESSION DES 8 COMPOSANTES ET 70 ACTIVITES DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA PNH 2012-2016 (SEPTEMBRE 2015)...........................................................................................9 IV.- DEVELOPPEMENTDESCRIPTION DE LA PROGRESSION DES ACTIVITES AU COURS DE LA PERIODE: SEPTEMBRE 2014-SEPTEMBRE 2015 .................................................................................................10 COMPOSANTE 1: RÉAJUSTEMENT ORGANISATIONNEL ET DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL ..............................10 COMPOSANTE 2: RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION ............................................................................17 COMPOSANTE 3: PRÉVENTION DU CRIME ET DE LA VIOLENCE.........................................................................19 COMPOSANTE 4: RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE LA POLICE JUDICIAIRE ....................................................22 COMPOSANTE 5: RENFORCEMENT DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE LA PNH .....................................................26 COMPOSANTE 6: RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DE LA PLANIFICATION STRATÉGIQUE ..................................27 COMPOSANTE 7: RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES..............................................30 COMPOSANTE 8: RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE .......35 V. - OBSERVATIONS GENERALES.......................................................................................................37 ANNEXE I.........................................................................................................................................39 ANNEXE II........................................................................................................................................40
  4. 4. 2 ACRONYMES ACCP : Association des Commissaires de Police des Caraïbes AFIS : Système automatique d’Identification d’empreintes Digitales AMERIPOL : Communauté des Polices d’Amérique ANP : Académie Nationale de Police BAC : Bureau des Affaires Criminelles BAFE : Bureau des Affaires Financières et Économiques BDIAF : Brigade contre la Détention Illégale des Armes à Feu BLTS : Bureau de lutte contre le Trafic des Stupéfiants BPM : Brigade de Protection des Mineurs BPST : Bureau de la Police Scientifique et Technique BRI : Brigade de Recherches et d’Interventions BRJ : Bureau de Renseignements Judiciaires BRQ : Bulletin de Renseignement Quotidien CBIM : Corps de Brigades d’Intervention Motorisée CCE : Cellule Contre Enlèvement CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie CIMO : Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre CJDPCAMCC : Commission des chefs de police d’Amérique Centrale, du Mexique, des Caraïbes & de la Colombie CNMP : Commission Nationale des Marchés Publics CRO : Centre de Renseignement et d’Opération CSPN : Conseil Supérieur de la Police Nationale DAP : Direction de l’Administration Pénitentiaire DCAP : Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire DCASG : Direction Centrale de l'Administration et des Services Généraux DCPA : Direction Centrale de la Police Administrative DCPJ : Direction Centrale de la Police Judiciaire DCPR : Direction de la Circulation et de la Police Routière DD : Directeur Départemental DEA : Service de Lutte Contre la Drogue des États-Unis DEFP : Direction des Écoles et de la Formation Permanente DFC : Direction Financière et de la Comptabilité DGPNH : Direction Générale de la Police Nationale d’Haïti DL : Direction de la Logistique DP : Direction du Personnel DPC : Direction de la Protection Civile DPHP : Direction de la Protection Rapprochée des Hautes Personnalités ENP : École Nationale de Police FBI ; Bureau Fédéral d’Investigations, États-Unis d’Amérique FIOP : Fiche d’Identification Opérationnelle de Projet FRANCOPOL : Réseau International Francophone de Formation Policière GC-PNH : Garde Côtière de la Police Nationale d’Haïti IG : Inspecteur Général IGC-PNH : Inspecteur Général en Chef de la Police Nationale d’Haïti
  5. 5. 3 IG-PNH : Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti INL : Bureau international des stupéfiants et de l'application de la loi INTERPOL : Organisation Internationale de Police Criminelle JID : Junte Interaméricaine de Défense MINUSTAH : Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti OMRH : Office du Management des Ressources Humaines PNH : Police Nationale d’Haïti PRT : Pro-Telligent QIP : Projet à Impact Rapide / Quick Impact Project (MINUSTAH) SDPJ : Section Départementale de la Police Judiciaire SGBV : Violence Sexuelle Basée sur le Genre SPAF : Service de Permis d’Armes à Feu UDMO : Unité Départementale de Maintien de l’Ordre UNPOL : Police des Nations Unies / United Nations Police UPSPNH : Unité de Planification Stratégique de la PNH USGPN : Unité de Sécurité Générale du Palais National USP : Unité de Sécurité Présidentielle ZUS : Zones d’accès Urbaines Sensibles
  6. 6. 4 I.- INTRODUCTION EXECUTIVE Contrairement aux Rapports précédents qui s’étalaient en moyenne sur un peu plus d’un semestre, ce cinquième Rapport sur la progression du Plan de Développement de la Police Nationale d’Haïti 2012-2016 couvre une période plus large d’une année, soit de septembre 2014 à septembre 2015. Il fait suite aux quatre premiers rapports, lesquels couvraient respectivement les périodes de septembre à décembre 2012, janvier à avril 2013, mai à décembre 2013 et janvier à août 2014. Ce 5eme Rapport étant le premier rédigé intégralement à l’initiative de l’Unité de Planification stratégique de la Police Nationale d’Haïti (UPSPNH), de la série portant sur l’évolution du Plan de développement 2012-2016 de la PNH, a voulu être le reflet fidèle de la réalité relative à la progression des 70 activités consacrées dans ledit Plan. Dans cette perspective, l’Inspection Générale et l’ensemble des Directeurs Centraux et Départementaux de la PNH ont été instruits par le Directeur général de fournir à l’UPSPNH une Note d’information relative à la mise en œuvre des activités du Plan de développement dans leurs juridictions ou secteurs respectifs. Bien entendu, outre la contribution traditionnelle des conseillers sectoriels de la Composante Policière de la MINUSTAH, affectés auprès des diverses structures centrales et départementales de la PNH, l’élaboration de ce 5eme Rapport a pu compter aussi sur le concours de l’équipe Pro-Telligent, qui rattache du Bureau international des stupéfiants et de l'application de la loi (INL). Autant dire, grâce à cette contribution multisectorielle fonctionnelle, ce 5eme Rapport se présente non seulement comme étant plus représentatif des progrès réels de la PNH en matière de renforcement institutionnel, mais aussi comme un document de diagnostic général pouvant définitivement aider à la formulation des lignes stratégiques et à la détermination des axes prioritaires du prochain « Plan Stratégique de développement de la Police Nationale d’Haiti 2017-2021 ». Évidemment, il va sans dire que cette méthode transparente et participative qui a caractérisé le processus d’élaboration du 5eme Rapport nous aura permis non seulement d’entériner des facteurs de progrès évoqués dans les Rapports précédents, mais aussi d’en relativiser d’autres. Tout ceci pour dire que conséquemment à cette nouvelle évaluation générale du progrès de mise en œuvre du Plan de développement 2012-2016, le Tableau de progression des 70 activités, ainsi que le taux de progression couvrant la période de septembre 2014 à septembre 2015, n’ont été que très sensiblement améliorés par rapport à la période de publication du 4eme Rapport. Enfin, en dehors de cette modification qualitative apportée quant au fond du 5eme Rapport, celui- ci est également présenté dans une forme rédactionnelle plus simple et moins volumineuse que les précédents afin d’éviter de noyer les faits essentiels dans une littérature trop abondante et faciliter du même coup sa lecture et son exploitation par les plus hautes autorités. Au final, ce 5eme Rapport est divisé en 5 parties littéraires distinctes et complémentaires : 1. Une Introduction exécutive : qui expose les objectifs et la méthodologie d’élaboration dudit Rapport;
  7. 7. 6 II.- OBSERVATIONS DE RISQUES INSTITUTIONNELS ET D’EVENEMENTS FUTURS L’observation de l’évolution institutionnelle de la PNH nous permet de confirmer que le processus de professionnalisation et de modernisation de la Police haïtienne continue de se renforcer. Grace à l’appui de la MINUSTAH, des conseillers « contracteurs » de l’INL et surtout de l’émergence d’un leadership éclairé et dynamique à la tête de plusieurs structures importantes de l’Institution, telles, l’Inspection générale, la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’Académie Nationale de Police (ANP), la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), l’Unité de Planification stratégique, etc., des progrès notables et louables sont constatés dans ce qu’il convient d’appeler les quatre piliers principaux de la PNH : « Contrôle et commandement », « Formation », « Administration » et « Opérations ».  Dans le domaine du Contrôle et commandement : L’Inspection générale affiche une détermination inédite dans le contrôle des comportements du personnel Policier. Cet engagement en faveur de la promotion d’une Police plus respectueuse des droits de l’homme et plus intégrée à la communauté peut se ressentir notamment à travers le renforcement du processus de Vetting, la redynamisation des unités d’enquêtes pour dénonciation de violation des droits de l’homme et le développement de partenariat objectif avec les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux de défense des droits humains. En outre, le renforcement du leadership de l’Unité de planification stratégique de la PNH permet une diffusion progressive au sein de la PNH d’une nouvelle culture institutionnelle et d’une nouvelle doctrine d’emploi des ressources humaines et matérielles axées sur les résultats ;  Dans le domaine de la Formation : L’Académie Nationale de Police (ANP) s’est engagée, avec l’appui de la coopération canadienne, non seulement dans un processus de modernisation des curricula de formation et de la gestion de la scolarité des Élèves-Inspecteurs et Élèves- Commissaires, mais aussi, dans une dynamique de planification stratégique du développement de l’ANP sur le long terme. Par ailleurs, le renforcement de la capacité physique de l’École nationale de Police (ENP) permet d’accueillir davantage de postulants en formation initiale (environ 1,500 cadets), afin d’atteindre le plus près possible, l’objectif fixé par le Plan de développement en cours, celui d’accroitre l’effectif Policier à une taille minimale de 15 mille policiers en 2016 ;  Dans le domaine de l’Administration : Le Projet de relecture de la Loi organique de la PNH, en cours, prévoit de détacher les secteurs de formation, des ressources humaines et pénitentiaire de la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux (DCASG), afin d’alléger le fardeau administratif de cette Direction, de sorte qu’elle puisse optimiser la gestion des patrimoines financiers et logistiques de l’Institution d’une façon plus efficace. Entre temps, de nouvelles dispositions semblent être adoptées par l’actuel Directeur general, dont le mandat de trois années a été renouvelé par le Chef de l’État1 , d’opérer des changements qualitatifs au niveau de plusieurs services actifs de l’Administration ; 1 Arrêté renouvelant le mandat du Directeur Général de la PNH, Journal Officiel de la République d’Haiti, Lundi 14 Septembre 2015, 170è année, No. 175.
