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La communication en période préélectorale appliquée à la presse territoriale

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Par Maître Rolande Placidi

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La communication en période préélectorale appliquée à la presse territoriale

  1. 1. 10e Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux La communication en période électorale appliquée à la presse territoriale 13 ET 14 JUIN 2019 • PARIS Maitre Rolande PLACIDI Avocate au Barreau de Strasbourg 12 avenue de la Marseillaise - 67000 STRASBOURG r.placidi@placidi-avocats.eu #PressTerr
  2. 2. Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux • 13 et 14 juin 2019 • Paris Sommaire  Identifier les périodes à risque  La notion de collectivités intéressées par le scrutin  Les critères jurisprudentiels de distinction entre communication institutionnelle et propagande électorale  Les réseaux sociaux #PresseTerr
  3. 3. 1. Les périodes à risque Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux • 13 et 14 juin 2019 • Paris
  4. 4. Les périodes à risques précédant une élection art. L.50-1 art.L.52.1 Art. L. 49 al.1 Art. L. 49 al.2 art. L.52-8 al.2 répondre communication caractère de propagande électorale pas la possibilité d'y en nature provenant de audiovisuelle tout message ayant le personnes morales à l'exeption des partis interdiction de percevoir politiques des dons ou avantages sauvage des bulletins, circulaires et autres documents interdiction dès la veille du scrutin, de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de interdiction de réaliser des campagnes presse ou par tout moyen de art. L. 52-1 al.2 communication audiovisuelle ou des réalisations de la collectivité promotion publicitaires de la gestion sous quelque forme que interdiction d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé interdiction de toute ce soit de circulaires si les adversaires n'ont interdiction de difffuser des tracts, affiches et bulletins de vote N - 6 mois publicité commerciale par voie de N - 3 mois N - 15 jours arguments nouveaux le jour du scrutinsemaine précédant l'élection des candidats campagne officielle Interdiction des numéros verts au profit impression et utilisation interdiction de distribuer
  5. 5. 2. La notion de collectivité intéressée par le scrutin Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux • 13 et 14 juin 2019 • Paris
  6. 6. Collectivités intéressées Leurs établissements publics Leurs satellites publics ou privés État Établissements publics nationaux SEM Régions Établissements publics locaux SEML Départements Syndicats intercommunaux Associations Communes EPCI ( Communautés de communes, Communautés d’agglomérations, Communautés urbaines Métropoles) Entreprises privées délégataires de services publics
  7. 7. 3. Les critères jurisprudentiels de distinction entre communication institutionnelle et propagande électorale Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux • 13 et 14 juin 2019 • Paris
  8. 8. Quatre critères sont utilisés par le juge de l’élection pour déterminer si une campagne de communication « institutionnelle » présente un caractère électoral
  9. 9. 1. Le critère de l’antériorité • Le principe : ce critère permet de s’assurer que l’action de communication n’a pas été créée spécifiquement en vue des élections. • Il est donc exclu de créer toute nouvelle action. • Mais le juge de l’élection admettra la création d’un site internet en période électorale à condition que le contenu soit neutre, informatif et dénué de caractère polémique ou partisan. • Ce critère n’est pas déterminant à lui seul
  10. 10. 2. Le critère de la régularité • Le principe : impossibilité de modifier la périodicité des manifestations et publications (magazines municipaux d’informations, lettre de l’exécutif aux administrés,…).
  11. 11. 3. Le critère de l’identité de la forme et du support • Le principe : la forme des supports de communication des collectivités intéressées par le scrutin ne doit pas être modifiée. • Il est donc exclu d’augmenter la pagination, la maquette ou la périodicité de tout support de communication (bulletin). Problématique différente pour le site Internet. • Exemple : « la diffusion périodique de documents d’information sur les activités de la municipalité ne différant pas dans leur présentation de leur contenu de ceux précédemment distribués, ne constitue pas une manœuvre » (CC, 20 oct.1993, n° 93-1327, AN, Val de Marne, 3ème circ., Rec. p. 376).
  12. 12. 4. Le critère déterminant : l’objectivité et la neutralité • Le principe : le critère de fond reste le paramètre déterminant dans l’appréciation du juge. • L’information d’une collectivité intéressée par le scrutin ne doit comporter que des messages politiquement neutres à caractère purement informatif. • Exemple : « le journal cantonal […] contient pour l’essentiel des informations générales ; cependant, certaines pages comportent des éléments rédactionnels et des photographies consacrés à la promotion de l’action du candidat; trois pages sur seize revêtant un caractère de propagande électorale, doivent figurer dans les dépenses du compte de campagne »
  13. 13. 4. Le critère déterminant : l’objectivité et la neutralité • Précautions à respecter en matière de communication territoriale • L’information doit être publique. On ne communique pas sur un projet qui n’a pas fait l’objet d’un acte administratif. • Le contenu doit être général, informatif et dénué de caractère polémique ou partisan.
