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L'inspection du travail : adversaire ou partenaire ?

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En collaboration avec Pierre-Luc Nisol, avocat associé chez ACO et un représentant de la DIRECCTE, nous avons organisé le 14 fév. un événement pour mieux comprendre les pouvoirs des inspecteurs du travail et des DIRECCTES. Utile pour la gestion de crise sociale, de disposer d'une meilleure stratégie sociale vis-à-vis des autorités de régulation.

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L'inspection du travail : adversaire ou partenaire ?

  1. 1. www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence L’inspection du travail, partenaire ou adversaire de l’entreprise ? The Lyinc Mardi 14 février 2017 8H30/11H30
  2. 2. www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence PLAN I. Organisation de l’inspection du travail II. Les missions de l’inspection du travail III. Les pouvoirs de l’inspection du travail et du DIRECCTE IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail et du DIRECCTE issus de l’ordonnance du 8 avril 2016 V. Les obligations de l’inspection du travail
  3. 3. www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence I. Organisation de l’inspection du travail  L’inspection du travail est intégrée sous forme de sections au sein des unités territoriales comprises dans les DIRECCTE  La section d’inspection du travail est l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise  La convention 81 de l’OIT  Les inspecteurs du travail doivent travailler dans des conditions les rendant « indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».  Les inspecteurs du travail sont libres de décider de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites
  4. 4. I. Organisation de l’inspection du travail www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  La convention 81 de OIT  Liberté de jugement des inspecteurs du travail quant aux décisions à prendre.  La décision de l’inspecteur ne peut être remise en cause par le directeur régional chargé du travail lorsque la question soumise à son examen relève d’un domaine où le Code du travail lui a conféré une compétence propre.
  5. 5. I. Organisation de l’inspection du travail www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence DGT DIRECCTE Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi UNITE DE CONTRÔLE UNITE DE CONTRÔLE Section d’Inspection du travail Section d’Inspection du travail 783 sections dans les différentes régions françaises La section d’inspection est placée sous la responsabilité d’un inspecteur du travail Unité départementale
  6. 6. I. Organisation de l’inspection du travail www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les agents de l’inspection du travail  Les inspecteurs du travail  Les contrôleurs du travail
  7. 7. II. Les missions de l’inspection du travail www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence
  8. 8. III. Les pouvoirs de l’inspection du travail www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Compétence territoriale  Sauf dérogation la compétence de l’inspecteur du travail est limitée au ressort de sa section d’inspection  Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont le pouvoir et le devoir de vérifier les conditions de travail des salariés travaillant dans les établissements situés dans leur ressort (Art. L.8112-1 du Code du travail)  Les pouvoirs d’enquête  A la demande d’un salarié  A la demande d’un salarié en raison de faits de harcèlement sexuel ou moral (Circ. DGT 2012/14 du 12 nov. 2012)  Obligation de confidentialité des plaintes  Procès-verbal (Art. L.8112-1 et L. 8112-2)
  9. 9. III. Les pouvoirs de l’inspection du travail www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les décisions de l’inspecteur du travail  Les décisions de l’inspecteur du travail doivent être motivées (Loi du 11 juillet 1979)
  10. 10. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus de l’ordonnance du 7 avril 2016 www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés  Les inspecteurs sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative  Extension des possibilités d’analyse de matériaux  Des sanctions plus lourdes en matière de santé et de sécurité au travail
  11. 11. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus de l’ordonnance du 7 avril 2016 www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés  Amélioration des moyens d’action  Accès aux documents professionnels élargi (obtention de la remise des documents eu lieu d’une simple présentation)  En cas d’obstacle à l’exercice des fonctions d’agent de contrôle le montant de l’amende passera de 3 750€ à 37 500€ (1 an d’emprisonnement).  L’agent de contrôle pourra imposer à l’employeur la réalisation d’analyses de toutes les matières susceptibles d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs  Dispositif d’arrêt temporaire des travaux
  12. 12. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus de l’ordonnance du 7 avril 2016 www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés  Le dispositif d’arrêt temporaire des travaux n’est plus limité au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics mais est désormais possible dans tous les secteurs  Possibilité pour l’agent de contrôle d’ordonner un arrêt temporaire en cas d’absence de moyens de protection dans le cadre de toute activité susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante  Simplification du dispositif d’arrêt temporaire d’activité en cas d’exposition dangereuse à un agent CMR (chimique cancérogène patogène)  Le constat du dépassement de la valeur limite d’exposition professionnelle ne sera plus systématique
  13. 13. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus de l’ordonnance du 7 avril 2016 www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés  Amélioration des moyens d’intervention des inspecteurs notamment concernant la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans  Retrait immédiat du mineur s’il effectue des travaux interdits  L’agent de contrôle pourra proposer au Direccte une suspension du contrat de travail ou de la convention de stage en cas de risque sérieux pour la santé
  14. 14. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus de l’ordonnance du 7 avril 2016 www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés Les amendes administratives Création des amendes administratives sur proposition d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, le DIRECCTE peut désormais prononcer une amende administrative afin de sanctionner :  Les manquements à certaines règles du Code du travail o Durée maximales o Durée minimales du repos quotidien et hebdomadaire o Décompte de la durée du travail o SMIC et minima conventionnels o Règles relatives aux installations sanitaires restauration et hébergement o Prescription technique de protection durant l’exécution des travaux du bâtiment et des TP o Interdiction d’emploi d’un jeune mineur
  15. 15. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus de l’ordonnance du 7 avril 2016 www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés Le non-respect d’une décision administrative o Décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité o Demande de vérification de mesures ou d’analyses o Décision de retrait d’affectation de jeunes âgés de moins de 18 ans à certains travaux L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut librement choisir entre le recours à la voie pénale et la recours à la sanction administrative Soit il dresse un PV à transmettre au parquet Soit il établi un rapport aux fins de sanctions administratives La DGT va désormais définir la stratégie pénale à adopter par les agents de l’inspection du travail.
  16. 16. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus de l’ordonnance du 7 avril 2016 www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés La transaction pénale  Si aucune poursuite pénale n’a été diligentée sur le plan pénal  Le DIRECCTE peut désormais proposer à l’auteur d’une infraction constituant une contravention ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an dans les domaines énumérés par l’article L.8114-4 du Code du travail une transaction consistant dans le paiement d’une amende.  Si la proposition de transaction est acceptée, il appartiendra au directeur de la DIRECCTE d’obtenir l’homologation par le Procureur de la République
  17. 17. V. Les obligations de l’inspection du travail www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence  Le secret professionnel  La discrétion  L’impartialité
  18. 18. www.aco.avocat.com Lyon – Vienne – Aix en Provence • Lyon : 31 rue Mazenod 69003 LYON • Vienne : 25 cours Romestang 38200 Vienne • Aix en Provence : 6 bis avenue des Belges 13100 Aix en Provence - Tél. 04 72 56 46 80 - Fax. 04 72 56 46 94 - Mail : pierre-luc.nisol@aco.avocat.fr

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