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20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte

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En matière de secret d'affaires, la confidentialité, la concurrence, le débauchage de personnel et la tierce complicité peuvent être anticipés par l'entreprise innovante vis-à-vis de ses travailleurs d'une part, de ses actionnaires, clients ou fournisseurs d'autre part.
Une conférence organisée par l'Interface Entreprises-Université de Lège, le 27 mai 2015. Orateur : DELOITTE


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20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte

  1. 1. 1 Secrets d'affaires et concurrence déloyale : comment se protéger et (ré)agir ? Marie-Eve Comblen, Joachim Colot et Real Nimpagaritse, DELOITTE Fiduciaire 27-05-2016 L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations. Une initiative de
  2. 2. Secrets d’affaires et non-concurrence Marie-Eve Comblen – Senior Legal consultant Real Nimpagaritse – Junior Consultant Joachim Colot – Legal Specialist 27 mai 2016 Comment se protéger et (ré)agir?
  3. 3. I. La confidentialité II. La concurrence III. Le débauchage de personnel IV. La tierce complicité V. Conclusion – Questions/réponses Agenda © 2016 Deloitte Belgium 3
  4. 4. 1. La confidentialité 4© 2016 Deloitte Belgium
  5. 5. 1.1. A l’égard des travailleurs 5© 2016 Deloitte Belgium
  6. 6. 6 La confidentialité 1 Contenu de l’obligation © 2016 Deloitte Belgium 6 Secrets de fabrication et d’affaires Secrets de toute affaire à caractère confidentiel ou personnel Appris durant l’exercice du contrat de travail Obligation pendant et après l’occupation professionnelle Exemples : - Formules chimiques - Prix de revient - Liste des fournisseurs Obligation de confidentialité Pensez à determiner ce qui est confidentiel !
  7. 7. 7 La confidentialité 1 Secrets de fabrication et d’affaire … © 2016 Deloitte Belgium Secrets de fabrication Secret d’affaire - Procédés et inventions considérés comme confidentiels - Perfectionnements originaux et substantiels apportés aux machines brevetées = toute information dont la non- divulgation constitue un avantage par rapport aux concurrents. 3 conditions : - intérêt particulier - garantit un avantage concurrentiel - ne fait pas partie du domaine public et n’est pas connu de tous
  8. 8. 8 La confidentialité 1 Pendant et après le contrat de travail Oui ! CONFIDENTIALITE Oui ! CONFIDENTIALITE APRES LE CONTRAT ? PENDANT LE CONTRAT ? © 2016 Deloitte Belgium
  9. 9. 9 La confidentialité 1 En pratique … © 2016 Deloitte Belgium Un travailleur a retenu le secret de fabrication, est-il toujours visé par l’interdiction de confidentialité ? Un procédé qui a fait l’objet d’une publication dans une revue scientifique est-il toujours un secret de fabrication ? L’utilisation par un travailleur de ses connaissances sur les clients et leurs besoins en vue de prospecter la clientele ? Les strategies d’investissement ?
  10. 10. 1.2. A l’égard de tiers 10© 2016 Deloitte Belgium
  11. 11. © 2016 Deloitte Belgium 11 La confidentialité 1 Quid à l’égard des tiers ? 11 NON DISCLOSURE AGREEMENT Cession d’actions Prestation de services Présentation d’un projet
  12. 12. 1.3. Comment (ré)agir 12© 2016 Deloitte Belgium
  13. 13. © 2016 Deloitte Belgium 13 La confidentialité 1 Solutions préventives 13 CONVENTION AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL Attention à la rédaction de la clause !
  14. 14. 14 APPLICATION DE LA CLAUSE ACTION EN CESSATION + D&I ? RUPTURE POUR MOTIF GRAVE + D&I? La confidentialité 1 Solutions curatives © 2016 Deloitte Belgium PLAINTE PENALE + D&I? + tierce complicité !