  14. 14. 4. Les réseaux sociaux Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux • 13 et 14 juin 2019 • Paris
  15. 15.  Twitter est un réseau social de microblogage qui permet à des internautes de publier gratuitement des messages courts (tweets) limités à 280 caractères.  Ces messages permettent à l’internaute d’exprimer une opinion, de donner un avis ou encore de partager un contenu ou une information en temps réel soit par le biais d’une messagerie instantanée soit par SMS. L’ensemble de ces messages constitue un flux.
  16. 16.  Une page Facebook est dans le vocabulaire « officiel » de la plateforme une page ou un ensemble de pages créé pour le compte d’une entreprise, d’une marque ou d’une organisation.  La page Facebook se distingue donc du profil Facebook réservé aux individus et qui ne peut être utilisé par une organisation.  La création d’une page Facebook permet de recruter des fans alors que celle d’un profil permet de se constituer des amis.  La page Facebook est donc à différencier du profil Facebook. Ce qui est permis par l’une n’est pas autorisé par l’autre.
  17. 17. Conseils  Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale auront une page Facebook.  Un candidat aura un profil Facebook.  Une liste de candidats aura une Page Facebook.
  18. 18. L’utilisation des réseaux sociaux par la collectivité  Utiliser internet et les réseaux sociaux pour accroitre la visibilité d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale est légitime.  Cependant, les communicants publics veilleront à bien faire respecter les règles qui s’appliquent en période électorale.  La mésaventure d’un maire candidat aux élections municipales de mars 2014, appelle en effet à la prudence. Ce maire avait créé, en 2012, une page Facebook (page pro) intitulée « Mairie de Hermes », de statut public au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. Cette page était donc un outil de communication institutionnelle puisqu’elle comportait des informations sur l’actualité municipale.
  19. 19. L’utilisation des réseaux sociaux par la collectivité  Cependant au fur et à mesure de l’approche des élections municipales, le maire a utilisé cette page Facebook à des fins de propagande électorale. Le Conseil d’État relève ce glissement de la façon suivante : 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M.A..., maire sortant, a créé en 2012 une page " Facebook ", de statut " public " au sens des règles de confidentialité de ce réseau social, intitulée " Mairie de Hermes ", dont la " photographie de couverture " représentait une vue de la commune et la " photographie de profil " l'hôtel de ville, afin de promouvoir son action en qualité de maire ; que y ont été publiés, jusqu'à la veille du scrutin du 23 mars 2014, notamment, des informations sur l'actualité municipale, le plus souvent illustrées de photographies et accompagnées de commentaires valorisants, des échanges épistolaires entre le maire et ses administrés ou des prestataires de services de la commune, un extrait du bulletin de service interne de la police municipale, la composition de la liste qu'il conduisait, des commentaires sur la liste adverse ainsi que des liens vers
  20. 20. L’utilisation des réseaux sociaux par la collectivité différents sites informatiques, parmi lesquels celui de la liste que conduisait M. A...et celui de la commune de Hermes intitulé " Ville de Hermes ", sur lequel M. A...a utilisé sa page " Facebook " intitulée " Mairie de Hermes " pour répondre aux questions de certains administrés ; 5. Considérant que la page " Facebook " créée par M. A...était de nature, compte tenu de son intitulé " Mairie de Hermes ", de son contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, de son ton initialement proche de celui d'un bulletin municipal puis progressivement polémique, au fur et à mesure que s'approchait la date du scrutin, et de son interaction avec le site web officiel de la commune de Hermes, à créer une confusion dans l'esprit des électeurs ; qu'il est par ailleurs établi que 53 connexions ont interagi avec cette page entre le 5 et le 12 mars 2014 ; qu'ainsi, l'utilisation de cette page, qui était en libre accès compte tenu de son statut " public " au sens des règles applicables au réseau social qui la contenait, a constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart de cinq voix séparant la liste conduite par M. A...et celle conduite par M.D... ; (CE, 6 mai 2015, req. n° 382518)
  21. 21. L’utilisation des réseaux sociaux par la collectivité  Le juge de l’élection adopte donc une attitude très pragmatique lorsque la question des réseaux sociaux est posée en matière électorale.  Le critère déterminant reste bien celui du contenu des messages.  Le juge s’assure que les réseaux sociaux d’une collectivité territoriale ne soient pas utilisés par des candidats sortants. Cela implique donc que les candidats distinguent bien leurs réseaux sociaux et ceux de la collectivité territoriale.  Les communicants publics veilleront particulièrement à ce que les maires ayant constitués un Profil Facebook « maire » ou une page Facebook « commune »- « département » -« régions » ou « EPCI » n’utilisent pas ces pages comme des outils de propagande électorale.
  22. 22. En partenariat avec Merci pour votre attention RESTEZ CONNECTÉS ET RETROUVEZ LES PRÉSENTATIONS SUR CAP-COM.ORG #PressTerr Maître Rolande PLACIDI • r.placidi@placidi-avocats.eu

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