2. Rappel de la loi
La loi sur la sécurisation de l'emploi a été
définitivement adoptée mardi 14 Mai 2013 au
Sénat par 169 voix contre 33.
Elle se divise en deux volets : l'un sur la
sécurisation des salariés et des
chômeurs, l'autre sur la flexibilité pour les
entreprises.
3. La loi en 10 points clés:
Du côté des salariés & chômeurs
• HAUSSE DES COTISATIONS CHÔMAGE EMPLOYEURS SUR LES CDD
COURTS
de "surcroît d'activité" (3% pour un CDD de moins d'un moins, 1,5% pour un
CDD entre un et trois mois et 0,5% pour les CDD dits d'usage utilisés dans des
secteurs comme l'hôtellerie et les instituts de sondage). En échange, exonération
de ces mêmes charges pendant trois à quatre mois (selon la taille de l'entreprise)
pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les
intérimaires à définir par la branche. Date de mise en place prévue : Juillet 2013.
• TEMPS PARTIELS ENCADRÉS.
Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf
dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et
réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers employeurs.
Rémunération majorée de 10% dès la première heure complémentaire. Obligation
de prévoir des contreparties spécifiques, par accord de branche, en cas de
dérogations aux limites horaires.
• DROITS RECHARGEABLES A L'ASSURANCE CHÔMAGE.
Il s'agit de permettre aux chômeurs de conserver leurs reliquats de droits quand
ils retrouvent un emploi. Les partenaires sociaux devront en définir les conditions
lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance-chômage.
4. • COMPLÉMENTAIRE SANTÉ GÉNÉRALISÉE.
Toutes les entreprises devront proposer d'ici le 1er janvier 2016 une
complémentaire à leurs salariés, dont elles assureront "au minimum la moitié
du financement".
• REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AUX CONSEILS
D'ADMINISTRATION.
Un à deux salariés auront voix délibérative dans les organes de décision des
grands groupes (5000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).
• ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES ENCOURAGÉES.
"Mobilité volontaire sécurisée": si l'employeur est d'accord, un salarié d'une
entreprise de plus de 300 personnes peut aller "exercer une activité dans une
autre entreprise" avec l'assurance de retrouver son emploi ou un "emploi
similaire" en cas de retour. Un retour anticipé du salarié, possible à tout
moment avec l'accord de l'employeur, doit intervenir "dans un délai
raisonnable".
Principe d'un "compte personnel de formation",
comptabilisé en heures, transférable, alimenté de 20 heures par an dans la
limite de 120 heures, utilisable par les chômeurs et pouvant être abondé par
l'Etat ou la Région.
La loi en 10 points clés:
Du côté des salariés & chômeurs (suite)
5. • ACCORDS DE MAINTIEN DE L'EMPLOI.
Le projet encadre ces accords déjà possibles: en cas de "graves difficultés
conjoncturelles", un employeur pourra conclure, pendant 2 ans
maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des
salariés pour "aménager" temps de travail et rémunération (sans diminuer
les salaires inférieurs à 1,2 Smic).
Il sera demandé aux dirigeants de l'entreprise des "efforts proportionnés à
ceux demandés à l'ensemble des salariés". Dix refus individuels
sanctionnés de licenciements ne déclencheront plus un plan social.
L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi, sous peine de dommages et
intérêts versés aux salariés.
ACCORDS DE MOBILITÉ.
La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les
restructurations sans licenciements. Si l'entreprise passe un accord avec les
syndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique obligatoire (à
salaire ou classification maintenus) mais doit respecter la vie personnelle et
familiale du salarié.
En cas de refus, le motif du licenciement sera "économique", avec des
mesures obligatoires de reclassement et d'accompagnement, mais
n'entraînera pas de plan social.
La loi en 10 points clés: Du côté des entreprises
6. • RÉFORME DES LICENCIEMENTS.
Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a
pas été négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire) ou, à
défaut, homologuée par l'administration.
Dans le premier cas, l'accord organise contenu et modalités du Plan
de sauvegarde de l'emploi (PSE), sans pouvoir déroger aux
obligations de reclassement. L'administration a 15 jours pour valider
un accord majoritaire.
Dans le second cas, l'employeur présente son plan au comité
d'entreprise et l'administration qui appréciera, dans les 21 jours, sa
régularité et la "conformité de son contenu" au regard des "moyens"
dont dispose l'entreprise ou le groupe.
Pour les licenciements individuels, le salarié qui conteste son
licenciement peut conclure aux prud'hommes un accord mettant fin
au litige selon un "barème d'indemnités" préfixées à l'ancienneté. S'il
ne veut pas de conciliation, le juge reste souverain. Les délais de
prescription sont réduits, sauf dans certains cas : réparation des
dommages corporels ou des discriminations...
La loi en 10 points clés: Du côté des entreprises