  8. 8. 7  Dans le domaine Opérationnel : L’augmentation des capacités opérationnelles de la Direction de la Police judicaire et le renforcement ainsi que la déconcentration des unités spéciales, comme le BLTS et les Garde-Côtes ont contribué à une amélioration substantielle de la criminalité organisée et de la violence urbaine en Haïti, notamment, le trafic de drogue, les enlèvements contre rançon, les assassinats, les vols à main armée, les guerres de gans et de territoire, etc., De plus, la professionnalisation continue des unités d’anti-émeute, comme le CIMO et les UDMO permettent un meilleur contrôle des phénomènes de débordements de rue ou des manifestations dans le pays dans le respect des droits des protestataires. Une nouvelle brigade de la PNH, composée de 254 policiers dont 18 femmes (sur 275 candidats initiaux) ont reçu une formation spéciale durant trois mois (mois de février, mars et avril 2015), grâce au support des UNPOL-MINUSTAH. La graduation de la première cohorte de la Brigade d’opération et d’intervention départementale (BOID), a eu lieu à l’ENP le 24 juin 2015, et a pu rentrer en fonctions le mois de juillet 2015. La BOID aura pour mission entre autres : de lutter contre la criminalité dans les milieux difficiles ; la prévention et la lutte contre la grande délinquance, et de renforcer les unités et les commissariats du département l’Ouest, en vue de mieux répondre aux exigences du moment sur le plan sécuritaire. Évidemment, même si le progrès de la PNH dans le domaine de la gestion de l’ordre et de la sécurité du pays est à l’heure actuelle perceptible et visible, la persistance d’un environnement politique instable, la dégradation continue du climat social et l‘aggravation constante des fondamentaux macro- économiques du pays laissent en toute logique présager de nouvelles périodes de troubles et de conflits, susceptibles d’affecter le progrès réalisé jusqu’à aujourd’hui par la Police Nationale Haïtienne. Il est en effet malheureusement à prévoir que les perspectives de multiplication des foyers de contestation post-électorales finissent par exposer la PNH à trois catégories de menaces sociales et institutionnelles, dont :  une sur-sollicitation du gouvernement qui risquerait d’encourager le retour à des tentatives de politisation de l’Institution ;  des risques de violation des droits de l’homme contre la population civile ;  des agressions contre le personnel même de la Police ou les biens de l’Institution par des groupes d’action violente à la solde de secteurs politiques contestataires ou anarchiques. A tout cela, il faut aussi ajouter que la continuation du retrait progressive de la MINUSTAH, tant au niveau de l’appui opérationnel qu’au niveau du soutien technique à la PNH, pourrait ne pas tarder à se faire ressentir si rien n’est fait du côté du gouvernement haïtien et des bailleurs de fonds pour pourvoir les Directions départementales et les unités déconcentrées de la PNH en ressources humaines effectives et motivées et en matériels roulants. Autant dire, cette évaluation des risques futurs et des faiblesses actuelles de la Police Nationale Haïtienne nous permet déjà de pressentir que les axes stratégiques du prochain Plan stratégique de la PNH 2017-2021 seront tournés entre autres autour des trois (03) piliers prioritaires suivants :  la poursuite avec l’augmentation de l’effectif du personnel policier, de sorte à assurer un maillage territorial plus large et renforcer le standard du ratio Police/Population ;  l’amélioration des conditions d’accueil et de travail dans les Commissariats et sous-Commissariats des Directions départementales, afin de préserver le taux d‘affectation en province et
  9. 9. 8 promouvoir du même coup l’intégration de plus de femmes au sein des unités de la Police territoriale ;  l’augmentation des matériels roulants dans les unités opérationnelles, de manière à renforcer la stratégie de « prévention » dans la lutte contre la criminalité et l’insécurité, à travers une plus grande visibilité et une plus grande mobilité de la PNH. Pourtant, n’en déplaise à l’authenticité réelle ou à l’urgence des besoins exprimés par la PNH, le financement accordé tant par le gouvernement haïtien que par les bailleurs de fonds demeure très en dessous des engagements pris officiellement. Comme preuve, alors que le financement prévisionnel du Plan de développement stratégique 2012-2016 de la PNH était de 1, 353, 051, 078 de dollars américains, dont US 955, 464, 490 devaient provenir du gouvernement haïtien et US 397, 586, 588$ des bailleurs étrangers, les fonds engagés jusqu’à présent dans la mise en œuvre de ce plan s’élèvent à US 835, 018, 304.00 soit un total de 61.71%, représentant une cotisation de US 566, 896, 334.002 (59.33%)3 du gouvernement haïtien et de US 268, 121, 970. 00 (67.43%) de la communauté internationale. Conséquemment à ce problème de sous-financement du Plan de développement 2012-2016, il est évident que non seulement l’ensemble des 70 activités prévues dans le Plan en cours ne seront pas exécutées ou finalisées, par faute de financement, mais aussi que cette tendance de déperdition d’intérêt du gouvernement haïtien et des bailleurs de fonds pour le développement de la PNH risque d’affecter gravement la mise en œuvre du prochain Plan 2017-2021. 2 Taux de change (52.1417 HTG pour US$ 1) ; http://www.brh.net/tableaux/1415.pdf 3 Voir Budget Général de la République d’Haïti, Exercices : 2012/13 ; 2013/14 ; 2014/15 et 2015/16
  10. 10. 9 III.- TABLEAU DE PROGRESSION DES 8 COMPOSANTES ET 70 ACTIVITES DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA PNH 2012-2016 (SEPTEMBRE 2015) C-1 Développement Institutionnel C-2 Ressources humaines et formation C-3 Prévention du crime et de la violence C-4 Renforcement DCPJ C-5 Renforcement IG C-6 Planification stratégique C-7 Renforcement des Capacités Opérationnelles C-8 Renforcement DAP A.1 Examiner la mission et la structure organisationnelle de la PNH et fournir des propositions. A.16 Augmentation des effectifs de 10,106 à un effectif minimal de 15.000 policiers en 2016. A.24 Créer un Bureau de statistiques et d’analyse de la criminalité au sein du CRO. A.32 Élaborer un plan stratégique pour la DCPJ et les SDPJ. A.41 Préparer et mettre en œuvre un Plan de développement IG-PNH 2012-2016. A.47 Créer et mettre en place un Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes Générales. A.53 Elaborer le projet de la direction de la protection rapprochée des hautes personnalités. A.67 Préparer et mettre en œuvre le Plan stratégique de la DAP 2012-2016. A.2 Décentraliser les unités de la PNH. A.17 Augmenter le nombre de cadets féminins accomplissant la formation de base. A.25 Développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du crime. A.33 Élaborer un plan d’action pour améliorer le BPST. A.42 Constituer une équipe PNH-UNPOL pour renforcer les capacités des six Bureaux de l’IG-PNH. A.48 Intégrer le processus budgétaire annuel aux objectifs stratégiques établis dans le Plan de Dév. de la PNH 2012-2016. A.54 Elaborer et approuver le budget de l’Académie Nationale de Police. A.68 Constituer une équipe PNH-UNPOL pour renforcer les capacités opérationnelles de la DAP. A.3 Renforcer la participation de la PNH dans les organisations internationales de police A.18 Mettre en application un système de gestion des ressources humaines. A.26 Renforcer la capacité de la PNH pour réduire le nombre d’accidents de circulation. A.34 Renforcer le Bureau d'Analyse du Renseignement Judiciaire (BRJ) A.43 Créer au sein de l'IG PNH une unité de vérification des antécédents des aspirants policiers. A.49 Élaborer et assurer le suivi de projets à être financées par les Bailleurs de Fonds ou par le Gouvernement d’Haïti. A.55 Elaborer et soumettre pour approbation le projet de la Direction de la police de mer, de l’air et des frontières. A.69 Construire et équiper la Prison de la Croix-des- Bouquets A.4 Examiner le cadre juridique lié à la PNH et soumettre des propositions pour son harmonisation. A.19 Finaliser et soumettre pour approbation au CSPN le Statut Particulier du personnel de la PNH A.27 Élaborer et mettre sur pied des stratégies de police communautaire au niveau national. A.35 Établir un mécanisme conjoint avec la Direction de l’Immigration pour contrôler le rapatriement des haïtiens. A.44 Renforcer l’équipe conjointe PNH-UNPOL du « vetting » pour finaliser le processus de certification des membres de la PNH A.50 Assurer le suivi du Plan de Financement du Plan de Développement de la PNH 2012- 2016. A.56 Renforcer la capacité opérationnelle de la force Garde- Côtière. A70 Construire, réhabiliter et équiper les bâtiments de la DCAP pour que le système pénitentiaire soit pleinement opérationnel. A.5 Développer et mettre en œuvre un Plan d’Informatisation de la PNH 2012-2016. A.20 Application effective de l’ordre général No. 08 A.28 Élaborer et vulgariser une stratégie de sensibilisation contre la criminalité. A.36 Renforcer la capacité d’exécution des mandats de justice. A.45 Equiper le bâtiment de l’IG situé à Delmas 2. A. 51 Mener une fois par année une évaluation sur la mise en exécution du Plan de Dév. PNH 2012-2016. A.57 Elaborer et soumettre pour approbation le projet de création de l’unité aérienne PNH. A.6 Renforcer les communications par l’installation des systèmes de réseaux radio et téléphonique. A.21 Créer et renforcer le système de formation policière. A.29 Développer la capacité du Centre d’appels «114» dans le département de l'Ouest et développer un système similaire dans les autres départements du pays. A.37 Renforcer le Bureau national d’Interpol en personnel qualifié et moyens matériels. A.46 Renforcer leadership des Directeurs Départementaux et Centraux, visant leur implication effective dans les enquêtes administratives. A.52 Réviser et soumettre des propositions pour la mise à jour régulière des politiques, Ordres généraux, Directives Générales et Standards de Procédures Opérationnelles. A.58 Renforcer les unités de la PNH déployées près de la frontière de la République Dominicaine. A.7 Élaborer un plan systématique pour l’entretien et la maintenance des bâtiments, véhicules et autres équipements. A.22 Augmenter le nombre des instructeurs de l’École et de l’Académie Nationale de Police. A.30 Renforcer la capacité opérationnelle du CBIM dans le département de l'Ouest. A.38 Renforcer la CCE. A.59 Elaborer et soumettre pour approbation le projet de la direction de la protection civile, des incendies et cataclysmes. A.8 Acquérir nouveaux moyens de transport. A.23 Renforcer la coopération avec les institutions étrangères de formation policière. A.31 L’augmentation de la couverture territoriale de la PNH. A.39 Elaborer et mettre en œuvre un Plan d’action pour la création d’une CLCS. A.60 Dispenser une formation sur les premiers soins au niveau national. A.9 Renforcer le fonctionnement de la Direction des Finances et de la Comptabilité de la PNH. A.40 Elaborer et mettre en œuvre un Plan d’action pour renforcer la capacité du BLTS. A.61 Renforcer la capacité de contrôle des foules du CIMO et des UDMO. A.10 Réviser les procédures et les méthodes d'appel d'offres. A.62 Renforcer la capacité opérationnelle du CBIM dans le département de l'Ouest. A.11 Mettre à jour un système d'inventaire et de gestion des actifs de la PNH. A.63 Renforcer les SPAF de la PNH. A.12 Mener un inventaire physique annuel des véhicules, des motos et des bateaux. A.64 Renforcer la DCPR. A.13 Renforcer l’atelier d’entretien et de maintenance mécanique A.65 Création d'une cellule pour le control des agences privées de services de sécurité. A.14 Construire des nouveaux bâtiments et rénover des installations déjà existantes. A.66 Renforcer le Groupe d’Intervention de la PNH (SWAT). A.15 Améliorer le fonctionnement de la DCASG et la mise à jour de la directive générale n ° 52. En phase préliminaire d’exécution (26) En phase d’exécution bien avancée (38) Complétées (06)
