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Actualité fiscale et Lois de finances 2017

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Les avocats associés de Taj ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2017.

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Actualité fiscale et Lois de finances 2017

  1. 1. Actualité fiscale et Lois de finances 2017 Une pause ? Oui…mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Jeudi 5 janvier 2017 Copyright Taj © 2017
  2. 2. SOMMAIRE Introduction 1. Fiscalité des personnes : une année instable ? 2. Fiscalité des entreprises : un retour au calme ? 3. Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance 4. Contrôle fiscal : l’ère du contrôle 2.0 2 Copyright Taj © 2017
  3. 3. 01 Fiscalité des personnes : une année instable ? 3 Copyright Taj © 2017
  4. 4. 4 01Quelques rares bonnes nouvelles : mise en place du bouclier constitutionnel • Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF • Afin de limiter le caractère confiscatoire de l’accumulation d’impositions sur le patrimoine, le législateur a prévu un mécanisme de plafonnement de l’ISF : l’ensemble dû au titre de l’ISF et de l’IR ne peut excéder 75% des revenus d’une année donnée. • Les services contentieux étudient avec attention les demandes de plafonnement et proposent régulièrement des dispositif législatifs présentés comme « anti abus ». • Loi de finances pour 2017 • Prise en compte dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à une société passible de l’IS et contrôlée par le redevable de l’ISF à hauteur de la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte dans le cas où l’interposition d’une telle société a pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement. Copyright Taj © 2017
  5. 5. 5 01Quelques rares bonnes nouvelles : renforcement du régime des impatriés • Extension du régime de faveur des impatriés de 5 à 8 ans par la loi de finances • Commentaires  Applicable aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016  Suppression du régime pour les non salariés  Exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation  Exonération de taxe sur les salaires de la prime d’impatriation Copyright Taj © 2017
  6. 6. 6 01Attribution Gratuite d’Actions : une instabilité regrettable qui nuit à la lisibilité du régime de faveur • 8 août 2015 entrée en vigueur de la loi Macron : régime applicable aux plans d’actions autorisés par des assemblée générales d’actionnaires postérieures (AGE). • Juin 2016 : proposition / amendement déposé dans le cadre du projet de loi Sapin II - tentative de remise en cause du régime favorable Macron  Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires  Contribution patronale à 50 % (au lieu de 20 %) dès l’attribution • Octobre 2016 : amendement au PLF 2017 présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale – nouvelle tentative de remise en cause du régime favorable Macron  Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires  Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %) • Décembre 2016 : adoption définitive de la LF 2017 par l’Assemblée nationale – Aménagement du régime favorable Macron  Imposition des gains d’acquisition conformément au régime Macron dans une limite annuelle de 300 000€. Les gains supérieurs à cette limite sont imposés suivant les règles des traitements et salaires ;  Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %). Copyright Taj © 2017
  7. 7. AGA : dualité des régimes fiscaux et sociaux 7 Gain brut 100 000 € < 300 000 € AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17 Coût employeur 20 000 € (20%) 30 000 € (30%) IR 22 500 € * (22,5%) Contribution salariale / prélèvements sociaux 15 500 € (15,5%) Gain net de prélèvements obligatoires pour le salarié : 62 000€ 7 Gain brut 1 000 000 € AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17 Coût employeur 200 000 € (20%) 300 000 € (30%) IR 225 000 € * (22,5%) 67 500 € * (22,5%) 315 000 € (45%) Contribution salariale / prélèvements sociaux 155 000 € (15,5%) 46 500 € (15,5%)) 70 000 € (10%) 56 000 € (8%) Gain net de PO : 620 000 € Gain net de PO : 445 000 € * Régime des plus-values : abattement de 50% pour durée de détention des actions (2 ans). Hors déductibilité CSG 01 A compter du 1er janvier 2017, et pour les actions autorisées à compter de cette date, le régime change selon que les gains soient ou non supérieurs à 300 000€. Copyright Taj © 2017
