France CARBON AGRI Association - second appel à projet - informations aux porteurs de projets

1. Appel à projet - n°2 France CARBON AGRI Association Webinaire Porteur de projet Catherine Brocas, Claire Le Grand et Jean-Baptiste Dollé

2. Une présentation en 3 temps : 1- Le label bas carbone et la méthodologie CARBON AGRI – 30 mn et 10 mn questions 2- FCAA et contractualisation-30 mn et 10 mn questions 3- Gestion administrative du 2ème appel à projet – 30 mn et questions au fil de l’eau

3. La compensation carbone et le label bas-carbone

4. La compensation carbone

5. Les critères d’éligibilité d’un projet

6. Les Co-bénéfices d’un projet

7. Les acteurs de la compensation carbone

8. Le label Bas carbone : c’est quoi?

11. Le label bas-carbone : Comment?

12. La méthodologie CARBON AGRI

13. CARBON AGRI : Pour qui? • Deux types d’action sont visées : • Éviter des émissions de gaz à effet de serre par des changements de pratiques • Renforcer les puits de carbone par la séquestration dans les sols • Deux critères d’éligibilité : • Respect du seuil réglementaire de 170 kg N organique / ha de la Directive Nitrates • Conditionnée au maintien ou à l’accroissement du stock de carbone en place. • L’arrêt d’activité est inéligible • Seuls les ateliers toujours présents en fin de projet sont comptabilisés

14. CARBON AGRI : les pratiques Gestion du troupeau Conduite sanitaire, âge au 1er vêlage, performance génétique,… Gestion des déjections animales Durée de pâturage, stockage & épandage des déjections, méthanisation,… Consommation d’énergie Consommation d’électricité du bloc traite, conduite économe, banc d’essai,… Conduite des cultures Optimisation de la fertilisation, implantation de légumineuses, rotation des cultures,… Emissions de GES Gestion des éléments agro-écologiques Implanter des prairies, gérer et implanter des haies, développer l’agroforesterie Gestion des surfaces cultivées Cultures intermédiaires, durée des prairies temporaires, travail simplifié du sol,… Séquestration du carbone Alimentation du troupeau Qualité des fourrages, pâturage, consommation de concentrés, autonomie protéique, lipides…

15. CARBON AGRI : pour qui et quoi? Réductions de l’empreinte Réductions d’émissions indirectes Réductions d’émissions directes Réductions effectuées Vérifiées a posteriori Séquestration du carbone Bovin lait Bovin viande Culture de vente Et/ ou Et/ ou DESTINEE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES REDUCTIONS COUVERTES

16. Le calcul du gain carbone Animaux et alimentation Gestion des déjections Gestion des cultures et des prairies Gestion des cultures, des prairies, des haies et linéaires boisés CO2 CO2 Intrants CH4 CH4CO2 CO2 N2O CO2 N2O Réduction de l’Intensité carbone Kg CO2/kg produit ou /ha Augmentation de la quantité stockée Kg CO2 Emissions de GES Stockage de carbone Bovin lait Bovin viande Culture de vente

17. Calcul du gain carbone par réduction des émissions de GES 17 Bovin lait Bovin viande Culture de vente Et Et LAIT VIANDE VIANDE CULTURE [Intensité initiale – intensité finale] x moyenne production X 5 ans Mise en œuvre ANNEE 1 Mise en œuvre ANNEE 3 Gaincarbone Pour chaque produit de l’exploitation Gain linéaire à jusqu’à l’année 3 Echelle atelier

18. Calcul du gain carbone par séquestration 18 EXPLOITATION [Surface finale – surface initiale] x Variation de stock x durée de de présence Pour chaque type de pratique mise en œuvre HAIES 10% AUTRES PRATIQUES 20% Application d’un RABAIS pour le risque de non permanence

19. CAP’2ER® niveau 2 comme outil de suivi • La méthode s’appuie sur ou tout autre outil reconnu équivalent sur le plan méthodologique et certifié par un organisme tiers • Évaluation multicritères niveau2 Excédent du bilan azoté Kg N Kg NH3 volatilisé Kg NH3 MJ Production d’énergie Émissions GES Kg CO2