  11. 11. 10 IV.- DEVELOPPEMENT DESCRIPTION DE LA PROGRESSION DES ACTIVITES AU COURS DE LA PERIODE: SEPTEMBRE 2014-SEPTEMBRE 2015 ACTIVITES REALISATIONS OBSERVATIONS No 1 : Examiner la mission, la structure organisationnelle et le fonctionnement actuel de la PNH et fournir des propositions pour faire de la PNH une institution policière moderne. - Dans le but de renforcer la capacité organisationnelle de la PNH, au niveau administratif, opérationnel et stratégique, une Commission multisectorielle composée par des représentants du Cabinet du DGPNH, des Ressources humaines et de l’Unité de Planification a préparé un Avant-projet de Loi cadre devant remplacer celle de 19944 . - Cet Avant-projet de loi prévoit de renforcer le cadre hiérarchique et la base d’organisation et de commandement de la PNH à travers cinq (5) nouvelles Directions centrales : Formation, Ressources humaines, Médicale et Bien-être, Administration pénitentiaire et Police territoriale. - L’Avant-projet de Loi sur la PNH est issu d’un processus de consultation intersectorielle qui permet de renforcer la crédibilité et la légitimité de ce document. - L’absence du Parlement affecte l’adoption et la mise en application immédiate de cette Loi. No 2 : Décentraliser les unités de la PNH sur le territoire - De nouvelles bases ou bureaux ont été construits en faveur des Unités, tels le BLTS dans le Département du Sud, du Nord, du Nord-Ouest et du Nord-Est et les Garde-côtes dans le Département du Sud, du Nord, et Ouest. - La Brigade des mineurs et la cellule de lutte contre les crimes sexuels ont implanté des structures dans plusieurs départements. - Quatre (04) nouvelles bases départementales ont été construites en faveur du Corps des sapeurs-pompiers en 2015, dont une à Hinche, une à Jérémie, une aux Cayes et une autre à Miragoane et deux en cours de construction, une à la Croix des Bouquets et l’autre à St Marc. - Il est à noter que le concept « Décentralisation » ne désigne dans le droit administratif haïtien que les institutions des collectivités territoriales. La délocalisation des organismes du pouvoir central est définie plutôt par le concept « Déconcentration ». - En raison des difficultés budgétaires, la déconcentration territoriale des unités de la PNH nécessite un développement infrastructurel et une augmentation en effectif qui ne peuvent se réaliser que progressivement No 3 : Renforcer la Participation et la coopération effective de la PNH dans les - Pour mieux lutter contre la criminalité organisée transnationale, telle que, le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, le trafic des êtres humains, le trafic des véhicules volés, le trafic illégal des - La PNH est sous représentée au sein de la Junte Interaméricaine de Défense (JID)5 . Elle doit renforcer ses rapports avec la JID afin de profiter des mesures collectives de 4 Loi portant, création, organisation et fonctionnement de la PNH du 29 novembre 1994 5 http://iadb.jid.org/ COMPOSANTE 1: RÉAJUSTEMENT ORGANISATIONNEL ET DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL
  12. 12. 11 organisations internationales armes à feu, etc., il est institué au sein du Cabinet du DGPNH un service de coopération internationale dont la tâche est de promouvoir et renforcer les échanges techniques et d’information avec la PNH. - Sous l’initiative de ce service, la PNH est membre adhérant ou associé de l’INTERPOL, AMERIPOL, Association des Commissaires de Police des Caraïbes (ACPC), Francopol, Commission des chefs de Police d’Amérique centrale, du Mexique, des Caraïbes et de la Colombie (CJDPCAMCC). - Il est institué au sein de la DCPJ un Bureau national d’Interpol qui assure la liaison et les échanges avec cette Organisation. lutte contre les menaces de sécurité multidimensionnelles dans l’hémisphère ; - La PNH à besoin non seulement de participer dans les structures de représentation de ces organisations internationales de Police, mais aussi de prendre part activement dans le système de prise de décision. - Le personnel du Bureau national d’Interpol de la DCPJ a besoin d’être renforcé en effectif et en formation Nov4 : Recueillir et examiner le cadre juridique de la PNH et soumettre des propositions pour son harmonisation - Un Bureau d’études légales a été institué au sein de l’Unité de Planification stratégique de la PNH (UPSPNH) pour travailler sur le développement et la modernisation du cadre règlementaire de la PNH. - De septembre 2014 à septembre 2015, l’équipe de l‘UPSPNH a produit, avec le soutien de Pro- Telligent et de l‘OMRH, un « Projet de Directive d’organisation et de fonctionnement de la Direction de Planification stratégique de la PNH » et une version révisée du « Statut particulier et de Plan de carrière du personnel policier 6 ». - L’UPSPNH et le Pro-Telligent ont participé également dans l’élaboration du « Projet de la nouvelle Loi organique de la PNH » et du « Plan de développement stratégique 2014-2016 de la DAP » - En mars 2015, l‘Unité des affaires légales de la MINUSTAH a compilé les règles administratives éparses de la PNH sous forme de Code. - D’autres Projets de directives ont été élaborés par la PNH avec le concours de la MINUSTAH et Pro-telligent, c’est le cas des « Projets de directive du Bureau de la Coordination féminine », « de la Direction des ressources humaines », « de l’Unité de Génie civil », « de la Direction de la Police - Le Développement du cadre légal et règlementaire de la PNH risque d’être affecté par la continuité du vide parlementaire et la faiblesse budgétaire, empêchant à la PNH de recruter des juristes au profit de l’UPSPNH et de la Direction de réglementation et d’études juridiques. 6 Le Statut Particulier du personnel de la PNH incluant un Plan de déroulement de la carrière a été publié dans le Moniteur No 152 du 20 août 2013.
  13. 13. 12 frontalière », « de la Direction de Protection Rapprochée des Hautes personnalités (DPHP »), « de la Direction de règlementation juridique » et « du Bureau de contrôle des Agences de sécurité privée ». No 5 : Evaluer, développer et mettre en œuvre un Plan d’informatisation de la PNH 2012-2016 - Une évaluation du service informatique de la PNH a été réalisée le 9 septembre 2015 par l’OMRH afin d’associer l’Institution aux plateformes électroniques d’information de l’administration publique haïtienne. - La PNH dispose des bases de données informatiques dans certaines Unités et Directions. Complémentairement, bénéfice de ressources humaines ayant reçu de plusieurs formations dispensées par la MINUSTAH leur permettant d’assurer le relai. - Suite á l’évaluation réalisée par l’OMRH du service informatique de la PNH, celui-ci a décidé le 25 septembre 2015 de supprimer le nom du représentant de la PNH devant faire partie d’une délégation interministérielle destinée à suivre une formation technique en Turquie, du fait que le service informatique de la PNH n’est pas suffisamment opérationnel. - La mise en œuvre d’un Plan d’informatisation de la PNH est nécessaire afin de favoriser les recherches, la collecte d’informations, ainsi que le partage de renseignements criminels entre les Commissariats et la DCPJ, ainsi que la coopération avec l’OMRH. No 6 : Renforcer les communications de la PNH par l’installation des systèmes de réseaux radio et téléphonique - L’International Narcotic Law Enforcement (INL) a financé l’acquisition en août 2015 d’un système de communication moderne et standard, incluant 1,000 radio-portatif, 120 radios fixes et des dizaines de téléphones, reliant l’ensemble des Directions centrales et départementales de la PNH. Un système d’énergie, constitué de nombreux panneaux solaires, de groupes électrogènes et de batteries permet à ce système de communication d’être autonome et de fonctionner à toute heure. - En raison du cout élevé de mise en place de ce système de communication, soit 4,500.000 $, le CRO doit disposer de suffisamment de ressources financières pour en assurer la maintenance et l’entretien, afin de préserver l’efficacité et la durée de vie du système.
  14. 14. 13 No 7 : Elaborer un Plan systématique pour l’entretien et la maintenance des bâtiments, véhicules et autres équipements - Grace à la coopération des gouvernements du Canada et des Etats-Unis d’Amérique, les structures administratives et techniques du Garage de la PNH ont été relativement modernisées dans les dernières années afin de permettre une meilleure gestion mécanique du parc automobile. - Au terme des missions d’inventaire réalisées par l‘UPSPNH dans 4 Directions départementales, avec le soutien du Pro-telligent, il a été institué un Tableau de besoins en maintenance de bâtiment et d’équipements pour les Directions départementales concernées. - Les pratiques de gestion utilisées par la Direction de la logistique afin d’assurer le contrôle de l’entretien et de la maintenance des patrimoines physiques et des matériels de l’Etat sont encore au niveau rudimentaires. - Un contrôle rigoureux des stocks de pièces de rechanges et l’installation des caméras de surveillance s’avèrent nécessaire pour une meilleure gestion de cette structure. No 8 : Acquérir de nouveaux moyens de transport. - De septembre 2014 à septembre 2015, le parc automobile de la PNH a été augmenté de 215 véhicules et 234 Motocyclettes, dont : 26 Nissan Patrol, 50 Terios, 70 Nissan Frontier, 8 Toyota Hillux, 4 Bus Hyundai, 10 Toyota Landcruiser et 58 Motocyclettes, provenant de l’Etat haïtien ; 10 Toyota Prado, 2 Cherokee, 5 Ford Ranger, 15 Toyota Hillux, 4 Chevrolet mini-van, 7 Pick-up Chevrolet, 2 Hyundai county et 30 Motocyclettes, provenant de l’Ambassade américaine ; 140 Motocyclettes en provenance du Japon ; 1 Toyota Landcruiser et 1 Ford Ranger du Parc industriel de Caracol, 4 Motocyclettes en provenance du Chambre de Commerce et d’Industrie du Sud (CCI) et 2 de la Mairie de Torbeck. - L’existence d’une procédure standard de maintenance de véhicules est nécessaire pour assurer la durée de vie des véhicules de la PNH. - En raison des déficits budgétaires, l’acquisition de pièces de rechange et le recrutement de mécaniciens compétents au niveau des garages des Directions départementales pourraient être une alternative aux dépenses d’acquisition de nouveaux véhicules. - Il n’y a pas suffisamment de contrôle sur l’utilisation et la gestion des pièces de rechange. No 9 : Renforcer le fonctionnement de la Direction des Finances et de la Comptabilité de la PNH (DFC). - Des conseillers de la MINUSTAH, de l’UPSPNH et du Pro-telligent collaborent avec le personnel de la DCASG afin de promouvoir de meilleures pratiques administratives au sein de cette Direction. - Des techniciens de l’UPSPNH, UNPOL et de Pro- Telligent ont collaboré avec les cadres du service de Budget de la DCASG afin de préparer et défendre le budget 2015-2016 devant les autorités du Ministère des finances et du Ministère de la planification et de la coopération externe. - Un processus de recrutement est ouvert au cours du mois de septembre 2015 afin de pourvoir les Directions départementales en Administrateurs départementaux. - Pour assurer un fonctionnement efficace et efficient de la DCASG et préserver les ressources de la PNH, il est nécessaire de : former le personnel de cette Direction en gestion et planification budgétaire axées sur les résultats ; élaborer et diffuser une procédure standard d’utilisation et de gestion de la petite caisse ; renforcer le cadre légal de la DCASG à travers une modification de la Directive 53 ; mettre en application un logiciel comptable permettant de présenter le bilan financier de la PNH. - Les Administrateurs départementaux, une fois recrutés devraient recevoir une formation adaptée.
