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Le droit d’auteur
face
au livre numérique
lionel.dujol@gmail.com
- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?

- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le cont...
- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?

- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le cont...
Source : Schéma de la propriété intellectuelle - Infostratèges.
Les différentes composantes du droit d’auteur
Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
Source Wikipedia
Le mode de fonctionnement du droit d’auteur
Tout usage nécessite en principe une autorisation préalable
Les exemptions législatives
« les copies ou les reproductions strictement réservées à l’usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation coll...
« Lorsque l’œuvre a été divulguée,
l’auteur ne peut interdire :
- Sous réserve que soient indiqués le
nom de l’auteur et l...
Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en
fonction de la proportion de texte cité, mention de
l’auteur et de la ...
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur
ne peut interdire : la parodie, le pastiche et
la caricature, compte tenu des ...
Accordée aux journalistes pour leur permettre « d’analyser les
points de vue exprimés par leurs différents confrères, en c...
«  Les représentations privées et
gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ».
Les oeuvres orphelines
Art. L113-10 du C.P.I.
C'est "une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne
peut...
Les oeuvres orphelines
Loi du 10/02/2015 d’adaptation au droit de l'Union européenne ( dir. du
25/10/2012) dans les domain...
Les oeuvres indisponibles
Loi no 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique
des livres indisponibles du...
Les oeuvres indisponibles
la loi du 1er mars 2012 avait prévu de confier à la Bibliothèque nationale de France la
création...
Les oeuvres indisponibles
la loi du 1er mars 2012 avait prévu d'autoriser, sauf opposition des titulaires de droits sur ce...
Les oeuvres indisponibles
En juillet 2016, la Cour de Justice Européenne a conclu à l'illégalité de la réglementation
2012...
- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?

- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le cont...
Contrats de droit d’auteur, cession des droits et licences
L’auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, qui lui son...
Art. L. 132-1 du C.P.I:
« Le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit
cèdent à des conditio...
Les droits voisins
Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
Titulaires de
droits d’auteur
Cessionnaire de
droits d’auteur
Titulaire de
droits voisins
Titulaires de
droits voisins
Les...
Titulaires de droits d’auteur
Titulaires de
droits voisins
Titulaire de droits voisins
Titulaires de droits
d’auteur et de...
Contrat contre
rémunération
Mandat de
représentation
Conservent le
droit moral
La gestion collective des droits
Source : D...
Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire
Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèque...
- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?

- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le cont...
La majorité des créations en ligne sont des œuvres de l’esprit
Tweets ?
Loi DADVSI - 2011
La loi relative au droit d’auteur et aux
droits voisins dans la société de
l’information, dite loi DADVS...
De nouvelles exceptions au droit d’auteur
Exception « pédagogique »
les enseignants des écoles, collèges, lycées ou univer...
Exception en faveur des personnes handicapées
Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux pe...
De nouvelles exceptions au droit d’auteur
Exception en faveur des bibliothèques accessibles au public, des
musées et des s...
“Pirate Flag” by Chris Evans is licensed under CC BY 2.0
Loi DADVSI - Lutte contre le piratage
41
Contourner une MTP/DRM est un délit
Loi DADVSI consacre les Mesures Techniques de Protection
L’Hadopi a pour missions :

▪ de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation
licite et illic...
La riposte graduée
Proposition de « directive sur le droit d’auteur dans le
marché unique numérique »
- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?

- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le cont...
Une définition technique
Fichier numérique
Support de lecture
http://www.flickr.com/photos/epw/4857693316
Le livre homothétique
Le livre enrichi
Le livre application
Les formats
Homothétie et réversibilité
«Livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou
plusieurs auteurs et qu'i...
Extension de la notion de livre homothétique
« Les éléments accessoires propres à l’édition numérique
mentionnés […] s’ent...
La définition fiscale supprime toute référence aux
éléments accessoires enrichis
«Le livre numérique ne diffère du livre imp...
L’homothétie légale
≠
L’homothétie fiscale
Les e-books nativement numériques insuffisamment pris en compte.
- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?

- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le cont...
Source : Le livre numérique en bibliothèque : état des lieux et perspectives - Laurent Soual - Ed. Cercle de la Librairie
Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE
Le marché du livre numérique en France
Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE
Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE
Source : 7e baromètre sur les usages du livre numérique - SNE, SOFIA, SGDL
Source : 7e baromètre sur les usages du livre numérique - SNE, SOFIA, SGDL
Source : 7e baromètre sur les usages du livre numérique - SNE, SOFIA, SGDL
Prix unique du livre numérique
http://pbnl.fr/en/design/tag/le-motif
La loi PULN est limitée au livre homothétique
Le prix unique n’est pas un prix fixe
http://pbnl.fr/en/design/tag/le-motif
Ce prix non négociable peut différer en fonctio...
Une part de négociation pour les bibliothèques possible
http://pbnl.fr/en/design/tag/le-motif
A la condition que les offre...
http://www.flickr.com/photos/fatseth/4443437572
La TVA unique
7 % en 2012, 5,5 en 2013 pour la France métropolitaine
2,1 %...
- Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?

- Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur.
- Le cont...
Source : Le droit de prêt et les bibliothèques - Dominique Lahary
Le droit de prêt : une licence légale
1,50 € par inscrit...
Source : Le droit de prêt et les bibliothèques - Dominique Lahary
« le prêt public de livres numérique relève [...] du droit
exclusif de l’auteur et de la négociation contractuelle entre l...
Un livre numérique est une licence
Licence d'accès
Bouquet Titre
Streaming
Lecture connectée
Téléchargement

DRM
Complétude des catalogues
Le dispositif PNB compte aujourd’hui plus de 130.000 titres.
dans toutes les catégories éditoria...
Volatilité des catalogues ?
1. Donner accès aux bibliothèques publiques à l’intégralité de la production éditoriale numérique.

2. Porter les offres d...
"Cette approbation de l’ABF ne remet aucunement en
question son engagement notamment au sein d'EBLIDA pour
une transpositi...
Reconnaissance
d'un droit de prêt numérique ?
Les bibliothèques hollandaises ont refusé de passer par les
offres contractuelles mises en place par les éditeurs pour se
...
- Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les prêts
appartient à l’auteur de l’œuvre.
- Les Etats membres peuvent dér...
( ... ) Si les bibliothèques ne s’adaptent pas à cette évolution, elles
risquent d’être marginalisées et de perdre leur ca...
Arrêt de la cour - 10 novembre 2016
Les termes « copies », « objets », « exemplaires », «
original » figurant dans le texte...
Garantie aux bibliothèques l’achat pérenne de
l’intégralité de l’offre éditoriale proposée au
grand public.
Une vision restrictive du prêt numérique
"One copy/one user"
Pas de prêts simultanés
In situ / a distance ?
Vers un reconnaissance du droit de prêt numérique ?
https://pixabay.com/fr/ebook-livre-accumulateur-2467267/
Le mécanisme français du prêt en bibliothèque est conforme
à la décision de la CUEJ
Rémunération des auteurs garanties
Applicable mais pas opposable
Droit de prêt numérique
(Licence nationale)
Voie contractuelle
(licence d'accès )
One user/o...
Droit de prêt numérique
(Licence nationale)
Voie contractuelle
(licence d'accès )
One user/one copy consultations
simultan...
Droit de prêt numérique
(Licence nationale)
Voie contractuelle
(licence d'accès )
One user/one copy consultations
simultan...
Débats juridiques
La France n'a pas transposé la directive de
2006.
Quand une directive n'est pas transposée, elle reste i...
Débats juridiques
Une décision récente, la Cour de Cassation est revenue sur sa
jurisprudence sur les directives non trans...
Source : L'avis de Carel sur PNB
Source : La place du livre numérique dans les bibliothèques publiques françaises: État des lieux et prospective. - H. Dill...
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Le livre numérique face au droit d'auteur
Le livre numérique face au droit d'auteur
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Livre numérique, droit d'auteur et bibliothèque