20. Les différents scénarios de référence Scénarios de référence CARBON AGRI Scénario spécifique CAP’2ER® après notification CAP’2ER® avant notification Scénario génériqueDEBUT FIN DEBUT FIN Réf. Générique Par système et région RABAIS 10%

21. CARBON AGRI : calendrier 21 Diagnostic de l’exploitation ou réf. générique Constat de mi-parcours Bilan sur les pratiques mises en place, par un CAP’2ER® niveau 1 ou suivi des indicateurs Bilan final Bilan carbone et constat de réalisation des pratiques, calcul du gain carbone par rapport à l’année 1 Plan Carbone Construction d’un plan d’action, choix des leviers, objectifs associés, estimation des coûts et gains carbone Une durée maximale de 5 ans renouvelable Audit vérification Validation du projet Notification Reconnaissance

22. Vérification des réductions d’émissions • Un auditeur compétent et indépendant • Audit dans les exploitations à réaliser sur un échantillon min. 5 fermes • Échantillon ½ √n 22 Nombre d’exploitations échantillon 100 5 500 11 1000 16

23. Audit de vérification pour la certification • Contrôle des données saisies CAP’2ER et document preuve mise en œuvre pratiques • Utiliser les documents préconisés : • Troupeau : EDE et factures • Effluents : PPF et cahier fertilisation • Cultures : cahier de fertilisation et PAC • Alimentation : factures et caler les ration en fonction des factures et stocks restant • Le constat fait sur le dossier des 10 éleveurs sera appliqué à l’ensemble des élevages. => rigueur dans la réalisation du diagnostic CAP’2ER initial et final et constat de réalisation

24. Évaluation des co-bénéfices associés au projet • L’évolution positive pourra être valorisée • Une obligation de maintenir les co-bénéfices environnementaux dans le Label Bas carbone • La mise en œuvre des leviers sélectionnés devrait se traduire par des co-bénéfices environnementaux. Consommation de soja Déforestation Couverts végétaux Irrigation Agronomie Circuits courts Distribution Excédent du bilan azoté Kg N Kg NH3 volatilisé Kg NH3 MJ Production d’énergie

25. Mandataire contact@france-carbon-agri.fr

26. Pourquoi une association ? Maximum de retour pour les agriculteurs. – Organisation du marché (offre-demande) pour les producteurs, – Optimisation des coûts, des moyens humains et financiers Déconnecter la valeur du carbone de la valeur du produit. – Simplification : plusieurs produits alimentaires dans une exploitation, un seul contrat pour les crédits carbone. – Si l’entreprise souhaite compenser et acheter les CC de ses fournisseurs, il est possible qu’elle soit porteuse de projet + acheteurs. La contractualisation sera transparente. L’approche exploitation est celle qui sera durable – Cohérence à l’échelle du système : stockage + baisse des émissions Mutualisation des risques Permettre aux agriculteurs de s’inscrire dans le dispositif 26

27. Suivi du projet en 5 étapes ELEVEURS, PORTEURS DE PROJET AGRICOLE BAS CARBONE :

28. Coordination des projets CARBON AGRI Agriculteurs / organisations de producteurs Organisations de conseil – Porteurs de projet Acheteurs (privés / territoriaux) DGEC LABEL BAS CARBONE – Méthode CARBON AGRI – 7 juillet 2020

29. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Certification de la réduction

30. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Certification de la réduction Clause de confidentialité

31. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Certification de la réduction Mandat Clause de confidentialité

32. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Contrat tripartite Certification de la réduction Mandat Clause de confidentialité

33. La temporalité des projets (1) Administratif Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 ETAPE 2 : Notification d’intention de projet ETAPE 1 : Recrutement des éleveurs ETAPE 3 : Dépôt de projet et contractualisation ETAPE 4 : Constat de mi-parcours ETAPE 5 : Bilan final et audit de vérification du projet ETAPE 6 : Demande la reconnaissance de la réduction auprès de la DGEC

34. La temporalité des projets (2) technique/suivi de l’exploitation Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 ETAPE 2 : Plan carbone potentiel. ETAPE 1 : Référence générique ou bilan carbone de l’exploitation ETAPE 3 : Constat de mi-parcours ETAPE 4 : Bilan carbone final, bilan carbone et consta de réalisation des pratiques Mise en œuvre du plan d’action et suivi technique