  8. 8. Le prélèvement à la source : « PAS » • Champ d’application 8 01 Notion de « collecteur » Décideur/ communicant Types de taux Année de référence pour la détermination du taux par défaut Date d’application Employeurs Payeurs de revenus de remplacement Rôle de l’administration fiscale Rôle de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) Taux moyen d’imposition (défaut) Taux différencié Taux neutre 2017 (imposition des revenus 2016) 1er janvier 2018 Copyright Taj © 2017
  9. 9. Retenue à la source d’impôt sur le revenu : mise en œuvre délicate 9 02 • Rapports bilatéraux visant à préserver le secret fiscal  Entre l’administration et le redevable de la retenue  Entre l’administration et le contribuable • Casse tête de l’année blanche :  Déclaration des revenus  Crédit d’impôt sur les revenus 2017  4 années de contrôles  Notion conflictuelle de revenus exceptionnels. Délicate articulation avec les règles d’imposition internationales. Copyright Taj © 2017
  10. 10. 10 01Brexit : quels impacts? Quelles réponses ? LES PLACEMENTS FINANCIERS • Régime de faveur lié à des conditions géographiques (UE ou EEE) ? • PEA: perte de l’éligibilité des actions et OPCVM britanniques ? • Fonds de distribution : perte du couponnage ? • Passeport européen? INVESTISSEMENTS TRANSFRONTALIERS • Exit Tax Perte du sursis automatique de l’imposition des plus-values latentes sur les valeurs mobilières? • Fonds de pensions britannique et déblocages • Dividendes et intérêts remise en cause des Crédits d’impôt conventionnels SECURITE SOCIALE • Double assujettissement/pérénité des détachements ? • Fin de la totalisation des périodes de cotisations? • Fin de la coordination des prestations sociales? • Mise en place des conventions bilatérales entre la France et le Royaume-Uni pour éviter les doubles assujettissements ? IMMIGRATION • Perte du bénéfice de la libre circulation ? Copyright Taj © 2017
  11. 11. 02 Fiscalité des entreprises : un retour au calme ? 11 Copyright Taj © 2017
  12. 12. • La contribution de 3% sur les distributions • La bonne nouvelle immédiate de cette LFR pour 2016  Pour les distributions mises en paiement à compter du 1/01/2017 • Pour rappel  Création par la deuxième LFR pour 2012  Objectif de rendement + favoriser l’autofinancement des entreprises plutôt que la rémunération des actionnaires  Assiette : revenus distribués et revenus réputés distribués, avec certaines exonérations, notamment pour les distributions entre sociétés intégrées fiscalement • Objectif de la LFR pour 2016 : mise en conformité maximale avec la Constitution  Décision du C.C du 30/09/016, n° 2016-571 QPC, Sté Layher SAS. ‒ Les groupes fiscalement intégrés et les groupes qui ne peuvent opter pour le régime de l’IF, bien que satisfaisant à la condition de détention du capital, sont placés dans une situation identique. ‒ La date d’effet de l’abrogation de cette exonération des groupes intégrés est fixée au 1/01/017. 12 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme Copyright Taj © 2017
  13. 13. • La mesure de la LFR pour 2016 : maintien et double extension de l’exonération  La double extension de l’exonération fait des heureux (les groupes intégrés français qui préservent l’exonération pour 2016, tout en la pérennisant sur 2017); et des gagnants (les actionnaires étrangers qui ne bénéficiaient pas de cette exonération, mais aussi les groupes non intégrés par choix qui vont en bénéficier dès 2017).  ETNC : clause de sauvegarde • Les conditions de l’exonération nouvelle : à apprécier à la date de mise en paiement  Moins exigeantes que celles posées l’an dernier pour bénéficier du taux réduit de 1% pour la QPFC  Pas toutes les conditions de l’IF  Condition de détention (directe ou indirecte) à 95% au moins; de manière continue tout au long de l’exercice (quelle interprétation?)  Pour les sociétés étrangères bénéficiaires, soumission à un impôt équivalent à l’IS  Pour les sociétés étrangères résidentes dans des Etats tiers, exigence d’une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales 13 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme Copyright Taj © 2017