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Le livre numérique face au droit d'auteur

  1. 1. Le droit d’auteur face au livre numérique lionel.dujol@gmail.com
  2. 2. - Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?
 - Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur. - Le contrat d’édition. - Le droit d’auteur dans l’environnement numérique - Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ?
 - Le livre numérique : une définition complexe. - Le marché du livre numérique en France. - Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable. Le droit d’auteur face au livre numérique
  3. 3. - Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?
 - Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur. - Le contrat d’édition. - Le droit d’auteur dans l’environnement numérique - Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ?
 - Le livre numérique : une définition complexe. - Le marché du livre numérique en France. - Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable. Le droit d’auteur face au livre numérique
  4. 4. Source : Schéma de la propriété intellectuelle - Infostratèges.
  5. 5. Les différentes composantes du droit d’auteur Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
  6. 6. Source Wikipedia
  7. 7. Le mode de fonctionnement du droit d’auteur Tout usage nécessite en principe une autorisation préalable
  8. 8. Les exemptions législatives
  9. 9. « les copies ou les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. » Licéité de la source.
  10. 10. « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : - Sous réserve que soient indiqués le nom de l’auteur et la source, - Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. »
  11. 11. Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en fonction de la proportion de texte cité, mention de l’auteur et de la source, intégration dans une œuvre citante, finalité critique, polémique, pédagogique ou d’information. Images : pas de reconnaissance à la citation graphique en droit français, même sous la forme de vignettes, même pour des parties d’image. Œuvres musicales : la citation n’est pas permise dès lors que l’extrait permet de reconnaître le morceau original. Œuvres audiovisuelles : des juridictions inférieures ont admis la courte citation audiovisuelle, mais pas la Cour de Cassation Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
  12. 12. « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. » Trois critères : -Produire une oeuvre transformatrice, sans risque de confusion avec l’œuvre originale ; -Avoir une intention humoristique ; -Ne pas nuire à l’auteur parodié.
  13. 13. Accordée aux journalistes pour leur permettre « d’analyser les points de vue exprimés par leurs différents confrères, en citant parfois des passages de leurs articles, pour que les lecteurs trouvent matière à réflexion », elle est proche, dans l’esprit, de la citation. Pour ces extraits, aucune autorisation n’est requise. 
  14. 14. «  Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ».
  15. 15. Les oeuvres orphelines Art. L113-10 du C.P.I. C'est "une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses." Si l'œuvre est suffisamment récente pour supposer que ses auteurs sont décédés il y a moins de 70 ans, elle est protégée par le droit d'auteur.  Elle ne peut donc pas être réutilisées en l'absence de l'accord de ces auteurs ou ayants droit. Pas de numérisation par ex.
  16. 16. Les oeuvres orphelines Loi du 10/02/2015 d’adaptation au droit de l'Union européenne ( dir. du 25/10/2012) dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Permet aux bibliothèques accessibles au public, aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c'est-à-dire dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les images fixes sont exclues de ce système» 
  17. 17. Les oeuvres indisponibles Loi no 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Un livre indisponible est un livre publié en France avant le 1er janvier 2001, qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.  Une réponse au projet Google Books Eviter le trou noir que représente le xxe siècle pour la diffusion numérique des livres français.
  18. 18. Les oeuvres indisponibles la loi du 1er mars 2012 avait prévu de confier à la Bibliothèque nationale de France la création d'un Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique (RELIRE), sous forme de base de données accessible librement et gratuitement en ligne qui vise à informer les titulaires de droits (auteurs, ayants droit et éditeurs) de la possibilité d'une nouvelle exploitation sous forme numérique de leurs livres.
