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Background paper, French, Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

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Background paper, French, Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

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Background paper, French, Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

  1. 1. 2 Rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 France email : sigmaweb@oecd.org Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00 www.sigmaweb.org Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne (UE). Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou des partenaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux des auteurs. Ce document, ainsi que les données et cartes qu'il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. © OCDE 2018 – L’utilisation de ce contenu, dans quelque format que ce soit (numérique ou papier), est régie par les Conditions d’utilisation disponibles sur la page du site internet de l’OCDE http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation. Conférence régionale des Institutions supérieures de contrôle (ISC) des pays du voisinage méridional de l’Union européenne L’évolution du rôle des Institutions supérieures de contrôle dans le contexte des Objectifs de développement durable Document de référence 20-21 juin 2018 Tunis, Tunisie
  2. 2. 1 Introduction1 Le 25 septembre 2015, les 193 pays de l’Assemblée générale des Nations Unies (NU) ont adopté l’Agenda de développement 2030. Cet Agenda comporte 17 Objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles associées. Les gouvernements se sont engagés à éradiquer la pauvreté et la famine, à promouvoir le bien-être des populations et à protéger l’environnement à l’horizon 2030. En promettant que “que personne ne serait laissépour compte”, les gouvernements ont également convenu de procurer sécurité, accès à la justice et des institutions efficaces, responsables et inclusives. Les ODD incarnent l’agenda de développement le plus ambitieux et le plus complet de l’histoire des Nations unies. Le Secrétaire général des NU, M. Ban Ki-moon en a parlé en ces termes : “un programmeuniversel, transformateur et intégré qui annonce un tournant historique pour notre monde”.L’organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) s’est félicitée de l’Agenda 2030 et apportera tout son appui à sa mise en œuvre. Le contrôle du secteur public, tel qu’il est réalisé par les Institutions supérieures de contrôle (ISC) peut faire une importante différence dans la vie des citoyens. Dans la Norme internationale des Institutions supérieures de contrôle (ISSAI) N°12 (la valeur et les avantages des ISC), les ISC reconnaissent la nécessité croissante de démontrer la valeur et les avantages que peuvent apporter les ISC. En exerçant leur contrôle sur la mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale, les ISC peuvent contribuer de façon décisive à la réussite de l’Agenda 2030 et, par conséquent, contribuer à l’amélioration de la vie des citoyens dans le monde2 . Les ISC ont quatre rôles principaux à jouer dans la réalisation des ODD:  Evaluer et appuyer la mise en œuvre de l’ODD 16 qui concerne en partie la mise en place d’institutions transparentes, efficaces et responsables ; et de l’ODD 17 qui concerne les partenariats et les moyens de mise en œuvre;  Evaluer l’état de préparation des gouvernements nationaux en termes de mise en œuvre, de suivi et de reporting des progrès accomplis dans la réalisation des ODD et, par la suite, de contrôler leur fonctionnement et la fiabilité des données qu’ils produisent;  Effectuer des audits de performance qui examinent l’économie, l’efficience et l’efficacité des principaux programmes gouvernementaux qui contribuent à des aspects spécifiques des ODD ; 1 Ce document a été préparé avec l’appui de M. Gijs de Vries 2 INTOSAI, Déclaration d’Abu Dhabi (2016)
  3. 3. 2  Servir de modèle de transparence et de responsabilité dans leur propre fonctionnement, notamment le contrôle et le reporting. La majorité des ISC effectuent un travail directement lié à l’une de ces approches ou plus. Par le biais de leurs contrôles financiers et de conformité, les ISC contribuent à la bonne gestion financière et, par conséquent, à la mise en place d’institutions transparentes, efficientes et responsables (ODD 16). En contrôlant la qualité de la gestion des recettes et des dépenses (audits de performance), les ISC contribuent à une mise en œuvre d’une gestion efficace, économique et efficiente pour réaliser les des ODD dans les domaines tels que l’éducation, la santé ou la prévention des catastrophes. En outre, en œuvrantà améliorer la qualité de leur fonctionnement, les ISC peuvent servir d’exemple en termes de transparence et de redevabilité. Les ISC sont par conséquent bien placées pour intégrer les contrôles de la réalisation des ODD dans leurs opérations existantes. Afin de maximiser leur impact, les ISC devront inclure les contrôles relatifs à la mise en œuvre ODD dans leurs plans d’audits pluriannuels et annuels. Dans certains cas, une formation supplémentaire ou un appui pourront être requis. Il convient donc que le leadership de chaque ISC élabore une vision stratégique sur la façon de contrôler la réalisation des ODD. Cette note aborde les éléments de base potentiels de cette approche stratégique. 1. Contribuer à la mise en œuvre de l’0DD 16 et de l’ODD 17 L’ODD 16 comprend quatre cibles qui sont particulièrement importantes pour les ISC: - ODD 16(4): D'ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d'armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée; - ODD 16(5): Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes; - ODD 16(6): Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux; - ODD 17(1): Améliorer, notamment grâce à l'aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l'impôt et d'autres recettes. Sans pratiques comptables appropriées, systèmes de contrôle interne adéquats et un audit interne professionnel, les efforts consentis pour lutter contre la corruption dans le domaine des finances publiques ne pourront aboutir. L’une des responsabilités importantes des ISC consiste à contrôler la
