La Lettre de la Caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires - Édition d'avril 2015

1. «S
pécialiste du droit civil
et du droit de la famille,
le notaire a d’abord un
rôle de conseil, rappelle Maître
Christophe Nonnenmacher. Pour
tous les actes importants de la
vie (contrat de mariage, achat
immobilier, donation, création
d’entreprise, organisation d’une
succession…), le notaire accom-
pagne ses clients et les conseille.
Le conseil est d’ailleurs gratuit, le
notaire étant rémunéré dans le
cadre de la rédaction des actes
selon un barème national défini
par décret. Notre rôle est aussi
d’assurer l’équilibre des contrats,
en toute impartialité, en veillant
à ce que les intérêts de chacun
soient protégés. En matière de
succession, la mission de conseil
est primordiale. À titre d’exemple,
je rappelle qu’un héritier a la
possibilité d’accepter purement
et simplement une succession,
de la refuser, ou de l’accepter à
concurrence de l’actif net. Cette
option peut avoir des consé-
quences très importantes pour
l’héritier et des effets souvent inat-
tendus. S’agissant d’un majeur
sous curatelle, la présence du
curateur est nécessaire pour
accepter purement et simplement
la succession ou pour y renon-
cer. Pour le majeur sous tutelle qui,
par principe, doit être représenté
dans les actes de la vie civile, le
tuteur seul ne peut qu’accepter
la succession à concurrence
de l’actif net. Toute autre option
nécessitera une autorisation, car
elle engagera le patrimoine de la
personne protégée. Dans le cadre
du règlement de la succession, le
notaire pourra bien évidemment se
charger de l’ensemble des actes
et formalités : inventaire, acte de
notoriété, publications légales,
déclarations au tribunal, dépôt
de la déclaration de succession
dans les six mois du décès, etc.
À noter : les personnes titulaires
d’une carte d’invalidité peuvent
bénéficier d’abattements fiscaux
importants… »
La tenue du 111e
Congrès national des notaires
en mai prochain à Strasbourg est l’occasion de
rappeler que le notaire est l’interlocuteur privilégié
de la famille et des personnes protégées. Il dispose
des outils et des habilitations nécessaires
pour authentifier et sécuriser les actes importants
de la vie. Explications de Maître Nonnenmacher,
notaire à Saverne, en Alsace.
VOUS AVEZ LA PAROLE
Avril 2015
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LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
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Le notaire au service des familles
Pour plus de renseignements,
contactez un notaire via
www.notaires.fr
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2. • 55E
CONGRÈS UNAPEI
Le prochain Congrès de l’Unapei
sera accueilli par la Région Midi-
Pyrénées les 4, 5 et 6 juin 2015,
au Centre des congrès Pierre
Baudis et au Palais des sports
André Brouat de Toulouse.
Au programme de ce moment
fort annuel : circuits de visites
d’établissements proposés par
la région le jeudi, présentation
de l’association le vendredi et
congrès le samedi, suivi par la
cérémoniederemisedesVictoires
de l’accessibilité.
Pour en savoir plus :
www.unapei.org
• L’UNAPEI ET LA FEGAPEI
ENGAGÉES DANS UNE POLITIQUE
COMMUNE
En juin 2014, l’Unapei et la
­Fegapei ont entériné la création
d’un dispositif de concertation
politique commun et d’une iden-
tité commune pour mutualiser
certaines activités et pres­­ta­
tions telles la formation et les
pres­tations relatives à la gestion.
En janvier, les deux entités ont
engagé un travail commun
concernant le devenir des
établissements et services, et
le suivi de la réforme de leur tari-
fication. Elles suivent également
de près les principaux projets de
loi en cours sur l’adaptation de
la société au vieillissement, la
santé, la nouvelle organisation
ter­ri­toriale…
DE A À Z
S’adapter, tout en innovant. Telle est la volonté d’un certain nombre d’entreprises qui ont
conscience de la nécessité de prendre en compte l’évolution des modes de consommation
d’aujourd’hui et de demain pour rester compétitif. La Caisse d’Epargne ne déroge pas
à cette tendance. Comme d’autres grandes enseignes, elle lance un « laboratoire » de
co-création participative pour faire évoluer ses produits et services. Le point sur ce
projet novateur.