35. • Durée du contrat : – de la notification à 3 mois après l’obtention de la reconnaissance ( ≈ 6 ans) – Possibilité d’un renouvellement • Durée du projet : – 5 ans, ou moins (en fonction du 1er CAP’2ER®), Le contrat – tripartite

36. • Aider les porteurs de projets dans le suivi et la gestion de projets • Obtenir la labélisation « Label bas carbone » • Obtenir la reconnaissance • Mettre en œuvre l’audit par un organisme tiers • Vendre les crédits carbone • La transparence sur la vente de crédits carbone • Rémunérer les parties Le contrat – tripartite Les obligations de FCAA

37. • Licence CAP’2ER® • Définir l’empreinte carbone initiale (scénarii spécifique / générique) et finale • Co-construire avec l’agriculteur le plan carbone, les indicateurs de suivi, les moyens de justification • Fournir tous les documents • Accepter et faciliter les contrôles externes Le contrat – tripartite le porteur de projets

38. • Respect de la durée du projet • Engager le périmètre : exploitation • Donner mandat à FCAA pour obtenir la labélisation et la reconnaissance • Réaliser les diagnostics de début et de fin. • Mettre en œuvre le plan carbone • Vendre tous les crédits carbone évité et reconnu à FCAA • Transmettre les informations à FCAA • Respecter 2 critères 170 N org/ ha et le maintien du stockage de carbone • Accepter les contrôles externes • Accepter les actions de communications – définis par des contrats spécifiques Le contrat – tripartite le prestataire = l’agriculteur

39. Agriculteurs 30 € HT / to de CO2 évité/ labelisé - 40% a mi parcours * - Solde à la reconnaissance Les porteurs de projet 5 € HT / to de CO2 évité/labelisé •- 30% dépôt de projet * •- 20% a mi parcours * •- Solde à la reconnaissance FCAA 3 € HT / to de CO2 évité/labelisé Le contrat – tripartite Financier Volume contractuel : CO2 évité et reconnu *Les paiements réalisés en fonction d’une part de la quantité de CO2 vendue par FCAA (en lien avec l’engagement de transparence) et d’autre part de la trajectoire à mi-parcours Le volume contractuel peut être affecté par les conclusions de l’organisme certificateur Option : mandat de facturation

40. Le contrat – tripartite Les autres clauses Résolution anticipée Amiable / unilatérale/unilatérale pour faute / faute majeure Renégociation du contrat notamment en cas d’évolution de la structure Transmission du contrat : Pas de cession des contrats Transmission aux héritiers en cas de décès Données personnelles confidentialité

41. • Eleveur + FCAA => mandat • Porteurs de projet + FCAA => accord de confidentialité • Agriculteur + Porteur de projet + FCAA => contrat tripartite – Optionnel : mandat de facturation éleveur et porteur de projet Le cadre contractuel en synthèse Signature électronique

42. France CARBON AGRI Association (FCAA) 42 Gestion et coordination de projets territoriaux Optimisation des moyens humains et financiers Valeurs : Transparence Efficacité Optimisation des ressources Pour optimiser le retour aux producteurs

43. A vos agendas • 2 novembre 2020 : ouverture de l’AAP n°2 par FCAA et diffusion auprès de ses partenaires (entre le 1e octobre et 1er décembre – FCAA proposera 4 à 5 webinaires de présentation / rappel du fonctionnement) • 15 décembre 2020 : dépôt de groupe d’éleveurs par les porteurs de projets auprès de FCAA • 10 janvier 2021 : notification par FCAA

44. Merci pour votre attention

45. Mise en œuvre du 2ème appel à projet

46. 1ère étape : notification Descriptif Porteur de projet Descriptif de chaque exploitation Mandats Pression N org/ha avant le 15 décembre 2020 Fichier Excel notification Mandat format papier & PDF signé

47. 6 mois 3 mois6 mois6 mois 2ème appel à projet : Mise en œuvre technique et calendrier ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5 15 déc. 2020-liste porteurs projet à FCAA 15 janv. 2021 – Notification FCAA au MTES 30 juillet 2021 Dépôt descriptif de projet MTES par FCAA MTES a 2 mois pour valider le projet Fin du projet 15 janv. 2026 30 juin 2021 envoi dossier descriptif de chaque agriculteur à FCAA 30 juin 2026 Envoi rapport de suivi 30 sept. 2026 Rapport de suivi FCAA + Audit externe de certification Plan carbone Leviers/objectifs Gain carbone Contrat éleveur Constat réalisation Gain carbone Année 2023 Visites de suivi et Constat réalisation à mi- parcours niveau2 niveau2 Constat mi- parcours Notification

