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L’impact des récentes réformes
sur la vente à distance/en ligne de formations
FFFOD mardi 8 mars 2016
Intervention de Sabr...
Plan
1 - Rappel des règles applicables aux formations dispensées en tout ou partie à
distance :
 dans le champ de l’ensei...
1 - Rappel des règles applicables aux FOAD
 Dans le champ de l’enseignement à distance :
 Respect d’un délai de réflexio...
1 - Rappel des règles applicables aux FOAD
 Dans le champ de la formation professionnelle continue
 Conclusion d’un cont...
2 - Focus sur les règles applicables
aux FOAD vendues à distance
2.1 - L’information précontractuelle
2.2 - Le délai de ré...
2.1 - L’information précontractuelle
 Informations à fournir aux consommateurs :
 Préalablement à la conclusion du contr...
2.2 - Le délai de rétractation
 Conditions d’application
 Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ...
2.2 - Le délai de rétractation
 Modalités de mise en œuvre du délai :
 Délai de rétractation de 14 jours à compter de la...
2.2 - Le délai de rétractation
 Exercice du droit de rétractation :
 Si le consommateur souhaite exercer son droit de ré...
2.3 Les sanctions encourues
 Sanctions administratives
 Amende de 15 000 € pour une personne morale (3 000 € pour une pe...
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L’impact des récentes réformes sur la vente à distance de formations

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Intervention de Sabrina Dougados du 8 mars 2016 lors du Conseil d'administration du FFFOD

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L’impact des récentes réformes sur la vente à distance de formations

  1. 1. L’impact des récentes réformes sur la vente à distance/en ligne de formations FFFOD mardi 8 mars 2016 Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé
  2. 2. Plan 1 - Rappel des règles applicables aux formations dispensées en tout ou partie à distance :  dans le champ de l’enseignement à distance ;  dans le champ de la formation professionnelle continue. 2 - Focus sur les règles applicables aux formations vendues à distance :  Quel type de clientèle concernée ?  Quelles obligations spécifiques à respecter ?  Quels risques de sanction pour l’organisme de formation ? 2
  3. 3. 1 - Rappel des règles applicables aux FOAD  Dans le champ de l’enseignement à distance :  Respect d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la conclusion du contrat d’études (devant comporter une série de mentions obligatoires).  Possibilité de résiliation unilatérale dans un délai de 30 jours à compter du démarrage de la formation, moyennant une indemnité de 30% au maximum du prix de la formation.  Possibilité de résiliation unilatérale à tout moment et sans indemnité en cas de force majeure ou cas fortuit. Art. L.444-8 du code de l’éducation Sont concernés : les établissements d’enseignement à distance (déclarés auprès du Rectorat) qui dispensent des formations entièrement à distance (ou comportant du présentiel de façon occasionnelle/ponctuelle) à destination de personnes physiques qui ne sont pas dans la vie active (jeunes sous statut scolaire ou étudiant, inactifs, retraités, etc.) 3
  4. 4. 1 - Rappel des règles applicables aux FOAD  Dans le champ de la formation professionnelle continue  Conclusion d’un contrat de formation professionnelle (comportant un certain nombre de mentions obligatoires) avec toute personne physique qui s’inscrit à titre individuel à une formation qu’il finance en tout ou partie sur ses deniers personnels.  Respect d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat.  Obligation de prévoir un échelonnement des paiements (avec un 1er paiement possible limité à 30% du coût de la formation).  Possibilité de résilier le contrat en cas de force majeure à tout moment, auquel cas, seules les prestations d’ores et déjà réalisées peuvent être facturées. Art. L.6353-3 et s. du code du travail Sont concernés : les organismes de formation déclarés auprès du service régional de contrôle qui dispensent des formations en faveur de personnes physiques déjà entrées dans la vie active ou qui s’y engagent (salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, etc.). 4
  5. 5. 2 - Focus sur les règles applicables aux FOAD vendues à distance 2.1 - L’information précontractuelle 2.2 - Le délai de rétractation 2.3 - Les sanctions encourues Principaux fondements textuels, désormais codifiés (Code de la conso) :  loi n° 2015-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi « Hamon ») qui transpose la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs  Modification à la marge par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).  Décret d’application n°2014-1061 du 17.09.2014. 5
  6. 6. 2.1 - L’information précontractuelle  Informations à fournir aux consommateurs :  Préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible une série d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services, leur prix, l’identité du professionnel, la durée du contrat et au droit de rétractation.  Ces informations doivent être délivrées avant la conclusion du contrat ;  par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.  La preuve de la communication de ces informations incombe au professionnel. Art. L. 121-17 et L. 121-19-1 du C. de la conso Art. R. 111-1 et R. 111-2 du C. de la conso 6
  7. 7. 2.2 - Le délai de rétractation  Conditions d’application  Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ;  après le 13 juin 2014 ;  par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ;  peu importe que la formation soit réalisée en tout ou partie à distance ou en présentiel. Art. L. 121-16 du C. de la conso.  Un cas dérogatoire applicable à la FOAD : lorsque la formation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation et sous réserve du renoncement exprès et préalable du stagiaire à son droit de rétractation : pas d’application de ce droit applicable lorsque la formation est vendue à distance (Attention ! Ne se confond pas avec le droit de rétractation applicable aux contrats de formation professionnelle…) Art. L.121-21-8 1° du C. de la conso. 7
  8. 8. 2.2 - Le délai de rétractation  Modalités de mise en œuvre du délai :  Délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ;  Aucune clause contractuelle ne peut y déroger (dispositions d’ordre public) ;  Un formulaire type de rétractation (dont les conditions de présentation et mentions ont été définies par décret) doit être mis à la disposition du consommateur ;  À défaut d’information précontractuelle sur le droit de rétractation : le délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.  En cas d’information a posteriori, le délai expire au terme d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des informations. Art. L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-25 du C. de la conso. Art. R.121-1 du C. de la conso (décret n°2014-1061) 8
  9. 9. 2.2 - Le délai de rétractation  Exercice du droit de rétractation :  Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit informer le professionnel en lui adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet ou tout autre document permettant d’établir la volonté de se rétracter.  Il n’a pas à être motivé.  Son exercice ne peut pas entraîner de frais supplémentaires pour le consommateur : le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées.  Le remboursement doit intervenir le plus vite possible et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Art. L. 121-21-2 et –L. 121-21-4 du C. de la conso 9
  10. 10. 2.3 Les sanctions encourues  Sanctions administratives  Amende de 15 000 € pour une personne morale (3 000 € pour une personne physique) en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle  Amende de 75 000 € max. pour une personne morale (15 000 € pour une personne physique) en cas de non-respect de l’exercice du droit de rétractation.  Sanction propre au non-respect du délai de remboursement (en cas d’exercice du délai de rétractation)  Les sommes dues sont majorées d’un taux qui augmente proportionnellement à l’allongement du retard : application du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 14 jours. Au-delà, majoration allant de 5 à 50% des sommes dues (selon que le retard est compris entre 10 et 90 jours), tout retard supplémentaire entraînant une majoration 5% supplémentaire par nouveau mois de retard, jusqu’à atteindre le prix du produit. Art. L. 121-21-4 du C. de la conso 10
  11. 11. sabrina.dougados@fromont-briens.com www.fromont-briens.com Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par FROMONT BRIENS. Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel.

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