1.
Réforme de la formation:
Quels impacts pour les acteurs de la formation
à distance ?
Web-conférence 16 mai 2019 en partenariat avec
Sabrina DOUGADOS
Avocat associé
Jean-Luc PEUVRIER
Directeur

2.
Sommaire
 Introduction
 Partie I : Nouveau cadre légal des formations multimodales
 Partie II : Incontournable adaptation des organismes de
formation

3.
Introduction
3
 Nouvelle définition légale de l’action de formation = un parcours pédagogique permettant
d’atteindre un objectif professionnel.
 Le parcours = une ou plusieurs modalités de formation permettant d’acquérir des compétences.
 L’organisation du parcours = mobilisation de moyens humains et techniques + mise à disposition
de ressources pédagogiques.
 Les conditions de mise en œuvre = les informations relatives à l’organisation du parcours doivent
être accessibles par tout moyen aux bénéficiaires et financeurs.
 La réalité de l’action = justifiée par tout élément probant.
 Le financement = règles de prise en charge qui peuvent être différenciées par les financeurs en
fonction des modalités de formation mises en œuvre.

4.
I. Nouveau cadre légal des formations multimodales
1. Conditions de mise en œuvre
4
 Réaffirmation de la FOAD :
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance sous réserve de la réunion des 3 conditions suivantes :
 une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenant dans le déroulement
de son parcours
 une information de l’apprenant sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée
moyenne estimée
 des évaluations qui jalonnent ou terminent l’action.
Article L. 6313-2 du code du travail modifié par l’article 4 de la loi Avenir professionnel
+ art. D.6313-3-1 du CT modifié par le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018

5.
I. Nouveau cadre légal des formations multimodales
2. Ce qui change pour les organismes de formation
5
AVANT 2019 Depuis le 1er janvier 2019
FOAD
Principe Autorisation sous conditions
Conditions
 Travaux à réaliser selon une durée estimée
 Encadrement technique ET pédagogique
(intervention d’un formateur de façon
synchrone ou asynchrone à distance)
 Evaluations en cours et/ou en fin de formation
 Activités pédagogiques à réaliser selon une
durée moyenne estimée
 Assistance technique ET pédagogique
appropriée
 Evaluations en cours et/ou en fin de
formation
Formalisme
 Programme pédagogique intégrant des
mentions spécifiques relatives notamment aux
compétences des formateurs
 Justificatifs d’assiduité
 Attestation de fin de formation pour le
stagiaire
 Tout élément probant
 Si financement OPCO ou autre financeur
FPC : certificat de réalisation

6.
I. Nouveau cadre légal des formations multimodales
3. Impacts pour les entreprises employeurs
6
Quel intérêt de recourir à la FOAD (et donc de respecter les conditions réglementaires) ?
 Bénéficier d’une prise en charge sur fonds publics ou mutualisés (si l’action est éligible à l’un des dispositifs
d’accès à la formation = alternance, CPF, plan -50 salariés).
 Valoriser les actions de FOAD dans le cadre de l’investissement formation dans la BDES de l’entreprise et en
rendre compte aux instances représentatives du personnel (outil de dialogue social).
 Répondre plus facilement à la nouvelle obligation légale (= au moins 1 formation non obligatoire) vérifiée
lors des entretiens professionnels renforcés tous les 6 ans.
 Favoriser le développement de formations hors temps de travail qui est encouragé par la loi. Sous réserve
de sécuriser juridiquement les FOAD réalisées en dehors du temps de travail (car la logique d’un décompte en
heures est maintenue par la loi !) : en pratique, recours à un protocole individuel de formation ou une charte
de bonnes pratiques dans l’entreprise ?
 Opportunité de négocier par accord collectif un cadre de recours aux actions de FOAD, de façon articulée à
la négociation d’autres items sur le droit à la déconnexion, le télétravail, l’équilibre vie privée/vie
professionnelle, etc..

7.
II. Incontournable adaptation des organismes de formation
1. De l’adaptation à l’agilité
7
 Les décrets sur la FOAD ont moins de deux ans
 Un cadre plus large
 Des modifications ou glissements sémantiques
 Assiduité  réalisation
 Durée forfaitaire  durée moyenne estimée
 Accompagnement  assistance
 La multimodalité, expression naturelle du parcours de formation
La réforme du 05 septembre 2018 : pharmakon de la formation ?

8.
II. Incontournable adaptation des organismes de formation
2. Réinventer l’apprentissage
8
 Des stratégies à reconstruire
 Ouverture à la concurrence, nouveaux entrants
 Certification qualité
 Formations plus proches des entreprises - blocs de compétences
 Entrées permanentes et durées plus courtes
 Publics de + en + hétérogènes (< 30 ans)
 Innovation à tous les niveaux, le numérique comme moyen majeur
 Attractivité et marketing 2.0
 Formalisation et gestion des processus
 Modularisation, individualisation et contextualisation
 Génération connectée, diversification des modalités de formation
 Transformation du métier de formateur
 Nouvelles organisations du travail

9.
Vos questions
Merci de votre attention !
Sabrina DOUGADOS, avocat associé (sabrina.dougados@fromont-briens.com)
Jean-Luc PEUVRIER, directeur (jlpeuvrier@stratice.fr)

10.
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