Parce que la création de valeur
n’est plus uniquement liée à la
création d’un produit mais aussi
à la création d’un espace
­d’expérience, de plus en plus
d’entreprises de tous secteurs
font appel à la collaboration active
de partenaires externes (clients,
fournisseurs, éditeurs, artistes,
sociologues…). Partant du
­principe que l’intelligence d’un
groupe est supérieure à la
somme des intelligences indivi-
duelles, ces entreprises orga-
entreprises et chercheurs parte-
naires de proposer de nouveaux
produits. Résultat : 50 % des
innovations P&G sont issues de
collaborations extérieures avec
notamment plusieurs produits
best-sellers mondiaux tel
Swiffer®
!
Lego®
a, pour sa part, lancé en
2011, Lego CUUSOO, un projet
de co-création avec sa commu-
nauté de clients les plus engagés
appelée AFOL (Adult Fan Of
Lego). L’entreprise a depuis
Quoi
de neuf ?
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Un laboratoire pour penser
la banque de demain
nisent des rencontres avec une
diversité de personnes dotées
de leurs expériences, de leurs
savoirs tacites afin de nourrir une
réflexion commune dans un
cadre donné.
UNE MÉTHODE QUI A FAIT
SES PREUVES
Procter & Gamble a, par exemple,
créé en 2001 le programme
Connect + Developp, une plate-
forme permettant au Groupe
d’exprimer ses besoins et aux
©Thinkstock.
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3. QUESTIONS DIRECTES
EN PRATIQUE
SI UNE PERSONNE SOUS CURATELLE REFUSE DE SIGNER UN ACTE, QUEL
EST MON RECOURS ?
Selon l’article 469 du Code civil, le curateur ne peut se substituer
à la personne sous curatelle pour agir en son nom. Toutefois, si
le curateur constate que la personne compromet gravement ses
intérêts, il peut saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul
un acte déterminé. Le curateur devra en rendre compte dans le
délai prescrit sur l’ordonnance du juge.
COMMENT VALIDER LA CAPACITÉ D’UNE PERSONNE SOUS PROTECTION
QUI SOUHAITE CONDUIRE UNE VOITURE SANS PERMIS ?
Si la loi du 5 mars 2007 pose le principe de l’autonomie de la
personne protégée et autorise l’usage d’un véhicule sans permis,
cela ne dispense pas le conducteur d’être capable de conduire
de manière sûre sur la route. Il en va de sa sécurité et de celle
d’autrui. Le curateur peut s’appuyer sur l’art. 459, alinéa 4 du Code
civil pour justifier son opposition en cas de désaccord avec son
protégé s’il considère que le risque d’accident encouru existe.
Le juge des tutelles peut également intervenir et signifier son
opposition, au vu d’un examen médical et/ou de l’obligation de
passer un brevet de sécurité routière.
Webprotexion: astuces
nt
on
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de
ce
attendent, aujourd’hui et demain,
ce qu’ils apprécient, ce qui
pourrait être amélioré…
C’est au travers d’une écoute
active, d’une approche construc-
tive, d’exercices ludiques que la
parole se libère et que les idées
surgissent. Durant une matinée,
les participants ont donc été
invités à réfléchir individuellement
pendant quelques minutes sur
chacune des thématiques propo-
sées : sur l’existant d’abord, sur
ce qui reste à inventer ensuite.
Qu’est-ce qui est indispensable
pour les clients ? Comment quali-
fient-ils leur relation avec leur
conseiller ? Comment améliorer
les produits et services dédiés
aux personnes protégées ?
Comment mieux accompagner
les représentants légaux dans
leur mission ? Comment leur faire
gagner du temps ? Que peut
apporter la banque en matière
de protection juridique ? Est-ce
qu’une mise en réseau entre les
différents acteurs du marché des
personnes protégées peut être
un plus ?
Chacun a noté ses idées, avant
de les partager ensuite à tour de
rôle avec le reste du groupe. En
fin de séance, tous ont été invités
à livrer leurs ressentis sur ce
dispositif de co-création.
Seraient-ils prêts à participer à
une autre session ? Quelle récur-
rence est à envisager (aucune,
trimestrielle, etc.) Quid d’un
dispositif « en ligne » pour assurer
la continuité ?