  15. 15. 14 No 10 : Réviser les procédures et les méthodes d’appel d’offres, la procédure d’évaluation des termes de référence, la procédure de sélection et d’attribution des marchés publics et standardiser les documents d’appels d’offres. - La Direction financière et de la comptabilité de la PNH (DFC) applique des procédures d’appels d’offres ou de méthodes de passation de marchés publics qui s’inscrivent dans le cadre de l’arrêté du 25 mai 2012, fixant les seuils de passation des marchés Publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP). - Le service des affaires légales de la MINUSTAH a élaboré et proposé un nouveau projet de directive sur les marchés publics de la PNH. - Il existe au sein de la DFC un service d’achats de la PNH et un comité d’appel d’offres. - L’arrêté gouvernemental du 25 mai 2012 étant d’ordre public et destiné à standardiser et uniformiser les procédures financières au sein de l’Administration publique haïtienne, le projet de Directive sur les marchés publics proposé par le service des affaires légales de la MINUSTAH ne pourra juridiquement jamais le remplacer. - Le vrai problème dans le domaine de passation de marchés publics au sein de la PNH ne réside pas dans l’usage de procédure inadéquate, mais plutôt dans la faiblesse de la gouvernance institutionnelle, caractérisée par une absence quasi totale de culture de résultats, d’évaluation, de contrôle, d’audit et de reddition des comptes. No 11 : Mettre à jour un système d’inventaire et de gestion des actifs de la PNH. - Il existe au sein de la Direction de la Logistique un système informatisé d’inventaire de patrimoines physiques et logistiques de la PNH. - Les dix (10) Directions départementales produisent et communiquent certaines fois à la Direction générale, un Tableau de bord sur leurs actifs et l’état de leurs besoins. - Avec le soutien technique de la MINUSTAH, il a été institué au sein de la PNH un système de collecte d’informations générales, baptisé H- SMART qui a été revu et corrigé au cours du mois de juillet 2015 par des experts de Nations Unies. - Avec le soutien du PRO-telligent, l’UPSPNH a réalisé des missions d’inventaires générales dans 4 Directions départementales, dont le Nord, le Nord-Ouest, le Sud et la Grand ’Anse. Six autres départements restent à couvrir afin d’élaborer un « Tableau de bord renforcé » pour la PNH. - Le système d’inventaire utilisé par la Direction de la logistique ne permet pas de bien saisir la réalité de l’institution en matière de patrimoine logistique. - Le diagnostic des Tableaux de bord est rarement déterminant dans le choix des affectations de matériels et d’équipements dans les Directions départementales - Le Système H-SMART permettra de mieux rationaliser les informations institutionnelles relatives aux actifs des départements, mais ce système ne couvre pas tous les champs informationnels nécessaires à un diagnostic environnemental et institutionnel.
  16. 16. 15 No 12 : Mener un inventaire physique annuel des véhicules, des motos, des bateaux pour déterminer l’état de la flotte. - L’une des attributions du service des transports au sein de la Direction de la Logistique est de tenir un inventaire à jour sur les moyens de transports de la PNH. - Indépendamment de leur provenance (don étranger ou acquisition du gouvernement haïtien), les matériels roulants de la PNH sont en principe consignés dans une base de données informatique au service des transports de la Direction de la Logistique. - Une copie de tous les rapports des Directions centrales ou départementales, relatifs à des incidences impliquant un matériel roulant de la Police, est en principe communiquée à la Direction de la logistique pour information ou disposition appropriée. - Comme mentionné dans le cadre de l’Observations de l’activité 11, le système d’inventaire de matériels roulants de la Direction de la logistique n’est pas actualisé et l’absence de pratiques d’inventaires physiques ne permet pas de bien saisir la réalité de l’institution en matière de patrimoine logistique. - La non souscription de la majorité des véhicules et motos de la PNH à la Police d’assurance obligatoire laisse la possibilité à des cadres de détourner ou de voler certains de ces patrimoines. No 13 : Renforcer l’atelier d’entretien et de maintenance mécanique de la PNH à Delmas 2. - Comme précisé dans l’activité No7, les structures administratives et techniques du Garage de la PNH ont été relativement modernisées dans les dernières années, grâce à la coopération canadienne et des Etats-Unis d’Amérique. Dans le cadre de ce renforcement organisationnel, les locaux du garage n’ont pas seulement été rénovés, mais ces derniers disposent de nombreux équipements et outils mécaniques modernes. Du point de vue administratif, les responsabilités sont désormais partagées entre un Coordonnateur, un Directeur administratif, un Directeur technique et plusieurs chefs de mécaniciens. - Le PRO-telligent a élaboré un Plan d’acquisition pluriannuel standard pour le Département du Nord en matériels roulants. - Le parc automobile de la PNH est constitué de 49 modèles de véhicules et de 29 marques. Cette variété dans les types de véhicules utilisés ne permet pas de réaliser ni une économie d’échelle sur le nombre de véhicules ou pièces de rechange achetés, ni un rendement d’échelle ; - L'inadaptation du budget aux besoins réels du garage retarde la réparation des véhicules et leur maintenance périodique ; - La complexité des procédures d’inventaire et d’audit de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) n’encourage pas la mise à la réforme des véhicules ou motocyclettes non réparables, ce qui vient grossir la liste des patrimoines roulants de la PNH ; - Un système efficace de contrôle de stock doit être établi au niveau du garage.
  17. 17. 16 No 14 : Construire de nouveaux bâtiments et rénover les installations policières existantes. - La PNH dispose de 302 lieux de Police, dont 259 Commissariats et sous-Commissariats à travers le territoire, qui lui permettent d’assurer un maillage territorial. - Il existe au sein du service des infrastructures de la PNH un Plan de construction standardisé pour les différents niveaux de commissariats, associé à des couts de construction bien définis. - Pendant l‘exercice fiscal en cours, un total de dix-sept (17) commissariats ont été construits et treize (13) réhabilités soit un total de trente (30), dont une nouvelle base pour le CIMO. - Plus de 40% des Commissariats et sous- Commissariats dans les Directions départementales nécessite d’être reconstruit, relocalisé ou rénové. - La rénovation des Commissariats représente une part importante dans l’amélioration des conditions de travail du personnel Policier et dans la stratégie consistant à attirer plus de femmes au sein de la Police. Un engagement financier plus substantiel de l’Etat devait être alors accordé au programme de développement infrastructurel de la PNH. La question de construction d’un nouveau quartier général pour la DGPNH et d’une nouvelle Académie de Police n’a toujours pas été résolue. No 15 Améliorer le fonctionnement de la Direction centrale de l’Administration et des services généraux - Dans l’objectif d’assainir la mission de la DCASG et permettre un meilleur partage des responsabilités, le Projet de la nouvelle Loi organique de la PNH prévoit de détacher l’Administration pénitentiaire, les Ressources humaines et la Formation de la DCASG, afin d’en faire des Directions centrales autonomes ; Comme c’est déjà indiqué dans l’activité No 9 : - Des conseillers de la MINUSTAH, de l’UPSPNH et du PRO-telligent collaborent avec le personnel de la DCASG afin de promouvoir de meilleures pratiques administratives et financières au sein de cette Direction ; - Des techniciens de l’UPSPNH et de PRO-Telligent ont collaboré avec les cadres du service de Budget de la DCASG à préparer et défendre le budget 2015-2016 devant les autorités du Ministère des finances et le Ministère de planification et de la coopération externe ; - Un processus de recrutement est ouvert au cours du mois de septembre 2015 afin de pourvoir les Directions départementales en Administrateurs départementaux. Pour assurer un fonctionnement efficace et efficient de la DCASG et préserver les maigres ressources de la PNH, il est nécessaire de : - Former le personnel de cette Direction en gestion et planification budgétaire axée sur les résultats ; - Elaborer et diffuser une procédure standard d’utilisation de la petite caisse ; - Renforcer le cadre légal de la DCA, à travers une modification des Directives Générales 52 et 53 ; - Mettre en place un système d’inventaire et de gestion informatisé et rationnel des patrimoines de la PNH ; - Mettre en application le logiciel comptable du Ministère de l'Economie et des Finances. Les Administrateurs départementaux, une fois recrutés devraient recevoir une formation adaptée et continue.
  18. 18. 17 ACTIVITES REALISATIONS OBSERVATIONS No 16 : Elaborer un plan d’action visant à renforcer le système de recrutement dans le cadre global d’une augmentation des effectifs de 10,106 en 2011 à 15000 minimum ou 20,000 maximum à l’horizon 2016. - Recrutement et formation de trois (03) promotions (23ème , 24ème et 25ème ) totalisant 2415 nouveaux Agents à l’Ecole National de Police et cinquante-sept (57) formes en Colombie : vingt (20), Chili : deux (02) et Équateur trente-cinq (35). - Recrutement d’une nouvelle promotion (26ème ) de 1506 aspirants dont 190 femmes, en septembre 2015 (26ème Promotion). Par rapport à l’objectif lié à l’augmentation de l’effectif de la PNH de 5000 Policiers en 2016, les nouvelles promotions ont pu permettre de recruter jusqu'à date 3921, ce qui représente que 78.42% de l’objectif fixé. Nonobstant, ils persistent des difficultés dû à la lenteur administrative, au problème technique dans le processus médical et aux difficultés financières. No 17 Augmentation du nombre de femmes par promotion sur la période 2012-2016. - Du total de 2415 Agents formes, au terme des promotions 23ème , 24ème et 25ème , un total de 262 femmes ont été graduées. - Pour la promotion 26, un effectif de 190 est entré en formation. - L’effectif de femmes pour les promotions 23ème , 24ème et 25ème et celles formées à l’étrangère représente 10.59 %. - Bien que l’intérêt des femmes pour la Police ait considérablement augmenté grâce à l’action de la Coordination des affaires féminines de la PNH et du Service de Recrutement Permanent de la PNH, certains handicapes empêchent d’atteindre le taux de 11%7 , telles les difficultés de réussir les épreuves du processus de recrutement, la lenteur du processus de recrutement et les mauvaises conditions d’accueil au sein des commissariats. No 18 : Mettre en application un système de gestion effective des Ressources humaines. - Elaboration d’un projet de Directive d’organisation des Ressources humaines par le PRO-Telligent et le Conseiller juridique de la Direction générale. - Mise en place d’un cadre d’assistance technique par l’OMRH au profit de l’Administration publique haïtienne, ouvert à la PNH. - Le Projet de Directive n’a jamais été soumis au Directeur général pour adoption et les Ressources humaines de la PNH tardent à appliquer les guides de gestion des Ressources humaines proposées par l’OMRH et à profiter de son partenariat. 7 Plan de développement de la PNH 2012-2016 COMPOSANTE 2: RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
  19. 19. 18 No 19 : Finaliser et soumettre pour approbation au CSPN le projet de Statut Particulier et du personnel de la PNH. - Le Statut particulier et le Plan de carrière du personnel policier adoptés le 20 aout 2013 n’ont jamais pu être opérationnalisés du fait qu’ils n’ont pas répondu à l’ensemble des difficultés du déroulement de la carrière auxquelles sont confrontés les Policiers. Aussi, l’Unité de Planification de la PNH a dû élaborer au mois de juillet 2015 un nouveau projet de Statut et de Plan de carrière plus adapté aux réalités du métier de Police. Le nouveau projet de Statut et de Plan de carrière est communiqué à l’OMRH et à la Commission de relecture de la loi sur la PNH pour avis, avant qu’il soit soumis au Directeur général pour approbation. No 20 : Mettre à jour et veiller à l’application effective de l’ordre No. 08, relatif à l’évaluation des performances des membres de la PNH. - Dans le cadre de la mission de réforme des Ressources humaines de l’administration publique qui est attribuée à l’OMRH, l’Office a organisé des séances de formation relative à l’évaluation des performances y compris avec la participation de la PNH. - L’Ecole Nationale de Police a mis sur pied une évaluation de la performance dans le cadre de la formation initiale des Agents sur le terrain. En dehors de l’ENP, cette pratique d’évaluation de la performance n’a pas encore été adoptée au sein de la PNH. No 21 : Créer et renforcer le système de formation policière à travers l’établissement de la Direction Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente (DCEFP) - La création de la DCEFP est prévue dans le cadre de l’Avant-projet de loi sur la PNH, lequel définit déjà un nouvel organigramme et de nouvelles Directions centrales pour la PNH. La rédaction de cet avant-projet est en phase de finalisation No 22 : Augmenter le nombre des Instructeurs au sein de l’Ecole de Police et la création du Corps des Instructeurs à l’Académie Nationale - L’effectif des instructeurs au niveau de l’Ecole Nationale de Police est passé de 68 en 2012 à 71. A ce chiffre, il faut aussi ajouter le recrutement de 28 moniteurs. - L’Académie nationale de Police dispose d’un effectif de 20 Professeurs vacataires et de Professeurs concepteurs. - Jusqu’en décembre 2014, le nombre des instructeurs était de 94, alors qu’aujourd’hui ils ne sont que 71. - Dans la perspective d’augmentation graduelle de l’effectif des promotions de postulants, de démission et de transfert de certains, il est nécessaire de prévoir une augmentation des instructeurs.