  19. 19. Les oeuvres indisponibles la loi du 1er mars 2012 avait prévu d'autoriser, sauf opposition des titulaires de droits sur ce registre, le transfert de l'exercice des droits numériques des livres indisponibles à une société de gestion collective agréée par le ministre chargé de la culture. L'exploitation commerciale des livres numérisés dans ce cadre donne lieu à une rémunération de l'auteur ou de son ayant droit, et de l'éditeur.
  20. 20. Les oeuvres indisponibles En juillet 2016, la Cour de Justice Européenne a conclu à l'illégalité de la réglementation 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle pour son incompatibilité avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Le 16 novembre, la Cour de Justice Européenne a publié ses conclusions et détaillé les raisons qui rendent caduques l'essentiel des articles de la loi française et notamment l’absence de l’indispensable autorisation préalable des auteurs Source : L’Europe abat la loi Oeuvres indisponibles pour avoir méprisé es auteurs.
  21. 21. - Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?
 - Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur. - Le contrat d’édition. - Le droit d’auteur dans l’environnement numérique - Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ?
 - Le livre numérique : une définition complexe. - Le marché du livre numérique en France. - Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable. Le droit d’auteur face au livre numérique
  22. 22. Contrats de droit d’auteur, cession des droits et licences L’auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la loi. C’est par le biais de contrats que l’auteur va autoriser des intermédiaires à exploiter son œuvre et le public à la réutiliser.
 Une autorisation peut être exclusive (cession) ou non (licence). Elle peut être accordée à titre gracieux ou onéreux.
  23. 23. Art. L. 132-1 du C.P.I: « Le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion » Le contrat d’édition imprimée et numérique Art. L.132-17-1 du C.P.I: « Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits ». Art.L.132-17- 6 du C.P.I : « le contrat d’édition garantit à l’auteur une rémunération juste et équitable sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique ».
  24. 24. Les droits voisins Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
  25. 25. Titulaires de droits d’auteur Cessionnaire de droits d’auteur Titulaire de droits voisins Titulaires de droits voisins Les titulaires de droits sur la musique Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
  26. 26. Titulaires de droits d’auteur Titulaires de droits voisins Titulaire de droits voisins Titulaires de droits d’auteur et de droits voisins Les titulaires de droits sur les oeuvres audiovisuelles Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
  27. 27. Contrat contre rémunération Mandat de représentation Conservent le droit moral La gestion collective des droits Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
  28. 28. Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
  29. 29. Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire Source : Droit d'auteur, numérique et bibliothèques - Lionel Maurel
  30. 30. - Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?
 - Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur. - Le contrat d’édition. - Le droit d’auteur dans l’environnement numérique - Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ?
 - Le livre numérique : une définition complexe. - Le marché du livre numérique en France. - Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable. Le droit d’auteur face au livre numérique
  31. 31. La majorité des créations en ligne sont des œuvres de l’esprit Tweets ?
  32. 32. Loi DADVSI - 2011 La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La loi réaffirme les droits exclusifs dans l’environnement numérique
  33. 33. De nouvelles exceptions au droit d’auteur Exception « pédagogique » les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités peuvent utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit. Les œuvres conçues à des fins pédagogiques ainsi que les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (cd-rom, œuvres destinées à être exploitées en ligne, bases de données, etc.) ne sont pas concernées par cette exception. - Utilisation en classe - Incorporation d’extraits dans des sujets d’examen - Utilisation d’extraits lors de colloques, séminaires, conférences - Numérisation et incorporation d’extraits dans des supports pédagogiques ou des travaux d’élèves/d’étudiants
  34. 34. Exception en faveur des personnes handicapées Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de :
 
 - reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ; - demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés. l’agrément de niveau 1 autorise la reproduction et la représentation d’œuvres ; l’agrément de niveau 2 permet d’obtenir les fichiers numériques des éditeurs via la BnF. La BnF a reçu la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau.  De nouvelles exceptions au droit d’auteur
  35. 35. De nouvelles exceptions au droit d’auteur Exception en faveur des bibliothèques accessibles au public, des musées et des services d’archives. « La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »
  36. 36. “Pirate Flag” by Chris Evans is licensed under CC BY 2.0 Loi DADVSI - Lutte contre le piratage
  37. 37. 41 Contourner une MTP/DRM est un délit Loi DADVSI consacre les Mesures Techniques de Protection
  38. 38. L’Hadopi a pour missions :
 ▪ de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;
 ▪ de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée;
 ▪ de réguler l’usage des mesures techniques de protection. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  39. 39. La riposte graduée
  40. 40. Proposition de « directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique »
  41. 41. - Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?
 - Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur. - Le contrat d’édition. - Le droit d’auteur dans l’environnement numérique - Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ?
 - Le livre numérique : une définition complexe. - Le marché du livre numérique en France. - Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable. Le droit d’auteur face au livre numérique
  42. 42. Une définition technique Fichier numérique Support de lecture http://www.flickr.com/photos/epw/4857693316
  43. 43. Le livre homothétique
  44. 44. Le livre enrichi
  45. 45. Le livre application
  46. 46. Les formats
  47. 47. Homothétie et réversibilité «Livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.» Art. 1 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Une définition légale
  48. 48. Extension de la notion de livre homothétique « Les éléments accessoires propres à l’édition numérique mentionnés […] s’entendent des variations typographiques et de composition, des modalités d’accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension. »
 
