Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015

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Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015

  1. 1. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Semestre : 4 Matière : Droit Commercial et des Sociétés Groupe : A et B Professeur : Mme QAIDI Exemples D’examens Année Universitaire : 2014-2015
  2. 2. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Janvier 2009 Question 1 : Que signifient les termes suivants : - Une société opaque - Une société fictive - Une société de fait - Une société créée de fait - Question 2 : - Quelles sont les conditions de désignation et de révocation du gérant associé dans une société en nom collectif - Que faut il faire pour modifier les dites conditions ? - Préciser les conséquences qui en découlent de la révocation du dit gérant associé
  3. 3. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Février 2009 Question 1 : - Définition et effets de l’immatriculation - Caractéristiques et intérêt du siège social Question 2 : - Distinction entre la société et l’association
  4. 4. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Juin 2009 Question 1 : Préciser les critères de classification des entreprises Question 2 : Qu’est ce que l’obligation de la tenue d’une comptabilité ? quelles sont les obligations accessoires qui en découlent ?
  5. 5. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Février 2010 Question 1 : Définir les appellations ci-après : - Les commissaires aux comptes - Les commissaires aux apports - L’assemblé général - La société en participation Question 2 : Quelles sont les limites des pouvoirs du gérant dans une S.A.R.L
  6. 6. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Févier 2012 Question 1 : Définir ce qui suit : - Acte de commerce par la forme - Publication du statut - Assemblé générale - Apport en nature Question 2 : La société bestfood est une SARL dont la direction de l’usine est basée à Tanger. Elle s’approvisionne pour une partie de l’Espagne. Elle a été créer par les trois membres d’une même famille. Après 3ans bénéficiaires la 4éme a été déficitaire et ne pouvait plus payer ses fournisseurs. T.A.F : 1) retrouver les éléments d’identification de la personne morale ( la société ) 2) comment sont répartis les bénéfices dans la société 3) quel est l’engagement des associés à l’égard des pertes sociales ? 4) les créanciers peuvent ils saisir les biens personnels des associés ?
  7. 7. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Mars 2010 Question 1 : - Par principe, quelles sont les personnes responsables des actes passées pour compte d’une société en formation ? déterminer l’étendue de cette responsabilité - Par exception, qui en est responsable ? sous quelles conditions - Préciser les modalités de reprise des actes acomplis pour le compte d’une entreprise Question 2 : Quelles sont les obligations légales du commerçant ? Questions 3 : Causes et effets de la dissolution de la société
  8. 8. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Janvier 2013 Question 1 : Une personne effectue les opérations suivantes : - Achat des actions côtés en bourses pour placer de l’argent en vue d’une meilleure retraite - Achat des voitures neuves et d’occasion en vue de les revendre - Paiement d’une dette avec une lettre de change S’agit-il d’actes de commerce ? Justifier votre réponse Question 2 : Quel est la responsabilité des associés vis-à-vis des dans tiers dans les sociétés suivantes : - Dans une SARL - Dans une SNC - Dans une SA - Dans une société en participation Question 3 : La nationalité de la société est déterminer par : - Le siège social indiqué dans les statuts - Le siège ou le lieu d’exploitation
  9. 9. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Mars 2013 Question 1 : Quel est le principal intérêt pour un créateur d’entreprise d’opter pour une structure sociétaire Question 2 : En cas de cession d’une entreprise individuelle, l’acquéreur peut il être poursuivi pour les dettes contractées par le vendeur de l’entreprise pour les besoins de celle-ci ? Question 3 : Déterminer les conditions et les démarches à effectuer de la cession des parts sociales dans une SARL
  10. 10. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Janvier 2014 Question 1 : Quelle différence y a-t-il entre : - Le droit commercial et le droit des affaires - La société en formation et la société créé de fait - L’établissement et la succursale Question 2 : Déterminer les éléments de la personnalité morale Question 3 : Jelloul est commerçant à Agadir où il exploite une concession de voiture il vous demande de l’aider à déterminer la nature juridique des faits et des actes qu’il vous indique comme suit 1) Il vends des voitures neuves et d’occasion qu’il achète au concédant de la marque d’automobile et réalise des réparations 2) Il achète une voiture afin de la prêter à ses clients qui lui laissent leur voiture de réparation 3) Il achète 3% des parts sociales d’une SARL ayant pour objet l’exploitation d’un garage concurrent
  11. 11. FSJES-Oujda filière Sc économique et gestion S4 Yassine FNITIZ Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Filière Sciences économiques Enseignante : Pr. Nadia QAIDI Session : Mars 2014 Question 1 : Quelles sont les caractéristiques d’une société en participation Question 2 : Deux amies Sara et Loubna envisagent de créer une société pour confectionner et vendre des gâteaux. Sara 25ans dispose de20000dhs, Loubna va investir 10000dhs matériel de bureau qu’elle évalue à 7000dhs. T.A.F : 1) Vérifier que les éléments du contrat de société existent 2) Quel sera le montant du capital ? Quelle sera la composition ? 3) Qui peut évaluer le matériel du bureau 4) Comment sera réalisée la libération du capital ? Question 3 : Les statuts d’une SARL limitent les pouvoirs du gérant pour tout contrat supérieur à 50000dhs. Un des associés vient d’apprendre que le gérant à acheter sans consulter un véhicule utilitaire à 60000dhs pour les besoins de la société. 1) Celle-ci doit doit elle payer les échéances qui se représentent ? 2) les associés ont il un recours contre le gérant ? 3) déterminer les opérations qui font l’objet de conventions interdites pour le gérant dans une SARL

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