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Agents contractuels -_un_decret_precise_le_fonctionnement_des_commissions_consultatives_paritaires

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Agents contractuels -_un_decret_precise_le_fonctionnement_des_commissions_consultatives_paritaires

  1. 1. U n décret paru au Journal officiel le 27 décembre vient préciser le fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application de la loi Déontologie, droits et obligations. Le décret précisant le fonctionnement des com­ missions consultatives paritaires (CCP) créées pour les agents contractuels, en application de l'article 52 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (voir ci-contre notre article du 28 avril 2016) est paru au Journal officiel le 27 décembre. Elles sont compétentes pour connaître des déci­ sions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement. Le texte dispose que les CCP, ainsi que leur for mation en conseil de discipline, sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou éta blissements non affiliés à un centre de gestion. Des conseils de discipline de recours sont égale­ ment institués au niveau régional. Une CCP est établie par catégorie A, B et C. Les commissions consultatives sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représen­ tants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents contractuels pour chacune des caté­ gories. Sont électeurs et éligibles les agents contractuels qui bénéficient d'un contrat à du rée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois. Ce dernier point avait d'ailleurs fait l'objet de ré serves de la part de certaines organisations syndicales, lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la fonction publique terri­ toriale (voir-ci contre notre article du 22 no vembre 2016). Les premières élections des représentants du personnel aux CCP auront lieu lors du prochain renouvellement général des instances repré­ sentatives du personnel de la fonction publique territoriale, prévu fin 2018. Référence : décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. A lire sur Localtis 22/11/2016 Attachés, sapeurs-pompiers, policiers ... le chantier de revalorisation des carrières se poursuit 28/04/2016 Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Laurent Terrade Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Fonction publique territoriale Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278249220 Page 1
  2. 2. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Fonction publique territoriale Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278249220 Page 2

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