  15. 15. 2. La concurrence 15© 2016 Deloitte Belgium
  16. 16. 2.1. A l’égard des travailleurs 16© 2016 Deloitte Belgium
  17. 17. 17 La concurrence 2 Contenu de l’obligation (en l’absence de clause de non-concurrence) © 2016 Deloitte Belgium Obligations de non-concurrence Pendant le contrat Interdiction de principe SAUF Actes préparatoires Après le contrat Autorisation de principe SAUF Concurrence déloyale
  18. 18. 18 L’obligation de non concurrence 2 Pendant le contrat de travail  Mais droit pour le travailleur de réaliser des actes préparatoires à l’activité concurrente La concurrence du travailleur vis-à-vis de son employeur est toujours déloyale  interdiction absolue de concurrencer son employeur La concurrence 2 © 2016 Deloitte Belgium
  19. 19. 19 La concurrence 2 En pratique … Un employeur peut-il interdire à son travailleur d’exercer d’autres activités que celles qui font l’objet du contrat de travail ? Un travailleur est-il autorisé, durant l’execution de son contrat de travail à se preparer à exercer une activité concurrence à celle de son employeur ? Un travailleur peut-il concurrencer son employeur durant une période de suspension du contrat de travail ? (exemple : crédit-temps) © 2016 Deloitte Belgium
  20. 20. 20 La concurrence 2 Après le contrat de travail : sans clause de non-concurrence La liberté de commerce L’obligation de non- concurrence Article 23 constitution Contrat de travail, loyauté et bonne foi © 2016 Deloitte Belgium Droit de concurrencer son ex-employeur.  Limite = concurrence déloyale
  21. 21. 21 La concurrence 2 En pratique … Contacter les anciens clients de l’employeur pour les informer de la création d’une société concurrente ? Dénigrer son ancien employeur vis-à-vis de clients Créer une confusion entre l’ancien et le nouvel employeur auprès des clients et leur faire croire que l’ex travailleur est toujours au service du premier © 2016 Deloitte Belgium
  22. 22. 22 La concurrence 2 Clause de non-concurrence © 2016 Deloitte Belgium 22 Moyennant indemnisation Doit être prevue dans un écrit Limitée géographiquement Et dans le temps (12 mois) Activités similaires auprès d’un concurrent interdiction absolue mais limitée dans le temps de concurrencer son ex- employeur Applicable dans certaines situations spécifiques !
  23. 23. 23 La concurrence 2 Clause de non concurrence VS Clause de confidentialité © 2016 Deloitte Belgium Ne pas confondre “non-concurrence” et “confidentialité” ! “La clause de confidentialité sanctionne la divulgation de secrets tandis que la clause de non-concurrence en prévient l’utilisation”  Elles ne poursuivent pas le même objectif  Elles sont complémentaires
  24. 24. 24 La concurrence 2 Clause de non-concurrence : la panacée ? © 2016 Deloitte Belgium 24 APPLICABLE DANS PEU DE CAS : • Après les 6 premiers mois de l’exécution du contrat ; • Par l’employeur, si motif grave ; • Par le travailleur, sauf motif grave. 1 COUT IMPORTANT Indemnité égale = ½ de la durée de la clause . INTERET DE L’INVOQUER ? le travailleur fait-il concurrence ? 2 3
  25. 25. 2.2. A l’égard de tiers 25© 2016 Deloitte Belgium
  26. 26. 26© 2016 Deloitte Belgium La concurrence 2 Limitation quant à l’objet de la clause Limitée quant à la durée de la clause Limitation quant à la portée géographique de la clause Quid à l’égard des tiers?
  27. 27. 2.3. Comment (ré)agir 27© 2016 Deloitte Belgium
  28. 28. © 2016 Deloitte Belgium 28 La concurrence 2 Solutions préventives 28 CONVENTION AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL
  29. 29. 29 APPLICATION DE LA CLAUSE ACTION EN CESSATION + D&I ? RUPTURE POUR MOTIF GRAVE + D&I? La concurrence 2 Solutions curatives © 2016 Deloitte Belgium + tierce complicité !
  30. 30. 3. Le débauchage de personnel 30© 2016 Deloitte Belgium
  31. 31. 3.1. A l’égard des travailleurs 31© 2016 Deloitte Belgium
  32. 32. 32 Le débauchage de personnel 3 Principes : en l’absence de clause de non-débauchage Principe = droit du travailleur de débaucher le personnel de son ancien employeur. Interdit s’il y a dénigrement, désorganisation ou intention d’acquérir des secrets. © 2016 Deloitte Belgium
  33. 33. 33 Le débauchage de personnel 3 En pratique … le débauchage par un ancien travailleur d’autres employés ayant eu des contacts directs et immédiats avec les clients de son ancien employeur en vue de se les accaparer ? Le débauchage du personnel de son ancien employeur en le présentant sous un mauvais jour en ce qui concerne les conditions de travail et la politique du personnel ? Le fait qu’un ex-travailleur répande des informations concernant son depart parmi ses ex-collègues et réponde à certaines questions concernant les avantages octroyés par son nouvel employeur ? © 2016 Deloitte Belgium
  34. 34. 34 Le débauchage de personnel 3 La clause de non débauchage La clause de non débauchage est celle par laquelle le travailleur s’interdit de débaucher ou de faire débaucher du personnel de son employeur. Une clause de non débauchage conclue entre deux entreprises ne peut être opposée à un travailleur qui est un tiers à cette convention. © 2016 Deloitte Belgium
  35. 35. 3.2. A l’égard de tiers 35© 2016 Deloitte Belgium
  36. 36. 36© 2016 Deloitte Belgium Clause de non débauchage en droit commercial 3 Limitée quant à la durée de la clause Remarque: Quid en cas de contrat de prestations de services ?