  20. 20. 19 No 23 : Renforcer la coopération avec les institutions étrangères de formation policière. - Un Service des affaires internationales, attaché au Cabinet du DGPNH s’occupe de la gestion des offres de formation à l’étranger. - Le renforcement de la coopération avec les institutions étrangères dans le cadre de la formation policière s’est poursuivi tout au long de la période de septembre 2014 à septembre 2015. - En dehors des formations de courte durée, donnée sur la forme de séminaire ou de stage, en Europe, en Amérique Latine, au Canada et aux Etats-Unis, un bon nombre de Policiers bénéficient d’une formation initiale ou continue de longue durée à l’étranger, dont notamment, dix (10) Agents de Police au Chili en 2012-2015, vingt (20) Agents de Police en Colombie en 2013-2014 et trois (03) Commissaires Divisionnaires et Principaux chaque année aux Etats-Unis depuis 2012. - La coopération avec les institutions étrangères de formation doit être renforcée pour un meilleur transfert de technique au profit de la PNH. - Les offres de formation doivent répondre mieux aux besoins techniques de la PNH. - Les Agents et Cadres ayant reçu une formation à l’étranger doivent intégrer systématiquement des structures permettant une meilleure absorption et utilisation de ces formations. ACTIVITES REALISATIONS OBSERVATIONS No 24 : Créer un Bureau de statistique et d’OBSERVATION de la criminalité et de la violence au sein du CRO. Le CRO élabore un Bulletin de Renseignement Quotidien (BRQ) qui relate tous les faits criminels ou de nature à troubler l’ordre public affectant l’ensemble des juridictions. - Le BRQ n’est qu’une collecte d’informations factuelles relatives à l’évolution quotidienne des faits sécuritaires, concernant diverses régions du pays. - Le CRO ne dispose pas encore de cadres techniques et de stratégie lui permettant de produire des statistiques et des observations périodiques sur la criminalité et la violence. No 25 : Développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du crime. - L’augmentation progressive de l’effectif Policier, le renforcement de la visibilité par l’accroissement du nombre des patrouilles et le développement du maillage territorial ont permis d’améliorer considérablement la situation de sécurité générale du pays. - En comparaison à l’année précédente, les cas d’enlèvements, d’assassinats et de meurtres ont diminué notablement. Toutefois, le nombre de cas Pour favoriser une meilleure gestion de l’ordre et de la sécurité, la PNH a élaboré avec le soutien de l’UNPOL, un « projet de stratégie nationale de prévention de la délinquance » que n’est pas encore approuvé. COMPOSANTE 3: PRÉVENTION DU CRIME ET DE LA VIOLENCE
  21. 21. 20 de viol individuel ou collectif a augmenté. No 26 : Renforcement de la capacité de la PNH pour diminuer le nombre d’accidents de la circulation. - La Police routière est assurée à la fois par la DCPR et tous les Commissariats d’arrondissement et de communes - La Composante Policière de la MINUSTAH a développé une base de données nommée TMS (Ticket Aménagement Système) qui permet d’avoir un contrôle plus efficace sur les infractions routières ainsi que la détention et les modes d’acquisition des permis de conduire. - Des formations de policiers de la Circulation sur l’utilisation des radars pour la surveillance des grands axes ont été prodiguées. - Une campagne de sensibilisation sur la sécurité routière est réalisée de concert avec la MINUSTAH et la Mairie de Delmas. - De 650 policiers, la DCPR passe à 526 en septembre 2015. Cette réduction en effectif affecte le rendement opérationnel de cette direction. Ajouter a tout cela, il faut compter le manque d’équipements adéquats tels : Gilets Fluorescents, Radios, Képis, Sifflets, Lampe de poche, Pardessus, menotte, botte en caoutchouc, corne, motocyclette, remorqueurs, etc., rend difficile le travail des Agents de la DCPR et l’état désuet des locaux abritant la DCPR. - Le service d’inspection de véhicule, de contrôle des gares routières et d’enquête sur les cas d’accidents de la circulation ne sont toujours pas fonctionnels. - Les Commissariats d’arrondissement et de commune, interviennent dans la prévention d’accidents alors que le nombre de personnel reste insuffisant. No 27 Elaborer et mettre sur pied des stratégies de Police communautaire au niveau national. - L’Elaboration d’une doctrine d’emploi en matière de Police communautaire est en cours et plusieurs réunions statutaires ont eu lieu sur le sujet à l’Académie Nationale de Police. - Des formations sont données à 1.123 aspirants policiers de la 25eme promotion, 40 élèves Inspecteurs, 32 élèves-Commissaires, 8 Instructeurs de patrouilles à vélo et 57 officiers de la PNH dans différentes communes, dont Cap- Haitien, Zorange, Leogane, Petit-Goave, Gonaives, Jacmel. - Une première promotion de la Police communautaire éducative, dénommée EDUPOL8 , composée de 57 policiers, dont 12 femmes, chargée de la protection des écoliers, a été déployée le 17 avril 2015. - Dans une société marquée par les violations des droits de l’homme et les violences des forces de l’ordre, la promotion de la Police communautaire a pour objectif d’améliorer l’image de la PNH et les relations avec la population civile. Dans cette optique, la fonction et la doctrine de Police communautaire devaient être partagées à l’ensemble des personnels de la PNH. 8 EDUPOL : Unité spécialisée de la Police nationale d’Haïti, issue de la police communautaire, fruit d’un partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et la Police nationale d’Haïti afin d’assurer la sécurité des écoliers et écolières, notamment dans les endroits de grandes fréquentations d’élèves. La cérémonie de graduation de la première promotion de ce corps, s’est tenue, le vendredi 17 avril 2015.
  22. 22. 21 No 28 : Elaborer et vulgariser une stratégie de sensibilisation contre la criminalité et la violence. - L’effectif, la formation et le standard de téléphone d’urgence du CRO ont été renforcés afin de mieux servir la population, en cas d’appel de dénonciation de faits criminels. - Des caméras de surveillance ont été installées dans quelques artères stratégiques de la zone métropolitaine par le CRO. - Le Bureau de coordination des affaires féminines concourt à la sensibilisation médiatique et scolaire contre les violences faites aux femmes. Une stratégie de prévention contre la criminalité et la violence a été élaborée dans le cadre d’un plan formel de sécurité citoyenne néanmoins, elle reste à être vulgarisée à tous les niveaux de la Police administrative et territoriale. No 29 : Développer la capacité du centre d’appels d’urgence 114 dans les autres départements du pays. L’International Narcotic Law Enforcement (INL) a financé la modernisation du centre d’appel d’urgence 114. Ce service couvre depuis août 2015, 140 Communes et 570 sections communales, dans le cas qu’il n’y a pas de difficultés de signalisation au niveau des compagnies de téléphone. En outre, 11 operateurs coordonnent les appels reçus dans le système et un effectif de 113 Policiers nouvellement formés travaillent dans ce centre d’appel. Pour être opérationnel à plein régime, l’effectif des opérateurs du Centre d’appel 114 a besoin d’être renforcé par au moins 15 policiers. Des problèmes persistants de configuration technique avec les compagnies de téléphonie (Digicel/Natcom) rendent difficiles la localisation géographique des appels. No 30 : Renforcer la capacité opérationnelle du CBIM. - Si à l’origine, le CBIM a été créé pour intervenir dans le cadre de la prévention contre la criminalité dans des zones d’accès urbaines sensibles (ZUS) et difficiles d’accès, depuis près de quatre années, les agents de l’Unité interviennent dans des domaines variés, comprenant la sécurité rapprochée de personnels politiques, la sécurité de bâtiment, l’escorte motorisée d’officiels, la recherche de fugitifs, etc. - En termes de formation couvrant la période concernée, 169 agents et 19 Instructeurs du CBIM ont reçu une formation en tactique et technique d’intervention (TTI), 89 Agents, Inspecteurs et Commissaires sont formés en leadership et commandement, 46 agents ont reçu une formation en éthique et déontologie. - Le CBIM est composé actuellement d’un effectif de 785 Policiers. En raison des demandes de détachements diverses venant d’autorités politiques ou administratives, une bonne partie de cet effectif est sous employée. - Il est impératif de revoir la doctrine d’emploi de cette unité, pour un meilleur emploi de son personnel. No 31 : L’augmentation de la couverture territoriale de la PNH en vue d’une extension vers toutes les communes et les sections communales. Pour la période allant jusqu’au mois de septembre 2015, l’effectif actuel de la PNH s’élève à 11, 900 policiers, dont 9293 sont affectés dans le Département de l’Ouest et 2607 dans les autres Départements. Ce modèle de déploiement représente environ 78% pour l’Ouest et 21% pour l’ensemble des autres départements. - Même si il y a eu, grâce au déploiement des nouvelles promotions une augmentation de l’effectif dans les provinces, le ratio standard Police/Population dans les autres départements est loin d’être atteint. - L’effectif élevé du personnel policier dans le département de l’Ouest
