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Presentation by G. de Vries (French), Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

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Presentation by G. de Vries (French), Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

  1. 1. © OECD Conférence régionale des Institutions supérieures de contrôle des pays du voisinage méridional de l’Union européenne L’évolution du rôle des Institutions supérieures de contrôle dans le contexte des Objectifs de développement durable Gijs de Vries Maître de Conférences, London School of Economics (LSE) Ancienne Vice-Présidente, Cour des comptes des Pays-Bas 20 juin 2018 Tunis, Tunisie
  2. 2. © OECD Plan • Les objectifs de développement durable • Rendre compte des progrès accomplis : suivi et examen • Quel rôle pour les institutions de contrôle ? • L’INTOSAI • Les opportunités pour les ISC o Auditer l’état de préparation à l’échelle nationale o Auditer la gestion financière o Auditer les ODD 16 et 17 o Donner l’exemple • Faire la différence
  3. 3. © OECD Les objectifs de développement durable “Transformer notre monde : l’Agenda 2030 pour le développement durable”, Résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 25 septembre 2015 17 Objectifs de développement durable 169 cibles 244 indicateurs afin que personne “ne soit laissé pour compte” “Un agenda universel, intégré, porteur de transformation, qui incarne un tournant historique pour notre monde” – Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies (2015)
  4. 4. © OECD
  5. 5. © OECD Suivi et examen A l’échelle mondiale : le Forum politique de haut niveau sur le développement durable Se réunit annuellement - à l’échelle des Chefs d’Etat et du Gouvernement, tous les 4 ans, dans le cadre de l’Assemblée générale - à l’échelle technique et ministérielle, d’autres années, dans le cadre de l’ECOSOC Les thèmes à examiner 2017 : les Objectifs 1, 2, 3, 5, 9 et 14 2018 : les Objectifs 6, 7, 11, 12 et 15 2019 : les Objectifs 4, 8, 10, 13 et 16 A l’échelle nationale : les Examens nationaux volontaires - Les états membres sont invités à “effectuer des examens réguliers et inclusifs des progrès accomplis” à l’echelle nationale et sous-nationale et à présenter des Examens nationaux volontaires (ENV) au FPHN (Agenda 2030) 22 pays ont soumis leurs ENV en 2016, notamment l’Egypte et le Maroc 43 pays ont soumis leurs ENV en 2017, notamment la Jordanie et le Qatar 47 pays ont soumis leurs ENV en 2018, notamment le Bahrein, l’Egypte, le Liban, le Qatar, l’Arabie saoudite, l’Etat de Palestine, les Emirats arabes unis
  6. 6. © OECD Le rôle des Institutions supérieures de contrôle Pourquoi ? • La confiance est la clef de voûte du contrat social entre citoyens et gouvernements ; • La confiance dans le gouvernement nécessite que le secteur public soit transparent et responsable ; • Les Institutions supérieures de contrôle (ISC) sont les piliers de la transparence et de la responsabilité Quoi ? Les ISC apportent l’assurance de l’indépendance au pouvoir législatif et aux citoyens sur la légalité, l’efficience, l’efficacité et l’intégrité de la gestion des finances publiques Comment ? Les ISC font la différence dans la vie des citoyens si elles : • renforcent la transparence, la responsabilisation et l’intégrité des organismes du Gouvernement et du secteur public ; • démontrent une pertinence continue aux citoyens, au pouvoir législatif et aux autres parties prenantes ; • constituent des organisations modèle qui donnent l’exemple (ISSAI 12)
  7. 7. © OECD L’INTOSAI L’INTOSAI “aspire à devenir une voix indépendante faisant autorité en ce qui concerne les défis que la communauté mondiale devra relever, à savoir planifier et mettre en oeuvre les ODD et faire rapport des progrès”, (Déclaration d’Abu Dhabi, décembre 2016) Les priorités transversales : contribuer au suivi et à l’examen des ODD Quatre objectifs pour les ISC :  évaluer l’état de préparation des gouvernements nationaux à mettre en oeuvre, surveiller et rendre compte des progrès accomplis dans le contexte des ODD et, par la suite, vérifier leur fonctionnement et la fiabilité de données qu’ils produisent ;  effectuer des audits de performance qui examinent l’économie, l’efficience et l’efficacité des principaux programmes du gouvernement qui contribuent aux ODD ;  évaluer et appuyer la mise en oeuvre de l’ODD 16, relatif en partie aux institutions transparentes, efficientes et responsables ; et de l’ODD 17, qui concerne les partenariats et les moyens de mise en oeuvre ;  constituer des modèles de transparence et de responsabilité dans leurs propres operations, notamment d’audit et d’établissement de rapports (Plan stratégique 2017-2022 de l’INTOSAI)
  8. 8. © OECD Comment auditer l’état de préparation à l’échelle nationale ?  L’engagement politique Le Gouvernement a-t-il établi les priorités, les lignes de base, les cibles mesurables et un calendrier à l’échelle nationale, afin de mettre en oeuvre les objectifs et les cibles pertinents ?  Les plans de mise en œuvre Des plans de mise en oeuvre cohérents sont-ils élaborés ? Les politiques relatives aux ODD ont- elles été intégrées dans les autres plans nationaux de développement ? Qui est responsable de la coordination ?  Les responsabilités et les budgets Les responsabilités politiques et les ressources ont-elles été affectées à chaque cible prioritaire ? Les budgets sont-ils réalistes ? Des fonds supplémentaires seront-ils requis ?  La surveillance et l’établissement de rapports Des dispositions sont-elles en place pour la surveillance et l’établissement de rapports sur les progrès accomplis pour la réalisation des ODD ? Les rapports seront-ils rendus publics et le Parlement est-il prêt à en débattre ?  La sensibilisation Le Gouvernement encourage-t-il la sensibilisation du public à propos des ODD ? Stimule-t-il le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes pertinentes, notamment le secteur privé, les universités et les organisations de la société civile ?  Des données fiables L ’Office national de la statistique est-il libre de collecter et de rapporter des données sans interférence politique ? Est-il en mesure de collecter et de publier des données complètes, crédibles, pertinentes, exactes et actualisées ?
  9. 9. © OECD Les politiques nationales relatives aux ODD sont-elles bien mises en oeuvre ? Comment vérifier une bonne gestion financière (audit de performance) ?  Efficacité : pour les principales cibles du Gouvernement, les indicateurs présentent-t-ils une amélioration, une stagnation ou une régression ? Les programmes ont-ils un impact clair et positif sur la qualité de vie des citoyens ? Le gouvernement fait-il ce qu’il convient et le fait-il bien ?  Economie et efficience : les programmes sont-ils financés à un coût raisonnable et mis en oeuvre dans le cadre des budgets ? Y a-t-il eu gaspillage du financement ?  Intégrité : les programmes et les projets ont-ils été conçus et gérés en vue de minimiser le risque de fraude et de corruption ?  Il est également possible de vérifier les aspects environnementaux des Objectifs de développement durable dans le cadre d’un audit financier et de conformité. Les ODD 6 (Eau propre et assainissement), 13 (Lutte contre le changement climatique), 14 (Les ressources marines), 15 (Les écosystèmes terrestres), de même que les cibles environnementales pertinentes dans le cadre d’autres Objectifs de développement durable
  10. 10. © OECD Exemple : la gestion de l’eau Le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord constituent la région du monde dans laquelle les pénuries d’eau sont les plus importantes. Plus de 60% de la population de cette région vit dans des zones subissant un stress hydrique élevé ou très élevé. La région MENA présente les plus grandes pertes économiques escomptées en raison des pénuries d’eau liées au climat, estimées de 6 à 14% du PIB à l’horizon 2025. Les ODD pertinents (sélection) : ODD 6.1, 6.4, 6.5 (eau et assainissement) ; ODD 13.1, 13.3, 13.4 (changement climatique) ; ODD 1.5 et 11.5 (gestion des catastrophes) Questions possibles de l’audit :  Les ressources hydriques nationales sont-elles gérées de façon pérenne et efficace ?  Les services d’approvisionnement en eau sont-ils offerts de façon fiable et abordable ?  Les risques relatifs à l’eau sont-ils reconnus et atténués de façon appropriée ? Banque mondiale, Au-delà des pénuries. Sécurité de l’eau au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (2018)
  11. 11. © OECD Auditer l’ODD 16 (I) L’ODD 16 (4) et l’ODD 16 (5)  ODD 16(4) : D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée  ODD 16(5) : Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes Les questions de l’audit peuvent inclure : • La stratégie Existe-t-il une stratégie nationale de lutte contre la corruption qui inclue les cibles, les indicateurs et un calendrier ? Le Gouvernement communique-t-il au public les résultats obtenus ? Encourage-t-il la participation active des individus et des groupes en-dehors du secteur public, notamment la société civile, dans la prévention de et la lutte contre la corruption (Art. 13, Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption) ? Les lanceurs d’alerte sont-ils protégés ? • Les agences Les agences en charge de la lutte contre la fraude et la corruption ont-elles le mandat, les budgets et les ressources humaines appropriés ? Partagent-elles les informations et travaillent-elles ensemble ? • Les sociétés publiques Chaque société publique dispose t-elle d’un système de contrôle interne et d’audit interne adapté au but recherché ? • Le financement de la politique Le financement de la politique est-il suffisamment transparent (partis, élections, ministres, députés) ? Les exigences en termes de transparence sont-elles appliquées correctement ? Les sanctions sont-elles dissuasives ?
  12. 12. © OECD Auditer l’ODD 16 ODD 16(6) : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux Indicateur 16.6.1 : Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire) Les questions de l’audit peuvent comprendre :  L’établissement de rapports Le Gouvernement communique-t-il le taux des dépenses publiques primaires par secteur dans le rapport annuel d’exécution du budget ? Les chiffres sont-ils corrects ?  La transparence budgétaire Le Gouvernement publie-t-il le projet de budget annuel et le rapport annuel d’exécution du budget sur l’Internet ? Le Gouvernement publie-t-il un budget citoyen ? Le rapport annuel d’exécution du budget est-il publié dans les délais et l’ISC le reçoit-elle dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice fiscal ? Les documents budgétaires reflètent-ils la politique nationale dans le contexte des ODD ?
