Publier, quelles sont les règles

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Publier, quelles sont les règles

  1. 1. Publier sur InternetQuelles sont les règles15 février 2011
  2. 2. Sommaire● Droit dauteur● Droit à limage
  3. 3. Droit dauteur
  4. 4. Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industriel Droit dauteur Droit voisin : Brevetartistes-interprètes,producteurs de phonogrammes, Marque et signes distinctifsproducteurs de vidéogrammes,producteurs de bases de données Dessins et modèles Secret de fabrique
  5. 5. AuteurPersonne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguéeŒuvre de collaboration Œuvre collective Œuvre compositeŒuvre à laquelle Œuvre créée sur Œuvre nouvelle àplusieurs personnes linitiative dune laquelle est intégréephysiques ont personne physique une œuvre existanteconcourus ou moral Obtenir les droits pour insérer l’œuvre produite par un tiers dans son travail
  6. 6. ŒuvreProtégée si Forme perceptible Vue Originale Entendue Goûtée Empreinte de la ≠ idée Sentie personnalité de Touchée son auteur
  7. 7. Composition du droit dauteurLorsquune une œuvre est créée, lauteur dispose de 2 droits Droit patrimonial(Art. L121 de code la propriété intellectuelle) Droit moral (Art. L122 de code la propriété intellectuelle)
  8. 8. Droit moralperpétuel ● Respect de lintégrité de l’œuvreinaliénable Droit de divulgationImprescriptible Droit de retrait ou de repentirincessibleDroit à respecter pour la reproduction et la représentationdune œuvre, même si lautorisation est obtenue
  9. 9. Droit patrimonial Monopole dexploitation de l’œuvreCessible ReprésentationDurée limitée Reproduction
  10. 10. Titulaire du droit dauteur Livre Cinéma DisqueAuteur Écrivain Réalisateur Auteur parolier Scientifique Scénaristes Compositeur Traducteur Dialoguistes Auteur de pochette et Illustrateur Héritiers livret Héritiers HéritiersArtiste Acteur ChanteurInterprète Doubleur Musicien Musiciens Héritiers (droit moral) Chanteur HéritiersProducteur Éditeur Producteur cinématograhique Producteur de disque Producteur audiovisuel Éditeur
  11. 11. Usage dune œuvre Demander lautorisation aux titulairesUtiliser une œuvre des droits dauteur ou aux ayants-droits Établir un contrat précisant les détails lutilisation de l’œuvre et deExploiter une œuvre rémunération des titulaires des droits dauteur ou des ayanys-droits
  12. 12. DérivesPlagiat Téléchargement illégal
  13. 13. Exceptions (Art. L122-5 de code la propriété intellectuelle)Reproduction à lusage privé Représentation privéesdu copiste, non destiné et gratuites faites dansà un usage collectif le cercle familial Analyse Pastiche Courtes citations Parodie Revues de presse Caricature Discours public Acte nécessaire à laccès à laccès au contenu dune base de données électronique
  14. 14. Exceptions (Loi DADVSI)Représentation et reproductiondestinées à des personnes handicapées Représentation pour les bibliothèques, les musées et les archives pour conservationInformation pour les artsplastiques au profit de la presse Pédagogique Œuvres audiovisuelles Œuvres imprimées et dart visuel
  15. 15. Droit dauteur des agents de létat (Loi DADVSI)Impossibilité pour l’agent de s’opposerà la modification de son œuvre parl’autorité investie du pouvoir hiérarchique,sous réserve que son honneur et sa réputationsoient saufs Impossibilité pour l’agent d’ « exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de lautorité investie du pouvoir hiérarchique. »
  16. 16. Droit dauteur des agents de létat (Loi DADVSI)Le droit d’exploitation de l’œuvre« créée par un agent de lEtat danslexercice de ses fonctions ou daprèsles instructions reçues est, dès la création,cédé de plein droit à lEtat » L’État dispose d’un droit de préférence pour toute exploitation commerciale de l’œuvre créée par un agent dans l’exercice de ses fonctions
  17. 17. Vous souhaitez publier sur le site du lycée plusieursfiches pédagogiques illustrées de courts extraits decoupures de presse sur des thèmes différents● Non,vous devez demander préalablement l’accord du journal● Oui, mais en précisant le nom de l’auteur ainsi que le nom du journal● Oui, c’est le droit de citation il peut le faire sans obligation● Oui, il s’agit d’une revue de presse Source : Université de Nice
  18. 18. ● Mes élèves veulent illustrer les pages sur leur voyage en Italie avec des cartes postales qu’ils ont achetées. Est-ce possible ?●● Oui, en achetant la carte, ils en deviennent propriétaires et peuvent l’utiliser à leur gré● Non, ils doivent obtenir l’autorisation auprès des photographes concernés Source : Université de Nice
  19. 19. ● Puis-je utiliser un site aspiré pour illustrer un cours sans demande d’autorisation préalable ?●● Non, il s’agit d’une œuvre protégée par les droits● d’auteur● Oui, le site est accessible à tous donc la finalité d’utilisation est respectée Source : Université de Nice
  20. 20. Les licences creative commons Principe Paramètres Droit dauteur = PaternitéFrein à la diffusion de la culture Partage des conditions initiales à lidentique Pas dutilisation commerciale Propriété intellectuelle Pas de modification ≠ Propriété physique
  21. 21. Droit à limagehttp://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html
  22. 22. Droit à limage des personnesDécoule du droit au respect de la vie privée Toute personne a, sur son image et sur lutilisation qui en est faite, un droit exclusif (Jurisprudence) Droit inaliénable
  23. 23. Droit à limage des biens droit non exclusif « le propriétaire d’une chose ne«la propriété est le droit de jouir dispose pas d’un droit exclusif suret de disposer de la manière la l’image de celle-ci. »plus absolue, pourvu quon nen « Le propriétaire d’une chose nefasse pas un usage prohibé par peut s’opposer à l’utilisation deles lois ou les règlements.» l’image de son bien par un tiers (Article 544 du code civil, ) que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. » (Jurisprudence - 2004)
  24. 24. Usage dune image Autorisation préalableDe la personneDe son représentant légal Individu non identifiablePréciser :● Objet● Durée de lusage● Mode de diffusion
  25. 25. Exceptions Droit à linformation (actualité, sujet dhistoire, débat général, sujet / débat démocratique)Droit à la critique : Exceptionscaricature parodie Limage est détournée de son objet, Il y a atteinte au respect de la vie privée Limage est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires
  26. 26. PolémiqueAutorisé ?Interdit ?Source : Oncle Tom via Flickr
  27. 27. Ressources Tests de positionnement abs.fr Académie de reims Lachiver Université de Nice Savoir CDIDiaporama : http://slideshare/ctoutnet
  28. 28. Sources Droit dauteur Droit à limageWikipédia WikipédiaESEN ESENLegamedia LegamediaYann Bergheaud CNRSMichèle Battisti LegavoxFerry-Maccario Nicole Avocat ParisForm@doct

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