Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI

6,445 views

Published on

1st Thursday CONECT « Diaspora Invest »

Published in: Economy & Finance

Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI

  1. 1. Nouveau Code d’Investissement Version du 25 mai 2015 amendée et votée le 17 septembre 2016 Dr. Achraf AYADI Afterwork CONECT du 6 octobre 2016, Paris Chambre de Commerce Suédoise en France - CCSF
  2. 2. AGENDA 1. État des lieux • Volet juridique • Volet économique 2. Contenu du texte • Du CII 1993 au NCI 2016 • Structure et éléments clefs 3. Objectifs à atteindre du NCI • 3 axes, 19 réformes • Focus sur la Gouvernance 4. Conclusion(s) 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  3. 3. 1. Etat des lieux: Le volet juridique • Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était conçu comme un catalogue de mesures incitatives: • Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur • Plus de 20 mécanismes et 70 systèmes pour encourager l'investissement (code et hors code) • Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse amendés • 67 articles, modifiés 29 fois et 33 décrets d’application • Opacité des conditions pour bénéficier des avantages • Absence d’une mise en valeur réelle de l’investissement dans les régions intérieures • Le code exclut plusieurs secteurs régis par des textes sectoriels spécifiques : • Près de la moitié des activités économiques font l’objet d’une autorisation ou d’un cahier des charges représentant 75% de la valeur ajoutée 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Dispositif globalement complexe pour l’investisseur Pouvoir discrétionnaire important de l’administration Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  4. 4. 1. Etat des lieux: Le volet économique • Le CII s’est révélé: • Bénéfique pour les secteurs exportateurs: • 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie • Financièrement coûteux avec une efficacité limitée: • Les avantages accordés coûtent environ 1.4 Mds TND/an soit 8 % des recettes fiscales et 2 % du PIB • Seulement 10 % des sociétés ont bénéficié de 90 % des avantages fiscaux • Les emplois créés grâce aux avantages ne dépassent pas les 2% des emplois créés dans les secteurs de service et d’industrie • Le coût de créa on d’un seul poste d’emploi est aux alentours de 30 000 dinars d’avantages • Régionalement inégalitaire: • Le développement régional n’a bénéficié que de ~4% des avantages fiscaux et ~11% des avantages financiers • Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO: moins industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.) • Qualitativement décevant: • Echec dans la montée en gamme des activités économiques 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Dispositif a atteint ses limites Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  5. 5. 2. Contenu du texte: Du CII 1993 au NCI 2016 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  6. 6. 2. Contenu du texte: Structure et éléments clefs • Structure: • Titre 1: Dispositions générales • Titre 2: L’accès au marché • Titre 3: Garanties et obligations de l’investisseur • Titre 4: Gouvernance de l’investissement • Le Conseil Supérieur de l’Investissement • L’Autorité Tunisienne d’Investissement • Le Fond Tunisien d’Investissement • Titre 5: Subventions et avantages • Titre 6: Règlement des différents • Titre 7: Dispositions transitoires • Éléments clefs: • Non-discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers • Garantie contre les changements législatifs • Garantie de transfert des bénéfices et des produits • Garantie du recours à l’arbitrage • Garantie du traitement juste et équitable 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  7. 7. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: 3 axes, 19 réformes 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  8. 8. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: Focus sur la Gouvernance 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  9. 9. 4. Conclusion(s) • Une avancée législative importante • Une orientation libérale conforme aux souhaits des bailleurs de fonds et des investisseurs internationaux • Tout reste à faire – Gouvernance à installer, textes d’application à construire 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  10. 10. Merci pour l’aimable attention 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)

×