  37. 37. 2.3. Comment (ré)agir 37© 2016 Deloitte Belgium
  38. 38. © 2016 Deloitte Belgium 38 Le débauchage de personnel 3 Solutions préventives 38 CONVENTION AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL
  39. 39. 39 APPLICATION DE LA CLAUSE ACTION EN CESSATION + D&I ? RUPTURE POUR MOTIF GRAVE + D&I? Le non débauchage 3 Solutions curatives © 2016 Deloitte Belgium + tierce complicité !
  40. 40. 4.Tierce complicité 40© 2016 Deloitte Belgium
  41. 41. • La tierce complicité: théorie selon laquelle, une personne tierce à une convention peut voir sa responsabilité engagée si l’une des parties à la convention viole une des ses obligations. 41© 2016 Deloitte Belgium La tierce complicité 4 Définition
  42. 42. Une obligation licite préexistante La connaissance de cette obligation par le tiers complice Tierce complicité La violation d’une obligation par l’un des contractants 2 1 La tierce complicité 4 © 2016 Deloitte Belgium Conditions 3
  43. 43. La tierce complicité 4 En pratique … © 2016 Deloitte Belgium Le directeur d’une filiale démissionne, Application d’une clause de non-concurrence par l’employeur , Sa femme et son fils ont créé une société concurrente dans laquelle il travaille Deux sociétés sont actives dans l’interim dans le secteur médical. Un travailleur démissionne. L’Employeur fait usage de la clause de non-concurrence. Malgré tout, le travailleur va travailler chez le concurrent.
  44. 44. 5. Conclusion questions/réponses 44© 2016 Deloitte Belgium
  45. 45. 6. Personnes de contact 45© 2016 Deloitte Belgium
  46. 46. 46 Contacts Tel.: +32 4 349 34 88 Mobile: + 32 498 48 76 18 mcomblen@deloitte.com Marie-Eve Comblen - Senior Legal Consultant Real Nimpagaritse – Junior Legal Consultant Tel.: +32 2 639 48 92 Mobile: + 32 473 36 16 43 rnimpagaritse@deloitte.com@deloitte.com © 2016 Deloitte Belgium Joachim Colot - Legal Specialist Tel.: +32 71 34 76 62 Mobile: + 32 473 69 41 78 jcolot@deloitte.com
  47. 47. 47 Le contenu et l’apparence de cette présentation sont la propriété intellectuelle de Deloitte Fiduciaire* (ci-après «Deloitte») et/ou de ses collaborateurs et sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle ou législation relevants. Aucune reproduction sous quelque forme que ce soit ou au moyen de quelque support que ce soit n’est autorisée sans le consentement express et explicite de Deloitte. Cette présentation a été conçue dans des termes généraux et ne peut être considérée comme étant destinée à couvrir des situation spécifiques. Bien que Deloitte vérifie la fiabilité des informations fournies, celles-ci sont d’ordre général et Deloitte ne peut être tenu pour responsable en aucune manière de toute erreur éventuelle qui pourrait survenir or de tout usage ou interprétation qui pourraient être faits de ces informations sans l’assistance de Deloitte. Les informations contenues dans cette présentation sont fondées sur la loi, les règlements, cas, rulings et autres sources faisant autorité, en vigueur au moment où cette présentation a été conçue. Les changements subséquents qui affecteraient le présent ou le futur (au sujet desquels Deloitte n’a aucune responsabilité en matière d’avertissement du lecteur/de l’utilisateur) peuvent avoir pour conséquence d’invalider les informations contenues dans cette présentation. L’application des principes énoncés dépendra des circonstances particulières concernées et nous recommandons que vous obteniez un conseil professionnel avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action fondée sur un quelconque élément de cette présentation. C’est avec plaisir que Deloitte conseillera le lecteur/utilisateur concernant l’application des principes énoncés dans cette présentation à leur situation spécifique. Deloitte n’accepte aucune obligation ou responsabilité relative à toute perte occasionnée à toute personne qui agirait ou s’abstiendrait d’agir suite à toute information figurant dans cette présentation. *Un departement de Deloitte Accountancy SC s.f.d. SCRL. About Deloitte Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries and territories, Deloitte brings world-class capabilities and high- quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte’s more than 200,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence. © 2016 Deloitte Belgium

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