Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Je tutelle-41

665 views

Published on

La lettre de la Caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires

Published in: Services
  • DOWNLOAD FULL BOOKS INTO AVAILABLE FORMAT ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL PDF EBOOK here { https://tinyurl.com/y8nn3gmc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL EPUB Ebook here { https://tinyurl.com/y8nn3gmc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL doc Ebook here { https://tinyurl.com/y8nn3gmc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL PDF EBOOK here { https://tinyurl.com/y8nn3gmc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL EPUB Ebook here { https://tinyurl.com/y8nn3gmc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL doc Ebook here { https://tinyurl.com/y8nn3gmc } ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... .............. Browse by Genre Available eBooks ......................................................................................................................... Art, Biography, Business, Chick Lit, Children's, Christian, Classics, Comics, Contemporary, Cookbooks, Crime, Ebooks, Fantasy, Fiction, Graphic Novels, Historical Fiction, History, Horror, Humor And Comedy, Manga, Memoir, Music, Mystery, Non Fiction, Paranormal, Philosophy, Poetry, Psychology, Religion, Romance, Science, Science Fiction, Self Help, Suspense, Spirituality, Sports, Thriller, Travel, Young Adult,
       Reply 
    Are you sure you want to  Yes  No
    Your message goes here
  • Be the first to like this

Je tutelle-41

  1. 1. Les MJPM ont besoin d’apporter des réponses concrètes à leurs majeurs protégés sur les sujets liés à l’argent. Aussi, Corinne Villa, Animateur Tutelles et Associations de Proximité pour la Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche, accompagnée de Joel Continsouza, Directeur des marchés spécialisés, et de Patrick Dujardin, Gestionnaire commercial Personnes Protégées, a proposé une rencontre avec Robert Soubeyrand, de l’association Finances & Pédagogie, sur le thème « Fiscalité 2015 et produits Assurance Vie ». Créée en 1957 par les Caisses d’Epargne, Finances & Pédagogie réalise des actions de sensibilisation et de formation pour donner des repères en matière de gestion et de fiscalité, s’appuyant sur une expertise bancaire et une pédagogie active reconnues. Cette matinée s’est déroulée au Palais de Justice VOUS AVEZ LA PAROLE Janvier 2016 41 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES Marie-Pierre Lamour, présidente du Tribunal d’instance de Montbrison a accueilli, le 17 septembre 2015, une dizaine de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) pour une rencontre avec un formateur de Finances & Pédagogie et le service Personnes Protégées de la Caisse d’Epargne. Rencontre entre les MJPM du secteur de Roanne-Montbrison et Finances & Pédagogie L’intérêt d’un rendez-vous de bilan fiscal… Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : S. Bouhier, M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand, C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com- Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2016.19736. Modification des barèmes d’imposition, calcul du quotient familial, revalorisation des différents seuils, identification des différents types de revenus de l’épargne, modification des conditions d’éligibilité à certains produits… À l’occasion de la nouvelle année, et compte tenu du collectif budgétaire de la fin d’année, il est vivement recommandé de solliciter un rendez- vous spécifique auprès de votre conseiller en agence, et ce d’autant plus si vos avoirs sont importants. Quelle que soit votre situation, votre conseiller est formé pour vous accompagner dans une recherche d’optimisation de votre patrimoine. Qu’il s’agisse des revenus de votre activité professionnelle, de vos revenus fonciers ou de vos valeurs mobilières, vous pouvez peut-être bénéficier d’abattements ou de conditions avantageuses. À l’occasion d’un bilan fiscal, votre conseiller étudiera avec vous les charges éventuellement déductibles au regard de votre situation familiale, et les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous pouvez prétendre selon les investissements, les dons ou encore les travaux d’économie d’énergie que vous avez pu réaliser. Il vous renseignera sur la rentabilité des produits fiscalisés, compte tenu de votre taux marginal d’imposition (TMI) et vous aidera à arbitrer en matière de placements, pour ne pas dépasser certains plafonds, ou vous proposera peut-être d’opter pour une dispense d’acompte, par rapport à votre revenu fiscal