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Mauleon intervention sur les chartes éthiques 2011 (1)

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Mauleon intervention sur les chartes éthiques 2011 (1)

  1. 1. Quelle est la portée desCHARTES ÉTHIQUES ? www.fabrice-mauleon.com Twitter: fabricemauleon
  2. 2. « Quelle est la portée véritable d’une charte éthique? »
  3. 3. 1- CaractèresMoyen pour une organisation de constituer un système de relations structurées dans le cadre d’une activité
  4. 4. 1-1- Les familles de charte 3 grandes familles
  5. 5. Famille 1Pour se protéger
  6. 6. Famille 2Pour mobiliser
  7. 7. Famille 3 Famille 3 Pour fédérerPour fédérer
  8. 8. 1-2- Le contenu des chartes90 85 83 7880 75 73 6870605040302010 0 Contenu
  9. 9. II- Portée juridiqueDoit-on respecter le contenu d’une charte ? Pour de vrai…?
  10. 10. Attention… Un indice Toujours rédigée par l’entreprise et son conseil juridique
  11. 11. Pas de texte visant l’Ethique C’est une question de QUALIFICATION
  12. 12. Portée 1Termes génériquesPas de référence au règlement intérieur= Simple document de communication
  13. 13. Portée 2 Plus précis sur les engagements = assimilable à un usage L’employeur sera tenu
  14. 14. Portée 3Signé, visé par le contrat de travail, le règlement intérieur= contrat
  15. 15. Portée 4Rattachement au règlement intérieur? Le RI encadre le pouvoir du dirigeant Le RI demande une concertation
  16. 16. Aucun document issu de l’entreprise« ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir, ni proportionnées au but recherché. (Ils) ne (peuvent) comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale ». Art. L.122-35 du Code du travail.

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