1. Responsabilité juridique
et pédagogique d’un CFA
• Sabrina DOUGADOS, avocate associée cabinet Fromont Briens
• Olivier KIRSCH, directeur du GIFOD
• Marc PONCIN, directeur formation professionnelle et CFA
Université Paris-Est Créteil
21 octobre | 11h30-12h30

2. Sabrina DOUGADOS, avocate associée cabinet
Fromont Briens

3. Apprentissage en FOAD : obligations du CFA
• Conditions de mise en œuvre identiques à toutes les actions de
FOAD :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le
bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à
distance et leur durée moyenne ;
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
• Spécificité en apprentissage : le CFA doit assurer le suivi et
l'accompagnement des apprentis.

4. Apprentissage en FOAD : éléments justificatifs
• Principe : justification par tout élément probant
- Tout élément et donnée attestant de la participation de l’apprenti à la formation,
y compris ceux issus des outils numériques :
- Description des activités pédagogiques et des évaluations réalisées par l’apprenti
- Eléments de preuve attestant de la réalisation de ces activités et évaluations : PIF (protocole ou
plan individuel de formation), extraction de la plateforme de formation en ligne, résultat du
positionnement, score des tests, preuves de réalisation des travaux, des évaluations, des interactions,
attestation de suivi à distance, avec visas de l’apprenant et du formateur, preuve des échanges …
/! La formation étant financée par l’OPCO, le CFA doit établir un certificat de
réalisation et une facture à l’issue du contrat d’apprentissage.

5. Apprentissage en FOAD : protection sociale
• Principe d’assimilation du temps de formation au temps de travail :
- Même à distance, l’apprenti en formation continue à bénéficier de la protection
sociale au titre des accidents du travail (et maladies professionnelles) ainsi que
des accidents de trajet
- Difficulté de distinguer le temps de formation du temps personnel, notamment
lorsque l’apprenti suit sa formation à domicile.

6. Apprentissage en FOAD : bonnes pratiques
• Encadrement précis de la formation par le CFA :
- Définition précise des séquences de formation à distance, de leur durée et modalités de
réalisation
- Planning de l’ensemble des séquences
- Distinction temps de formation/temps de travail personnel
- Plages d’accessibilité de la plateforme de formation en ligne
- Suivi et accompagnement de l’apprenti effectif et régulier, pendant le temps de formation
• Définition des conditions de réalisation de la FOAD en commun
entre l’apprenti, le CFA et l’entreprise :
- Lieux à partir desquels l’apprenti suivra la formation
- Moyens mis à disposition de l’apprenti
- Engagement de l’apprenti pour le bon déroulement de la formation

7. Apprentissage en FOAD : bonnes pratiques
• Mise à disposition par le CFA d’un espace de travail permettant de
suivre les séquences de FOAD
- Notamment pour les apprentis qui ne disposeraient pas des ressources
adéquates ou d’un environnement propice au suivi d’une formation à leur
domicile
• En fonction de la situation, mise à disposition d’un espace de travail
par l’entreprise de l’apprenti
- Dans ce cas, l’entreprise doit respecter le temps de formation de son apprenti et
s’abstenir de le solliciter pour le faire travailler

8. Olivier KIRSCH, directeur du GIFOD

9. Informer et expliciter l’ingénierie pédagogique
aux apprenants
• Présenter le dispositif multimodal:
• Explicitation du dispositif pédagogique (ses objectifs, son organisation), son
cadencement, les travaux attendus (forfaitaire ou au réel) et les évaluations pendant
et en fin de séquence
• Prise en mains accompagnée du LMS (présentiel ou distanciel)
• Information sur le tutorat (technique et pédagogique) : outils, fréquence,
interlocuteurs, modalités
• Suivre les phases distantes (un tracking optimisé)
• Multimodalité (synchrone/asynchrone, visioconférence, classe virtuelle, modules e-
learning, autres activités pédagogiques, travaux collaboratifs…)
• Temps réels
• Temps prévisionnels

10. Organiser un cadre pédagogique et technique
opérationnel et conforme
• Anticiper les problématiques techniques
• Terminaux d’accès des apprenants (parc PC à disposition) et connexions (clés 4G)
• Hot-line ou autre support technique
• Lieux de formation dédiés (intra CFA, en entreprise, tiers –lieux, …)
• Tutorer les problématiques pédagogiques
• Tutorat de 1er niveau – remédiation transversale,
• Tutorat sur fond
• Organiser les périodes distancielles différenciées suivant les niveaux
d’autonomie
• Cadencer les séquences,
• Suivre- alerter sur le bon avancement,