de référence. Si vous possédez des produits d’assurance vie, vous êtes peut-être imposable à l’impôt sur le revenu sur les intérêts en cas de rachat partiel ou total, et aurez sans doute à choisir certaines options fiscales pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse… Dans tous les cas, n’hésitez pas : prenez rendez-vous ! Quoi de neuf ? EN ACTION de Montbrison, où Marie-Pierre Lamour, juge des tutelles, gère avec son équipe un service Majeurs Protégés qui occupe un tiers de son activité. Un moment d’échanges constructifs Cette rencontre a permis aux mandataires invités (UDAF, MJPM privés, hôpitaux, CCAS) de mieux se connaître, d’échanger sur leurs difficultés, et d’exprimer leurs besoins auprès de leur partenaire bancaire qu’est la Caisse d’Epargne. En préambule, Corinne Villa a présenté le secteur des personnes protégées en France, le positionnement du réseau Caisse d’Epargne et terminé par un focus sur la Caisse régionale. Le relais a été pris par le représentant de Finances & Pédagogie qui a abordé la fiscalité avec des exemples précis, ce qui fut très apprécié par le public non spécialiste. « Les questions-réponses ont été nombreuses, pertinentes et constructives, souligne Corinne Villa. À l’unanimité, les mandataires présents ont réaffirmé que la Caisse d’Epargne était pour eux un partenaire incontournable et de loin le meilleur sur le secteur de la protection juridique ! » Une première encourageante pour la seconde session organisée en février 2016 sur le secteur de Saint-Étienne. LE SAVIEZ-VOUS ? • ÉPARGNANTS : LA LOI ECKERT ENTRE EN VIGUEUR À partir du 1er janvier 2016, la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie entre en vigueur. De ce fait, les établissements bancaires sont dans l’obligation de contacter les titulaires ou ayants droit de comptes inactifs (c’est-à-dire les comptes sur lesquels il n’y a pas eu d’opération ou pour lesquels le titulaire ou son représentant légal ne s’est pas manifesté). Cette loi prévoit que les sommes non réclamées devront être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte, ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront acquises à l’État au bout de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de vingt-sept ans à comp- ter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes. Les établissements de crédit devront, chaque année, rendre publics : • le nombre de comptes et le montant des avoirs inactifs non réclamés ; • le nombre de comptes et le montant des avoirs déposés à la CDC. Si vous pensez être concerné, il convient de vous manifester très rapidement auprès de votre Caisse d’Epargne afin de réacti- ver le compte de cette personne. Cela fait, vous pourrez voir avec votre agence s’il est possible ou non de conserver ce compte. La personne protégée, acteur de son projet de vie Pour favoriser l’autonomie des personnes protégées, des outils et des documents existent et répondent aux obligations réglementaires. Le point avec l’exemple des Associations Tutélaires du Puy-de-Dôme, de Vichy et de Montluçon, qui ont fusionné en 2014 pour devenir l’Association Tutélaire Nord Auvergne*. Rencontre avec Cyrille Dias, chef de service. n créant l’AT Nord Auvergne, nous avons réuni une centaine de sala- riés sur quatre sites pour gérer 2 300 personnes sous protection juridique, 120 mesures d’accompa- gnement social et assurer un soutien aux tuteurs familiaux. Issus de trois structures, nous nous sommes appuyés sur nos différentes pratiques professionnelles pour établir des documents communs à la prise en charge des majeurs protégés : règlement intérieur, livret d’accueil, document individuel de protection et récépissé de remise justifiant de la bonne exécution de notre mandat. Cette démarche résulte de la réforme de la protection juridique des majeurs de mars 2007 qui nous a fait entrer dans le champ de la loi du 2 janvier 2002. La réforme a clai- rement rappelé que la protection du majeur a notamment pour vocation de favoriser l’autonomie de ce dernier, en faisant émerger un consentement libre et éclairé via une informa- tion adaptée. « E Dans cet état d’esprit, nous avons élaboré la trame du document indi- viduel de protection des majeurs, qui mentionne la manière dont nous indi- vidualisons notre prise en charge de la personne protégée. Ce document est mis à jour une fois par an avec l’intéressé afin d’actualiser sa situation. Il nous reste à affiner le contenu de nos questionnaires de satisfaction et à structurer nos groupes de parole. Cette réflexion nous a aussi conduits à travailler l’articulation entre le docu- ment individuel de protection et les différents écrits adressés au juge des tutelles, notamment les comptes rendus des diligences accomplies dans le cadre de la protection de la personne. La mise sous protection peut être vécue comme une privation de liberté. Notre objectif est d’inverser la problématique en permettant à la personne protégée d’accéder de nouveau à une pleine citoyenneté que ses difficultés ne lui permet- taient plus d’exercer. Un enjeu et un défi portés par toute une équipe au service de la personne. » * L’AT Nord Auvergne est adhérente à la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT). 015158_JE_TUTELLE_n41.indd 4-1 14/01/16 16:15
