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Presentation by N. Sellami (French), Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

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Presentation by N. Sellami (French), Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

  1. 1. Tunis, TUNISIE – 20-21 juin 2018 Conférence régionale des Institutions supérieures de contrôle des pays du voisinage méridional de l’Union européenne L’évolution du rôle des Institutions supérieures de contrôle dans le contexte des Objectifs de développement durable L’expérience de la Cour des comptes de Tunisie
  2. 2. SOMMAIRE DU DOCUMENT Partie 1 : la Cour des comptes et l’audit des ODD Partie 2 : l’expérience de la Cour des comptes en termes d’audit de l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030 Partie 3 : les défis et les difficultés Tunis, TUNISIE – 20-21 juin 2018
  3. 3. Partie 1 La Cour des comptes et l’audit des ODD  Le mandat de la Cour des comptes (CC) pour auditer le développement durable  L’expérience de la CC en termes d’audit de performance dans les domaines liés aux ODD  La présentation de l’Agenda 2030 des ODD et le rôle à jouer par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des ODD Tunis, TUNISIE – 20-21 juin 2018
  4. 4. Le mandat de la CC en termes d’audit des ODD  L’audit des ODD constitue une priorité du travail de la CC, comme l’attestent :  L’intégration des exigences des ODD dans les objectifs de vérification de la base d’audit de la CC, en vertu de l’amendement des statuts de la CC en 2008  L’intégration de la dimension « une gestion publique plus inclusive des ODD » dans les principaux objectifs des Plans stratégiques. Tunis, TUNISIE – 20-21 juin 2018
  5. 5. L’expérience de la CC en termes d’audit de performance dans les domaines liés aux ODD Dans le cadre de ses programmes de travail annuels, la CC a effectué des missions d’audit  en vue d’examiner les politiques et programmes liés aux ODD, dont, entre autres, le secteur des médicaments, la propreté et le système de protection de l’environnement (des Gouvernorats de Sousse et de Monastir), la gestion des carrières, les déchets dangereux et l’hygiène préventive (à Tunis), les logements sociaux, la réhabilitation des quartiers défavorisés, la création d’activités rémunérées, l’amélioration du secteur forestier et la stratégie nationale de développement des ressources hydriques. . .  en vue d’examiner la gestion et la performance des organismes publics qui travaillent dans les domaines liés aux ODD, dont, entre autres, l’Agence de protection et d’aménagement du littoral, l’Office national du planning familial, l’Office national de l’assainissement, la Banque de financement des PME, la Caisse nationale de prévoyance et l’Institut national de protection de l’enfance . . . Tunis, TUNISIE – 20-21 juin 2018
  6. 6. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des ODD  Depuis septembre 2015, à l’instar d’autres pays, la Tunisie a adopté la Convention des Nations Unies ‘Transformer notre monde : Agenda 2030’ (UNGS A/1/70)  Cet Agenda comprend 17 objectifs, 169 cibles et 230 indicateurs, couvrant les 3 dimensions de développement durable : le développement économique, l’intégration sociale et la protection de l’environnement, ainsi que de nouveaux domaines liés à la justice, la paix et la bonne gouvernance.
  7. 7. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des ODD (suite)  L’Agenda 2030 pour les ODD, vise, entre autres, à réaliser ce qui suit :  éliminer la pauvreté et les inégalités  améliorer la santé et l’éducation  améliorer la croissance économique en offrant un travail décent  garantir une énergie, une eau et une infrastructure propres  développer des villes durables  protéger les écosystèmes et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité  lutter contre le changement climatique  promouvoir la paix et la justice et lutter contre la corruption Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  8. 8. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des ODD (suite)  L’Organisation des Nations Unies considèrent que les ISC peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre des ODD  Les organisations internationales et régionales pertinentes (INTOSAI, ARABOSAI, ASOSAI, etc.) ont adopté ce point de vue et ont invité les ISC à concevoir un travail d’audit visant à :  En première phase : vérifier l’état de préparation du gouvernement à mettre en œuvre les ODD – Agenda 2030,  En deuxième phase : vérifier la performance du gouvernement dans la mise en œuvre de l’Agenda Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  9. 9. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des ODD (suite) - La Cour des comptes (CC) a introduit, dans le cadre du Programme Sharaka (Partenariat) avec la Cour des comptes des Pays-Bas, une mission d’audit visant à examiner l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030 - Cette mission fait partie des efforts de la CC afin de renforcer la valeur ajoutée dans l’exécution de son travail et de tenir compte des attentes de ses parties prenantes, notamment du citoyen et ce, dans le cadre de son mandat légal Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018.