  14. 14.  3 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme Distribution exonérée M F1 95% E F1 95%  Si les conditions de détention requises pour former une IF sont remplies (CGI, art. 223 A I et 223 A bis) : - Détention (directe ou indirecte) à 95 % au moins - De manière continue tout au long de l’exercice  En revanche, il n’est pas nécessaire : - Que l’option pour l’IF ait été exercée - Que les exercices coïncident - Que la société mère ne soit pas elle-même détenue à plus de 95 % par une autre société à l’IS  Si les conditions de détention requises pour former une IF sont remplies (CGI, art. 223 A I et 223 A bis)  La société étrangère est soumise à un impôt équivalent à l’IS  La société étrangère est située : - Dans l’UE - Dans un Etat tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales* - Sauf ETNC** (mais clause de sauvegarde) * BOI-ANNX-000349-20150805 liste à jour au 01/01/2012 – au moins 112 pays ** Pour 2016 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama Exonération des distributions entre sociétés françaises non intégrées mises en paiement à compter du 1er janvier 2017 Exonération des distributions à une société mère étrangère mises en paiement à compter du 1er janvier 2017 • La contribution de 3% sur les distributions Copyright Taj © 2017
  15. 15. • La contribution de 3% sur les distributions 15 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme M F1 F2 F3 95% 95% 40% 60% Distribution exonérée A F1 F2 95% 95% 5% M F A 60% 95% 40% A C B F 95% 95% 50% 50% Distributions exonérées entre F1/ F2 et F1/ F2/ A Possibilité d’intégration horizontale au sens des participations Distributions exonérées entre F/C et F/B Possibilité d’intégration au sens des participations, si A, B et C étaient en France Distributions exonérées, groupe non intégré Distributions exonérées F/A et F/M Possibilité d’intégration Papillon, au sens des participations Copyright Taj © 2017
  16. 16. • La contribution de 3% sur les distributions • La LFR : un aménagement ciblé pour le futur…  Distributions à compter du 1/01/2017  Détention à 95% au moins • …qui n’exclut pas une refonte plus ambitieuse de la contribution, une fois qu’auront abouti les plus récents contentieux en cours  Une contribution menacée ‒ Par l’examen de deux questions préjudicielles posées par le CE à la CJUE sur la compatibilité de la Contribution à l’article 4 de la DMF dans le cas de redistributions par une société mère française de bénéfices réalisés par des filiales établies dans d’autres Etats membres de l’U.E et à l’article 5 de la DMF en ce que la Contribution serait une retenue à la source déguisée (euro-compatibilité aux articles 4 et 5 de la DMF: C.E 27/06/016 n° 399024, AFEP) ‒ Par une mise en demeure de la Commission Européenne à la France (lettre de mise en demeure du 26/02/2015) d’apporter des justifications quant à la compatibilité de la contribution de 3% avec la liberté d’établissement , ainsi qu’avec la DMF (articles 4 et 5), Ces deux procédures parallèles devraient aboutir en 2017  Une fragilité renforcée par les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire de la Fairness tax belge  Si la CJUE suit son Avocat Général sur l’incompatibilité de la Fairness Tax à l’article 4 de la DMF, la contribution de 3% devrait probablement être considérée comme incompatible avec l’article 4 de la DMF.  A l’horizon 2018/2019, la contribution de 3% pourrait ne plus s’appliquer aux distributions de dividendes provenant de dividendes reçus de filiales européennes détenues à 10% et plus.  Cette situation ferait naître une discrimination à rebours au détriment des distributions de source interne et hors Union Européenne, contraire au principe d’égalité.  A l’horizon 2020, un nouveau recours constitutionnel pourrait permettre également aux sociétés distribuant des dividendes provenant de filiales établies en France ou hors de l’Union Européenne, de bénéficier d’un traitement favorable. 16 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme Copyright Taj © 2017
  17. 17. • Augmentation du taux du CICE de 6 % à 7 % • Pour les rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2017 • Effet cash au mieux en 2018 : imputation du CICE sur l’impôt dû  Soit au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017  Soit au titre de l’exercice clos en 2018 s’il s’agit d’un exercice clos en cours d’année • Sauf accès au préfinancement (cession de créance) du CICE 2017 en 2017, sous réserve de remplir les conditions requises • Pour rappel  Assiette du CICE : rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail et ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC (CGI, art. 244 quater C) 17 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme Copyright Taj © 2017
