1.
Lutte contre les contenus illicitesen ligne : frapper au portefeuille ?Cédric Manara, LegalEDHEC Research CenterEDHEC Business School, Campus de Paris, 13 novembre 2012

2.
 [source : Google Maps] 2

3.
 [source : UnderNews.fr, 5 nov. 2012] 3

4.
Comment lutter contre les "bad guys" ? 4

5.
Cadre de recherche Liberté ! Propos plus large que le seul droit d’auteur • Épreuves sportives, marques 5

6.
Dans un internet acentrique, les efforts de régulation tendent à viser les goulets d’étranglement : • Retrait de contenus  Dir. 8 juin 2000 • Filtrage  Arrêts SABAM de la CJUE • Déréférencement  Allostreaming, Google • Point d’accès  Saisies de noms de domaine • Flux monétaires ? 6

7.
1. Frapper au portefeuille, ça marche sur internet ? 7

8.
 [source : McAfee Report, 2007] 8

9.
2007 : première tentative (avortée) de frappe au portefeuille 9

10.
Pendant ce temps, aux Etats-Unis… Interdiction des jeux d’argent en ligne • D’abord initiative privée • Puis législation • Nota: secteur réglementé / effets limités / OMC 10

11.
‘Best practices to address copyrightinfringement and the sale of counterfeit goods on the internet’ Filiation ? Utilisation limitée 11

12.
Wikileaks [1] “Since 7th December 2010 an arbitrary and unlawful financial blockade has been imposed by Bank of America, VISA, MasterCard, PayPal and Western Union. The attack has destroyed 95% of our revenue” - http://wikileaks.org/Banking-Blockade.html 12

13.
Wikileaks [2]• [Source: TechDirt, 12 juillet 2012] 13

14.
Premiers enseignements Les mécanismes existent, mais sont limités • Portée sectorielle • Portée géographique Le droit des contrats US • permet plus à celui qui tient la plume • autorise l’autorégulation • crée l’insécurité juridique ailleurs qu’aux USA ─ Exemples de sanction contre un site dont l’illégalité n’a pas été démontrée 14

15.
2. Contenus illicites& modèles économiques 15

16.
Revenus directs 16

17.
Revenus indirects 17

18.
Publicité :multiplicité des intermédiaires Exemple du parking 18

19.
« Ecosystème » des paiements 19

20.
Spam "VIAGRA® Official Site"K. Levchenko et al. (2010), Click Trajectories: End-to-End Analysis of the Spam Value Chain 20

21.
Un ensemble de contrats Débiteur  Créancier • Débiteur  Banque • Créancier  Banque Banque  Banque • Banque  Emetteur de monnaie électronique • Banque  Prestataire de service de paiement • Prestataire de paiement  Opérateur technique Restrictions contractuelles possibles 21

22.
3. Préconisations (modestes !) Intermédiaires de paiement Intermédiaires de publicité Nombre d’acteurs limité Grande diversité des acteurs (au centre) (mais Google acteur majeur) Identification aisée, Inventaire difficile encadrement prudentielDirective commerce électronique Cadre juridique : Dir. 8 juin 2000   Statu quo ? Code de conduite Collaboration ? (art. 16 + cons. 32 et 49) Intervention législative ? 22

23.
Publicité & code de conduite YearAdvertiser Accounts Suspended for Terms of Service and Advertising PoliciesSites Rejected for Site PolicyAds Disapproved2011824K610K134M2010248K398K56.7M200968.5K305K42.5M2008 18.1K167K25.3M  [25 mai 2012] 23

24.
• Notification à l’intermédiaire de paiement (subsidiarité)• L’intermédiaire de paiement informe son client• Examen par l’intermédiaire de paiement des éléments de la notification• Mise sous séquestre des fonds en lien avec les activités illégales• Fermeture du compte (si l’intermédiaire l’estime nécessaire ou fondé) 24

25.
Pistes Statu quo • Opportunité de lutter contre les maillons ? ─ Étude IPS Collaboration • De pratiques de fait à l’autorégulation ? Évolution législative • IPRED ? 25

26.
26

27.
Limites Economie hybride Accentuation du phénomène de police privée Portée géographique • épuisement des droits ─ Clause Visa discutable : « a transaction must be legal in both the Cardholders jurisdiction and the Merchant’s jurisdiction » Efficacité en pratique ? • Parades possibles : création concurrente de plusieurs comptes, utilisation de tiers, etc. 27

28.
Prochaine étape : Bruxelles ?  [source : J. Bergevin, 17 septembre 2012] 28