  13. 13. © OECD Auditer l’ODD 17 ODD 17 (1) : Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes Indicateur 17.1.1 : Total des recettes publiques en proportion du PIB, par source Indicateur 17.1.2 : Proportion du budget national financé par les impôts nationaux Les questions de l’audit peuvent comprendre :  Des politiques ont-elles été convenues afin d’améliorer la mobilisation des ressources nationales ? Reflètent-elles les cibles et les indicateurs de l’ODD 17 ?  L’administration des douanes se conforme-t-elle aux bonnes pratiques internationales ?  Les politiques fiscales sont-elles structurées et gérées afin de minimiser le risque de perte pour le Trésor en raison de flux financiers illicites ? Le pays a-t-il adhéré à des initiatives internationales en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ? Par ex. OMD, Cadre de principes et de pratiques sur le professionnalisme en douane (2015) ; OCDE, L’intégrité des services douaniers – Bilan des bonnes pratiques (2016) Par ex. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ; l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)
  14. 14. © OECD Servir de modèle de transparence et de responsabilité “Les ISC comprennent qu’elles ne mériteront la confiance que si elles sont elles-mêmes jugées crédibles, indépendantes et responsables. Elles doivent à cet effet servir de modèle (…)” (ISSAI 12) Comment les ISC peuvent-elles donner l’exemple ?  Les normes institutionnelles o L’indépendance o Le mandat  Les normes opérationnelles o La gouvernance interne et l’éthique o La qualité de l’audit et l’établissement de rapports o La gestion des ressources financières et humaines o La gestion de la communication et des parties prenantes
  15. 15. © OECD Les normes institutionnelles  L’indépendance o Un cadre constitutionnel effectif o Une autonomie financière o Une autonomie organisationnelle o L’indépendance du responsable de l’ISC et de ses fonctionnaires  Le mandat o Comprenant l’audit de performance (économie, efficience, efficacité) o Accès à toutes les informations pertinentes (y compris celles relatives à la sécurité) o Le droit et l’obligation de rendre compte
  16. 16. © OECD Les normes opérationnelles Les ISC sont tenues  de rendre publics leur mandat, responsabilités, mission et stratégie  d’adopter des normes, processus et méthodes objectifs et transparents  d’appliquer des normes élevées d’intégrité et d’éthique pour le personnel à tous les niveaux  d’exploiter des systèmes d’audit fondé sur le risque et de contrôle qualité qui reflètent les normes pertinentes d’INTOSAI  de communiquer dans les délais et largement sur leurs activités et résultats des audits par le biais des médias, des sites web et de tout autre moyen  de communiquer effectivement avec le Parlement, le Gouvernement et les autres parties prenantes Les normes ISSAI 1, 10, 11, 12, 20, 30, 40 ; Les principes fondamentaux de l’audit
  17. 17. © OECD Les facteurs de confiance dans les institutions – la performance et la responsabilité Banque mondiale : “Les événements du Printemps arabe ont pris le monde par surprise. Les indicateurs de développement standard n’ont pas réussi à prendre en compte ou à prévoir l’explosion de colère populaire pendant le printemps 2011. Quels facteurs pourraient expliquer ce mystère (…) ?” (…) les gens avaient l’impression d’être bloqués (…) et la classe moyenne en particulier était frustrée. Des mesures du bien-être subjectif et de la satisfaction de la vie (…) indiquent un recul radical du score de satisfaction de la vie, à la veille du Printemps arabe, notamment pour la classe moyenne. Cette diminution reflétait les perceptions de voir se dégrader leur niveau de vie, une situation qui se traduisait par le manque d'emplois de qualité dans le secteur formel, la prestation de services publics de qualité insatisfaisante et par le manque de responsabilité des pouvoirs publics. L'ancien contrat social de redistribution sans donner voix au chapitre a cessé de fonctionner avant 2011, en particulier pour la classe moyenne. Les gens voulaient se faire entendre et avoir de véritables opportunités de progrès économique”. Elena Ianchovichina, Lili Mottaghi et Shantayanan Devarajan, IInégalités, soulèvements et conflits dans le monde arabe, Banque mondiale, MENA Economic Monitor, 2015
  18. 18. © OECD N. Spierings, ‘Trust and Tolerance across the Middle East and North Africa: A Comparative Perspective on the Impact of the Arab Uprisings’, Politics and Governance, 2017, Volume 5, Issue 2, p. 10
  19. 19. © OECD Faire la différence En auditant la mise en oeuvre à l’échelle nationale des Objectifs de développement durable, les Institutions supérieures de contrôle peuvent :  faire la différence pour les gouvernements (une bonne gestion financière)  faire la différence pour les parlements (responsabilité)  faire la différence pour les citoyens (confiance)  renforcer la position, la performance et la réputation de l’ISC

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