  10. 10. Partie 2 L’expérience de la Cour des comptes dans l’audit de l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030 Cette partie comprend 5 volets :  Les objectifs de l’audit  La méthodologie de l’audit  Le programme et les questions de l’audit  Les principales observations  Les bonnes pratiques d’audit Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018.
  11. 11. Les objectifs généraux de l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030  Le processus d’audit vise à évaluer :  La mesure de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les ODD  La mesure de la participation des parties prenantes pour établir les objectifs et les mettre en œuvre  S’il existe des mécanismes de coordination et de surveillance de la mise en œuvre des ODD  Le calendrier de la mission d’audit (2017 – 2018) Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018.
  12. 12. La méthodologie utilisée pour vérifier l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030  La méthodologie utilisée s’inspire de celle conçue par la Cour des comptes des Pays-Bas, en coopération avec la Cour des comptes européenne, l’examen de l’état de préparation en sept étapes, adopté par le XXIIème INCOSAI (1916) tenu aux EAU  Cette méthodologie consiste en sept étapes suivantes: Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018.
  13. 13. La méthodologie utilisée pour vérifier l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030 (suite) Etape 1 : Engagement de l’Etat à mettre en œuvre les ODD Etape 2 : Sensibilisation du public et promotion du dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les ONG Etape 3 : Attribution des responsabilités à l’échelle du gouvernement central et local, en allouant les ressources et en établissant les mécanismes de responsabilisation Etape 4 : Conception d’un plan détaillé pour la mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale et locale et identification du rôle des divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux Etape 5 : Conception et élaboration de systèmes de mesure et de surveillance des ODD Etape 6 : Définition d’une ligne de base des divers indicateurs, afin de permettre la mesure des progrès accomplis, par le biais d’un examen des indicateurs avant et après mise en œuvre des ODD Etape 7 : Surveillance des progrès accomplis et notification des réalisations dans le contexte des ODD et mobilisation de toutes les parties prenantes. Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018.
  14. 14. Le programme d’audit  Le Gouvernement a-t-il intégré l’Agenda 2030 dans les politiques nationales et existe-t-il une interaction et une cohérence entre les ODD et les stratégies et programmes nationaux ?  Le Gouvernement a-t-il sensibilisé le public et promu le dialogue avec les parties prenantes, notamment les ONG, lors de l’identification des choix du Gouvernement dans la priorisation des 17 ODD, dans le contexte de la mise en œuvre et de l’examen des progrès accomplis et dans quelle mesure les parties prenantes sont- elles associées au processus ?  Les responsabilités ont-elles été affectées à l’échelle centrale et locale, des ressources financières appropriées ont-elles été allouées et des mécanismes de responsabilisation ont-ils été mis en place ?  Un plan détaillé a-t-il été conçu pour la mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale et locale et le rôle des divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux a-t-il été défini ? Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018. Le Gouverne- ment s’est-il engagé à mettre en œuvre les ODD ? A la lumière de ces sept étapes, la Cour des comptes a préparé les questions d’audit suivantes :
  15. 15. Le programme d’audit (suite)  Des systèmes de mesure et de surveillance des ODD ont-ils été conçus et élaborés ?  Une ligne de base a-t-elle été définie pour les divers indicateurs, en vue d’évaluer les progrès accomplis ?  Des mécanismes ont-ils été mis en place pour surveiller les progrès accomplis et présenter un rapport sur les réalisations dans le contexte des ODD, tout en associant l’ensemble des parties prenantes? Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018. Un cadre de données a-t-il été établi pour fournir des données statistiques afin de surveiller la mise en œuvre de l’Agenda 2030 ? Toujours dans le cadre de ces sept étapes, la Cour des comptes a préparé les questions d’audit suivantes :
  16. 16. Les principaux résultats  L’audit de l’état de préparation a révélé un engagement clair de la part de l’Etat tunisien à mettre en œuvre le développement durable, en vertu des principes constitutionnels et des textes juridiques y afférents (l’Article 12 de la Constitution tunisienne de 2014 comprend des dispositions établissant que l’Etat doit s’efforcer de réaliser le développement durable, la justice sociale et l’égalité entre les régions).  Un engagement clair politique et gouvernemental en termes de mise en œuvre de l’Agenda 2030, comme l’atteste l’intégration des ODD dans le 12ème Plan national de développement économique et social (PNDES).  Toutefois, l’interdépendance entre les ODD et les politiques du PNDES n’est pas clairement établie. Ainsi, on ne peut prétendre que tous les objectifs émanant des ODD sont pris en compte dans le PNDES afin de permettre l’examen de leur mise en œuvre et de leur notification. Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018.
