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Par Lionel Maurel
Les universités française et
l’Open Data après la loi
« République numérique »
2
Par Ciccio Pizzettaro. CC-BY-NC-SA
Comment ?
Les Universités ne
participent pas déjà
à l’Open Data
en France ?
Au niveau local, fort développement de l’Open Data en France
LiberTIC : Carte de l’Open Data en France
Portail
Data.gouv.fr
Depuis 2011, les Administrations d’Etat doivent
en principe aller vers une mise à disposition
ouverte...
Article 10 / loi du 11 juillet 1978
« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les
administratio...
Pourtant de riches gisements de données
inexploités dans les universités …
- Données
administratives et
financières
- Donn...
Avec la loi République numérique, passage à
un Open Data « par défaut »
Les administrations seront
tenues de mettre en lig...
Le régime dérogatoire dont bénéficiaient les
universités est supprimé
Article 3 de la LOI du 28 décembre 2015 relative à l...
Article 6 (principe d’Open Data par défaut)
Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont
d...
Article 7
(neutralisation du droit des bases de données)
• Article 7
• I. – Après l’article 11 de la loi du 17 juillet 197...
Questionnements et difficultés
pixelpeople,ParBertHeymans.CC-BY-SA.
Gestion des données personnelles et
protection de la v...
Article 6
(protection des données personnelles)
• « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires,
lorsque l...
Des exemples d’universités étrangères déjà
engagées dans des démarches d’Open Data
http://data.southampton.ac.uk/ http://s...
Quel impact sur les données de la recherche ?
Transposition de la directive
européenne sur la réutilisation des
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Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"

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Alors qu'elles étaient jusqu'à présent restées en marche du mouvement de l'Open Data en France, les universités seront dorénavant incluses dans le principe "d'Open Data par défaut" consacré par la loi "République numérique".

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Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"

  1. 1. Par Lionel Maurel Les universités française et l’Open Data après la loi « République numérique »
  2. 2. 2 Par Ciccio Pizzettaro. CC-BY-NC-SA Comment ? Les Universités ne participent pas déjà à l’Open Data en France ?
  3. 3. Au niveau local, fort développement de l’Open Data en France LiberTIC : Carte de l’Open Data en France
  4. 4. Portail Data.gouv.fr Depuis 2011, les Administrations d’Etat doivent en principe aller vers une mise à disposition ouverte et gratuite de leurs données Mais les Universités étaient jusqu’à présent dans une situation particulière…
  5. 5. Article 10 / loi du 11 juillet 1978 « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. » Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels. Article 11 / loi du 11 juillet 1978 PrincipeException Un régime légal dérogatoire pour les données de l’enseignement et de la recherche
  6. 6. Pourtant de riches gisements de données inexploités dans les universités … - Données administratives et financières - Données sur le patrimoine et géolocalisation - Données sur la formation et l’enseignement - Données culturelles et sociales - Données documentaires - Données sur la recherche - Données de la recherche - … http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Drift_of_Harrachov_Mine_%28308587800%29.jpg
  7. 7. Avec la loi République numérique, passage à un Open Data « par défaut » Les administrations seront tenues de mettre en ligne et de rendre librement réutilisables : • Les bases de données qu’elles produisent ; • Les informations essentielles qu’elles détiennent, listées dans un Répertoire d’Informations Publiques (RIP) ; • Les « données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». + Open Data « à la demande » via les communications CADA Y compris pour les universités
  8. 8. Le régime dérogatoire dont bénéficiaient les universités est supprimé Article 3 de la LOI du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite « Loi Valter »)
  9. 9. Article 6 (principe d’Open Data par défaut) Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : « 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; « 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; « 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; « 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. « Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Les universités entrent dans le champ d’application de cet article et devront mettre en ligne de manière pro-active de nombreux documents
  10. 10. Article 7 (neutralisation du droit des bases de données) • Article 7 • I. – Après l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : • « Art. 11-1. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l’article 10, du contenu des bases de données que ces administrations ont obligation de publier en application du 3° de l’article L. 312-1- 1 du code des relations entre le public et l’administration. » Comme les autres administrations, les universités ne pourront pas opposer leur droit de producteur de bases de données à la libre réutilisation des informations qu’elles produisent
  11. 11. Questionnements et difficultés pixelpeople,ParBertHeymans.CC-BY-SA. Gestion des données personnelles et protection de la vie privée
  12. 12. Article 6 (protection des données personnelles) • « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions. • « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si la personne intéressée y a consenti, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin de rendre impossible l’identification des personnes concernées. Maintien de l’obligation de protéger les données personnelles et la vie privée
  13. 13. Des exemples d’universités étrangères déjà engagées dans des démarches d’Open Data http://data.southampton.ac.uk/ http://sirenaupc.dexcell.com/l_12535/dashbo ard/UPC/2p4TTg/widgets.htm
  14. 14. Quel impact sur les données de la recherche ? Transposition de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public (PSI) - Suppression de l’exception concernant les données culturelles et de recherche - Instauration d’un principe général de gratuité - Mais subsistance possible de droits de propriété intellectuelle appartenant aux chercheurs - Quelle articulation ?

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