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Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse

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Présentation Colloque "Les biens numériques", Amiens. 26/09/2014.

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Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse

  1. 1. Image par Petr Kratovicth. Public Domain Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse Par Calimaq Colloque « Les biens numériques » Amiens, 26/09/2014
  2. 2. Pendant longtemps… Les bibliothèques sont restées des « maisons de tolérance » La fourniture de document en prêt aux usagers s’exerçait en dehors de tout cadre juridique, même lorsque les oeuvres étaient protégées par le droit d’auteur.
  3. 3. Les bibliothèques consQtuaient une forme de « biens communs » Etiquette collée sur un livre d’une bibliothèque du réseau de la ville de Paris • Malgré le fait que les oeuvres constituaient des propriétés privées, faisant l’objet d’un droit d’auteur, les bibliothèques organisaient une forme de droit d’usage collectif de ces ressources. • La situation ressemblait aux usages coutumiers existant sous l’Ancien Régime sur certaines propriétés (champs, forêts, étangs, etc) où les populations pouvaient exercer des droits d’usage et de prélèvement. • La bibliothèque est rattachable à l’idée de « biens communs », car elle permet l’existence d’un « droit de glanage » culturel, en dépit de la propriété intellectuelle. • Les bibliothèques étaient des « communaux » sous garantie publique. Les individus y bénéficiaient d’un droit d’accès et d’usage à des biens, sans nécessité d’en être propriétaires. A lire : Comprendre la bibliothèque comme « maison des externalités »
  4. 4. Le droit d’usage « coutumier » en bibliothèque existe toujours… En France, malgré l’évolution de la législation depuis 2003, l’acquisition et le prêt de CD musicaux en bibliothèque s’exercent en violation du droit d’auteur, mais sans entraîner de réactions des titulaires de droits. De manière similaire, la mise à disposition et le prêt de jeux vidéo se développent en bibliothèque, dans un cadre juridique flou, mais sans obstacle majeur. Par multimediadiscount. CC-BY-SA. Par Openclips. Public Domain. Exemple étranger : Aux Etats-­‐Unis, le prêt de livres en bibliothèque s’effectue en dehors de l’applicaQon du copyright, sans compensaQon financière, sur la base de la « First Sale Doctrine ». La « coutume » est juridiquement insQtuQonnalisée.
  5. 5. Jusqu’à la grande bataille du droit de prêt du livre… La direcQve européenne de 1992 établit que le prêt public des oeuvres est soumis au droit d’auteur. Plus de 10 ans de débats virulents ont lieu en France pour la transposer. Des Qtulaires de droits (auteurs, éditeurs) demandent l’instauraQon d’un prêt payant à l’acte en bibliothèque. En 2003, la loi arbitre finalement en choisissant une soluQon différente.
  6. 6. L’évoluQon du statut juridique du prêt public en Europe • L’acte de prêt paraît échapper au droit d’auteur, car il ne constitue ni une reproduction, ni une représentation de l’oeuvre. • En 1992, la directive européenne rattache explicitement l’acte de prêt public au droit d’auteur par le biais du « droit de distribution ». • Le prêt privé reste de son côté complètement libre, car couvert par « l’épuisement du droit » d’auteur après la première mise en circulation du support. • Le statut du « prêt numérique » reste complexe. Comme il implique une copie, il paraît soumis au droit d’auteur, mais certains estiment que l’épuisement des droits devrait lui être appliqué…
  7. 7. Le droit de prêt public du livre en bibliothèque en France } Un mécanisme de « licence légale » DirecQve du 19 novembre 1992 Loi du 18 juin 2003 Décrets du 31 août 2004 Ø Ministère de la Culture : le droit de prêt Ø ADBS. Droit de prêt Ø SOFIA. Droit de prêt Art. L. 133-­‐1. -­‐ Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édiQon en vue de sa publicaQon et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de ceee édiQon par une bibliothèque accueillant du public. à Applicable seulement au livre papier et aux partitions à Ne concerne pas le livre scolaire
  8. 8. Le droit de prêt public du livre en bibliothèque en France } Le système de rémunération Ministère de la Culture. Droit de prêt. à Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt à Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt à Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages La SOFIA, société de gesQon collecQve, reverse les sommes aux auteurs et éditeurs
  9. 9. Avantages et limites de la licence légale hep://www.flickr.com/photos/59447819@N05/6288309028/ +++ à Permet aux bibliothèques d’acheter des livres du commerce, sans qu’il soit besoin de développer une offre spéciale à Intègre d’autres acteurs de la chaîne du livre (libraires) à Une part du financement est pris en charge par l’Etat à GaranQt la gratuité de l’acte de prêt pour l’usager -­‐-­‐-­‐ à Un système couteux à Ne vaut que pour le livre papier à Ne couvre pas les autres supports (CD, DVD, etc) à Et le livre numérique ?
