Zoom sur la marque communautaire

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Voici un résumé de la conférence de Maître Haas faite à Budapest le 14 novembre 2008

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Zoom sur la marque communautaire

  1. 1. CONGRES GESICA BUDAPEST 14 NOVEMBRE 2008 Choix d’un mode de distribution Pascal SCHULZ Jean-Louis FOURGOUX
  2. 2. L’agent commercial <ul><li>Agit au nom et pour le compte du mandant </li></ul><ul><li>Commission proportionnelle au CA, (CJCE 17 janvier 2008 sauf vente réalisée par un 1/3 sans intervention du mandant) </li></ul><ul><li>Peu co û teux (externalisation de la force de vente), Contr ôle de la politique tarifaire et de l’activité par le mandant </li></ul><ul><li>Indemnisation en fin de contrat, (de 1 à 2 ans) sauf faute lourde </li></ul>
  3. 3. La distribution exclusive-concession <ul><li>Concédant accorde exclusivement le droit de revendre ses produits sur un territoire et le concessionnaire s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du concédant </li></ul><ul><li>Rémunération du concessionnaire par sa marge </li></ul><ul><li>Objectifs de vente qui peuvent être imposés </li></ul><ul><li>Contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (prix conseillés) </li></ul><ul><li>Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler </li></ul>
  4. 4. La distribution sélective <ul><li>Fourniture un ou plusieurs revendeurs choisit en fonction de critères objectifs qualitatifs, appliqués sans discrimination </li></ul><ul><li>Rémunération du revendeur par sa marge </li></ul><ul><li>Contr ôle du point de vente </li></ul><ul><li>Contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (prix conseillés), pas d’exclusivité </li></ul><ul><li>Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler </li></ul>
  5. 5. La Franchise <ul><li>Commerçant indépendant qui exploite le savoir-faire, la marque du Franchiseur </li></ul><ul><li>Rémunération du Franchiseur (droit d’entrée et redevances : proportionnelle au CA, ou Fixe) </li></ul><ul><li>Plus simple que d’encadrer une succursale, risque commercial supporté par le Franchisé </li></ul><ul><li>Contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (prix conseillés). Assistance des franchisés </li></ul><ul><li>Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler- intuitu personae clause de non concurrence post contractuelle </li></ul>
  6. 6. CGV OU SIMPLE CONTRAT <ul><li>Détermination par le vendeur des modalités de vente et de règlement </li></ul><ul><li>Rémunération du revendeur par sa marge </li></ul><ul><li>Pas de contr ôle du point de vente </li></ul><ul><li>Pas de contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (sauf prix conseillés), pas d’exclusivité </li></ul><ul><li>Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler, pas de clause de non concurrence post contractuelle </li></ul>
  7. 7. LOI APPLICABLE EN EUROPE <ul><li>Obligations contractuelles internationales rgt Rome I : Libre Choix, y compris arbitrage (ICC, ad hoc...) sauf loi de police </li></ul><ul><li>Tribunal compétent à défaut de choix article 4: </li></ul><ul><ul><li>Vente : résidence habituelle du vendeur </li></ul></ul><ul><ul><li>Ct de distrib et/ou franchise :résidence habituelle du distributeur </li></ul></ul><ul><li>Pensez à la langue applicable notamment si arbitrage </li></ul>
  8. 8. LES 10 QUESTIONS À POSER <ul><li>Quels sont les services et/ou produits concernés (luxe, grande conso, périssables, technique? </li></ul><ul><li>Avez vous une marque déposée, est elle notoire? </li></ul><ul><li>Avez-vous un réseau national et/ou des ventes internet? </li></ul><ul><li>Disposez vous d’un savoir-faire et/ou de magasins pilotes ? </li></ul><ul><li>La vente sera-t-elle exclusive (engagement d’achat exclusif et/ou fourniture exclusive) ? </li></ul><ul><li>Souhaitez vous supporter les investissements et valoriser le réseau de distribution ? </li></ul><ul><li>Souhaitez vous contr ôler la commercialisation (prix, publicité..) ? </li></ul><ul><li>Quelles sont les conditions de garantie : SAV , retours atelier..? </li></ul><ul><li>Avez -vous une filiale dans le pays cible ? </li></ul><ul><li>Quels sont les modes de distribution des concurrents? </li></ul>

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