  2. 2. • FORUM SANTÉ HANDICAPS INFOS À LAON Comme chaque année, l’Union des associations de personnes handicapées du département de l’Aisne organise le Forum Santé Handicaps Infos. L’édition 2015 s’est déroulée les vendredi 6 et samedi 7 novembre à Laon, proposant des rencontres avec des associations et parte- naires, des animations, et une conférence sur le thème « Votre dossier MDPH*, de la demande à la notification ». Depuis plusieurs années, ce forum, dont la Caisse d’Epargne Picardie est partenaire depuis sept ans, a pour vocation d’accompagner les personnes concernées par une situation de handicap, une perte d’autono- mie ou une maladie invalidante, et de les accompagner dans leurs démarches auprès des parte- naires et associations de l’Aisne. C’est l’occasion pour les familles de s’informer, de renouveler leurs demandes et de connaître leurs droits ou d’obtenir des réponses à leurs questions auprès des responsables d’organismes à caractère social œuvrant dans le champ du handicap et de la santé. * Maison Départementale des Personnes Handicapées. • ACHAT IMMOBILIER : 10 JOURS POUR CHANGER D’AVIS ! Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation est passé de 7 à 10 jours (art. 210 de la loi Macron). Pendant ces dix jours, l’acheteur non profession- nel peut renoncer à la transaction sans avoir à se justifier et sans pénalité. Il lui suffit d’informer le vendeur ou son intermédiaire par lettre recommandée. À noter : C’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur. DE A À Z QUESTIONS DIRECTES UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE COUVERTE EN CAS DE PERTE DE SES MOYENS DE PAIEMENT ? Oui, sous deux conditions. Soit la personne a souscrit un forfait Satellis Autonomie ou Autonomie Plus, et dans ce cas, elle bénéfice del’assuranceMoyensdepaiementintégréedansleforfait.Soitelle asouscritseulementàl’assuranceMoyensdepaiementséparément, maisilluifautnéanmoinsposséderunchéquierouunecartebancaire. Cette assurance la couvre contre l’utilisation frauduleuse en cas de perte ou de vol. Elle sera remboursée à hauteur de 1 350 euros par sinistre dans la limite de 1 600 euros par an pour une carte bancaire, ou de 3 100 euros par an et/ou par sinistre concernant le chéquier. Selon l’article 510 du Code civil, les représentants légaux doivent établir chaque année un compte de gestion auquel sont annexées les pièces justificatives récapitulant les opérations de gestion du patrimoine et les ressources de leur(s) majeur(s) protégé(s). La Caisse d’Epargne édite un relevé annuel de patrimoine pour leur faciliter la tâche. L’établissement d’un compte rendu annuel détaillé peut représenter une tâche laborieuse pour les représentants légaux, surtout familiaux, qui peuvent parfois mal vivre le fait de devoir justifier auprès des juges des tutelles du bon emploi des ressources de leur « protégé ». Le relevé annuel personne protégée édité par la Caisse d’Epargne se révèle être un et débitrices effectuées par ou pour le compte de la personne sous protection juridique. Il ne se substitue pas aux relevés de comptes mensuels ou trimes- triels, mais est complémentaire et est composé des comptes de dépôt, des contrats d’épargne, des comptes titres et assurances vie détenus par le majeur protégé. UN DOCUMENT QUI FAIT FOI Pour les contrats d’assurance vie, il s’agit de la dernière valeur connue. Le relevé annuel envoyé par l’assureur précisera, par contrat, les opérations effectuées (versements, rachats, revalori- sation) ; c’est ce document qui fait foi. Pour les comptes titres et PEA, il s’agit également de la dernière valeur connue. Dans ces cas, ce sont les relevés trimestriels précisant le détail par valeur et les revenus encaissés qui font foi. Très complet, le relevé annuel peut être transmis comme justi- ficatif pour établir les attestations de soldes de comptes et d’inté- rêts perçus aux organismes tels que la Caisse Primaire d’Assu- rance Maladie ou la Maison Départementale du Handicap des personnes protégées. Il est alors nullement nécessaire de remplir à la main les divers