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Droit du commerce électronique: un droit différent?   LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE AU CANADA : UN BILAN Marc A. Tr...
Plan de l’allocution <ul><li>Le droit du commerce électronique, tel que vu en 1993 </li></ul><ul><li>Le Code civil du Québ...
<ul><li>« If people believe there is an imaginary river out there, you don’t tell them there is no river there.  </li></ul...
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La formation du contrat électronique  au Canada  : un bilan <ul><li>Le Code civil du Québec </li></ul><ul><li>Bref rappel:...
La formation du contrat électronique  au Canada : un bilan <ul><li>Le Code civil du Québec </li></ul><ul><li>«  1385. Le c...
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La formation du contrat électronique  au Canada  : un bilan <ul><li>L’arrêt Dell Computers Corporation c. Union des consom...
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La formation du contrat électronique  au Canada  : un bilan
La formation du contrat électronique  au Canada  : un bilan <ul><li> Conclusion </li></ul>
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Droit Du Commerce éLectronique - Un Droit DifféRent

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Droit Du Commerce éLectronique - Un Droit DifféRent

  1. 1. Droit du commerce électronique: un droit différent? LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE AU CANADA : UN BILAN Marc A. Tremblay, Avocat - Ingénieur Associé Ogilvy, Renault LLP, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal, Québec 3 octobre 2008 3007683/v1
  2. 2. Plan de l’allocution <ul><li>Le droit du commerce électronique, tel que vu en 1993 </li></ul><ul><li>Le Code civil du Québec </li></ul><ul><li>La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information </li></ul><ul><li>L’arrêt de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Dell Computers </li></ul><ul><li>Bilan </li></ul>
  3. 3. <ul><li>« If people believe there is an imaginary river out there, you don’t tell them there is no river there. </li></ul><ul><li>You build an imaginary bridge over the imaginary river. » </li></ul><ul><li>- Soviet Leader Nikita Khrushchev to President Nixon </li></ul>
  4. 4. Futurologie en 1993 <ul><li>Sept (7) énoncés liés à l’avenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: </li></ul><ul><li>1. l’Internet est un « no man’s land » où aucun État ne peut prétendre faire valoir sa souveraineté par l’application de son droit. </li></ul><ul><li>2. le commerce électronique s’autorégulera par la sanction des pratiques dolosives, frauduleuses ou déloyales, par les utilisateurs/consommateurs « réunis » ou « liés » sur le web et non par l’intervention du législateur. </li></ul>
  5. 5. Futurologie en 1993 <ul><li>Sept (7) énoncés liés à l’avenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: (suite) </li></ul><ul><li>3. le commerce électronique entraînera nécessairement une uniformisation du droit à l’échelle internationale en raison de (i) l’uniformisation des pratique contractuelles et (ii) des pressions qui seront exercées sur les gouvernements par leurs commettants afin d’élaborer des lois uniformes à l’échelle de la planète. </li></ul><ul><li>4. le commerce sur Internet ou dans un système ouvert (i.e. par opposition à des systèmes fermés comme l’EDI) ne sera possible que si le cadre législatif permet la mise en place d’une infrastructure à clés publiques permettant l’émission de certificats par un tiers certificateur de confiance. </li></ul>
  6. 6. Futurologie en 1993 <ul><li>Sept (7) énoncés liés à l’avenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: (suite) </li></ul><ul><li>5. les incertitudes liées à la sécurité et à la confidentialité freineront grandement les échanges électroniques jusqu’à ce que les outils technologiques et juridiques soient mis en place. </li></ul><ul><li>6. l’ « environnement digital » est différent de l’ « environnement papier » et dans la mesure où le droit étatique s’applique, on ne peut simplement transposer les règles habituelles d’interprétation des contrats au monde virtuel, ce qui nécessitera le retour à un certain formalisme par opposition à une approche consensuelle. </li></ul>
  7. 7. Futurologie en 1993 <ul><li>Sept (7) énoncés liés à l’avenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: (suite) </li></ul><ul><li>7. Le commerce électronique ne pourra se développer en l’absence d’une intervention étatique et de l’élaboration de règles spécifiques. </li></ul>
  8. 8. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan <ul><li>Le Code civil du Québec </li></ul><ul><li>Bref rappel: Droit consensuel et non formaliste </li></ul><ul><li>«  1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation […] » </li></ul>
  9. 9. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan <ul><li>Le Code civil du Québec </li></ul><ul><li>«  1385. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. […] » </li></ul>
  10. 10. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan <ul><li>Le Code civil du Québec </li></ul><ul><li>«  1386. L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne. » </li></ul><ul><li>«  2826.  L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité. » </li></ul>
  11. 11. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan <ul><li>Le Code civil du Québec </li></ul><ul><li>« 2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. » </li></ul>
  12. 12. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan <ul><li>La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information </li></ul><ul><li>Objectifs énoncés, assurer: </li></ul><ul><li>Sécurité juridique </li></ul><ul><li>Cohérence des règles </li></ul><ul><li>L’équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique </li></ul><ul><li>Le lien entre une personne et un document technologique </li></ul><ul><li>Concertation pour l’harmonisation des systèmes </li></ul>
  13. 13. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan <ul><li>L’arrêt Dell Computers Corporation c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 </li></ul><ul><li>Confirmation par la Cour Suprême que: </li></ul><ul><li>l’on doit interpréter ces contrats et les pratiques qui y sont associées avec l’objectif de maintenir la sécurité contractuelle du commerce électronique </li></ul><ul><li>les règles relatives à l’interprétation du contrat (1425 et suivants C.c.Q.) et des effets du contrat (1433 et suivants C.c.Q.) s’appliquent à ces contrats et comme toute autre forme de contrat, il s’agit de questions hautement factuelles </li></ul>
  14. 14. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  15. 15. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  16. 16. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  17. 17. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  18. 18. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  19. 19. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  20. 20. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  21. 21. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  22. 22. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan
  23. 23. La formation du contrat électronique au Canada : un bilan <ul><li> Conclusion </li></ul>

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