1.
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA TENURE FONCIERE,
GOUVERNANCE ET ENTREPRISE EN AFRIQUE CENTRALE ET DE L’OUEST
GESTION DU DOMAINE
NATIONAL AU CAMEROUN
NKOU OWONA Vincent
MINDAF, Cameroun

2.
Plan de l’exposé
• Introduction
• Nature juridique des terrains
• Procédure d’obtention d’un Titre Foncier
:
– Sur le domaine national première catégorie
– Sur le domaine national deuxième catégorie
• Difficultés rencontrées dans les procédures
• Conclusion

3.
Introduction
• Politique du Gouvernement en matière
foncière (Ordonnance No 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime
foncier)
• L’état garantit le droit de la propriété foncière
• Attribution du MINDAF dans l’application de
cette politique
• Obtention d’un titre foncier sur une parcelle du
domaine national

4.
Nature juridique des terrains
4 domaines:
• Domaine privé des particuliers
• Domaine privé de l’Etat
• Domaine public
• Domaine national

5.
Procédure d’obtention d’un
Titre Foncier
• Sur le domaine national première catégorie
– Terrains mis en valeur avant 5 Aout 1974
– Constitution d’un dossier
– Dépôt à la sous préfecture
– Transmission dans les 72 heures à la DD MINDAF
– Publication d’un extrait de demande par voie d’affichage
– Descente sur le terrain pour bornage
– Transmission du dossier à DR MINDAF
– Affectation d’un numéro et publication au bulletin régional
– Transmission à la conservation pour établissement du TF

6.
Procédure d’obtention d’un Titre
Foncier
• Sur le domaine national deuxième catégorie
– Terrains mis en valeur après 5 Aout 1974 ou alors qui ne sont
pas encore mise en valeur
– Procédure de concession provisoire
Constitution d’un dossier
Dépôt au service des domaines
Etablissement d’un plan de terrain
Décente sur le terrain et transmission du dossier au MINDAF
– Procédure de concession définitive
– Procédure de bail emphytéotique (plus pour les étrangers, de
18 à 99 ans)

7.
Difficultés rencontrées dans
les procédures
• Opposition
• Occupations non autorisées ou autorisées par les
personnes non compétentes
• Non respect des cahiers de charges à des
concessionnaires
• Refus du payement des loyers par certains
emphytéotes (preneurs)
• Non maitrise des textes réglementaires par les
chefs traditionnels
• Prétention des communautés villageoises sur la
gestion du domaine national

8.
Conclusion
• Possibilité d’obtention du TF sur les
dépendances du domaine national au nom:
– Communautés villageoises
– Collectivités publiques
– Particuliers
– Etat