formulaires fournis par ces orga- nismes, ni de solliciter la signa- ture de l’établissement bancaire. D’un point de vue légal, le relevé annuel de gestion fait foi. À noter : En cas de renouvelle- ment de la mesure, n’oubliez pas d’informer votre établissement bancaire pour être sûr de recevoir ce précieux relevé ! pendant la période considérée : ressources périodiques (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions, rentes…), intérêts des placements financiers et capitaux (succession, donation, échéance de placements, vente de biens, cession, etc.). Dans la colonne des dépenses sont présentées toutes les sommes prélevées sur les ressources et le patrimoine du majeur, rappelons que ces dépenses doivent être engagées au profit du majeur : soin, entre- tien, loisirs, administration de son patrimoine, conditions de vie… C’est à partir de ces deux éléments qu’on établit le solde, qui peut être positif ou négatif. Janvier 201641 Quoi de neuf ? Dans l’hypothèse d’un solde posi- tif, tuteurs et curateurs préciseront l’affectation ou l’emploi de celui- ci. Ils devront également rappeler les références et les intitulés des comptes, livrets et placements du majeur en portant les sommes y figurant, au début et à la fin de la période de gestion concernée. En outre, toutes les modifica- tions du patrimoine du majeur pour lesquelles une ordonnance aura été nécessaire, pendant la période de gestion concernée, devront être mises en évidence : clôture de comptes ou livrets, échéance de placements, sous- cription de nouveaux placements financiers, modification de place- ments, vente ou acquisition de biens ou de titres… JUSTIFIER LES OPÉRATIONS À l’appui du compte rendu annuel de gestion rédigé, les représen- tants légaux doivent produire les justificatifs de situation des différents comptes bancaires et placements de la personne protégée (copie du relevé annuel personne protégée) ; les justifica- tifs des dépenses importantes (à partir de 500 euros), sans néces- sairement détailler les dépenses usuelles d’entretien, d’habille- ment et de nourriture, ainsi que les attestations bancaires ou autres justificatifs attestant des dépenses ou placements auto- risés par le conseil de famille ou le juge des tutelles. À ce titre, le relevé annuel personne protégée édité par la Caisse d’Epargne présente les soldes au 01/01 et au 31/12, ou à la date d’anniversaire du juge- ment, et permet de récapituler la totalité des opérations créditrices Le relevé annuel personne protégée : un outil d’aide à l’élaboration du compte de gestion annuel justificatif très utile à l’appui du compte de gestion annuel pour chaque personne sous protection. COMPTE DE GESTION : MODE D’EMPLOI Un compte de gestion annuel comporte essentiellement deux rubriques. Dans la colonne des recettes, doivent figurer toutes les sommes perçues pour le majeur CONSEIL MALIN Pour les mandataires professionnels, la production de ce relevé annuel est aussi accessible via Webprotexion, le service de banque à distance de la Caisse d’Epargne. Pensez-y ! Vous ne recevez pas ce relevé ? ou pas à la bonne date ? Contactez votre Conseiller Caisse d’Epargne. Le titulaire du compte ou son repré- sentant légal doit faire opposition au plus vite auprès de sa Caisse d’Epargne et au plus tard dans les six jours après réception du dernier relevé de compte, en appelant le 08 25 08 31 00. En cas de vol, un dépôt de plainte auprès du commissariat de police est requis pour la prise en charge du sinistre. Ensuite, en cas de débits constatés, il convient d’appeler le centre de gestion des sinistres au 09 69 36 45 45. Enfin, le renouvellement des moyens de paiement se fait géné- ralement automatiquement par l’organisme bancaire auprès duquel a été déclarée la perte ou le vol. COMMENT ET AUPRÈS DE QUI DÉCLARER LA PERTE DE SES MOYENS DE PAIEMENT ? QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR LES RENOUVELER ? Le Livret d’Epargne Populaire (LEP) appartient à la catégorie des produits d’épargne réglementée par l’État. Il permet d’épargner jusqu’à 7 700 euros avec un taux de rémunération de 1,25 % actuel- lement. Les intérêts sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les versements et retraits sont libres, et la disponibilité des fonds est immédiate. Il ne peut être détenu qu’un LEP par personne domiciliée fiscalement en France. Pour ouvrir ou renouveler un LEP, il faut justifier, avis d’imposition de l’année précédente à l’appui, d’un revenu fiscal de référence n’excé- dant pas un certain plafond : 19 235 euros pour une personne seule (une part fiscale), 29 506 euros pour un couple marié ou « pacsé », une personne isolée avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants (deux parts fiscales), ou 39 779 euros pour un couple marié ou « pacsé » avec deux enfants (trois parts fiscales) pour l’année 2015. À noter : Ces seuils sont différents en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Si le revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus applicable pour une année, la banque sera tenue de clôturer le LEP le 31 mars 2016 et les fonds seront versés sur l’un des comptes du titulaire du LEP. Toutefois, dans l’hypothèse où les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ce plafond en 2016, il pourra conserver le LEP ouvert. Pour en savoir plus : Décret n° 2015- 538 du 15 mai 2015 (JO du 17). LesnouvellesrèglesduLivret d’EpargnePopulaire EN PRATIQUE 015158_JE_TUTELLE_n41.indd 2-3 14/01/16 16:15
  3. 3. • FORUM SANTÉ HANDICAPS INFOS À LAON Comme chaque année, l’Union des associations de personnes handicapées du département de l’Aisne organise le Forum Santé Handicaps Infos. L’édition 2015 s’est déroulée les vendredi 6 et samedi 7 novembre à Laon, proposant des rencontres avec des associations et parte- naires, des animations, et une conférence sur le thème « Votre dossier MDPH*, de la demande à la notification ». Depuis plusieurs années, ce forum, dont la Caisse d’Epargne Picardie est partenaire depuis sept ans, a pour vocation d’accompagner les personnes concernées par une situation de handicap, une perte d’autono- mie ou une maladie invalidante, et de les accompagner dans leurs démarches auprès des parte- naires et associations de l’Aisne. C’est l’occasion pour les familles de s’informer, de renouveler leurs demandes et de connaître leurs droits ou d’obtenir des réponses à leurs questions auprès des responsables d’organismes à caractère social œuvrant dans le champ du handicap et de la santé. * Maison Départementale des Personnes Handicapées. • ACHAT IMMOBILIER : 10 JOURS POUR CHANGER D’AVIS ! Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation est passé de 7 à 10 jours (art. 210 de la loi Macron). Pendant ces dix jours, l’acheteur non profession- nel peut renoncer à la transaction sans avoir à se justifier et sans pénalité. Il lui suffit d’informer le vendeur ou son intermédiaire par lettre recommandée. À noter : C’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur. DE A À Z QUESTIONS DIRECTES UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE COUVERTE EN CAS DE PERTE DE SES MOYENS DE PAIEMENT ? Oui, sous deux conditions. Soit la personne a souscrit un forfait Satellis Autonomie ou Autonomie Plus, et dans ce cas, elle bénéfice del’assuranceMoyensdepaiementintégréedansleforfait.Soitelle asouscritseulementàl’assuranceMoyensdepaiementséparément, maisilluifautnéanmoinsposséderunchéquierouunecartebancaire. Cette assurance la couvre contre l’utilisation frauduleuse en cas de perte ou de vol. Elle sera remboursée à hauteur de 1 350 euros par sinistre dans la limite de 1 600 euros par an pour une carte bancaire, ou de 3 100 euros par an et/ou par sinistre concernant le chéquier. Selon l’article 510 du Code civil, les représentants légaux doivent établir chaque année un compte de gestion auquel sont annexées les pièces justificatives récapitulant les opérations de gestion du patrimoine et les ressources de leur(s) majeur(s) protégé(s). La Caisse d’Epargne édite un relevé annuel de patrimoine pour leur faciliter la tâche. L’établissement d’un compte rendu annuel détaillé peut représenter une tâche laborieuse pour les représentants légaux, surtout familiaux, qui peuvent parfois mal vivre le fait de devoir justifier auprès des juges des tutelles du bon emploi des ressources de leur « protégé ». Le relevé annuel personne protégée édité par la Caisse d’Epargne se révèle être un et débitrices effectuées par ou pour le compte de la personne sous protection juridique. Il ne se substitue pas aux relevés de comptes mensuels ou trimes- triels, mais est complémentaire et est composé des comptes de dépôt, des contrats d’épargne, des comptes titres et assurances vie détenus par le majeur protégé. UN DOCUMENT QUI FAIT FOI Pour les contrats d’assurance vie, il s’agit de la dernière valeur connue. Le relevé annuel envoyé par l’assureur précisera, par contrat, les opérations effectuées (versements, rachats, revalori- sation) ; c’est ce document qui fait foi. Pour les comptes titres et PEA, il s’agit également de la dernière valeur connue. Dans ces cas, ce sont les relevés trimestriels précisant le détail par valeur et les revenus encaissés qui font foi. Très complet, le relevé annuel peut être transmis comme justi- ficatif pour établir les attestations de soldes de comptes et d’inté- rêts