48. Contractualisation Contractualisation tripartite: FCAA, porteur de projet et l’agriculteur Engagement agriculteur Engagement porteur projet Engagement FCAA 1 2 3 - Cession des CC à FCAA avec contrepartie financière - Responsable de la mise en œuvre du plan action conformément au plan carbone - Accepte l’audit externe - Information de FCAA/porteur de projet des problèmes dans la mise en œuvre - Valide l’accompagnement technique proposé et son coût - Engagements environnementaux (170 kg N organique/ha, stockage carbone) - Assure la gestion du projet - Responsable de l’accompagnement technique ou le délègue à un organisme identifié (autre contrat) - Transfert les éléments de dossiers indispensables au dépôt de descriptif de projet et rapport de suivi à FCAA - Facilite l’audit externe - Dispose de conseillers formés plan carbone et CARBON AGRI - S’assure de la mise en œuvre du plan d’action et informe FCAA de l’avancement - S’assure de la qualité des interventions - Assure le pilotage du projet - Rédaction du projet et obtention labellisation du MTES - Rédaction/Construction des documents de projet (plan carbone, procédure, plaquette vente CC, etc.) - Contractualisation avec le porteur de projet et agriculteur - Prospecter et Vendre les CC en collaboration avec porteur de projet - Rémunération des agriculteurs - Contractualisation avec le client - Organiser l’audit de certification - Assure la gestion du dossier auprès du MTES (certification, autres, etc.) 30 €/T CO2 5 €/T CO2 3 €/T CO2

49. Porteurs de projet • Signature d’une clause de confidentialité • Licence CAP’2ER® • Un coordinateur technique qui contrôlera les dossiers avant envoi à FCAA :  webinaire formation coordinateur de 2H30 début janvier 2021  test contrôle sur un cas concret  Si débutant CAP’2ER® niveau 2 alors suivi renforcé • Des conseillers compétents : • Formation CAP’2ER niveau 2 • Formation plan carbone ou déjà engagé dans des programmes carbone (beef carbon, carbon dairy, L2PST, programmes régionaux, etc.) • Formation CARBON AGRI et FCAA  webinaire formation conseillers de 2h en janvier 2021 • Transparence sur les financements

50. Descriptif porteur de projet Coordonnées porteur de projet et représentant légal Coordinateur technique Licence CAP’2ER® Estimation besoins ressources humaines pour labellisation Coordonnées des conseillers et formations Organisme technique si différent du porteur de projet

51. Les dates de formations Formation CAP’2ER niveau 2-présentiel Formation CAP’2ER niveau 2- à distance Formation plan carbone BL

52. Descriptif agriculteurs contrôle non vide contrôle NBCAR=8 contrôle NBCAR=14 contrôle non vide contrôle non vide contrôle non vide contrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non vide contrôle non vide PROJET FCAA Porteur de projet Quel organisme technique réalise l'accompagnement technique si différent du porteur de projet N°EDE N°SIRET Nom de l'exploitation Statut de l'exploitation Représentant de l'exploitation Adresse Commune Code postal télephone Mail Type Signature Mandat FCAA PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 Coordonnées des agriculteurs Contrôles sur le fichier : nb caractères EDE et SIRET et cellules vides Mandat : présentation à l’éleveur du mandat et faire le choix d’une signature papier (immédiate) ou électronique (1er trim. 2021)