  18. 18. 18 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme • Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 • Pas d’application à l’acompte de décembre 2016 • Pour mémoire (CGI, art. 1668, 1, al. 5 à 9) • Entreprises ayant réalisé un CA supérieur à 250 millions € au titre de l’exercice précédent • Lorsque le bénéfice estimé de l’exercice en cours a augmenté de manière significative par rapport à l’exercice précédent • Le dernier acompte est liquidé par référence à ce bénéfice estimé et non d’après les résultats du dernier exercice clos • En pratique, le montant de l’acompte est modulé en fonction du CA de l’exercice précédent • Renforcement du dernier acompte d’IS dû par les grandes entreprises CA réalisé au cours du dernier exercice clos Calcul du dernier acompte Augmentation minimale du bénéfice Entre 250 M€ et 1 Md€ 80% (et non plus 75%) du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé – somme des trois acomptes déjà versés 25% Entre 1 Md€ et 5 Md€ 90% (et non plus 85%) du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé – somme des trois acomptes déjà versés 11,11% Supérieur à 5 Md€ 98% (et non plus 95%) du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé – somme des trois acomptes déjà versés 2,04% 7 Copyright Taj © 2017
  19. 19. • Baisse du taux d’IS : une mesure à nuancer • Engagement pris en 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité • Le taux normal de l’IS passe de 33,33% à 28%....mais progressivement  Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2017: impact modeste  Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2018, le taux passe à 28% pour tous, dans la limite de 500k€ de bénéfice imposable  Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2019, le taux est de 28% pour les entreprises dont le CA n’excède pas 1Md€  Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2020, toutes les entreprises sont imposées au taux de 28%, sur l’ensemble de leurs bénéfices, sous réserve du bénéfice du taux réduit de 15%  Pour la société mère d’un groupe fiscal, le CA est apprécié en faisant la somme des CA de chacune des sociétés membres de ce groupe 19 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme Copyright Taj © 2017
  20. 20. Fiscalité des entreprises : un retour au calme 20 Type de société Année d’imposition Condition sur le CA Fraction de bénéfice Taux facial Contribution additionnelle à l’IS (si CA > 7 630 000 et IS >763 000) PME COMMUNAUTAIRE (moins de 250 salariés et réalisant soit un CA < à 50 M€, soit un total de bilan < à 43 M€ ) 1er janvier 2017 < 50 000 000 € 0 – 75 000 € 28 % 3,3 % Au-delà de 75 000 € 33 1/3 % ≥ 50 000 000 € Totalité 33 1/3 % 3,3 % 1er janvier 2018 Sans condition 0 – 500 000 € 28 % 3,3 % Au-delà de 500 000 € 33 1/3 % 1er janvier 2019 ≤ 1 milliard € Totalité 28 % 3,3 % > 1 milliard € 0 – 500 000 € 28 % 3,3 % Au-delà de 500 000 € 33 1/3 % 1er janvier 2020 Sans condition Totalité 28% 3,3 % • Baisse du taux d’IS : une mesure à nuancer Type de société Année d’imposition Condition sur le CA Fraction de bénéfice Taux facial PME (détenue à plus de 75% par des personnes physiques) 1er janvier 2017 < 7 630 000 € 0 – 38 120 € 15 % 38 120 € –75 000 € 28 % Au-delà de 75 000 € 33 1/3 % 1er janvier 2018 < 7 630 000 € 0 – 38 120 € 15 % 38 121 € – 500 000 € 28 % Au-delà de 500 000 € 33 1/3 % 1er janvier 2019 < 7 630 000 € 0 – 38 120 € 15 % Au-delà de 38 120 € 28 % 1er janvier 2020 < 7 630 000 € 0 – 38 120 € 15 % Totalité 28% 20 02 Copyright Taj © 2017
  21. 21. Type de société Année d’imposition Condition sur le CA Fraction de bénéfice Taux facial Contribution additionnelle à l’IS Grandes entreprises (CA >50M€) Hypothèse: IS> 763 000 1er janvier 2017 NA NA 33 1/3 % 3,3% 1er janvier 2018 Sans condition 0 – 500 000 € 28 % 3,3% Au-delà de 500 000 € 33 1/3 % 1er janvier 2019 ≤ 1 milliard € Totalité 28 % 3,3% > 1 milliard € 0 – 500 000 € 28 % 3,3% Au-delà de 500 000 € 33 1/3 % 1er janvier 2020 Sans condition Totalité 28 % 3,3% 21 • Baisse du taux d’IS : une mesure à nuancer Fiscalité des entreprises : un retour au calme 02 Copyright Taj © 2017