 Décret d’application 2011-1499 Les éléments multimédias doivent rester limités en nombre ?
  49. 49. La définition fiscale supprime toute référence aux éléments accessoires enrichis «Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d’accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu) »
 
 Rescrit fiscal du 29 décembre 2011 (n°2011/38) Harmonisation de la TVA papier/numérique
  50. 50. L’homothétie légale ≠ L’homothétie fiscale Les e-books nativement numériques insuffisamment pris en compte.
  51. 51. - Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?
 - Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur. - Le contrat d’édition. - Le droit d’auteur dans l’environnement numérique - Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ?
 - Le livre numérique : une définition complexe. - Le marché du livre numérique en France. - Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable. Le droit d’auteur face au livre numérique
  52. 52. Source : Le livre numérique en bibliothèque : état des lieux et perspectives - Laurent Soual - Ed. Cercle de la Librairie
  53. 53. Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE Le marché du livre numérique en France
  54. 54. Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE
  55. 55. Source : Analyse des chiffres clés de l’édition française 2016 - SNE
  56. 56. Source : 7e baromètre sur les usages du livre numérique - SNE, SOFIA, SGDL
  57. 57. Source : 7e baromètre sur les usages du livre numérique - SNE, SOFIA, SGDL
  58. 58. Source : 7e baromètre sur les usages du livre numérique - SNE, SOFIA, SGDL
  59. 59. Prix unique du livre numérique http://pbnl.fr/en/design/tag/le-motif
  60. 60. La loi PULN est limitée au livre homothétique
  61. 61. Le prix unique n’est pas un prix fixe http://pbnl.fr/en/design/tag/le-motif Ce prix non négociable peut différer en fonction du contenu de l’offre (offres groupées vs vente au titre) et de ses modalités d’accès ou d’usage.
  62. 62. Une part de négociation pour les bibliothèques possible http://pbnl.fr/en/design/tag/le-motif A la condition que les offres concernent : - des ouvrages acquis dans un cadre de recherche ou d’enseignement supérieur, - qu’ils soient intégrés dans des plateformes hébergeant d’autres types de contenus d’autre part.
  63. 63. http://www.flickr.com/photos/fatseth/4443437572 La TVA unique 7 % en 2012, 5,5 en 2013 pour la France métropolitaine 2,1 % en Corse, Réunion, Martinique et Guadeloupe.
  64. 64. - Quels sont les grands principes du droit d’auteur ?
 - Les composantes et le fonctionnement du droit d’auteur. - Le contrat d’édition. - Le droit d’auteur dans l’environnement numérique - Le livre numérique, les bibliothèques : quel cadre légal en France ?
 - Le livre numérique : une définition complexe. - Le marché du livre numérique en France. - Prêter un livre numérique en bibliothèque : un cadre juridique instable. Le droit d’auteur face au livre numérique
  65. 65. Source : Le droit de prêt et les bibliothèques - Dominique Lahary Le droit de prêt : une licence légale 1,50 € par inscrit en BP 
 1€ par inscrit en BU.
  66. 66. Source : Le droit de prêt et les bibliothèques - Dominique Lahary
  67. 67. « le prêt public de livres numérique relève [...] du droit exclusif de l’auteur et de la négociation contractuelle entre les organismes prêteurs et les titulaires de droit » La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques http://www.flickr.com/photos/mr_t_in_dc/375688088
  68. 68. Un livre numérique est une licence
  69. 69. Licence d'accès Bouquet Titre Streaming Lecture connectée Téléchargement
 DRM
  70. 70. Complétude des catalogues Le dispositif PNB compte aujourd’hui plus de 130.000 titres. dans toutes les catégories éditoriales. L’offre PNB représente aujourd’hui 52% de l’offre grand public.
  71. 71. Volatilité des catalogues ?
  72. 72. 1. Donner accès aux bibliothèques publiques à l’intégralité de la production éditoriale numérique.
 2. Porter les offres de livres numériques destinées aux bibliothèques à la connaissance des libraires afin de leur permettre de les présenter à ces dernières
 3. Intégrer, dans les offres aux bibliothèques publiques, la fourniture de métadonnées de qualité, nécessaire à leur travail de médiation
 4. Assurer l’interopérabilité des catalogues proposés aux bibliothèques publiques
 5. Développer, pour les usagers des bibliothèques publiques, la possibilité de consulter sur place et d’accéder à distance à l’offre de livres numériques de leur bibliothèque
 6. Reconnaître que la régulation des accès est nécessaire au maintien d’un équilibre entre emprunt en bibliothèque et achat en librairie, les livres numériques n’ayant pas les mêmes modalités d’usages que les livres imprimés
 7. Reconnaître que les systèmes de gestion des droits numériques sont légitimes pour réguler les usages des livres numériques en bibliothèque publique, mais qu’ils ne doivent pas rendre l’accès aux œuvres moins aisé
 8. Favoriser une offre en bibliothèque de livres numériques adaptés aux personnes souffrant de handicaps entravant la lecture
 9. Partager les statistiques d’usages
 10. Rémunérer équitablement les auteurs et favoriser le maintien des conditions de la création éditoriale
 11. Expérimenter une diversité de modèles économiques