  4. 4. 3 façon dont les ministères nationaux, les administrations régionales et les entreprises publiques fonctionnent dans ces domaines de gestion des finances publiques. Leurs recommandations peuvent apporter une impulsion importante au renforcement de l’intégrité des finances publiques. Dans de nombreux pays, les recettes fiscales ne représentent qu’une petite part du produit intérieur brut. Ceci peut constituer un problème particulier pour les économies tributaires de ces ressources. En auditant la performance des autorités fiscales et douanières, les ISC peuvent permettre aux gouvernements d’augmenter les recettes requises en faveur de la réalisation desODD. 2. Contrôler l’état de préparation des gouvernements nationaux à mettre en œuvre les ODD Certains gouvernements nationaux ont déjà adopté des plans de mise en œuvre détaillés. D’autres gouvernements se trouvent encore au premier stade de la planification. En contrôlant l’état de préparation à l’échelle nationale, les ISC peuvent permettre à leur gouvernement de fixer les priorités, d’affecter les responsabilités et d’allouer le financement public. Ces contrôles apporteront des informations précieuses au parlement national. Ils permettront également de démontrer la valeur des ISC aux citoyens. L'engagement politique au plus haut niveau est essentiel pour qu’un pays puisse réaliser les ODD. Les gouvernements doivent également sélectionner les cibles prioritaires, convenir de la mise en œuvre des politiques, affecter les responsabilités et les budgets, planifier le suivi et le reporting et sensibiliser le public. Les agences nationales des statistiques (INS / BNS) doivent être en mesure de fournir des données pertinentes. Il est possible d’auditer chacun de ces éléments. a) L’engagement politique. Le gouvernement a-t-il fixé les priorités nationales, les niveaux de référence, les objectifs mesurables ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre des objectifs et des cibles pertinents? b) Les plans de mise en œuvre. Des plans de mise en œuvre cohérents sont-ils élaborés ? Les politiques relatives aux ODD ont-elles été intégrées dans d’autres plans nationaux de développement ? Qui est responsable de la coordination? c) Les responsabilités et les budgets. Les responsabilités politiques et les ressources ont-elles été allouées pour chaque cible prioritaire ? Les budgets sont-ils réalistes ? Des fonds supplémentaires seront-ils nécessaires? d) Le suivi et le reporting. Des dispositions sont-elles en place pour le suivi et le reportingsur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD ? Les rapports seront-ils rendus publics et le parlement est-il prêt à en débattre ?
  5. 5. 4 e) La sensibilisation. Le gouvernement encourage-t-il la sensibilisation à la réalisation des ODD et stimule-t-il le dialogue avec toutes les parties prenantes pertinentes, notamment le secteur privé, les universités et les organisations de la société civile? f) Des données fiables. L’agence nationale des statistiques (INS / BNS) est-elle en mesure de recueillir et de publier des données complètes, crédibles, pertinentes, exactes et à jour3 ? Certains pays ont déjà notifié les NU des progrès accomplis dans leur réalisation des ODD. D’autres pays devraient le faire en 2018 ou 2019. Les ISC pourraient également contrôler ces rapports établis à l’initiative des gouvernements, en termes de clarté, d’exactitude, d’intégralité et d’inclusivité – le gouvernement a-t-il, par exemple, consulté les parties prenantes concernées? 3. Les audits de performance des politiques et des pratiques nationales relatives à la réalisation des ODD Une fois que le gouvernement a décidé des ODD et des cibles qu’il souhaite mettre en œuvre prioritairement, l’ISC peut contrôler si la mise en œuvre reflète une gestion financière saine (économique, efficiente, efficace). A titre d'exemple, l’ISC peut effectuer un contrôle sur la façon dont le gouvernement met en œuvre l’ODD 4(4): “ D'ici à 2030, augmenter considérablement le nombre de jeunes et d'adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l'emploi, à l'obtention d'un travail décent et à l'entrepreneuriat”. Les ISC peuvent vouloir s’assurer que les futurs audits de performance comprennent un thème d’audit ou une question plus pertinente pour la réalisation de l’ODD. Lors de la sélection des thèmes d’audits, l’ISC pourrait prendre en compte les questions qui trouvent un écho auprès de la population. De par le monde, les citoyens ont indiqué quatre priorités : un bon enseignement ; de meilleurs soins de santé ; de meilleures opportunités d’emploi ; et un gouvernement honnête et réactif4 . Les ISC peuvent démontrer l’impact deleur valeur sur la vie des citoyens en contrôlant la réalisation des ODD, en initiant un dialogue avec les parties prenantes concernées de la société civile. Lors d’un audit sur les dépenses de l’enseignement primaire, notamment, il est possible d’utiliser les enquêtes ou les groupes de discussion afin de demander le point de vue des parents et des enseignants. Ces points de vue des citoyens peuvent enrichir le contrôle sans pour autant affecter la liberté de l’ISC à 3 Voir également l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI), Audit de l’état de préparation à la mise en œuvre des objectifs de développement durable 4 Nations Unies (2015), Rapport final de l’enquête MyWorld 2030, Nous les peuples - célébration de 7 millions de voix