  10. 10. Le « droit de prêt » de la loi de 2003, applicable au livre numérique ? • Pourrait-­‐on modifier la loi de 2003 pour la rendre applicable au livre numérique et créer un « droit de prêt numérique » ? • La loi parle d’oeuvres publiées « sous forme de livre » sans préciser livre papier ou livre numérique. • Mais les décrets d’applicaQon visent explicitement le livre papier. • Juridiquement, un livre numérique n’est pas un livre (régime fiscal différent, TVA ?, pas de dépôt légal, loi sur prix unique du livre numérique). Au final, l’applicabilité de la direcQve de 1992 et de la loi de 2003 au livre numérique est plus qu’incertaine…
  11. 11. Néanmoins, le cas de l’Angleterre Par JZA84. CC-BY • L’Angleterre a mis en place un système de droit de prêt public (Public Lending Right) sur la base de la directive de 1992 géré par la British Library. • Celui-ci doit bientôt être étendu aux livres audio et aux eBooks, mais « l’emprunt » des fichiers ne peut se faire qu’en se déplaçant à la biblitohèque. Il paraît donc possible, dans une certaine mesure, de construire un droit de prêt public du livre numérique à parQr de l’actuelle direcQve.
  12. 12. En France, en dépit du flou juridique, les praQques se développent malgré tout… Carte du prêt de tableees/liseuses dans les bibliothèques en France à Mais difficultés pour trouver des contenus (domaine public, licences libres) d’où tentaQon de se tourner vers l’offre en B to C…. Développements d’offres par des intermédiaires (e-­‐Distributeurs) ou des éditeurs indépendants, sur une base contractuelle. Affaire Publie.net/Mediathèque de MarQgues : tensions autour de l’achat des livres numériques aux libraires par les bibliothèques
  13. 13. Ambiguïté de la noQon de « prêt numérique » : des offres « mimologiques » qui singent le livre papier… MainQen arQficiel de la rareté dans l’environnement numérique NoQon problémaQque « d’exemplaire numérique » Système de livres « chronodégradables » par le biais de DRM Parfois, diffusion en streaming (mais seulement sur place) Appliquer la « physicalité du livre papier » au prêt numérique en bibliothèque ?
  14. 14. Réintroduire de la « fricQon » dans les offres aux bibliothèques « La bibliothèque représente un effet d’aubaine. Pouvoir disposer d’un choix plus ou moins large et ne pas payer, ou du moins payer un forfait, en voilà une bonne affaire ! Les enquêtes de public reposant sur des entretiens se font l’écho de cet effet. Certes, on ne garde pas les documents. Mais, comme l’a brillamment prédit Jeremy Rifkin, nous sommes à l’âge de l’accès. Les bibliothèques ont largement précédé le mouvement : l’usage n’implique pas toujours la propriété. Oui mais… La bibliothèque contrarie l’aubaine qu’elle représente par une collection impressionnante de contraintes. Contraintes temporelles bien sûr : ce sont les heures d’ouverture, globalement trop restreintes dans les bibliothèques publiques françaises 4, et qui de toute façon ne peuvent atteindre les fameux 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Seules les boîtes de retour, qui heureusement se multiplient, offrent la commodité de cette permanence. Les fonds des bibliothèques sont limités. On ne trouve pas forcément ce qu’on veut. Ou bien « c’est sorti », ou perdu. On peut bien suggérer des achats, mais la réponse n’est pas certaine. Et il faut du temps pour que le document soit disponible. Il y a les limites des règlements de prêt, en nombre de documents et en durée, même si ça et là on tente l’illimité, sur le premier critère plus souvent que sur le second. » Dominique Lahary. QuesQon : comment réintroduire de la « fricQon » dans les modèles d’offres d’eBooks aux bibliothèques pour assurer une coexistence avec le secteur commercial ? Réponse la plus simple, utiliser des DRM ce qui place les bibliothécaires en porte-à-faux avec leurs valeurs en les obligeant à devenir des « verrouilleurs d’accès »…