  17. 17. Les principaux résultats (suite)  Jusqu’à présent, aucun mécanisme n’a été mis en place afin de coordonner et de surveiller la mise en œuvre des ODD, ce qui a débouché sur une absence d’affectation claire et documentée des responsabilités entre les divers organismes publics, en termes de recueil et de traitement de l’information et des données statistiques requises pour la surveillance de la mise en œuvre des ODD.  Les priorités nationales en termes d’ODD n’ont pas encore été fixées. Cette situation ne permet pas de mettre l’accent sur le groupe d’indicateurs portant sur les priorités nationales, en particulier les indicateurs qui n’ont pas d’équivalent national ou lorsqu’il n’y a pas de correspondance entre ceux qui existent et ceux qui sont fixés dans l’Agenda 2030.  Absence d’une ligne de base pour certains indicateurs d’ODD.  La Tunisie, depuis l’introduction de l’Agenda 2030 et à fin mai 2018, n’a toujours pas soumis au Forum politique de haut-niveau (FPHN) un examen national volontaire (ENV) relatif aux progrès accomplis en termes de mise en œuvre de l’Agenda 2030. Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018.
  18. 18. Les principaux résultats (suite)  Le Gouvernement tunisien a consenti des efforts considérables afin de sensibiliser le public et de communiquer avec les parties prenantes et de les associer, avant adoption de l’Agenda 2030.  En 2014, il a organisé une consultation à l’échelle nationale sur les attentes des citoyens, avec plus de 10 000 personnes interrogées, ce qui a débouché sur 12 priorités de développement durable et a éclairé le rapport intitulé « La Tunisie que nous voulons ».  Toutefois, peu d’efforts ont été consentis pour informer sur les ODD après leur adoption par l’Etat.  Absence d’un cadre général identifiant le rôle de la société civile et du secteur privé dans la surveillance de la mise en œuvre des ODD, prévoyant l’examen des progrès accomplis et définissant le champ d’action de ces parties prenantes. Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  19. 19. Les bonnes pratiques de l’audit de l’état de préparation  En réponse aux questions d’audit relatives à la mesure de la participation des ONG intéressées dans la mise en œuvre, la surveillance et les rapports des ODD, l’équipe d’audit a remis un questionnaire à 108 organisations de la société civile  Ces organisations ont été sélectionnées en fonction de :  Leur domaine d’activité et l’intérêt qu’elles portent aux 17 ODD  Leur répartition géographique  La représentativité de toutes les régions du pays  L’équipe d’audit a reçu 48 réponses. Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  20. 20. Les bonnes pratiques de l’audit de l’état de préparation (suite) L’équipe d’audit a également conçu un Programme de communication  Interne, couvrant les magistrats de la Cour des comptes, afin de diffuser les informations et les données relatives aux ODD et d’effectuer des comptes-rendus sur le processus d’audit : présentation de la méthodologie d’examen adoptée et résultats des ateliers organisés avec la Cour des comptes des Pays-Bas  Externe, englobant l’ensemble des parties prenantes afin d’informer sur la mesure de l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre les ODD, par le biais du partage des résultats de la mission d’audit avec le Gouvernement, les députés et la société civile. Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  21. 21. Partie 3 Les défis et les difficultés de l’audit de performance dans le contexte des ODD – l’Agenda 2030 Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  22. 22. Les défis et les difficultés Dans le cadre de ses programmes de travail à moyen et long termes, la Cour des comptes prévoit : 1. Le suivi des recommandations de son rapport sur l’état de préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre les ODD 2. Un audit de performance des programmes du gouvernement portant sur ou relatifs aux ODD Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  23. 23. Les défis et les difficultés (suite)  La Cour des comptes prévoit des difficultés dans l’audit de performance du Gouvernement à mettre en œuvre l’Agenda 2030, en raison de la nature technique et complexe de ses missions d’audit planifiées dans le contexte des ODD, notamment les objectifs interdépendants  Il convient de renforcer les capacités des magistrats- vérificateurs et des magistrats qui dirigent les équipes d’audit chargées de l’examen de la performance et de l’évaluation de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour la prochaine période  Absence de boîtes à outils pour aider et orienter les magistrats-vérificateurs, dont des manuels de procédure unifiés relatifs aux secteurs concernés par les ODD Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  24. 24. Les défis et les difficultés (suite)  Absence de sensibilisation du gouvernement sur le rôle de la Cour des comptes en termes d’audit de l’état de préparation de la mise en œuvre de l’Agenda 2030  Chevauchements dans la mise en œuvre de certains des 17 ODD qui nécessitent des mécanismes de coordination entre les diverses parties prenantes  Sensibilisation insuffisante du public en termes d’ODD. Tunis - TUNISIE, 20-21 juin 2018
  25. 25. Merci de votre attention !

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