  22. 22. • Baisse du taux d’IS : une mesure à nuancer • Dommage collatéral  Conséquence sur l’évaluation des impôts différés au 31/12/2016 • Mais alors que la compétition bat son plein, la France est à la traîne dans la course à l’attractivité fiscale européenne  Un taux facial élevé, mais un rendement relativement faible  Un maquis de niches fiscales non visibles dans les comparaisons internationales  Nos voisins se sont engagés sur la voie de la réduction de leur taux d’IS il y a quelques années déjà (Espagne, Italie, UK, Allemagne…) • Quelle sera la prochaine étape?  Une baisse de taux plus massive, avec des règles d’assiette moins favorables ?  Evolution rendue nécessaire par l’harmonisation européenne des assiettes d’IS proposées par la Commission européenne ? 22 02Fiscalité des entreprises : un retour au calme Année Pays Taux 2016 France 34,43 % 2016 Allemagne 15,8 % (impôts fédéral) 30 % (équivalent IS moyen total) 2016 Italie 27,5 % 2016 Espagne 25 % 2016 Suède 22 % 2016 Danemark 22 % 2106 Portugal 20 % 2016 Royaume-Uni 20 % 2016 Irlande 12,5 % 2015 Moyenne UE 25 % Copyright Taj © 2017
  23. 23. 03 Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance 23 Copyright Taj © 2017
  24. 24. • Une nouvelle chance pour une véritable fiscalité directe européenne ? • Une tentative avortée en 2011…  Des travaux entamés au milieu des années 2000 et soutenus par la France durant le temps de sa présidence de l’UE en fin d’année 2008  Des objectifs ambitieux : une base commune et consolidée  Des difficultés et des oppositions difficiles à surmonter • …pour un rebond en 2017 ?  Un contexte économique et politique radicalement différent  Des objectifs plus mesurés s’appuyant sur les travaux déjà menés  Une « opération commerciale » rondement menée 24 03Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance Copyright Taj © 2017
  25. 25. • Un « paquet fiscal » proposé par la Commission • Anti-Tax Avoidance Directive 2  Parachèvement de la lutte contre les instruments hybrides : le projet de directive porte sur les flux entre Etats membres et Etats tiers • Arbitrage  Conforte la convention européenne d’arbitrage de juillet 1990 une obligation d’introduire l’arbitrage dans les conventions bilatérales  Une rigidification des délais fixes prévus par la convention  Une possibilité de recours accessibles aux groupes • Assiette consolidée  Reprise à l’identique des travaux de 2011  Affiche l’objectif de la Commission à terme • Assiette commune  Large reprise des travaux de 2011  Véritable « but de guerre » de la Commission  4 éléments nouveaux a priori fédérateurs… 25 03Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance Copyright Taj © 2017
  26. 26. • Une base commune de l’impôt sur les sociétés • Obligatoire pour les plus grands groupes/option possible  Groupes consolidés  Chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 M€ l’année précédente  Option pour 5 ans • Une aide à la Recherche & Développement  Déduction supplémentaire de 50 % des coûts engagés jusqu’à 20 M€  Déduction supplémentaire de 25 % seulement pour la part au-delà de 20 M€  Déduction supplémentaires de 100 % pour : ‒ Les petites entreprises ‒ Les entreprises créées depuis moins de 5 ans 26 03Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance Copyright Taj © 2017
  27. 27. • Une base commune de l’impôt sur les sociétés • Une aide à l’investissement  Déduction similaire à celle d’intérêts supportés en cas d’emprunts  Egale à la différence entre son capital et la valeur des participations dans ses filiales contrôlées • Une aide au développement et à l’investissement intra-communautaire  Déduction temporaire des déficits dégagés par les filiales contrôlées  Dans la limite de 5 ans • Une lutte plus efficace contre la fraude fiscale internationale  Introduction des directives ATAD (relais européens des recommandations BEPS)  Mentions impératives et transfert de compétences au niveau européen 27 03Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance Copyright Taj © 2017
  28. 28. • Inconvénients • Saut dans l’inconnu  Effets difficiles à mesurer  Effets difficiles à corriger dans le futur • Perte de souveraineté  Unification de la base  Relance de la guerre des taux ? • Disparition de certains régimes ?  Fin de l’intégration en France ?  Fin du CIR en France ?  Fin des intérêts notionnels en Belgique ?  Fin de déduction des intérêts en Italie ?  Fin des Patent Box (France : 39 terdecies) 28 03Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance • Avantages • Faciliter la lutte contre la fraude  Règles identiques pour tous les Etats  Règles claires en matière d’ES  Règles antifraudes spécifiques • Favoriser l’attractivité  Super-déductions pour la R&D  Traitement identique intérêts/capitaux  Déduction transfrontière des déficits  Stabilité de la base imposable • Limiter les coûts  De gestion administrative  De création de filiales • Un impact évident, pour les Etats comme pour les entreprises… une décision délicate Copyright Taj © 2017