  23. 23. 22 s’explique par le fait qu’il comptabilise les personnels affectés dans tous les services centraux et les unités déconcentrées positionnées dans la capitale. Cependant il est nécessaire de revoir à la hausse la proportion des personnels policiers affectés dans les départements. ACTIVITES REALISATIONS OBSERVATIONS No 32 : Élaborer un plan stratégique pour la DCPJ et les SDPJ. - Le Plan de développement stratégique élaboré par la DCPJ est soumis pour adoption au DGPNH en février 2015 et adopté le 14 août 2015. - Un Plan d’action 2014-2016 a été adopté en février 2015 et est actuellement en application. - Un projet de création d’un service de lutte contre les agressions sexuelles et les violences faites aux femmes a été élaboré par l’UPSPNH et l’unité VBG de la MINUSTAH, puis soumis au Responsable de la DCPJ en juillet 2015. - Parmi les priorités établies par ces documents de méthodes, il convient de noter :  Une réforme des SDPJ est recommandée par l’UPSPNH afin que ces derniers soient rattachés directement à la DCPJ. Cette proposition de réforme est consacrée dans le projet de la nouvelle Loi organique de la PNH;  Une Augmentation du personnel enquêteur et analyste (154 Policiers de la 24eme Promotion ont pu être recrutés pour accroitre l’effectif de la DCPJ) ;  Un Renforcement de la formation continue des cadres à travers le Centre de formation de la DCPJ. - Il est important que les objectifs non encore atteints du Plan stratégique de la DCPJ soient redéfinis dans le Plan de développement 2017-2021 de la PNH, afin qu’ils puissent être financés par le gouvernement haïtien. - Les problèmes financiers constituent le principal handicape à la poursuite de la formation continue. COMPOSANTE 4: RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE LA POLICE JUDICIAIRE
  24. 24. 23 No 33 : Élaborer un plan d’action pour le Bureau de la Police Scientifique et Technique(BPST). Le Pan d’action du BPST est en cours de progression : - Le BPST dispose des moyens logistiques et des équipements lui permettant de mieux exploiter et sécuriser les scènes de crime et conserver les indices et évidences ; - Différentes formations sont données aux cadres du BPST, notamment dans le domaine de détection de faux documents, de prise d’empreinte, de protection et de gestion de scène de crime, comparassions balistiques, etc. - Des mesures doivent être prises pour que les informations sur les bases de données du BPST soient partagées avec le Bureau de Renseignement Judiciaire(BRJ) pour une utilisation optimum de ces données. - Il est nécessaire d’accorder un intérêt particulier à l’augmentation et à la formation continue du personnel du BPST. No 34 : Renforcer le Bureau de Renseignement Judiciaire(BRJ). - Grace à l’appui de la MINUSTAH, Le concept « Intelligence conduit à de meilleures politiques » a été adopté par le DGPNH en mai 2015. Celui-ci a ouvert la voie à une doctrine de sécurité axée sur les renseignements. - Dans le cadre de la promotion de cette nouvelle doctrine, des mesures ont été prises pour que la BRJ centralise tous les renseignements judicaires émanant de toutes les Directions départementales. - Une grande attention est accordée à l’acquisition de moyens technologiques en soutien aux renseignements, telles, la configuration de bases de données et l’installation des empreintes digitales (L’AFIS). - De nouveaux policiers ont rejoint l’équipe de Bureau de Renseignement Judiciaire, mais ces policiers n’ont pas encore reçu de formations adéquates. - A titre d’exemple, ceux qui sont notamment affectés aux services d’empreintes digitales, d’identité ou d’analyste travaillent par routine et non par professionnalisme. No 35 : Établir un mécanisme conjoint avec la Direction de l’immigration et de l’émigration pour contrôler le rapatriement des citoyens haïtiens, principalement les auteurs de crimes. - Une pratique d’échanges d’information et de coopération existe depuis plusieurs années entre la DCPJ et le service de l’immigration dans le cas de rapatriement d’auteurs de crime. -La DCPJ prend systématiquement le temps de prélever les données biométriques de ces déportés et de déterminer s’ils ne sont pas en contravention avec la loi haïtienne. - Au cours de la période concernée, 324 dossiers de déportation étaient traités par la DCPJ, dont 284 en provenance des Etats-Unis, 39 du Canada et 1 du Mexique. - Vu que la gestion de la déportation relève de la compétence du service de l’immigration, la DCPJ ne peut intervenir que si elle est informée à temps des rapatriements. - Si la DCPJ est toujours informée des rapatriements en provenance de l’Amérique du Nord, il arrive que ceux en provenance d’autres régions de la Caraïbe, notamment des Bahamas et de la République dominicaine échappent à son contrôle. - Avec l’arrivée prochaine du réseau internet sécurisé et le renforcement de la structure de renseignement, il sera possible d’échanger les fiches signalétiques des individus sujets à la déportation et d’informer en temps réel les différentes directions
  25. 25. 24 départementales de la PNH. - La collaboration entre le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et la DCPJ a besoin d’être formalisée à travers un protocole inter ministérielle ou une procédure conjointe d’intervention. No 36 : Renforcer la capacité d'exécution des mandats de justice. L’exécution des mandats de justice est placée sous la responsabilité conjointe de la BRJ et du BRI. Cette activité n’a pas progressé du fait que : - la BRJ ne dispose pas encore de registre de mandats de justice, lui permettant de classer et catégoriser les mandats de justice et de déterminer leur authenticité. - Au cours de cette année, le BRI a reçu 34 nouveaux policiers qui faisaient partie de la 25ème promotion, afin d’aider à assurer une recherche efficace des suspects, inculpés ou fugitifs. No 37 : Renforcer le Bureau national d’Interpol. - Un bureau national d’Interpol est relativement fonctionnel au sein de la DCPJ depuis plusieurs années. - Dans la perspective de l’affermissement de la coopération internationale en faveur de la lutte contre la criminalité organisée et du renforcement du réseautage, une première rencontre a été organisée le 29 avril 2015 au BRJ, avec la présence des représentants de l’Italie, d’Allemagne et du Canada. - Les cadres qui y sont affectés au bureau d’Interpol au sein de la DCPJ ont reçu au cours de plusieurs années des cours de formation mais cette formation n’a pas été systématique. De plus, le Bureau ne dispose pas de moyens matériels de fonctionnement. - La carence de ressources financières de la PNH n’encourage pas le personnel à participer à des séminaires ou des échanges techniques organisés par l’Interpol à l’étranger. No 38 : Renforcer la Cellule contre les Enlèvements(CCE). - Au terme de la période septembre 2014 à septembre 2015, cette Cellule a été renforcée en effectif, équipement et formation. -Un budget est en cours de préparation par la MINUSTAH pour financer l’achat d’équipements électroniques modernes en faveur de la Cellule dans le cadre d’un Projet a Impact Rapide (QIP) ; - Différentes formations ont été réalisées en faveur des cadres de la CCE en scène de crime, gestion d’enquête et interrogatoire par le Bureau Fédéral d’Investigations (FBI). Des bailleurs de fonds bilatéraux et la MINUSTAH accordent une grande attention au développement de la CCE, mais ce renforcement organisationnel et opérationnel doit s’inscrire dans un Plan stratégique global, entériné par la Direction générale de la PNH en matière de lutte contre la criminalité organisée. No 39 : Elaborer et mettre en œuvre un Plan - L’UPSPNH et l’équipe VBG de la MINUSTAH ont élaboré en juillet 2015 et soumis au DCPJ un Projet - Le projet de création du Service de protection des personnes vulnérables
  26. 26. 25 d’action pour renforcer la capacité du Bureau de lutte contre les crimes sexuels. de création d’un service de protection des personnes vulnérables, dont la mission principale est de combattre les crimes sexuels et les violences basées sur le genre. - Une dizaine de Policiers de la DCPJ, dont 7 femmes ont reçu au mois de juin 2015 une formation au Canada dans le traitement des crimes sexuels et le Chef de la DCPJ consent à développer avec ces enquêteurs une Cellule d’enquête spéciale contre les crimes sexuels. - Plus de 130 participants (Agents et Inspecteurs de la PNH, juges d’instruction etc.) ont assisté durant l’Eté 2015 à une conférence internationale organisée par des experts canadiens, norvégiens et français à Port-au-Prince sur les techniques d’enquêtes et d’interrogatoire en matière de crimes sexuels. - L’équipe VBG de la Norvège dispose d’un budget de plus de 685,000.00$ dollars américains pour assister et développer ce projet et un budget de fonctionnement pour le Service de lutte de protection des personnes vulnérables est déjà prévu dans le budget de la PNH 2015-2016. attend toujours l’approbation du Chef de la DCPJ, avant d’être transformé en FIOP (Fiche d’Identification Opérationnelle de Projet). - Le Service de la Coordination féminine de la PNH, n’étant pas une unité d’enquête criminelle, son intervention dans les cas de crimes sexuels et des violences faites aux femmes doit être limitée à la sensibilisation, à l’encadrement et à l’accompagnement des victimes. No 40 : Elaborer et mettre en œuvre un Plan pour le renforcement de la capacité du BLTS. Les gouvernements haïtien et américain ainsi que la Composante Policière de la MINUSTAH accordent une grande attention au développement du BLTS afin de mieux lutter contre le trafic de la drogue. Cet intérêt pour le renforcement de la capacité opérationnelle du BLTS a donné lieu en 2015 à plusieurs actions, dont :  déconcentration territoriale : aux Cayes, à Port-de-Paix, Ouanaminthe, Cap-Haitien ;  Formation continue organisée aux États- Unis, Chili, Colombie, Guatemala et en Haïti (par le DEA) ;  Don de véhicules : dont 10 Toyota Prado. - L’effort du développement du BLTS se doit de poursuivre au niveau de la déconcentration de l’Unité dans les régions portuaires stratégiques du pays, telles que, Jérémie, Miragoane, Jacmel, Saint Marc, etc. - Pour être pleinement efficace dans sa mission, l’unité doit pouvoir compter sur un soutien tactique aérien et naval autonome. - Le cadre juridique sur la lutte contre le trafic de drogue doit être renforcé et permettre au BLTS de disposer d’un pourcentage des avoirs confisqués aux narcotrafiquants condamnés pour son renforcement.
