Droit et télétravail en France

1. Droit et télétravail en France Nicole Turbé-Suetens Tourcoing, le 1 octobre 2009

2. Droit et télétravail en France Etat des lieux à ce jour  Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005  ANI étendu le 30 mai 2006; donc opposable  Proposition de loi pour « faciliter le maintien et la création d’emplois » votée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009  Nomination du rapporteur au Sénat le 24 juin 2009 ….on attend la suite !  Deux accords de branche : commerce et télécom  Une dizaine d’accords d’entreprises MAIS une grande prolifération du télétravail « gris »… cela évite de négocier BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

3. Droit et télétravail en France Rappel de la définition de l’ANI Le télétravail est une forme d’organisation ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué hors de ces locaux de façon régulière Définition de l’ANI du 19 juillet 2005 BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

4. Droit et télétravail en France Pourquoi une proposition de loi en avril 2009 ?  « Pour exister, il faut être gravé dans le code du travail » (PMH - Courrier Cadres)  Développement intensif du télétravail « gris » ou informel en ignorant l’ANI (22% des entreprises disposant d’un ordinateur en 2008 versus 16% en 2007 - INSEE)  Formaliser l’existence du télétravail doit favoriser l’évolution des styles de management  Un accord d’entreprise protège tous les salariés et évite les recours individuels au Prud’homme BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

5. Droit et télétravail en France Les amendements déposés et le résultat à ce jour  Le sujet de la définition du télétravail : à revoir car différente de celle de l’ANI  La définition du « télétravailleur » : oui, si la définition est adaptée à l’ANI  Principaux amendements déposés  période d’adaptation : non  rappel permanent que le télétravailleur est un salarié comme un autre  le sujet de l’assurance du domicile : non  la conformité de l’installation électrique au domicile du télétravailleur : non  les droits collectifs des télétravailleurs : non  l’obligation de négocier le télétravail tous les trois ans : non  Supprimer les références au handicap - salarié comme un autre : oui  avantage sur les charges sociales en zone de revitalisation rurale : non  le télétravail en cas de pandémie : oui BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

6. Droit et télétravail en France Télétravail et Pandémie  Circulaire du 3 juillet 2009  Fiche spécifique  Subtile nuance  Travail à distance  Télétravail BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

7. Droit et télétravail en France « Changement » ou « Modification » Dans le cadre du PCA, il est important de distinguer entre  Changement des conditions de travail (augmentation des tâches, augmentation des horaires, etc.) ET  Modification du contrat de travail (fonction occupée, obligation de travailler à domicile, etc.) En situation 5B et 6 des modifications ou aménagements de l’exécution de la prestation de travail seront probablement inévitables. Elles devront être temporaires, proportionnées et en rapport direct avec les contraintes subies et avec le but recherché. BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

8. Droit et télétravail en France PCA - Travail à distance - Télétravail  Subtile distinction entre « travail à distance » et « télétravail »  Identification des télétravailleurs potentiels  Information des salariés concernés  Nécessité de l’accord du salarié - accord réversible  Le refus du salarié ne peut constituer une faute  Formalisation de l’accord par écrit  Définition des besoins en équipement BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

9. Droit et télétravail en France De toute façon….le monde est en marche Fortune le 17 mai 1993 ! La Tribune le mai 2006 BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved

10. Droit et télétravail en France Merci ! nts@distance-expert.com www.distance-expert.eu Membre fondateur Actipole21 BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved