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Gatineau, le 21 janvier 2021
Par courriel :
bernardroy@justice.gouv.qc.ca
« SOUS TOUTES RÉSERVES »
Procureur général du Québec
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montréal QC H2Y 1B6
Objet : Desrochers c. Québec
550-17-011925-219
_____________________________________________________________
Madame, Monsieur,
Cela fait maintenant 3 jours que le Procureur général du Québec a reçu
signification de mon pourvoi en contrôle judiciaire.
Peu importe l’opinion qu’on peut avoir quant au bien-fondé des conclusions de
ma demande, cette affaire doit être entendue rapidement en raison de sa
nature. En effet, non seulement il s’agit d’un dossier mettant en cause le droit
fondamental à la liberté de tous les Québécois, mais en plus il s’agit d’un cas
où une audition tardive ferait perdre toute efficacité du recours.
Le gouvernement, comme tout défendeur, a certes le droit de ne pas être
d’accord avec l’objet de la demande et de la contester, avec toute la vigueur
qu’un adversaire peut avoir dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Toutefois, le Procureur général du Québec est l’officier de justice par
excellence, ce qui vient avec des responsabilités et des devoirs importants. Le
procureur général doit notamment servir la justice et favoriser son
administration ainsi que la solution rapide des litiges. Il a aussi une obligation
de bonne foi et un devoir de coopération. En conséquence, il est évident que
le Procureur général du Québec ne peut agir d’une façon qui ferait en sorte
que le recours devienne dépourvu de tout utilité en retardant la mise en état
du dossier. Profiter des délais prévus dans la loi pour les contextes non urgents
ou profiter même des largesses du tribunal ne s’inscrit pas par ailleurs dans
cet esprit. Ce rappel étant fait, voici ce qui se passe.
Le 18 janvier dernier, j’ai contacté le tribunal par courriel afin de demander la
tenue d’une conférence de gestion dans les plus brefs délais, le PGQ était en
copie audit courriel. Je suggérais alors au tribunal de me donner une date et
une heure pour la tenue d’une telle conférence pour que je puisse vous
transmettre un avis de présentation. Une telle façon de faire est nécessaire à
Gatineau parce qu’ordinairement, les demandes en cours d’instance ne
peuvent en principe être présentées qu’un lundi sur deux, la prochaine séance
de pratique étant le 1er février. Le tribunal est toujours disponible toutefois pour
les urgences entre ces séances.
Hier, l’honorable Dominic Goulet, juge coordonnateur par intérim pour le
district de Gatineau, m’a contacté par téléphone. Il n’était pas enclin à suivre
ma proposition pour la gestion de l’instance. Il m’a alors demandé d’envoyer
un avis de présentation au PGQ pour la prochaine séance de pratique du 1er
février. Par contre, il s’est dit disposé à ce qu’une conférence de gestion soit
tenue rapidement avant cette date dès lors que le PGQ désignerait un avocat.
Vu ce qui précède, prière de désigner un avocat sans tarder sur réception de
la présente lettre afin de vous acquitter de votre rôle d’officier de justice. À
défaut, je considère que cela pourrait donner ouverture à la compensation
prévue par l’article 342 du Code de procédure civile, vu le contexte.
Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, madame, monsieur,
mes salutations les plus cordiales.
Me William Desrochers

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Correspondance transmise au Procureur général du Québec le 21 janvier 2021

  • 1. Gatineau, le 21 janvier 2021 Par courriel : bernardroy@justice.gouv.qc.ca « SOUS TOUTES RÉSERVES » Procureur général du Québec 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00 Montréal QC H2Y 1B6 Objet : Desrochers c. Québec 550-17-011925-219 _____________________________________________________________ Madame, Monsieur, Cela fait maintenant 3 jours que le Procureur général du Québec a reçu signification de mon pourvoi en contrôle judiciaire. Peu importe l’opinion qu’on peut avoir quant au bien-fondé des conclusions de ma demande, cette affaire doit être entendue rapidement en raison de sa nature. En effet, non seulement il s’agit d’un dossier mettant en cause le droit fondamental à la liberté de tous les Québécois, mais en plus il s’agit d’un cas où une audition tardive ferait perdre toute efficacité du recours. Le gouvernement, comme tout défendeur, a certes le droit de ne pas être d’accord avec l’objet de la demande et de la contester, avec toute la vigueur qu’un adversaire peut avoir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Toutefois, le Procureur général du Québec est l’officier de justice par excellence, ce qui vient avec des responsabilités et des devoirs importants. Le procureur général doit notamment servir la justice et favoriser son administration ainsi que la solution rapide des litiges. Il a aussi une obligation de bonne foi et un devoir de coopération. En conséquence, il est évident que le Procureur général du Québec ne peut agir d’une façon qui ferait en sorte que le recours devienne dépourvu de tout utilité en retardant la mise en état du dossier. Profiter des délais prévus dans la loi pour les contextes non urgents ou profiter même des largesses du tribunal ne s’inscrit pas par ailleurs dans cet esprit. Ce rappel étant fait, voici ce qui se passe. Le 18 janvier dernier, j’ai contacté le tribunal par courriel afin de demander la tenue d’une conférence de gestion dans les plus brefs délais, le PGQ était en copie audit courriel. Je suggérais alors au tribunal de me donner une date et une heure pour la tenue d’une telle conférence pour que je puisse vous transmettre un avis de présentation. Une telle façon de faire est nécessaire à Gatineau parce qu’ordinairement, les demandes en cours d’instance ne
  • 2. peuvent en principe être présentées qu’un lundi sur deux, la prochaine séance de pratique étant le 1er février. Le tribunal est toujours disponible toutefois pour les urgences entre ces séances. Hier, l’honorable Dominic Goulet, juge coordonnateur par intérim pour le district de Gatineau, m’a contacté par téléphone. Il n’était pas enclin à suivre ma proposition pour la gestion de l’instance. Il m’a alors demandé d’envoyer un avis de présentation au PGQ pour la prochaine séance de pratique du 1er février. Par contre, il s’est dit disposé à ce qu’une conférence de gestion soit tenue rapidement avant cette date dès lors que le PGQ désignerait un avocat. Vu ce qui précède, prière de désigner un avocat sans tarder sur réception de la présente lettre afin de vous acquitter de votre rôle d’officier de justice. À défaut, je considère que cela pourrait donner ouverture à la compensation prévue par l’article 342 du Code de procédure civile, vu le contexte. Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, madame, monsieur, mes salutations les plus cordiales. Me William Desrochers