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Presentation by C. Ventura (French), Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

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Presentation by C. Ventura (French), Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

  1. 1. Promouvoir des institutions efficaces, redevables et transparentes à travers des contrôles financiers et des contrôles des comptes finaux du budget Conférence régionale des Institutions supérieures de contrôle (ISC) des pays du voisinage méridional de l’Union européenne L’évolution du rôle des Institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le contexte des Objectifs de développement durable (ODD)
  2. 2. 2 Réforme du Budget et des Comptes au PORTUGAL La Cour des comptes portugaise (TC) : bref aperçu Contexte Question Tirer profit de l’information issue du contrôle financier L’approche pangouvernementale et les ODD
  3. 3. 3 Contexte La Cour des comptes portugaise (TC) : bref aperçu Instance supérieure de contrôle indépendante du Portugal Moèle juridictionnel, prévu dans la Constitution; Fait partie du système judiciaire; Structure collégiale composée du Président et de 18 membres (dont un membre dans chacune des chambres régionales); Les membres de la Cour jouissent des mêmes droits et privilèges que ceux des Juges de la Cour Suprême et sont désignés suite à un concours public. La mission de la Cour consiste à : Assurer le contrôle de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses publiques Apprécier la gestion financière dans le secteur de l’administration publique et le secteur public des affaires Contrôler l’utilisation des ressources financières provenant de l’Union Européenne
  4. 4. 4 Assemblée Générale 2018
  5. 5. 5 Contexte La Cour des comptes portugaise (TC) : bref aperçu Organisation de la Cour 5 Chambres: 3 spécialisées et 2 d’ordre général La 1ère Chambre exerce un contrôle à priori un contrôle concomitant des actes et contrats La 2ème Chambre exerce un contrôle concomitant et un contrôle à postériori La 3ème Chambre exerce une fonction juridictionnelle Rapport et avis d’audit sur le Compte Général de l’Etat (à l’intention du Parlement) et sur les Comptes des Régions Autonomes (à l’intention des Assemblées / Parlements des Régions) Rapport de contrôle Décisions sur l’approbation or le refus des concessions Décisions émises par la Cour Certification légale à partir de 2019 !
  6. 6. 6 228.500 M€ contrôlés 1 459 organismes contrôlés 3538 actes contrôlés à priori 39 refus d’approbations 723 comptes vérifiés 3 rapports et déclarations émis relativement au Compte Général de l’Etat (aux niveaux National et Régional) 78 contrôles 357 plaintes instruites 30 Procédures de responsabilité engagées 26,1 M € 0,03% Budget de la Coopération technique du budget du Portugal Contexte La Cour des comptes portugaise (TC) : bref aperçu Principaux résultats 2017
  7. 7. 7 Contexte Réforme du Budget et des Comptes au PORTUGAL Réforme du système budgétaire: étape par étape Evolution d’un système traditionnel à forte orientation sur les entrées, focalisé sur le contrôle des dépenses à travers une surveillance très détaillée de l’exécution du budget, surchargé de contrôles à priori, Vers un système plus rationnalisé (simplifié) focalisé sur la performance
  8. 8. 8 Réforme du système budgétaire Etape 1 Etape 2 Etape 3 Un processus à long terme Elaborer un budget programme et un cadre de dépenses à moyen terme. Elaborer une informtion pertinente sur la performance pour les programmes et les ministères, et mettre au point et réaliser les systèmes d’nformation nécessaires. Intégrer, de manière progressive, les informations sur la performance dans les processus de décision budgétaire.
  9. 9. 9 27-01-2016 : Approbation par l’organisme en charge de l’élaboration des normes comptables (1) des notes explicatives jointes aux comptes et (2) du cadre simplifié de la comptabilité
  10. 10. 1 Les réformes profondes nécessitent :  Un leadership du processus De haut en bas, identifier un responsable pour chaque projet  Equipes et ressources dédiées Les activités liées au projet ne sauraient être compatibles avec les tâches au jour- le-jour, et des ressources (financières et autres) doivent être mises à disposition  Redevabilité Chaque responsable doit accomplir sa mission  Appropriation politique