  27. 27. 26 ACTIVITES REALISATIONS OBSERVATIONS No 41 : Préparer et mettre en œuvre un Plan de développement de l’IGPNH 2013-2016. Un Plan stratégique de renforcement des capacités de l’IGPNH 2013-2016 a été élaboré, transmis au DGPNH, le 19 décembre 2013. Il a été approuvé par le DGPNH le 20 août 2014. - Il existe au sein de l’IGPNH un leadership tourné vers le respect des droits de l’homme et une volonté d’améliorer l’exercice de la compétence fonctionnelle de cette Institution. Toutefois, la mise en œuvre du Plan stratégique n’est pas tout à fait effective. - L‘IGPNH a toujours des difficultés à étendre son contrôle dans toutes les régions du pays et des contraintes financières liées à des difficultés administratives continuent d’affecter son efficacité. - Le niveau d’échanges d’informations entre l’IGPNH et les régions concernant les fautes du personnel policier quoique amélioré, reste néanmoins toujours relativement faible. No 42 : Constituer une équipe conjointe PNH-UNPOL, travaillant en collaboration pour renforcer les capacités opérationnelles des six bureaux de l’IGPNH. Il existe une collocation effective au niveau des divisions, des services et du Cabinet de l’IGPNH. Dix (10) Policiers de l’UNPOL sont en détachement à l’IGPNH et collaborent activement au succès des objectifs de l’Institution. Par rapport au besoin de soutien technique de l‘IGPNH, le nombre d’UNPOL qui y est détaché est insuffisant, ce qui affecte le rythme de renforcement des différents bureaux. No 43 : Créer au sein de l‘IGPNH une entité de vérification des antécédents des aspirants policiers. Avec le support du Service de Recrutement Permanent de la PNH et de la MINUSTAH, les Policiers de l’unité « Vetting » ont terminé avec le processus de certification pour les policiers de la 25ème promotion. Celui de la 26ème promotion est sur le point de débuter. - Pour dynamiser et systématiser ce processus de certification des aspirants, il est prévu d’instituer en permanence une cellule « Vetting » propre à enquêter sur les aspirants policiers à l’IGPNH. Cette cellule pourrait être réglementée par l‘ordre général 007. - Pour le moment le Vetting sur les aspirants Policiers n’est réalisé qu’après leur recrutement et non avant. No 44 : Renforcer l’équipe Comme il est mentionné à l‘activité No 43, le Le retard du processus de « Vetting » COMPOSANTE 5: RENFORCEMENT DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE LA PNH
  28. 28. 27 conjointe PNH-MINUSTAH du « Vetting » pour finaliser le processus de certification. « Vetting » qui est une activité conjointe MINUSTAH/IGPNH fonctionne de manière effective. 10.891 Policiers ont été l’objet d’une enquête « vettés », dont 7991 recommandés et 138 non recommandés. Des dossiers de « Vetting » sont en cours de traitement et d’autres ne sont pas encore ouverts, notamment dans les départements du Sud, Sud Est et Grand ’Anse. est dû aux conséquences du séisme du 12 janvier 2010 où de nombreux dossiers ont été perdus ou détruits et aussi aux difficultés de financer les déplacements dans le cadre de mission d’enquête des officiers de la PNH affectés au service « Vetting ». No 45 : Equiper le bâtiment de l’IGPNH à Delmas 2. La MINUSTAH a fourni à l’IGPNH pour les besoins de son fonctionnement deux lots d’équipements (ordinateurs et mobilière de bureau). Les services d’enquêtes ont besoin d’être mieux pourvus en ordinateurs. No 46 : Renforcer le leadership des Directeurs centraux et départementaux visant leur implication effective dans les enquêtes. L’IGPNH organise des séances de sensibilisation dans les différentes Directions départementales afin d’instruire les responsables de juridiction à exercer leur commandement avec efficacité et autorité. Il est nécessaire d’aménager des ressources financières spéciales pour organiser des ateliers de travail portant sur l’exercice du commandement et le leadership avec les Directeurs départementaux. ACTIVITES REALISATIONS OBSERVATIONS No 47 : Créer et mettre en place un bureau de planification stratégique et d’études générales. - Le DGPNH a fourni un support institutionnel et légal à la création d’une unité de Planification stratégique au sein de la PNH, à travers l’adoption en mai 2014 d’un Circulaire et d’un Ordre général portant sur la mission de l’Unité. - L’Ambassade des États-Unis d’Amérique a pris en charge le mobilier, ainsi que la réhabilitation de l’espace physique devant loger les locaux de l’Unité. Ils seront fonctionnels au cours du mois d’octobre 2015. - Un budget de fonctionnement de l‘Unité est prévu dans l’exercice fiscal 2015-2016 et des moyens de transport, dont trois véhicules ont été assignés au personnel de l’Unité. - Un espace de travail ad hoc est partagé avec l’équipe PRO-telligent sur la route de frères, pour les travaux de planification. Les cadres de l’Unité continuent de travailler en collocation - Les autres Directions et services de la PNH ont besoin de mieux connaitre et comprendre la mission et les attributions de l’UPSPNH ; - Il est souhaitable que chacune des structures de la PNH prenne l’habitude de développer des projets ou programmes spécifiques à leur domaine, mais ces derniers doivent obligatoirement être sanctionnés par l’UPSPNH pour une plus grande légitimation ; - L’unité n’est présentement composée que de 10 Cadres. Elle a donc besoin d’être mieux pourvue en personnel technique, tels que, Gestionnaires de projets, Statisticiens, Ingénieurs financiers, Juristes, etc. ; - Etant organisé en services COMPOSANTE 6: RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DE LA PLANIFICATION STRATÉGIQUE
  29. 29. 28 avec la MINUSTAH pour les questions relatives au COMOS et H-SMART. - Un processus de concours interne est ouvert afin de recruter parmi des Inspecteurs Divisionnaires et Commissaires, une vingtaine de nouveaux cadres et techniciens pour l’UPSPNH. techniques spécifiques, dirigés par des Commissaires, Commissaires Principaux ou Commissaires Divisionnaires, l’Unité doit être pourvue au minimum de 6 véhicules de service, or, elle n’en dispose que deux. No 48 : Intégrer le processus budgétaire annuel aux objectifs stratégiques établis dans le Plan de Développement de la PNH 2012-2016. - L’unité de planification a participé activement cette année dans le processus de budgétisation pour l’exercice 2015-2016. - Les objectifs du Plan de Développement 2012-2016 ont été priorisés dans le choix des projets et activités à financer par les budgets 2014-2015 et 2015-2016. - Les autorités du pays ne semblent vouloir allouer à la PNH qu’à peine 1% des dépenses d’investissement prévues pour les activités priorisées dans la proposition du budget d’investissement de la PNH pour l’exercice 2015-2016 ; - En dépit de l’engagement financier pris par le Gouvernement haïtien par rapport au plan de développement 2012-2016, il n’a, jusqu’à cette date, financé ce Plan qu’à 61.71%. - Le responsable de l’Unité d’études et de programmation (UEP) du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique n’accorde aucun intérêt au Plan de développement 2012-2016 de la PNH et tente de décourager les propositions de budget d’investissement de la PNH, au profit des autres secteurs de la Justice. No 49 : Élaborer et assurer le suivi de propositions de projets (d’infrastructures, d’équipements, etc.) à être financées par les Bailleurs de Fonds ou par le Gouvernement d’Haïti. - L’Unité a élaboré un projet de standardisation de la Direction départementale du Nord et participé dans la préparation de projets de développement infrastructurel de la DAP ; - Un Plan de construction et de réhabilitation de prisons et de commissariats a été élaboré avec la collaboration de l’Unité ; - Des dispositions sont prises par l’Unité pour concevoir des FIOP pour chacun des projets prioritaires ; - Les recommandations de l’Unité, suite aux missions d’évaluation départementales ont permis à certains commissariats territoriaux d’être mieux pourvus en équipements. - L’unité a besoin d’être pourvue en cadres techniques suffisant, afin de systématiser la procédure d’élaboration d’un FIOPs pour chaque projet ; - Plusieurs projets d’infrastructures ou d’acquisition d’équipements de la PNH n’arrivent pas à trouver du financement ; - Certains projets financés sont mal exécutés par les maitres d’œuvres étrangers à la PNH, tels la prison de Jérémie, la Base du CIMO, etc.
  30. 30. 29 No 50 : Assurer le suivi du Plan de Financement du Plan de Développement de la PNH 2012-2016. - La structure conjointe PNH-MINUSTAH, baptisée COMOS (Comité de mise en œuvre et de suivi) du Plan de développement 2012-2016 continue de sensibiliser les bailleurs de fonds au financement de ce Plan, à travers les réunions périodiques et des rencontres de stimulation. - Le Directeur général a entrepris au cours de cette année plusieurs rondes de négociations avec le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique et le Ministre d’Économie et des Finances afin de trouver du financement pour des activités spécifiques de la PNH. Comme c’était indiqué dans l’activité No48, le déficit d’engagement financier de l’Etat haïtien envers la PNH ne favorise pas le suivi de financement de la majorité des projets consacrés dans le Plan de développement. En dépit des efforts de sensibilisation du COMOS, les promesses des bailleurs de fonds sont difficilement concrétisées. Apres 4 années de mise en œuvre de ce Plan, celui-ci n’a été financé qu’à 59.33% par le Gouvernement haïtien et 67.43% par la communauté internationale. No 51 : Mener une fois par année une évaluation sur la mise en exécution du Pan de développement de la PNH. - Depuis la mise en œuvre du Plan, quatre (04) Rapports d’évaluation, couvrant respectivement les périodes de septembre à décembre 2012, janvier à avril 2013, mai à décembre 2013 et janvier à août 2014, ont déjà été élaborés par l’Unité de planification de la MINUSTAH. - Ce Rapport représente le 5ème . Il couvre la période de septembre 2014 à septembre 2015 et est intégralement élaboré par l’Unité de Planification de la PNH avec le soutien technique du PRO-telligent et de la MINUSTAH. - Comme signalé dans l’introduction, ce 5ème Rapport a voulu être le reflet fidèle de la réalité relative à la progression des 70 activités consacrées dans ledit Plan. En ce sens, pour rester objectif, il a dû réévaluer la progression de certaines activités évoquées dans les Rapports précédents. - Les Rapports précédents, consacrent à date dix (10) activités déjà réalisées soit, dix-sept (17) activités en phase préliminaires d’exécution, et quarante- trois activités en phase d’exécution avancée. Cependant, l’évaluation faite dans le cadre du 5ème Rapport, basée sur les constations et les différentes déclarations de certains responsables au niveau des différentes entités de la PNH, atteste que le taux de progression pourrait être surévalué. - Voulant être aussi plus légitime que les précédents, ce 5 ème Rapport a été élaboré à travers un processus de consultation multisectorielle, impliquant les Responsables des principales grandes structures de la PNH, tels, l’IGC, le DCA, le DCPA, le DCPJ et les Directeurs départementaux.
  31. 31. 30 No 52 : Réviser et soumettre des propositions pour la mise à jour régulière des politiques, ordres généraux, directives générales et standards de procédures opérationnelles. - Un Bureau d’études légales a été institué au sein de l’UPSPNH pour travailler sur le développement et la modernisation du cadre règlementaire de la PNH. - Une Commission d’étude intersectorielle (MINUSTAH/Cabinet-DGPNH/Unité de Planification/Ministère de Justice et de la Sécurité Publique) a été instituée depuis le mois de mars 2015 afin de produire une nouvelle proposition de Loi cadre pour la PNH. - L’UPSPNH a préparé avec le soutien du PRO- telligent et de l’OMRH un nouveau projet de Statut et de Plan de carrière pour le personnel Policier. Celui-ci est mieux élaboré et plus représentatif des particularités de l’Institution que le précèdent qui était contesté par les Policiers. Il sera soumis au DGPNH au début du mois d’octobre 2015. - Un projet de Directive portant sur l’organisation des ressources humaines a été élaboré conjointement par la PNH et Pro- telligent. - Un Projet de Directive portant sur le contrôle des Agences de sécurité privée a été élaboré conjointement par la PNH et la MINUSTAH. - L’UPSPNH a intégré le 28 septembre 2015, aux côtés des Représentants de la DCASG, des Ressources humaines et de l’OMRH une Commission chargée de modifier la grille salariale de la PNH. - La plupart des unités spécialisées de la PNH fonctionnent sans directive et la majorité des directives et ordres généraux existant nécessitent une mise à jour. - Ce travail de réforme et d’adaptation des normes internes de la PNH est tellement intense qu’il a besoin d’être effectué au quotidien par une Direction de règlementation et soumis à l’avis de l’Unité de Planification pour un alignement doctrinaire, visionnaire et legistique. ACTIVITES REALISATIONS OBSERVATIONS No 53 Elaborer le projet de la Direction de la Protection rapprochée des hautes personnalités. - A l’initiative du Responsable de cette unité, un projet de création de la Direction de Protection Rapprochée des Hautes Personnalités (DPHP) est en cours d’élaboration. - Un espace a été aménagé en faveur de cette Direction par la MINUSTAH à l’aide de neuf (9) préfabriqués. - Les préfabriqués ne sont pas équipés et sont dépourvus d’électricité permettant le fonctionnement de cette structure. - Il n’existe pas de collaborateurs UNPOL qui travaillent avec la DPHP et aucune formation n’a été donnée par les UNPOL durant la période 2014-2015. COMPOSANTE 7: RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES
  32. 32. 31 No 54- Elaborer et approuver le budget de l’Académie Nationale de Police et son cadre organisationnel - Un budget de 110.000.000.00 gourdes a été élaboré et intégré au budget de la PNH pour l’exercice 2015-2016 pour le secteur de la formation et un Projet de règlements intérieurs de l’Académie a été préparé par le Directeur de l’ANP et relativement approuvé par le DGPNH - L’Administration de l’ANP a présenté des dépenses prévisionnelles pour 85.000.000.00 de gourdes environ, mais sans plan d’action, par contre un montant forfaitaire de 25.000.000.00 gourdes a été affecté à l’ENP par la Direction Financière de la PNH. - En raison des limites conceptuelles et légales du Projet de règlements intérieurs de l’ANP, la majorité des membres du Haut commandement se sont prononcés contre son application et le DGPNH a décidé de faire le retrait dudit document. No 55- Elaborer et soumettre pour approbation le projet de la Direction de la police de mer, de l’air et des frontières. - Un projet de la Direction de la Police de mer, de l’air et des frontières, a été élaboré par la MINUSTAH de concert avec la DCPA et soumis à l’approbation du DGPNH. - Un Commissaire Divisionnaire a été désigné comme responsable de la Police frontalière et un effectif de 25 Policiers seront formés et affectés à cette entité. Mais au niveau du Département du Centre 50 agents de Police Frontalière ont déjà été formés. - Le local devant abriter cette dite direction est en cours de réhabilitation, au niveau de l’ancienne base de l’Inspection Générale à Tabarre. - L’UPSPNH est porteuse du projet de création de l’unité aérienne, mais le projet relatif à la création de la Direction de la police de mer, de l’air et des frontières, n’a pas encore été soumis ou validé par l’UPSPNH. - En outre, il convient de préciser, dans le cadre de cette nouvelle Direction, le statut des Garde-côtes ou les rapports entre cette unité maritime et les Garde- côtes.