perçus aux organismes tels que la Caisse Primaire d’Assu- rance Maladie ou la Maison Départementale du Handicap des personnes protégées. Il est alors nullement nécessaire de remplir à la main les divers formulaires fournis par ces orga- nismes, ni de solliciter la signa- ture de l’établissement bancaire. D’un point de vue légal, le relevé annuel de gestion fait foi. À noter : En cas de renouvelle- ment de la mesure, n’oubliez pas d’informer votre établissement bancaire pour être sûr de recevoir ce précieux relevé ! pendant la période considérée : ressources périodiques (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions, rentes…), intérêts des placements financiers et capitaux (succession, donation, échéance de placements, vente de biens, cession, etc.). Dans la colonne des dépenses sont présentées toutes les sommes prélevées sur les ressources et le patrimoine du majeur, rappelons que ces dépenses doivent être engagées au profit du majeur : soin, entre- tien, loisirs, administration de son patrimoine, conditions de vie… C’est à partir de ces deux éléments qu’on établit le solde, qui peut être positif ou négatif. Janvier 201641 Quoi de neuf ? Dans l’hypothèse d’un solde posi- tif, tuteurs et curateurs préciseront l’affectation ou l’emploi de celui- ci. Ils devront également rappeler les références et les intitulés des comptes, livrets et placements du majeur en portant les sommes y figurant, au début et à la fin de la période de gestion concernée. En outre, toutes les modifica- tions du patrimoine du majeur pour lesquelles une ordonnance aura été nécessaire, pendant la période de gestion concernée, devront être mises en évidence : clôture de comptes ou livrets, échéance de placements, sous- cription de nouveaux placements financiers, modification de place- ments, vente ou acquisition de biens ou de titres… JUSTIFIER LES OPÉRATIONS À l’appui du compte rendu annuel de gestion rédigé, les représen- tants légaux doivent produire les justificatifs de situation des différents comptes bancaires et placements de la personne protégée (copie du relevé annuel personne protégée) ; les justifica- tifs des dépenses importantes (à partir de 500 euros), sans néces- sairement détailler les dépenses usuelles d’entretien, d’habille- ment et de nourriture, ainsi que les attestations bancaires ou autres justificatifs attestant des dépenses ou placements auto- risés par le conseil de famille ou le juge des tutelles. À ce titre, le relevé annuel personne protégée édité par la Caisse d’Epargne présente les soldes au 01/01 et au 31/12, ou à la date d’anniversaire du juge- ment, et permet de récapituler la totalité des opérations créditrices Le relevé annuel personne protégée : un outil d’aide à l’élaboration du compte de gestion annuel justificatif très utile à l’appui du compte de gestion annuel pour chaque personne sous protection. COMPTE DE GESTION : MODE D’EMPLOI Un compte de gestion annuel comporte essentiellement deux rubriques. Dans la colonne des recettes, doivent figurer toutes les sommes perçues pour le majeur CONSEIL MALIN Pour les mandataires professionnels, la production de ce relevé annuel est aussi accessible via Webprotexion, le service de banque à distance de la Caisse d’Epargne. Pensez-y ! Vous ne recevez pas ce relevé ? ou pas à la bonne date ? Contactez votre Conseiller Caisse d’Epargne. Le titulaire du compte ou son repré- sentant légal doit faire opposition au plus vite auprès de sa Caisse d’Epargne et au plus tard dans les six jours après réception du dernier relevé de compte, en appelant le 08 25 08 31 00. En cas de vol, un dépôt de plainte auprès du commissariat de police est requis pour la prise en charge du sinistre. Ensuite, en cas de débits constatés, il convient d’appeler le centre de gestion des sinistres au 09 69 36 45 45. Enfin, le renouvellement des moyens de paiement se fait géné- ralement automatiquement par l’organisme bancaire auprès duquel a été déclarée la perte ou le vol. COMMENT ET AUPRÈS DE QUI DÉCLARER LA PERTE DE SES MOYENS DE PAIEMENT ? QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR LES RENOUVELER ? Le Livret d’Epargne Populaire (LEP) appartient à la catégorie des produits d’épargne réglementée par l’État. Il permet d’épargner jusqu’à 7 700 euros avec un taux de rémunération de 1,25 % actuel- lement. Les intérêts sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les versements et retraits sont libres, et la disponibilité des fonds est immédiate. Il ne peut être détenu qu’un LEP par personne domiciliée fiscalement en France. Pour ouvrir ou renouveler un LEP, il faut justifier, avis d’imposition de l’année précédente à l’appui, d’un