  15. 15. Aytudes hosQles des éditeurs et peur de la « cannibalisaQon » : un prêt annule une vente ? "Ces lieux ont pour voca1on de d'offrir à des gens qui n'ont pas les moyens financiers, un accès subven1onné par la collec1vité, au livre. Nous sommes très aAachés aux bibliothèques qui sont des clients importants pour nos éditeurs, par1culièrement en liAérature. Alors, il faut retourner la ques1on : est-­‐ce que les acheteurs d'iPad ont besoin qu'on les aide à se procurer des livres gratuitement ? Je ne suis pas certain que cela corresponde à la mission des bibliothèques. Par défini1on, les gens qui ont acheté un Kindle ou un iPad ont un pouvoir d'achat, là où les gens qui sont les usagers de ces lieux en manquent. La posi(on de Hache/e aujourd'hui, c'est qu'on ne vend pas aux bibliothèques[...]". PosiQon du PDG de Hacheee au Salon du livre de Paris, 2012 Au Danemark, plateforme eReolen : lancée en 2011, l ’ expérience est brusquement arrêtée à cause du retrait des éditeurs devant le succès rencontré, par peur de l’impact sur les ventes aux parQculiers.
  16. 16. Un changement majeur de paradigme avec le passage au cadre contractuel Source : Etude IDATE sur l'offre commerciale des livres numériques à desQnaQon des bibliothèques de lecture publique Avec la licence légale de la loi de 2003, l’éditeur ne peut refuser qu’un livre papier soit acheté par une bibliothèque pour être mis en prêt. Avec le livre numérique, l’éditeur est maître d’autoriser ou d’interdire la mise à disposiQon en bibliothèque. Il lui suffit de ne pas proposer d’offre adaptée et rien ne l’y oblige. Décalage important entre les offres disponibles pour les bibliothèques et celles disponibles pour le grand public (GP)
  17. 17. Pendant ce temps, aux Etats-­‐Unis… • PosiQonnement d’intermédiaires, notamment Overdrive (en partenariat avec grands éditeurs et Amazon) • Aux Etats-­‐Unis, 82% des bibliothèques publiques prêtent des eBooks, alors que 98,5% des bibliothèques en France n’en prêtent pas… Succès public, grâce à la possibilité de consulter les eBooks empruntés sur les tableees et liseuses des usagers + usages innovants (Digital Bookmobile)
  18. 18. Néanmoins, un climat de fortes tensions aux Etats-­‐ Unis autour du livre numérique en bibliothèque… hep://www.flickr.com/photos/mlajs/5923345512/ -­‐ 2011 : HarperCollins et le système des « 26 prêts avant autodestrucQon » (1) -­‐ 2011 : Retrait brutal des collecQons de l’éditeur Penguin et retour seulement des Qtres anciens (2) -­‐ 2012 : AugmentaQon subite de 300% des prix des eBooks de Random House (3)
  19. 19. Des tensions en voie d’apaisement ? Malgré une forte polémique, HarperCollins maintient son « DRM Terminator » : après 26 prêts, les fichiers s’autodétruisent et la bibliothèque doit les racheter. Tous les éditeurs du « Big Six » prêtent, avec plus ou moins de restricQons, des livres numériques aux bibliothèques aux Etats-­‐Unis. A lire à Prêt numérique en bibliothèque : le modèle américain
  20. 20. La quesQon épineuse de la propriété des livres numériques hep://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/ à l’Affaire Kansas State Library vs OverDrive à Movement Toward Library eBook Ownership à Partenariat avec des plateformes d’auto-­‐ édiQon (Smashwords) pour un achat pérenne à AcQon du consorQum Califa pour des acquisiQons pérennes d’eBooks Avec le passage du livre papier au numérique, les bibliothèques évoluent d’un modèle où elles bénéficaient d’une propriété sur les supports à de simples licences d’uQlisaQon. La réacQon s’organise aux Etats-­‐ Unis autour de consorQum oeuvrant pour obtenir des acquisiQons pérennes de fichiers
  21. 21. InterrogaQons autour de l’arQculaQon entre bibliothèques et secteur commercial : la « bibliothèque-­‐ sandwich » ? Bouton « Buy It Now » inséré dans le catalogue de la bibliothèque : les lecteurs en liste d’attente pour un eBook peuvent basculer vers un achat sur plateforme commerciale, avec une commission reversée à la bibliothèque (ex : New York Public Library avec Penguin, Simon & Schuster ) Débats et quesQons éthiques à propos de l’uQlisaQon des données personnelles des usagers par les distributeurs, les éditeurs ou… le gouvernement ?