 12. Veiller à la stabilité des contrats passés avec les collectivités Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques Source : Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques.
  73. 73. "Cette approbation de l’ABF ne remet aucunement en question son engagement notamment au sein d'EBLIDA pour une transposition européenne de la loi sur le droit de prêt adaptée au livre numérique. Ce cadre légal permettrait aux bibliothèques publiques d'acquérir et de prêter des livres numériques sans restriction, à un prix et selon des conditions raisonnables, tout en assurant une rémunération des auteurs." [Communiqué ABF] Recommandations du ministère de la culture pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques
  74. 74. Reconnaissance d'un droit de prêt numérique ?
  75. 75. Les bibliothèques hollandaises ont refusé de passer par les offres contractuelles mises en place par les éditeurs pour se procurer en livres numériques. VOB affirmant qu’elle avait le droit de le faire sur le fondement de la directive européenne de 1992 sur le droit de prêt, dont les principes établis pour le livre papier pouvaient, selon elle, être étendus au livre numérique. Litige entre VOB et Strichting Leenrecht
  76. 76. - Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les prêts appartient à l’auteur de l’œuvre. - Les Etats membres peuvent déroger à ce droit exclusif pour les prêts publics, à condition que les auteurs obtiennent une rémunération équitable. Directive 2006/115/CE
  77. 77. ( ... ) Si les bibliothèques ne s’adaptent pas à cette évolution, elles risquent d’être marginalisées et de perdre leur capacité de jouer le rôle de diffusion de la culture qui était le leur depuis des millénaires. (…) dans un environnement gouverné par les seules lois du marché, […] les bibliothèques, surtout les bibliothèques publiques, n’ont pas toujours les moyens financiers de se procurer, au prix fort demandé par les éditeurs, les livres numériques avec le droit de les prêter. (…) Sans le bénéfice des privilèges qui découlent d’une dérogation au droit exclusif de prêt, les bibliothèques risquent donc de ne plus être en mesure de continuer à jouer, dans l’environnement numérique, le rôle qui a toujours été le leur dans la réalité du livre papier. Conclusion de l'avocat général - 6 juin 2016
  78. 78. Arrêt de la cour - 10 novembre 2016 Les termes « copies », « objets », « exemplaires », « original » figurant dans le texte peuvent être interprétés comme neutres d’un point de vue technologique et que rien dans la directive n’interdit de considérer qu’ils peuvent désigner des livres numériques. La CJUE estime qu’en raison du rôle des bibliothèques dans la « promotion culturelle », il importe de sauvegarder dans l’environnement numérique « l’effet utile » de l’exception dont elles bénéficient sur la base de la directive 2006/115/CE.
  79. 79. Garantie aux bibliothèques l’achat pérenne de l’intégralité de l’offre éditoriale proposée au grand public.
  80. 80. Une vision restrictive du prêt numérique "One copy/one user" Pas de prêts simultanés In situ / a distance ?
  81. 81. Vers un reconnaissance du droit de prêt numérique ? https://pixabay.com/fr/ebook-livre-accumulateur-2467267/
  82. 82. Le mécanisme français du prêt en bibliothèque est conforme à la décision de la CUEJ Rémunération des auteurs garanties
  83. 83. Applicable mais pas opposable Droit de prêt numérique (Licence nationale) Voie contractuelle (licence d'accès ) One user/one copy consultations simultanées Fichiers
 DRM Liseuses Accès via plateforme simultanés
  84. 84. Droit de prêt numérique (Licence nationale) Voie contractuelle (licence d'accès ) One user/one copy consultations simultanées Fichiers
 DRM Liseuses Accès via plateforme simultanés
  85. 85. Droit de prêt numérique (Licence nationale) Voie contractuelle (licence d'accès ) One user/one copy consultations simultanées Fichiers
 DRM Liseuses Accès via plateforme simultanés Quid de la rémunération des auteurs ?
  86. 86. Débats juridiques La France n'a pas transposé la directive de 2006. Quand une directive n'est pas transposée, elle reste invocable devant les tribunaux, mais seulement dans un litige opposant un individu face à l'état. Or ici, il y a de grandes chances que le litige oppose une bibliothèque à un éditeur ou à un libraire, donc l’invocabilité est très aléatoire. Législateur français doit se prononcer sur cette applicabilité - loi 2003.
  87. 87. Débats juridiques Une décision récente, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence sur les directives non transposées. Elle estime à présent que ces textes peuvent être invoqués dans les litiges "horizontaux", c'est-à-dire entre particuliers. Cela signifie que la décision de la CJUE pourrait être invoquée par une bibliothèque face à un éditeur ou un libraire qui refuserait une vente de fichiers pour mise en prêt numérique.
  88. 88. Source : L'avis de Carel sur PNB
  89. 89. Source : La place du livre numérique dans les bibliothèques publiques françaises: État des lieux et prospective. - H. Dillaerts, B. Epron
  90. 90. Source : La place du livre numérique dans les bibliothèques publiques françaises: État des lieux et prospective. - H. Dillaerts, B. Epron

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