11. Proposer un cadre horaire contractuel
• Encadrer les plages horaires
• Terminaux d’accès des apprenants (PC à disposition) et connexions (clés 4G)
• Engager contractuellement les parties
• Informer les employeurs
• Convention tri-partite
• Suivre- alerter (cf. tutorat et relation avec le maître d’apprentissage)

12. Attester de la réalité de l’action de formation multimodale
• Recueillir les éléments
pertinents de chacune des
phases :
• A partir des éléments du
tracking (forfaitaire et réel) :
partie distancielle et
présentielle
• Mettre en forme au regard de
la règlementation
• Se préparer à un contrôle
Cf. Guide FFFOD – octobre 2019
« Attester la réalisation de l’action de formation »

13. Exemple d’un modèle de
certificat de réalisation

14. Marc PONCIN
Directeur formation professionnelle et CFA
Université Paris Est Créteil

15. Mes questions de départ
• Qui impactent autant le coté juridique que la construction
pédagogique
• Surtout dans un cadre 100% distanciel (mais aussi hybride)
• Questions venant d’employeurs face à l’apprentissage à distance ?

16. Mes questions de départ
1) Comment pouvez-vous vous assurer que les apprentis sont bien
en formation (ex : jeudi et vendredi)
Cela pose la question de la responsabilité pendant le temps de travail
(Difficulté évoquée par Sabrina)
2) Comment vous assurez-vous de la bonne avancée de l’étudiant
pour qu’il soit prêt à passer son examen le moment venu ?
(question de sa progression pédagogique et sa motivation)

17. Quelles nouvelles
réponses pédagogiques
apporter en distanciel ?

18. Examinons le spectre des formations à distance
Quels sont les déterminants qui correspondent à la gestion de la
responsabilité et de la progression ?
1) Formations + ou - guidées ? (progression pédago et travaux
réguliers)
2) Formations + ou - tutorées ? (temps de régulation, appui)
3) Autonomie d’apprentissage + ou - forte de l’apprenant ?

19. Le spectre des formations à distance
Ressources
Tutorat
Autonomie
d’apprentissage
Libres Accompagnées Guidées
inexistant facultatif
« bibliothèque »
Obligatoire
priorisées conditionnées
Forte Moyenne Faible
Typologie

20. Nouvelles exigences de l’apprentissage…
Ressources
Tutorat
Autonomie
d’apprentissage
Libres Accompagnées Guidées
inexistant facultatif
« bibliothèque »
Obligatoire
priorisées conditionnées
Forte Moyenne Faible
Typologie

21. Exemple de formation guidée (100% distance)
9h00 – 10h30
QCM
Ressources asynchrones travail individuel
QCM
Ressources asynchrones travail individuel
10h30 – 10h45
11h00 – 12h15
12h15 – 12h30
13h30 – 15h00 Etude de cas en travail synchrone en groupes
Présentation à réaliser pour le temps suivant
15h15 – 17h15 Tutorat collectif synchrone avec le prof

22. Exemple de formation guidée (100% distance)
9h00 – 10h30
QCM
Ressources asynchrones travail individuel
QCM
Ressources asynchrones travail individuel
10h30 – 10h45
11h00 – 12h15
12h15 – 12h30
13h30 – 15h00 Etude de cas en travail synchrone en groupes
Présentation à réaliser pour le temps suivant
15h15 – 17h15 Tutorat collectif synchrone avec le prof
Progression très guidée par
journées ou ½ journées
Ressources conditionnées
les unes aux autres
Mix de travail individuel,
collaboratif et collectif
pour maintenir la
motivation

23. Conclusion pour répondre aux questions de départ
Demande un travail de construction pédagogique plus important en
amont…
MAIS répond à l‘ensemble des exigences du législateur vu avec
Sabrina
ET SURTOUT sur le plan qualitatif pédagogique permet
d’accompagner avec efficience
+ montée en force de Qualiopi !

24. Conclusion pour répondre aux questions de départ
Point particulier des formations hybrides ?
Cette exigence se retrouve dans les temps distanciels, surtout
asynchrone, sur la question de la responsabilité juridique.
Les temps présentiels viennent davantage répondre à la question du
suivi de la progression et de la motivation.

25. www.fffod.org
contact@fffod.fr
@fffod
Forum des acteurs de la formation digitale