  22. 22. Du nouveau en France ? • TentaQve de meere en place un « hub » central pour le livre numérique en bibliothèque • S’appuie sur expérience précédente au Québec de la plateforme pretnumérique.ca • Plateforme connectant les éditeurs, les libraires, les bibliothèques • SouQen du Ministère de la Culture • Projet développé à droit constant sur une base contractuelle. Pas de réforme du cadre législaQf. Premières mises en place à Grenoble, Aulnay-­‐ sous-­‐Bois, Montpellier
  23. 23. PNB ou les limites de l’approche contractuelle… Licences de prêt envisagées à Grande disparité de prix et des condiQons d’accès, selon les éditeurs. Hacheee Livres refuse de son côté de parQciper à PNB. Propose ses ouvrages via BiblioAccess de Numilog, avec augmentaQon massive des tarifs… Aucune obligaQon ou contreparQe n’est imposée aux éditeurs qui restent libres de leur modèle d’offre, ainsi que de ne pas parQciper
  24. 24. Complexité et rigidité du disposiQf…
  25. 25. PNB : un remède pire que le mal ? • Pour les éditeurs, PNB constitue avant tout un moyen A lire : PNB, un prêt numérique où la bibliothèque n’est qu’un passe-­‐plat ? d’éviter une modification du cadre législatif ou un débat sur de nouvelles exceptions au droit d’auteur. • PNB entérine l’usage des DRM en bibliothèque, sous leur forme la plus contraignante pour l’usager (Adobe Digital Edition). • PNB introduit en France comme unique solution le système de jetons d’HarperCollins, qui a soulevé une vive opposition des bibliothécaires aux Etats-Unis. • Alors que PNB est soutenu par le Ministère de la Culture, aucune obligation n’a été imposée en contrepartie aux éditeurs, même pas en terme d’homogénéité des offres. • Pour ces raisons, PNB constitue une régression , voire une démission de la politique de lecture publique. Accepter de rentrer dans le jeu de PNB réduit très fortement pour les bibliothécaires la possibilité d’obtenir une modificaQon du cadre législaQf au niveau français et européen.
  26. 26. Quelles perspecQves au niveau européen ? La piste de l’épuisement des droits « 1. En raison de l'épuisement du droit de distribution après la première vente d'un support, une bibliothèque peut acheter des oeuvres éditées (par exemple des livres) et en prêter les exemplaires à ses usagers. Ceci n'interfère en rien avec les droits de l'auteur (ou autres ayant droits). C'est la bibliothèque par conséquent qui décide, en cohérence avec sa politique documentaire, quels livres acheter et prêter au public. 2. Selon l'interprétation par les éditeurs du droit d'auteur- le prêt numérique est un service auquel le concept d'épuisement ne s'applique pas. Le crédo des éditeurs est que les ayant droits sont libres de décider s'ils veulent ou non donner accès à une oeuvre spécifique et dans quels termes et quelles conditions. Si cette interprétation en venait à prévaloir, ce seraient les éditeurs, et non les bibliothécaires, qui décideraient des collections numériques des bibliothèques. 3. Que la politique documentaire des bibliothèques puisse être entre les mains des éditeurs constitue un changement significatif et, de notre point de vue, inacceptable. Cela signifierait que les bibliothèques ne sont plus à même de garantir le libre accès aux contenus, à l'information et à la culture pour tous les citoyens européens. » Interprétation divergente de la portée de l’épuisement des droits entre bibliothécaires et éditeurs
  27. 27. Quelles perspecQves au niveau européen ? Une décision cruciale de la CJUE à venir • 2012 CJUE : Décision Used So / admet la revente de logiciels d’occasion • 2013 Cour suprême USA : Décision ReDigi à refus de couvrir la revente d’occasion de fichiers musiques par la first sale doctrine • Juillet 2014 : Cour de jusQce d’Amsterdam admet la revente de livres numérique d’occasion (Tom Kabinet) • Août 2014 Cour régionale allemande : déclare illégale la revente de livres numériques d’occasion S eptembre 2014 : CJUE saisie par une Cour des Pays-­‐bas, à propos du « prêt numérique » en bibliothèque : est-­‐il couvert par la direcQve de 1992 ? La théorie de l’épuisement des droits est-­‐ elle applicable ? Par atlasowa. CC-BY. Une révision de la direcQve sur le droit d’auteur est annoncée pour 2016, mais la Commission reste aeachée à l’approche contractuelle.
