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Mémo pratique DOETH et taxe AGEFIPH 2018

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Chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés doivent réaliser leur déclaration d'obligation de travailleurs handicapés (DOETH) et selon les cas, s'acquitter ensuite de la contribution AGEFIPH. APF Entreprises 34, entreprise adaptée vous propose un mémo pratique pour vous aider à comprendre le fonctionnement de cette contribution et les dépenses que vous pouvez déduire.

Published in: Government & Nonprofit
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Mémo pratique DOETH et taxe AGEFIPH 2018

  1. 1. APF ENTREPRISES 34 Mémo pratique OETH-AGEFIPH
  2. 2. L’emploi de travailleurs handicapés Obligation Légale Loi Handicap du 11/02/2005 Toute entreprise >20 salariés Secteurs public et privé Obligation d’ Emploi de Travailleurs Handicapés
  3. 3. Quelles entreprises sont concernées ? Cas de figure < 20 salariés Pas d'obligation, mais déclaration à remplir >20 salariés Création d'entreprise Exonération pendant 3 ans Atteinte du seuil de 20 salariés en cours d'année écoulée Exonération pendant 3 ans Autres cas Obligation
  4. 4. Comment répondre à cette obligation ? OETH Employer 6% de travailleurs handicapés Signer un accord d’entreprise Travailler avec des E.A. ou ESAT
  5. 5. Comment se calcule l’effectif de l’entreprise ? • Calculer le nombre d’Equivalents Temps Plein occupés sur l’année écouléé Entreprise à établissements multiples Si les établissements sont autonomes (avec SIRET) Calcul de l'effectif par établissement Si les établissements ne sont pas autonomes Calcul de l'effectif global par le siège social
  6. 6. Quels contrats dans l’effectif de l’entreprise ? Type de contrat Inclus dans le calcul de l’effectif ? Remarque Salarié en CDI à temps plein OUI Salarié en CDI à temps partiel OUI Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée Travailleurs à domicile OUI Salarié en CDD OUI Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée Intérimaire OUI Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée Saisonnier OUI Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée Emploi-jeune OUI Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée Remplaçant NON Stagiaire NON Salarié en contrat d’alternance NON Salarié en contrat de professionnalisation NON Salarié en contrat aidé NON
  7. 7. Calcul des Unités Bénéficiaires Effectif global Effectif de travailleurs handicapés (UB) Nombre d'Unités Bénéficiaires effectives 100% 6% Equivalent temps plein d'un travailleur handicapé = Unité Bénéficiaire
  8. 8. Calcul des Unités Bénéficiaires Effectif global Effectif de travailleurs handicapés (UB) Nombre d'Unités Bénéficiaires effectives 100% 6%Unités Bénéficiaires Manquantes
  9. 9. Calcul des Unités Bénéficiaires Effectif global Effectif de travailleurs handicapés (UB) Nombre d'Unités Bénéficiaires effectives EMPLOI de Travailleurs Handicapés SOUS- TRAITANCE auprès du secteur protégé et adapté
  10. 10. Calcul du montant de la taxe AGEFIPH Taxe AGEFIPH 20 > Effectif > 199 UB Manquantes x 400 x SMIC horaire 200 > Effectif > 749 UB Manquantes x 500 x SMIC horaire Effectif > 750 UB Manquantes x 600 x SMIC horaire Quota zéro UB Manquantes x 1500 x SMIC horaire
  11. 11. Exemples Calcul du nombre d’Unités Bénéficiaires et du montant de la contribution AGEFIPH
  12. 12. Exemple n°1 Effectif global Effectif théorique de travailleurs handicapés Nombre d'Unité Bénéficiaires effectives 28 salariés en ETP 28 x 6% =1 UB0,5 Unités Bénéficiaire Manquante 0,5 UB 0 travailleur handicapé + 10 k€ de sous-traitance à un E.A. (0,5 UB) 28 1 0,5