  29. 29. • Vers une nouvelle fiscalité des sociétés en 2017 ? • Une véritable volonté de la part de la Commission, soutenue par quelques « grands » Etats membres • Une application en l’état ou de possibles accommodements ?  Les objectifs de la Commission supposent une application en l’état…  …mais les Etats ne manqueront pas de lancer les négociations  l’Administration attend les réactions et les remontées pour arrêter sa position de négociation • Une décision à l’unanimité des 28… ou une coopération renforcée ?  De difficiles tractations en un temps limité  Une pression importante sur les Etats membres qui s’opposeront au projet  Des opinions publiques versatiles  Une réelle motivation de la part de certains Etats : la coopération renforcée ‒ En dernier recours ‒ Sur demande d’au moins 9 Etats membres ‒ Autorisation du Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement ‒ Reste ouvert à tout autre Etat membre à tout moment 29 03Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance Copyright Taj © 2017
  30. 30. • Attention aux obligations de notification locale (information sur l’entité déposant le CbCR)  5 pays avec une obligation de notification avant le 31 décembre : Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Irlande  Pour la France, intégré à la liasse fiscale • Quelques clarifications sur la notion de périmètre : exclusion des sociétés mises en équivalence, mais intégration des petites entités consolidables • Attention à la notion de juridiction fiscale (e.g. Nouvelle-Calédonie) • Des difficultés pratiques sur un certain nombre de notions :  Prise en compte des retenues à la source  Identification et suivi des établissements stables  Référentiel comptable pour les entités non consolidées  Niveau de réconciliation entre les données statutaires et consolidées, etc. • En tout état de cause, bien utiliser le tableau 3 pour expliquer les choix et options prises • Pour la France :  Publication du décret précisant le contenu, copier-coller de l’OCDE  Attente de la liste des pays avec lesquels l’échange sera automatique 30 03Etat des lieux du Country by Country Reporting Copyright Taj © 2017
  31. 31. 31 03Le Country by Country Reporting public verra-t-il le jour ? Censure par le Conseil constitutionnel du projet français Poursuite des réflexions sur le projet européen • Mesure considérée comme portant une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi. • Le Conseil constitutionnel reproche notamment au projet de permettre aux concurrents des entreprises concernées d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. • Débat sur le fait de savoir s’il s’agit d’un sujet fiscal ou comptable (règles de majorité différentes) • Volonté forte de l’UE d’aboutir, considérant que « it is necessary to enhance public scrutiny of corporate income taxes borne by multinational, as this is an essential element to further foster corporate responsibility to contribute to the welfare of our societies […] and to regain the trust of citizens of the Union in the fairness of the national tax systems »1 1. Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (CBCR) - State of play – 19 décembre 2016 Copyright Taj © 2017
  32. 32. • Applicable à tout groupe dépassant 750 M€ de CA consolidé pendant les deux précédents exercices • Information à présenter par pays pour chaque Etat membre de l’Union et Etat présent sur la liste noire des Etats non-coopératifs. Pour les autres pays, les informations seront présentées de manière agrégée • Les informations à fournir sont :  Une brève description des activités  Moyenne des employés durant l’année  Revenus (hors dividendes)  Le résultat avant impôts  Le montant des impôts dus  Le montant des impôts acquittés (cash tax)  Le montant des réserves accumulées 32 03 Quel contenu pour le Country by Country Reporting public européen ? Copyright Taj © 2017
  33. 33. 04 Procédures de contrôle fiscal 33 Copyright Taj © 2017