  11. 11. 1 Projets visant l’exécution de la nouvelle Loi cadre budgétaire Gérer la transition des différents organismes vers le nouveau Cadre budgétaire … et pour quelle destination . . .
  12. 12. 1 Loi de 2015 régissant le Cadre budgétaire Transparence budgétaire Principales caractéristiques Limite de la dette publique Limite de la dette publique Processus budgétaire : Principaux documents Programme de stabilité Loi sur les principales options Cadre pluriannuel de dépenses publiques Loi du Budget de l’Etat Délibérations et vote Programmes budgétaires Organisme de Comptabilité de l’Etat Trésor fédéral Système de comptabilité
  13. 13. 1 Piliers de la réforme budgétaire portugaise Pilier 1 : Planification budgétaire / Pilier 2 : Organisation générale du gouvernement / Pilier 2 : Simplification et transparence / Pilier 3 : Règles monétaires numéraires / Pilier 3 : Organismes de budgétisation et de gestion des programmes / Pilier 4 : Contrôle et audit comptables / Pilier 4 : Département du Trésor / Pilier 4 : Comptabilité financière Au milieu : Réforme budgétaire
  14. 14. 1 Loi de 2015 régissant le Cadre budgétaire Transparence La transparence du budget implique la mise à disposition de l’information sur l’exécution et la réalisation des programmes, des objectifs de la politique budgétaire, des budgets et des comptes des administrations publiques, par sous-secteur. L’information, ainsi mise à disposition, doit être fiable, complète, à jour, compréhensible et comparable à l’échelle internationale, et ce, de manière à permettre une appréciation précise de la position financière du secteur de l’administration publique et les côuts et bénéfices de ses activités, y compris leurs retombées économiques et sociales présentes et à venir.
  15. 15. 1 Question Tirer profit de l’information issue du contrôle financier “Outillé par la technologie et l’innovation, le contrôle s’est mué en une opportunité stratégique à même de guider et éclairer les décisions futures du monde des affaires.” Joe Ucuzoglu, Président Directeur Général de Deloitte & Touche LLP et pionnier de l’exercice du contrôle à Deloitte La finalité du contrôle des états financiers est d’améliorer le degré de confiance des usagers présumés dans les états financiers. Il y avait un grand hôpital où les auditeurs utilisaient des visualisations de données afin d’évaluer le bilan des actifs, équipements et matériels—y compris les niveaux relatifs aux site, patrimoine et opérations. Les auditeurs ont pu fournir à la direction de l’hôpital des évaluations spécifiques des risques et des éléments pertinents à une appréciation des analyses de données relatives à l’amortissement et au fonctionnement interne. Exemple:
  16. 16. 1 Question L’approche pangouvernementale et les ODD La plupart des activités de contrôle réalisées par les ISC sont à même de fournir un aperçu et une prospective sur l’état actualisé d’un ODD Le travail de contrôle en soi contribue à l’ODD 16 (Paix, Justice et Institutions Fortes) RAPPORT
  17. 17. 1 Rapport et avis d’audit sur le Compte général de l’Etat : exemple portugais de l’approche pangouvernmentale Cadre macro-économique et budgétaire 13. Analyse complémentaire 13.1. Caractérisation du Système des retraites à pourvoir par la Sécurité sociale 13.1.1. Population cible 13.1.2. Moyenne mensuelle des retraites 13.1.3. Dépenses relatives aux retraites 13.1.4. Soutien financier au Système des retraites Exemples de données possibles permettant d’évaluer des ODD dans ce contrôle
  18. 18. 1 13.2. Chômage 13.2.1. Aperçu général 13.2.2. Bénéficiaires des allocations de chômage 13.2.3. Moyenne mensuelle des allocations de chômage 13.2.4. Dépenses avec allocations de chômage 13.2.5. Soutien financier. L’évaluation des prestations sociales dans plusieurs domaines relatifs aux ODD doit être mise en exergue : - Pauvreté (RSI (Revenu social d’insertion), CSI (Supplément personnes âgées)); - Allocations familiales (parentalité, handicap) Dans le rapport similaire relatif au Compte régional des Açores 2016 10 Réduire les inégalités 1 Pas de pauvreté

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