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16/11/2011 © HALKORB RH 2010 1Le licenciement Le contexte législatif et réglementaire Les différents types de licenciement Procédure liée à chaque type de licenciement Conseils pratiquesSommaire

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16/11/2011 © HALKORB RH 2010 2Le licenciementLe licenciementLe contexte législatif et réglementaireLoi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,relative aux relations de travailla convention collective de l’entreprise ( compressiond’effectifs, indemnisation des licenciés disciplinaires )le Règlement Intérieur de l’EntrepriseLe décret législatif 94-09 du 26 Mai 1994 portantpréservation de l’emploi et protection des salariéssusceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi

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16/11/2011 © HALKORB RH 2010 3Le licenciementLe licenciementLe contexte législatif et réglementairedispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée etcomplétée, relative aux relations de travailla nullité ou l’abrogation légale du contrat de travaill’arrivée à terme du contrat de travail (CDD)La démission,le licenciement,le licenciement,l’incapacité totale de travail,le licenciement pour compression dle licenciement pour compression d’’effectifs,effectifs,la cessation d’activité de l’organisme employeur,la retraite,le décès.Cessation de la relation de travail:

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Le licenciementLe licenciementLe contexte législatif et réglementairedispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,relative aux relations de travailLes fautes graves sanctionnées par la législation pénalecommises à l’occasion du travailRefuser sans motif valable d’exécuter les instructions liées àses obligations professionnellesDivulguer des informations d’ordre professionnelParticiper à un arrêt de travail collectif et concertéCommettre des actes de violenceCommettre des actes de violenceCauser intentionnellement des dégâts matérielsRefuser d’exécuter un ordre de réquisitionConsommer de l’alcool ou de la drogueLe licenciement à caractère disciplinaire:

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Le licenciementLe licenciementLe contexte législatif et réglementairedispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,relative aux relations de travailDéfinition de la compression d’effectifs (mesure de licenciementcollectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés etaprès négociation collective)Obligation de l’employeur de prendre des mesures préalablesvisant à réduire le nombre de licenciementsRéduction des horaires de travailRecours au travail à temps partielMise à la retraiteTransfert du personnel vers d’autres activités ou autres entreprisesModalités de compression d’effectifs (conventionnelles) telles quel’ancienneté, l’expérience, qualifications…Le licenciement pour des raisons économiques

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Le licenciementLe licenciementLe contexte législatif et réglementairedispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,relative aux relations de travailDocument par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règlesrelatives à l’organisation technique du travail, à l’hygiène, à lasécurité et à la discipline.la discipline.Fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés dessanctions correspondantes et les procédures de mise en œuvre.Le Règlement Intérieur

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Le licenciementLe licenciementLa procLa procéédure de licenciementdure de licenciementToute la procédure de licenciement est décrite dans le RèglementIntérieur que l’employeur est tenu d’élaborerL’organisme employeur peut fixer la procédure qui lui convient enrespectant les dispositions légales. Ce document ne fait pas l’objetde négociation mais il est soumis à l’avis du comité de participationLe RI est soumis à l’approbation de l’inspecteur du travail et déposéauprès du greffe du tribunal territorialement compétent.Le licenciement pour raison disciplinaire

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Le licenciementLe licenciementLa procLa procéédure de licenciementdure de licenciementDispositions obligatoires:Dispositions obligatoires:Notification écrite de la décision de licenciementL’audition par l’employeur du travailleur concerné qui peut se faireassister d’un travailleur de son choix de l’organisme employeur.MesuresMesures àà respecterrespecter:Tenir compte dans la qualification de la faute des circonstances danslesquelles cette dernière s’est produite,Son étendue et son degré de gravité,Préjudice causéConduite du travailleur envers le patrimoine de l’organisme employeurLe licenciement pour raison disciplinaire

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Le licenciementLe licenciementLa procLa procéédure de licenciementdure de licenciementMesuresMesures àà respecterrespecter:Suspension de la relation de travail de l’employé concerné,Notification officielle de la décision de suspension de la relation detravail à l’employé,Attendre la décision de justice,S’il y a réintégration, la période de suspension n’est pas rémunérée.Le licenciement pour délit commis pendant le travail

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Le licenciementLe licenciementLa procLa procéédure de licenciementdure de licenciementLe volet socialLe volet social passe par deux phases:PremiPremièère phase:re phase:Adaptation du régime indemnitaire, notamment des primes et indemnités liéesaux résultats du travail,Réexamen des formes et niveaux de rémunération du travail y compris ceuxdes cadres dirigeants et/ou gel des avancementsOrganisation de formation-reconversion de salariés nécessaires desredéploiements d’effectifs,Suppression progressive du recours aux heures supplémentaires,Mise à la retraite des salariés ayant atteint l’âge légal et ceux pouvantbénéficier d’une retraite anticipée,Introduction du partage du travail et du temps partiel,Non renouvellement des contrats de travail à durée déterminéeLe licenciement pour raison économique

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La procLa procéédure de licenciementdure de licenciementLe volet socialLe volet social passe par deux phases:DeuxiDeuxièème phase:me phase:Actions de redéploiement des employés en relation avec les entreprises dusecteur et des services publics de l’emploi, du travail et de la formationprofessionnelle,Création d’activité, le cas échéant, avec le soutien de l’Etat, en faveur desemployés, objet de redéploiementIdentification des employés devant bénéficier :D’une mise à la retraiteD’une admission à la retraite anticipée,Des prestations de l’assurance chômageD’emplois de substitution par redéploiement,Le licenciement pour raison économique

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La procLa procéédure de licenciementdure de licenciementMise enMise en œœuvre du volet socialuvre du volet social:Le contenu du volet social est soumis à l’examen du comité de participation etdes organisations syndicales représentatives, dans des réunions distinctesEtablissement de procès verbauxLe volet social est déposé auprès du greffe du tribunal et de l’inspection detravailEtablissement de décisions individuelles portant fin de la relation de travail,Le paiement des indemnités de licenciement,Communication à l’inspection du travail, et aux caisses d’assurance chômage etde retraite anticipée des listes des employés concernés.Le licenciement pour raison économique

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Conseils pratiquesConseils pratiquesAccorder toute lAccorder toute l’’importance nimportance néécessaire au recrutement:cessaire au recrutement:un mauvais recrutement coun mauvais recrutement coûûte, toujours, trte, toujours, trèès chers cher ààll’’organisme employeurorganisme employeurFaire uneFaire une éévaluation effective et objective de la pvaluation effective et objective de la péérioderiodedd’’essaiessaiDisposer du RDisposer du Rèèglement Intglement IntéérieurrieurRespecter la procRespecter la procéédure ldure léégale et celle fixgale et celle fixéée dans lee dans leRRèèglement Intglement Intéérieurrieur

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ThThèèmesmes àà ddéévelopper,velopper,Le dLe déépart volontaire ?part volontaire ?LL’’accord mutuel des deux partiesaccord mutuel des deux parties àà la cessation dla cessation d’’une relationune relationde travail?de travail?Le licenciement abusif?Le licenciement abusif?Le licenciement sans indemnitLe licenciement sans indemnitéés ni prs ni prééavis et le licenciementavis et le licenciementavec indemnitavec indemnitéés et prs et prééavis?avis?Rôle de lRôle de l’’inspection de travail dans les diffinspection de travail dans les difféérents types derents types delicenciement?licenciement?