  34. 34. 34 Création d’un examen de comptabilité • Contrôle fiscal ciblé, à distance, à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises (CGI, art. L. 13 G nouveau) • Obligation d’adresser le FEC au service vérificateur (LPF, art. L. 47 AA)  dans les 15 jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité, sous forme dématérialisée et selon les normes fixées à l’article A. 47 A-1 du LPF  l’Administration peut effectuer tous les calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des FEC et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables, ….à défaut  procédure potentiellement annulée par le vérificateur (procédure de vérification de comptabilité alors possible sur la même période),  amende de 5 000 euros à défaut de transmission du/des FEC dans les conditions prévues à l’article L. 47 AA du LPF • Garanties procédurales  de la procédure de vérification de comptabilité (dont impossibilité après achèvement de procéder à une vérification ou un examen des mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période (LPF, art. L. 51 modifié)) et  limitation de la procédure à 6 mois  destruction des copies des fichiers transmis 04 Copyright Taj © 2017
  35. 35. • Rappel : • L’article L 47 A II du LPF organise les modalités de réalisation des traitements informatiques durant les vérifications de comptabilités • La possibilité est notamment donnée au contribuable :  d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements nécessaires dans le cadre d’une vérification de comptabilité (LPF, art. L 47, II, b)  de demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise (LPF, art. L 47, II, c) • Pour les vérifications de comptabilités engagées à partir du 1er janvier 2017 : • En cas d’option pour le b) du II de l’article L 47 A du LPF :  remise obligatoire d’une copie des fichiers sur lesquels les traitements ont été ou seront effectués  à la demande de l’administration fiscale  dans les 15 jours suivant cette demande • En cas d’option pour le c) du II de l’article L 47 A du LPF :  remise des fichiers nécessaires à la réalisation des travaux par l’Administration  dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix par le contribuable. 35 04Traitements informatiques des données Copyright Taj © 2017
  36. 36. • Sanction (CGI, art. 1729 H) • Amende minimum de 5 000 euros (en cas de rectification et si le montant est plus élevé, majoration de 10% des droits)  Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales  Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A. 36 04Traitements informatiques des données Copyright Taj © 2017
  37. 37. • Impacts sur la gestion des délais de réponse aux demandes de l’Administration • En supprimant la mention « plus long » dans l’article L 11, le législateur s’autorise ainsi la possibilité d’imposer des délais « plus courts ». Si le délai de 30 jours demeure le délai de droit commun, ce n’est plus un délai minimum auquel il n'est pas possible de déroger. • Cette nouvelle possibilité de prévoir des délais inférieurs à 30 jours est immédiatement mise en œuvre dans les options b) et c) prévues par l’article L. 47 A, II du LPF. • On notera avec intérêt qu’aucun délai particulier n’est imposé au contribuable pour formuler par écrit son choix entre les 3 options qui lui sont ouvertes par cet article. À défaut de précision, on peut donc déduire que le contribuable disposera du délai de 30 jours prévu à l’article L. 11 du LPF pour se prononcer. • Le délai minimum entre la manifestation par l’administration de sa volonté de réaliser des traitements et la remise des données utilisées pour répondre à la demande de traitements (option b) ou indispensables à la première pour réaliser les travaux (option c) s’élèvera donc à 45 jours. • En cas d'option b), ce délai pourra même être supérieur si l'Administration ne fait pas la demande de transmission des fichiers dès la formulation de son choix par le contribuable. 37 04Traitements informatiques des données Copyright Taj © 2017
  38. 38. Sophie Blégent-Delapille Managing Partner Tél. : +33 1 40 88 22 17 Email : sblegentdelapille@taj.fr Ariane Châteaux Avocat Associée Tél. : +33 1 55 61 64 53 Email : achateaux@taj.fr Nicolas Meurant Avocat Associé Tél. : +33 1 40 88 71 69 Email : nmeurant@taj.fr Grégoire de Vogüé Avocat Associé Tél. : +33 1 40 88 22 20 Email : gdevogue@taj.fr Eric Lesprit Avocat Associé Tél. : +33 1 40 88 15 09 Email : elesprit@taj.fr Pascal Seguin Avocat Associé Tél. : +33 1 40 88 22 17 Email : pseguin@taj.fr Copyright Taj © 2017

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