revenu fiscal de référence n’excé- dant pas un certain plafond : 19 235 euros pour une personne seule (une part fiscale), 29 506 euros pour un couple marié ou « pacsé », une personne isolée avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants (deux parts fiscales), ou 39 779 euros pour un couple marié ou « pacsé » avec deux enfants (trois parts fiscales) pour l’année 2015. À noter : Ces seuils sont différents en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Si le revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus applicable pour une année, la banque sera tenue de clôturer le LEP le 31 mars 2016 et les fonds seront versés sur l’un des comptes du titulaire du LEP. Toutefois, dans l’hypothèse où les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ce plafond en 2016, il pourra conserver le LEP ouvert. Pour en savoir plus : Décret n° 2015- 538 du 15 mai 2015 (JO du 17). LesnouvellesrèglesduLivret d’EpargnePopulaire EN PRATIQUE 015158_JE_TUTELLE_n41.indd 2-3 14/01/16 16:15
  4. 4. Les MJPM ont besoin d’apporter des réponses concrètes à leurs majeurs protégés sur les sujets liés à l’argent. Aussi, Corinne Villa, Animateur Tutelles et Associations de Proximité pour la Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche, accompagnée de Joel Continsouza, Directeur des marchés spécialisés, et de Patrick Dujardin, Gestionnaire commercial Personnes Protégées, a proposé une rencontre avec Robert Soubeyrand, de l’association Finances & Pédagogie, sur le thème « Fiscalité 2015 et produits Assurance Vie ». Créée en 1957 par les Caisses d’Epargne, Finances & Pédagogie réalise des actions de sensibilisation et de formation pour donner des repères en matière de gestion et de fiscalité, s’appuyant sur une expertise bancaire et une pédagogie active reconnues. Cette matinée s’est déroulée au Palais de Justice VOUS AVEZ LA PAROLE Janvier 2016 41 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES Marie-Pierre Lamour, présidente du Tribunal d’instance de Montbrison a accueilli, le 17 septembre 2015, une dizaine de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) pour une rencontre avec un formateur de Finances & Pédagogie et le service Personnes Protégées de la Caisse d’Epargne. Rencontre entre les MJPM du secteur de Roanne-Montbrison et Finances & Pédagogie L’intérêt d’un rendez-vous de bilan fiscal… Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : S. Bouhier, M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand, C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com- Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2016.19736. Modification des barèmes d’imposition, calcul du quotient familial, revalorisation des différents seuils, identification des différents types de revenus de l’épargne, modification des conditions d’éligibilité à certains produits… À l’occasion de la nouvelle année, et compte tenu du collectif budgétaire de la fin d’année, il est vivement recommandé de solliciter un rendez- vous spécifique auprès de votre conseiller en agence, et ce d’autant plus si vos avoirs sont importants. Quelle que soit votre situation, votre conseiller est formé pour vous accompagner dans une recherche d’optimisation de votre patrimoine. Qu’il s’agisse des revenus de votre activité professionnelle, de vos revenus fonciers ou de vos valeurs mobilières, vous pouvez peut-être bénéficier d’abattements ou de conditions avantageuses. À l’occasion d’un bilan fiscal, votre conseiller étudiera avec vous les charges éventuellement déductibles au regard de votre situation familiale, et les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous pouvez prétendre selon les investissements, les dons ou encore les travaux d’économie d’énergie que vous avez pu réaliser. Il vous renseignera sur la rentabilité des produits fiscalisés, compte tenu de votre taux marginal d’imposition (TMI) et vous aidera à arbitrer en matière de placements, pour ne pas dépasser certains plafonds, ou vous proposera peut-être d’opter pour une dispense d’acompte, par rapport à votre revenu fiscal de référence. Si vous possédez des produits d’assurance vie, vous êtes peut-être imposable à l’impôt sur le revenu sur les intérêts en cas de rachat partiel ou total, et aurez sans doute à choisir certaines options fiscales pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse… Dans tous les cas, n’hésitez pas : prenez rendez-vous ! Quoi de neuf ? EN ACTION de Montbrison, où Marie-Pierre Lamour, juge des tutelles, gère avec son équipe un service Majeurs Protégés qui occupe un tiers de son activité. Un moment d’échanges constructifs Cette rencontre a permis aux mandataires invités (UDAF, MJPM