Un compte-rendu et un plan
d’actions seront communiqués
aux participants à court terme.
Suivant les arbitrages straté-
giques définis en comité de
­direction, certaines pistes seront
suivies et mises en œuvre.
À suivre.
Petit rappel à l’attention des
mandataires privés ou des
associations utilisant l’outil de
banque à distance Webprotexion:
dans la liste des personnes
protégées gérées, à droite du nom,
figure le logo Adobe Reader
ou Acrobat permettant de
lire des fichiers pdf. En cliquant sur
cette icône, vous pouvez accéder
à la synthèse des comptes et
contrats détenus par une personne
protégée : livrets, assurance
habitation et auto, coffre, contrat
d’assurance vie, comptes titres,
parts sociales, PEA, etc. Visible à
l’écran, cette synthèse peut être
éditée. Elle sera datée du jour de
la consultation. Attention : la date
n’est pas modifiable.
En complément de cette synthèse,
vous pouvez également éditer un
arrêté d’opérations entre deux
dates, et ce jusqu’à 60 jours en
arrière ; ce qui peut s’avérer utile
pour justifier d’un solde de départ
avant opérations (début de
mesure).
Pensez cependant à vérifier vos
protections d’accès à Internet : il
se peut que vous soyez obligés
d’accepter le téléchargement du
fichier manuellement.
N’hésitez pas à contacter votre
chargé de clientèle en cas de
difficultés.
www.caisse-epargne.fr
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Avril 201538
commercialisé avec succès huit
nouveaux sets de jeux, testés et
élus par la communauté à raison
de plus de 10 000 votes !
Dans un autre domaine, la
marque Nivea®
a inclu ses
consommateurs en amont dans
le processus de création d’un
nouveau déodorant, via les
réseaux sociaux. Le bilan est
positif puisque plus de
700 conseils d’internautes ont
­été récoltés et le nouveau produit
est devenu un best-seller de la
marque.
Autre exemple avec Electrolux®
qui a lancé le Electrolux®
Design
Lab, un concours annuel destiné
aux étudiants et designers
professionnels pour créer de
nouveaux produits (purification
de l’air, cuisine, soin du linge).
Plus de 1 200 projets ont été
soumis lors de la dernière
édition…
DE QUOI AMÉLIORER LES OFFRES
AUX PERSONNES PROTÉGÉES
La Caisse d’Epargne, de son
côté, a organisé et animé les trois
premières sessions de son « labo-
ratoire de co-création » avec des
clients autour de plusieurs théma-
tiques centrées sur les personnes
protégées.
Trois Caisses se sont portées
candidates – Ile-de-France,
Rhône-Alpes et Loire-Centre – en
réunissant une dizaine de
­participants, principalement des
mandataires en profession
­libérale ainsi que des dirigeants
et mandataires d’associations
tutélaires, mais également des
représentants légaux de
personnes protégées non
clientes de la Caisse d’Epargne.
Le principe est simple : proposer
aux participants de s’exprimer
sur la manière dont ils perçoivent
leur banque, ce qu’ils en
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4. Si le vieillissement est inéluctable, il suffit parfois
de peu de choses pour en retarder les effets.
Un nouvel équipement ou un changement dans
nos habitudes et comportements peuvent nous
faire gagner quelques années d’autonomie. C’est
ce que tiennent à nous démontrer les participants
à ce salon, « En toute liberté », qui propose, en
trois jours et sur plus de 6 000 m2
, de nombreuses
conférences animées par des experts, ainsi que
divers ateliers, cours sportifs, jeux, expositions
Nouveaux services à la personne, nouvelles technologies, conseils en nutrition, activités
sportives dédiées aux seniors… les 11, 12 et 13 avril, le parc des expositions de Strasbourg
accueille « En toute liberté », le Salon de l’autonomie et de la Silver Économie. Un salon
pour lequel la Fondation Solidarité Rhénane de la Caisse d’Epargne Alsace se mobilise !