  6. 6. 5 tirer ses propres conclusions. Les ISC qui travaillent déjà de cette façon ont pu observer que les citoyens avaient plutôt tendance à réagir positivement à cette sensibilisation de l’ISC. 4. Servir de modèle de transparence et de responsabilité Des finances publiques saines sont essentielles à la confiance des citoyens dans les institutions publiques. Les ISC peuvent jouer un rôle vital dans la promotion d’institutions publiques efficaces, transparentes et responsables. Afin d’être à la hauteur de cette responsabilité, les ISC se doivent d’être un modèle de transparence et de responsabilité. La norme internationale ISSAI N°20 (Principes de transparence et de responsabilité) établit les conditions pertinentes.Par exemple, les ISC (a) rendent publics leur mandat, leurs responsabilités, leur mission et leur stratégie ; (b)adoptent des normes d'audit, des procédures et des méthodes à la fois objectives et transparentes ; (c) appliquent des normes d'intégrité et d'éthique rigoureuses à tous les niveaux hiérarchiques ; et (d) communiquent largement, et en temps voulu, sur leurs activités et les résultats de leurs audits par le biais des médias, d'Internet ou autres moyens. Les ISC doivent également disposer de systèmes de contrôles fondés sur le risque et le contrôle de la qualité qui reflètent les normes pertinentes d’INTOSAI (y compris la norme ISSAI 40)5 . De bonnes relations avec le parlement et avec la société civile permettent aux ISC de contribuer efficacement au système national de transparence et de reddition de comptes. Par le biais de leur travail pour la réalisation des ODD, les ISC peuvent renforcer leurs liens avec le parlement et promouvoir une meilleure compréhension de leur rôle. En choisissant des thèmes d’audit qui reflètent les préoccupations des citoyens et qui tiennent compte des priorités du parlement, les ISC peuvent démontrer leur contribution envers l’intérêt général. Une communication et des mécanismes de suivi appropriés sont importants à cet égard. De nombreuses ISC entretiennent déjà des contacts réguliers avec le parlement national, notamment en présentant les résultats et les recommandations de leurs audits devant les commissions parlementaires et en sollicitant les contributions du parlement avant d’adopter leur plan d’audit national. Les ISC doivent établir un dialogue efficace avec le gouvernement et les entités auditées afin de s’assurer de leur pertinence auprès des citoyens. En initiant un dialogue sur les ODD, les ISC peuvent renforcer la compréhension mutuelle et la coopération. 5 Voir également le Cadre de la mesure de performance des ISC (2016)
  7. 7. 6 Afin de servir de modèles de responsabilité et de transparence, les ISC doivent être indépendantes et être perçues comme agissant de façon indépendante. Les principes clés de l’indépendance des ISC sont les suivants: - L’existence d’un cadre constitutionnel/statutaire/juridique approprié et efficace et l’application de facto des dispositions de ce cadre. - L’indépendance des Présidents des ISC et des membres des institutions collégiales, notamment la garantie de leur mandat et l’immunité judiciaire dans le cadre de l’exercice normal de leurs fonctions. - Un mandat suffisamment étendu et une entière discrétion lors de l’exercice des fonctions de l’ISC. - Un accès illimité à l’information. - Le droit et la possibilité de rendre compte de leurs travaux. - La liberté de décider du contenu et des dates de présentation des rapports d’audit et de leur publication. - L’existence de mécanismes de suivi efficaces des recommandations des ISC. - Une autonomie financière et de gestion/administrative et la disponibilité de ressources humaines, matérielles et financières appropriées6 . De nombreuses ISC sont confrontées à des restrictions de leur indépendance, notamment en termes de financement et de mécanismes de suivi. En adoptant l’Agenda 2030 et les ODD, les gouvernements se sont engagés à mettre en œuvre l’ODD 16, notamment l’obligation de mettre en place“à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous”.Les restrictions de l’indépendance des ISC ne sont pas compatibles avec l’ODD 16. Par conséquent, l’Agenda 2030 offre aux ISC l’opportunité stratégique d’engager et de réengager un dialogue avec le gouvernement et d’attirer l’attention sur la nécessité d’éliminer toute restriction de leur indépendance. De bonnes relations avec les leaders d’opinion au parlement, de la société civile et des médias permettront aux ISC d’accomplir cet objectif essentiel. 6 ISSAI N°10 – La déclaration de Mexico relative à l’indépendance des ISC

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