privés, hôpitaux, CCAS) de mieux se connaître, d’échanger sur leurs difficultés, et d’exprimer leurs besoins auprès de leur partenaire bancaire qu’est la Caisse d’Epargne. En préambule, Corinne Villa a présenté le secteur des personnes protégées en France, le positionnement du réseau Caisse d’Epargne et terminé par un focus sur la Caisse régionale. Le relais a été pris par le représentant de Finances & Pédagogie qui a abordé la fiscalité avec des exemples précis, ce qui fut très apprécié par le public non spécialiste. « Les questions-réponses ont été nombreuses, pertinentes et constructives, souligne Corinne Villa. À l’unanimité, les mandataires présents ont réaffirmé que la Caisse d’Epargne était pour eux un partenaire incontournable et de loin le meilleur sur le secteur de la protection juridique ! » Une première encourageante pour la seconde session organisée en février 2016 sur le secteur de Saint-Étienne. LE SAVIEZ-VOUS ? • ÉPARGNANTS : LA LOI ECKERT ENTRE EN VIGUEUR À partir du 1er janvier 2016, la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie entre en vigueur. De ce fait, les établissements bancaires sont dans l’obligation de contacter les titulaires ou ayants droit de comptes inactifs (c’est-à-dire les comptes sur lesquels il n’y a pas eu d’opération ou pour lesquels le titulaire ou son représentant légal ne s’est pas manifesté). Cette loi prévoit que les sommes non réclamées devront être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte, ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront acquises à l’État au bout de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de vingt-sept ans à comp- ter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes. Les établissements de crédit devront, chaque année, rendre publics : • le nombre de comptes et le montant des avoirs inactifs non réclamés ; • le nombre de comptes et le montant des avoirs déposés à la CDC. Si vous pensez être concerné, il convient de vous manifester très rapidement auprès de votre Caisse d’Epargne afin de réacti- ver le compte de cette personne. Cela fait, vous pourrez voir avec votre agence s’il est possible ou non de conserver ce compte. La personne protégée, acteur de son projet de vie Pour favoriser l’autonomie des personnes protégées, des outils et des documents existent et répondent aux obligations réglementaires. Le point avec l’exemple des Associations Tutélaires du Puy-de-Dôme, de Vichy et de Montluçon, qui ont fusionné en 2014 pour devenir l’Association Tutélaire Nord Auvergne*. Rencontre avec Cyrille Dias, chef de service. n créant l’AT Nord Auvergne, nous avons réuni une centaine de sala- riés sur quatre sites pour gérer 2 300 personnes sous protection juridique, 120 mesures d’accompa- gnement social et assurer un soutien aux tuteurs familiaux. Issus de trois structures, nous nous sommes appuyés sur nos différentes pratiques professionnelles pour établir des documents communs à la prise en charge des majeurs protégés : règlement intérieur, livret d’accueil, document individuel de protection et récépissé de remise justifiant de la bonne exécution de notre mandat. Cette démarche résulte de la réforme de la protection juridique des majeurs de mars 2007 qui nous a fait entrer dans le champ de la loi du 2 janvier 2002. La réforme a clai- rement rappelé que la protection du majeur a notamment pour vocation de favoriser l’autonomie de ce dernier, en faisant émerger un consentement libre et éclairé via une informa- tion adaptée. « E Dans cet état d’esprit, nous avons élaboré la trame du document indi- viduel de protection des majeurs, qui mentionne la manière dont nous indi- vidualisons notre prise en charge de la personne protégée. Ce document est mis à jour une fois par an avec l’intéressé afin d’actualiser sa situation. Il nous reste à affiner le contenu de nos questionnaires de satisfaction et à structurer nos groupes de parole. Cette réflexion nous a aussi conduits à travailler l’articulation entre le docu- ment individuel de protection et les différents écrits adressés au juge des tutelles, notamment les comptes rendus des diligences accomplies dans le cadre de la protection de la personne. La mise sous protection peut être vécue comme une privation de liberté. Notre objectif est d’inverser la problématique en permettant à la personne protégée d’accéder de nouveau à une pleine citoyenneté que ses difficultés ne lui permet- taient plus d’exercer. Un enjeu et un défi portés par toute une équipe au service de la personne. » * L’AT Nord Auvergne est adhérente à la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT). 015158_JE_TUTELLE_n41.indd 4-1 14/01/16 16:15

×