La Caisse d’Epargne Alsace
s’implique pour plus d’autonomie
Nouveauté Epargne
Handicap
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez -
Comité de rédaction : O. Crozelon, J. Deberge,
F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S. Guillois,
M. Klotz, E. Serval, F. Wagner. Conception,
rédaction et réalisation : VERBE. Illustration :
Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock -
Impression pour les Éditions de l’Épargne :
TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous.
ISSN : 1950-4454. EdEp : 06.2015.19424.
Bonne nouvelle pour les titulaires d’une Epargne
Handicap ! En 2015, si vous déclarez vos reve-
nus sous forme papier, vous n’aurez plus besoin
de joindre à votre déclaration le certificat remis
par votre assureur pour bénéficier d’une réduction
d’impôt. Vous devrez cependant être en mesure
de le présenter sur demande de l’administration.
À noter : ce document doit être conservé en prin-
cipe jusqu’à la fin de la troisième année suivant
celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Rappelons aussi que le contrat d’assurance vie
souscrit dans le cadre de l’Epargne Handicap est
au nom de la personne handicapée elle-même.
Ce contrat permet de lui constituer des revenus,
reversés à l’échéance, sous forme de capital ou
de rente viagère, soit au minimum six ans après
la souscription. Les primes versées dans ces
contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt de
25 % des montants épargnés, dans un plafond
global de 1 525 euros, majoré de 300 euros par
enfant à charge. Les produits générés lors des
rachats ne sont soumis qu’à la CRDS (0,5 %). Le
contrat Epargne Handicap ne rentre pas dans
­l’assiette du calcul des émoluments du Mandataire.
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
sensorielles et autres micro-cafés… Autant de
temps de découverte et de plaisirs destinés à
mieux connaître les possibilités d’un mieux-vieillir !
Habitat, domotique, accessibilité, services, bien-
être, sport, tourisme… il n’est pas un secteur
qui ne soit pas concerné par l’enjeu de la perte
d’autonomie avec l’avancée en âge. Durant ces
trois jours, les 30 000 visiteurs attendus peuvent
parcourir les 11 villages thématiques pour découvrir
toutes les initiatives innovantes leur permettant de
se maintenir en bonne santé et en relative autonomie
le plus longtemps possible. Le salon regroupe en
effet les principaux acteurs institutionnels et privés
dans les domaines du handicap, des seniors et
de l’intergénérationnel.
Placée sous l’égide de la Fondation Caisses
d’Epargne pour la solidarité, la Fondation pour la
solidarité rhénane fait partie des partenaires actifs
de ce salon. Au-delà du soutien financier qu’elle
peut apporter, la Caisse d’Epargne d’Alsace, les
administrateurs de Sociétés Locales d’Epargne et
les salariés actifs ou retraités s’impliquent dans la
réalisation des projets solidaires soutenus par la
Fondation Alsacienne.
Pour plus d’information sur cet événement :
www.salon-autonomie.com
LE SAVIEZ-VOUS ?
• LE 119, 25 ANS DÉJÀ !
Il y a 25 ans était créé le service
« 119 - Allo enfance en danger ».
Un nouveau film à ­destination
des enfants, adolescents, jeunes
majeurs et leurs familles vient
d’être mis en ligne afin de
mieux comprendre le dispo­
sitif de protection de l’enfance
en danger. Une majorité des
appels concerne des violences
subies par les enfants (violences
psychologiques, physiques et
sexuelles), notamment au sein
de la famille ou en institution.
Le 119 est également contacté
pour d’autres problématiques
de dangers… Conflits paren-
taux, contenus choquants sur
Internet, fugues, mineurs en
errance, jeux dangereux, cyber-
harcèlement, dérives sectaires,
violences conjugales, délaisse-
ment, racket…
À retenir : le 119 est joignable
24h/24 et 7j/7, de toute la
France, gratuitement. Près de
cinquante écoutants profession-
nels de l’enfance se relaient pour
répondre aux appels en toute
confidentialité. Et pour plus de
discrétion, les appels passés
n’apparaissent pas sur les rele-
vés téléphoniques !
Pour en savoir plus :
www.allo119.gouv.fr
• L’UNAF FÊTE SES 70 ANS !
À l’occasion des 70 ans de
l’UNAF, un rassemblement aura
lieu à Montpellier les 13 et 14
juin 2015.
Plus d’information dans un
prochain n° de Je tutelle.
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