  13. 13. Calcul du montant de la taxe AGEFIPH Taxe AGEFIPH Cas normal 20 > Effectif > 199 UB Manquantes (0,5) x 400 x SMIC horaire (9,67 €) 1 934 € Cas Quota zéro UB Manquantes (0,5) x 1500 x SMIC horaire (9,67 €) 7252 €
  14. 14. Exemple n°2 Effectif global Effectif de travailleurs handicapés Nombre d'Unité Bénéficiaires effectives 254 salariés en ETP 254 x 6% =15 UB10 Unités Bénéficiaires Manquantes 5 UB 2 travailleurs handicapés en équivalent temps-plein (2 UB) + 60 k€ de sous-traitance à un E.A. (3 UB) 254 15 5
  15. 15. Calcul du montant de la taxe AGEFIPH Taxe AGEFIPH Cas normal 200 > Effectif > 749 UB Manquantes (10) x 500 x SMIC horaire (9,67 €) 48 350 € Cas Quota zéro UB Manquantes (10) x 1500 x SMIC horaire (9,67 €) 145 050 €
  16. 16. Exonération, Minorations & Déductions Conditions & dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH
  17. 17. Exonérations Taxe AGEFIPH EXONÉRATIONS Accord collectif (agréé et réalisé) EXONÉRATION TOTALE Contrat de sous-traitance avec un ESAT ou une E.A. EXONÉRATION JUSQU’À 50% Accueil de stagiaires handicapés EXONÉRATION JUSQU'À 2% Mise en situation en milieu professionnel EXONÉRATION JUSQU'À 2%
  18. 18. Minorations Taxe AGEFIPH MINORATIONS Travailleur handicapé <26 ans ou > 51 ans +0,5 par U.B. 1ère année d’embauche d’un travailleur handicapé +0,5 par U.B. Handicap lourd +1 par U.B. Travailleur handicapé inscrit au chômage > 1 an +1 par U.B. la première année Travailleur handicapé issu d'une E.A ou ESAT +1 par U.B. à titre permanent ECAP 1 - (1,3 x % ECAP en fonction d'effectif global)
  19. 19. Déductions EMPLOI ET FORMATION • Emplois exigeant des conditions particulières (ECAP) • Embauche handicapés lourds • Mise en œuvre de moyens pour le maintien à l'emploi et la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés • Mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées • Formation et sensibilisation de l'ensemble des salariés dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés • Formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au delà de l'obligation légale SOUS-TRAITANCE AUPRÈS DU SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ • Partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées • Mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des EA ou ESAT dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ACCUEIL DE STAGIAIRES • Accueil de stagiaires handicapés ÉQUIPEMENT • Équipement et apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées • Conception et réalisation de matériel d'aides techniques pour les travailleurs handicapés • Mise en place de moyens de transports adaptés • Réalisation de travaux dans les locaux de l'entreprise pour faciliter l'accessibilité des travailleurs handicapés • Dépenses pour favoriser l'accès et le maintien des handicapés dans l'emploi
  20. 20. Handicap Ensemble, donnons du sens à votre contribution AGEFIPH.
  21. 21. Vous pouvez choisir d’allouer 10% de votre contribution à APF ENTREPRISES 34 car nous œuvrons pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
  22. 22. Depuis 2015, APF Entreprises 34 est habilitée par la Préfecture de Région à percevoir ces 10% de cotisation dans le cadre des dépenses déductibles.
  23. 23. L’an dernier, nous avons appris à Daniel à se servir d’Internet. Cette année, nous aimerions le former à Excel.
  24. 24. En nous attribuant 10% de votre contribution, vous nous aiderez à améliorer nos actions de formation. C’est concret et ça ne vous coûtera pas un euro de plus.
  25. 25. Ils ont fait le choix de nous aider et de communiquer autour de notre partenariat
  26. 26. APF ENTREPRISES 34 ZAC EURÉKA 301 AVENUE DU WALHALLA 34000 MONTPELLIER • FRANCE TÉL. 04 67 92 87 19 - FAX. 04 67 58 39 39 WWW.APF-ENTREPRISES-34.FR MERCI DE VOTRE AIDE !

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