53. Le mandat Donne mandat à FCAA pour labelliser son projet et reconnaitre les CC Accepte tout contrôle de l’administration sur le dossier CC Signature du document papier lors de l’engagement OU Signature électronique 1er trimestre 2021 Fait à Paris, Fait à #N/A Le Le 14/11/2020 Le Mandataire – FCAA représenté par Marie Thérèse Bonneau #N/A Entre les soussignés France Carbon Agri Association, Association Loi 1901, dont le siège est situé au 42 rue de Châteaudun – 75314 Paris cedex 09 N°SIREN : 880 678 081 00014 Représentée par Marie Thérèse Bonneau, en sa qualité de Présidente Ci-après dénommée « Le Mandataire » Préambule : Ce mandat s’intègre dans l’appel à projet n°2, lancé le 2 novembre 2020 et qui sera notifié en janvier 2021. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent contrat confie au Mandataire le soin de réaliser, au nom et pour le compte du Mandant, la demande de labellisation et de reconnaissance du projet impliquant l’exploitation du mandant par le Label Bas Carbone, géré par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Il est un contrat accessoire et indivisible du « Contrat d’achat de Crédits Carbone labelisés » signé entre les parties désignées ci-dessus. Conformément aux dispositions du Label Bas Carbone, je reconnais que : - le Mandataire est l'unique interlocuteur de l'Autorité administrative. Les rapports existants entre lui et le(s) exploitant(s) ne relèvent pas de la responsabilité de l'Autorité; - la conformité du ou de(s) projet(s) individuel(s) au référentiel du Label Bas Carbone est contrôlée au préalable de son ajout à un projet collectif par le Mandataire, sans préjudice des résultats de l'instruction par l'Autorité. Par ailleurs, en tant que Producteur engagé, le Mandant s’oblige à accepter les contrôles aléatoires éventuels de l'Autorité à tous les stades de son projet ainsi que leurs résultats. Mandat AGRICULTEUR à France Carbon Agri Association #N/A Fait en deux (2) exemplaires originaux

54. Descriptif agriculteurs Renseigner les données de l’éleveur avec le n°SIRET Onglet mandat

55. AIDE-BL AIDE-BV Descriptif agriculteurs

56. Pression azote organique/ha Vérifier pression organique N

57. Contenu d’un dossier producteur Documents attendus Mandat Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format PDF OU Signature électronique 1er trimestre 2021 Pression N organique Contrôle pression azote organique/ha. Un PDF de preuve sera à envoyer pour la labellisation Présentation exploitation Coordonnées et productions Présentation porteurs de projet Coordonnées, coordinateur, conseillers, organisme technique 1ère étape notification

58. 2ème étape : dépôt de projet CAP’2ER® Plan carbone Contrat électronique FCAA avant le 30 juin 2021

59. Plan carbone : contenu • Leviers d’action, indicateurs techniques associés (état et objectif) et preuve de l’additionnalité • Plan d’action => comment on met en œuvre et justifications associées (factures, PAC, bilan ECEL, etc.) • Plan financier = > coût de la mis en œuvre • Budget partiel facultatif => combien cela rapporte à l’éleveur • Simulation du gain carbone=> engagement sur un gain carbone en tonnes de CO2 • Coût de la tonne évitée ou stockée €/t CO2 => additionnalité • Co-bénéfices : résultats CAP’2ER® et autres Une simulation CAP’2ER® pour estimer le gain carbone final

60. Plan carbone : exemple concret

61. PC: choix des leviers surfaces et troupeaux

62. PC: choix des leviers alimentation et NRJ

63. PC : plan d’actions et coût

64. PC : gain carbone potentiel et CC

65. PC : budget partiel

66. Contenu d’un dossier producteur Spécifique Spécifique antériorité Générique Documents attendus Mandat    Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format PDF OU Signature électronique 1er trimestre 2021 Pression N organique    PDF de synthèse du calcul de la pression azoté organique par ha de l’exploitation (PPF, mes parcelles®, autres logiciels ou fiche pression N organique du fichier Excel de suivi) Présentation exploitation    Coordonnées et productions Annexe 3 – CAP’2ER®    Annexe 3 signée par l’éleveur pour autoriser l’accès aux données CAP’2ER® à FCAA (PDF et original papier) CAP’2ER® niveau 2    PDF CAP’2ER® que l’on archive dans CAP’2ER® logiciel=> ne rien envoyer Plan carbone    Fichier Excel de suivi éleveur qui permettra d’éditer le plan carbone format PDF Calcul gain carbone    Une simulation (ou réf. Générique) permet de calculer le gain carbone potentiel avec le fichier Excel de suivi éleveur Contrat    Contrat signature électronique sauf exception, cf. mandat. 1ère et 2ème étape

67. Plaquette présentation du projet Format papier disponible : à commander

68. Merci de votre attention Contact : Catherine.Brocas@France-carbon-agri.fr Des questions?

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