  33. 33. 32 No 56- Renforcer la capacité opérationnelle de la Garde-Côtière. - Les Garde-côtes disposent d’un effectif de 159 policiers, 136 dans l’Ouest, 10 dans le Nord, et 13 dans le Sud. Cette unité possède 5 embarcations de types Sea-Ark, 3 de type Mon-Ark, 2 Zodiac et 4 Eduardoño. En ce qui concerne les embarcations, la base de l’Ouest dispose d’un personnel qualifié pouvant procéder à la réparation des embarcations mais ne dispose pas de moyens logistiques. - Avec l’appui de la MINUSTAH, des patrouilles mixtes maritimes (lacustres) et aériennes ont été effectuées sur le lac Azuei pour lutter contre le trafic de drogue et de contrebande. - Les Garde-côtes ont bénéficié cette année de certains programmes de renforcement institutionnel, tels, l’aménagement en avril 2015 d’une rampe d’accès à l’eau pour les bateaux financée par l’INL, la construction de nouveaux dortoirs au sein de la base du département du Sud, financés par le CANADA, la formation de 20 policiers de l‘unité en avril 2015 dans le domaine de la lutte contre les incendies et les premiers secours, à bord d’un navire, la formation en mai 2015 de 15 officiers, en mécanique moteurs hors-bord, la construction de plusieurs bases maritime notamment au Cap-Haïtien et Les Cayes. - La plupart des personnels de cette unité ont reçu une bonne formation aux États-Unis, mais ont une connaissance approximative du Droit international de la mer applicable à Haïti, vu que les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention de Montego Bay de 1982. -Augmentation de l’effectif. - Depuis mars 2015, des patrouilles mixtes sont suspendues à cause du départ des agents de la MINUSTAH (PHILCOY, bataillon philippines et BRANCOY, ingénieur brésilien). - Pour un renforcement institutionnel plus effectif, l’Etat Haïtien devra équiper ces dortoirs en lits et autres accessoires de commodité. La base centrale et les bases déconcentrées ont besoin d’être dotées de matériels informatiques. Le Quartier général Amiral Killick devrait être reconstruit. No 57- Elaborer et soumettre pour approbation le projet de création de l’Unité aérienne PNH. - Un draft du projet de création de l’Unité aérienne PNH a été élaboré et présenté le 24 septembre 2015 à la réunion du COMOS. Le document n’a pas encore été finalisé, analysé et validé par l’UPSPNH pour être soumis à l’approbation du DGPNH.
  34. 34. 33 No 58- Renforcer les unités de la PNH déployées près de la frontière de la République Dominicaine. - Dans le cadre de la stratégie de sécurité frontalière, 59 officiers de la PNH ont été formés en techniques de contrôle des frontières, 25 policiers de la 25ème promotion sont déployés à travers (5) cinq postes frontaliers et les UNPOL de la DCPA-MINUSTAH effectuent des visites régulières permettant d’évaluer les personnels déployés et leurs moyens d’intervention. - La multiplicité des points de passage non officiels sur la frontière haitiano- dominicaine et l’effectif réduit des policiers et des moyens d’intervention affectés à la sécurité des frontières, l’immigration clandestine, les incursions armées illégales, la contrebande de marchandises, d’armes, de drogue et le trafic des personnes continuent de constituer de véritables problèmes de sureté pour l’Etat haïtien. No 59- Elaborer et soumettre pour approbation le projet de la Direction de la protection civile, des incendies et cataclysmes. - Dans le cadre du renforcement de la fonction de protection civile de la PNH, un projet de création de la Direction des Sapeurs-Pompiers a été élaboré et soumis pour approbation au DGPNH. Cinq (5) Bases de sapeurs-pompiers ont été construites, notamment aux Cayes, Miragoane et Hinche. Des dons en pièces de rechange s’élevant à 25,000 US ont été effectués par l’Ambassade Américaine. - Estimant que le Corps des sapeurs- pompiers doit être rattaché à la Direction de la protection civile du Ministère de l’Intérieur, certains donateurs préfèrent livrer des camions d’incendie et les clés de nouvelles bases de sapeurs-pompiers à cette Direction, alors que la loi haïtienne en dispose autrement. - Le Corps des sapeurs-pompiers dispose d’un effectif de 260 Agents et Cadres pour tout le pays. Ces ressources personnelles sont insuffisantes pour pouvoir couvrir tout le pays. En outre, à cause de ce déficit d’effectif et d’équipement, les nouvelles bases construites ne sont pas fonctionnelles. No 60- Dispenser une formation sur les premiers soins au niveau national en collaboration avec « l’Ambulance Saint-Jean » et les l'UNPOL. La majorité des Policiers en activité de service ont reçu cette formation, tant au niveau central qu’au niveau des Directions départementales. Cette activité peut être classée comme étant entièrement achevée. No 61- Renforcer la capacité de contrôle des foules du CIMO et des UDMO. - L’effectif du CIMO a été renforcé de 130 agents supplémentaires en mars 2015. Du côté des UDMO, 3 séminaires de formations ont été organisés par la cellule de formation de la MINUSTAH pour une soixantaine (60) de policiers du Département du Nord’Ouest sur la TTI (Technique sur la Tactique d’Intervention) et 22 policiers ont été recrutés pour renforcer la Direction départementale du En raison des perspectives de nouvelles crises post-électorales et de la situation sociale dramatique du pays, les unités d’anti-émeute seront souvent sollicitées. L’une des priorités seraient donc de renforcer les unités de maintien d’ordre, notamment le CIMO et les UDMO en armement et équipement de protection individuelle tactique et de maintien d’ordre, en moyens de transports
  35. 35. 34 Nord-Ouest et deux nouvelles bases ont été aménagées pour l’UDMO du Centre. (véhicules de patrouilles appropriés et camions de transporteurs de troupe, sans oublier de renouveler leur uniforme). No 62- Renforcer la capacité opérationnelle du CBIM dans le département de l’Ouest. La thématique de cette activité est déjà traitée dans le cadre de l’activité 30 Les Activités 30 et 62 sont les mêmes No 63- Renforcer les SPAF de la PNH. - Le SPAF est composé d’un effectif de 12 personnels, dont 4 Policiers. Il est dirigé par un Commissaire Divisionnaire. Le service dispose d’un serveur pour la gestion et le stockage des données informatiques relatives aux demandes et aux fichiers des détenteurs de permis d’arme à feu. - Les procédures de traitement des dossiers de demandes ont été allégées. Aujourd’hui, le DG a la compétence de déterminer l’opportunité d’une demande. - Le SPAF ne dispose que d’un seul véhicule de service et ne possède pas de structures déconcentrées, susceptibles d’améliorer le service fourni au public. - Une Cellule de la SDPJ devrait être affectée au SPAF afin d’assurer avec plus de diligence et d’efficacité les enquêtes de proximité du demandeur. No 64- Renforcer la Direction de la Circulation et de la Police Routière (DCPR) Comme il est déjà indiqué dans l’activité No 26, la DCPR a bénéficié au cours de cette période de certains programmes de renforcement institutionnel, dont : des formations de policiers sur l’utilisation des radars pour la surveillance des grands axes ; aménagement d’une base de données TMS (Ticket Aménagement Système) qui permet d’avoir un contrôle plus efficace sur la détention et les modes d’acquisition des permis de conduire. Pour renforcer l’efficacité de la DCPR, il est essentiel d’augmenter le nombre des 650 Policiers qui y sont déployés, d’acquérir de nouvelles motocyclettes et de camions remorqueurs, de doter tous ses Agents en équipements adéquats (Gilets fluorescents, radios, képis, sifflets, lampe de poche, pardessus, menottes, bottes en caoutchouc, corne, etc.), de rénover et d’équiper la base centrale de la DCPR devenue trop désuète, de rendre fonctionnels les services d’inspection de véhicule, de contrôle des gares routières et d’enquêtes d’accidents de la circulation. A65- Création d’une cellule pour le contrôle des agences privées de services de sécurité. Un Commissaire Principal est nommé pour occuper la fonction de responsable de cette Cellule. Cette Cellule n’est pas encore fonctionnelle, vu qu’elle ne dispose ni de personnels, ni de locaux, ni de moyens d’intervention. Le Responsable de cette Cellule se contente de profiter quelques fois du bureau du DCPA pour traiter les dossiers des agences de sécurité privée.
  36. 36. 35 A66- Renforcer le groupe d’intervention de la PNH (SWAT). Le SWAT partage ses locaux avec la Direction générale de la PNH depuis le séisme du 12 janvier 2010 disposé d’un effectif de 37 policiers, 1 Commissaire, 8 Inspecteurs, 28 agents. En mars 2015, 85 nouveaux Agents de la 25ème promotion ont été affectés. Le SWAT dispose de 2 véhicules légers pour effectuer des opérations, dont 1 en état et l’autre mérite d’être réparé. - L’efficacité opérationnelle et tactique de toute unité SWAT repose sur une formation et un effectif adéquats, un armement, un équipement et des moyens roulants tactiques standards. Or, le personnel du SWAT de la PNH, en service depuis 1995 est vieillissant. Leur effectif limité handicape leur capacité d’intervention et d’entrainement, sans oublier que leur arme de service BERETA & WILSON en utilisation depuis 10 ans est en état de désuétude. - Ajouter à tout cela, le fait que les agents SWAT partagent leur base avec la Direction générale les empêche de profiter d’un espace de camaraderie pour développer l’esprit de corps nécessaire à cette unité. No 67 : Préparer et mettre en œuvre le plan stratégique de la Direction centrale de l’administration pénitentiaire de la PNH pour la période 2012-2016. - En raison de certains déficits conceptuels, le Plan stratégique 2014- 2016 n’a jamais été adopté. Grâce à l’initiative conjointe des nouveaux dirigeants de la DAP, des représentants de INL et de PRO-telligent de l’Ambassade américaine et de l’Unité de Planification stratégique de la PNH, un nouveau Plan d’action 2015-2016 a été élaboré et soumis à l’approbation du Directeur général. - Le Plan stratégique de la DAP a été adopté par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, le DGPNH l’a présenté officiellement aux bailleurs de fonds lors de la réunion du COMOS du 24 septembre 2015. - Ce Plan est un outil important pour la réorganisation qualitative de la DAP, ainsi que pour une meilleure gestion carcérale et des aspects sociaux et légaux de la détention ; - Sa mise en œuvre nécessitera un effort financier supplémentaire du gouvernement haïtien et des bailleurs de fonds, notamment en ce qui est aux aspects relatifs à la construction de nouvelles prisons, l’acquisition de matériels roulants et la promotion de la dimension de « réinsertion des détenus ». COMPOSANTE 8: RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

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