  28. 28. Quelles perspecQves au niveau mondial ? Les posiQons de l’IFLA sur le e-­‐lending 1. A library must have the right to license and/or purchase any commercially available eBook without embargo 2. A library must have access to eBooks under reasonable terms and conditions and at a fair price 3. eBook licensing/purchase options must respect copyright limitations and exceptions available to libraries and their users in national law 4. eBooks available to libraries should be platform neutral and developed with standards for accessibility 5. Strategies must be in place to ensure the long term preservation of eBook titles by libraries 6. eBook services must protect the privacy of library users. IFLA Principles For Library eLending
  29. 29. Quelles perspecQves au niveau mondial ? La piste d’une excepQon au droit d’auteur • Projet de traité sur les excepQons et limitaQons en faveur des bibliothèques et archives, négocié par l’IFLA dans le cadre de l’OMPI (TLIB) L’IFLA pousse pour la mise en place d’une excepQon au droit d’auteur pour « l’accès temporaire à des oeuvres protégées sous support numérique » Mais blocage des négociaQons et forte opposiQon des pays développés (en parQculier UE)
  30. 30. La numérisaQon des collecQons : une piste ? Par Cory Doctorow. CC-­‐BY-­‐SA. • Janvier 2014 : la CJUE confirme la possibilité pour les bibliothèques de numériser leurs collecQons sur la base d’une excepQon au droit d’auteur figurant dans la direcQve européenne • Mais nombreuses restricQons : diffusion uniquement sur place, but uniquement de conservaQon, test en trois étapes, etc Norvège : projet Bokhylla.no à numérisaQon de tous les ouvrages parus avant 2001 par la Bibliothèque naQonale, à des fins de mise en ligne gratuite sur la base d’une système de licence collecQve étendue.
  31. 31. A défaut d’évoluQon du cadre juridique, la soluQon viendra d’ailleurs… A lire : Close the libraries and buy everyone an Amazon Kindle Unlimited subscripQon. Nouveau disposiQf « Family Sharing » proposé par Apple Les offres commerciales des gros acteurs comme Amazon ou Apple meeent progressivement den place des possibilités d’usage collecQf des eBooks.
  32. 32. Ou d’ailleurs encore… • Le piratage des eBooks est encore un phénomène marginal ( 3% des internautes selon étude Hadopi en 2014) • Néanmoins, il existe des projets collectifs de numérisation et de partage de livres numériques, qui reconstitue de manière illicite un droit d’accès et d’usage au livre dans l’environnement numérique. • Ces pratiques collectives font l’objet d’une répression sur la base de la violation du droit d’auteur. • Cf. en 2012, fermeture du site Library.nu qui contenait plus d’un million d’eBooks. • Cf. en 2013, fin des activités de la Team AlexandriZ après lancement de poursuites en justice.
  33. 33. Et si la piste du « prêt numérique » était une impasse pour les bibliothèques ? « En réalité, le prêt numérique est un cheval de Troie parce que c’est une notion qui s’adresse non pas aux lecteurs de livres, mais aux bibliothécaires, elle leur semble logique. Elle injecte la dose de contrôle au fichier qui semble nécessaire au bibliothécaire en niant la réalité des droits des lecteurs. Les lecteurs eux, ils souhaitent disposer des fichiers, les manipuler, être libres de faire ce qui est à la racine de toute culture : lire, écrire, partager. » Silvère Mercier. Par sentidocommun. Public Domain. A lire : Pour en finir avec le prêt de livres numériques en bibliothèque
  34. 34. Et si les bibliothèques se posiQonnaient plutôt sur la légalisaQon du partage non-­‐marchand A lire : LégalisaQon du partage et livres numériques en bibliothèque : même combat ?

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