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Commissions régionales paritaires (CRP) : où en est-on ?

INPH n°4 Mai 2015

Bien sûr, vous savez tous ce qu’est la CPR, mais, au cas où, nous vous en rappelons quelques fondamentaux. (...)

A présent il faudrait l’action...

Créées depuis 2007, les CRP n’ont jamais rempli totalement leur rôle, fortement délaissées par les ARS qui voyaient un risque latent d’explosion d’une colère sourde. A la suite du pacte de confiance, l’importance de cette commission a été réaffirmée.

http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/

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Commissions régionales paritaires (CRP) : où en est-on ?

  1. 1. COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES (CRP) Angelo Poli PH SPEP (Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public) INFORMATION ›››› un pas de côté OÙ EN EST-ON ?Bien sûr, vous savez tous ce qu’est la CPR, mais, au cas où, nous vous en rappe- lons quelques fondamentaux (1) Au début était l’intention … Définition réglementaire LL Art. 6152-325 et 6152-326 du code de santé pu- blique. LL Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire. LL Instruction DGOS/RH4/2013394 du 29/11/2013. Composition LL 12 représentants de l’administration : • 4 directeurs d’établissements désignés par la FHF. • 4 présidents de CME désignés par la FHF. • 4 représentants de l’Agence Régionale de Santé désignés par l’ARS. LL 10 représentants des organisations syndicales de PH désignés par ces organisations : • 2 INPH • 2 Avenir Hospitalier • 2 CMH • 2 CPH • 2 SNAM LL 1 représentant des CCA désigné par le syndicat le + représentatif. LL 1 représentant des internes désigné par l’ARS au sein des membres du conseil d’UFR. LL Les suppléants sont désignés en nombre égal aux titulaires. Rôle LL Placée auprès du Directeur de l’ARS qui la pré- side. LL Son rôle est consultatif. LL Elle est consultée par le DG de l’ARS sur les su- jets suivants : • L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la perma- nence pharmaceutique dans les établisse- ments publics de santé et l’évaluation de cette organisation. • Le suivi des emplois médicaux, et en particu- lier leur adaptation aux besoins de santé et de l’activité hospitalière. Destinataire d’un bilan annuel des postes vacants, des restructura- tions ou coopérations et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés. • La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux. • Les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé. • Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du CET. • Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel. (1) Newsletter N°57 de INPH de mars 2014 Le MAG de l’INPH / MAI 201510
  2. 2. • L’élaboration et la diffusion de bonnes pra- tiques relatives : ›› A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels. ›› A la gestion du temps de travail des person- nels médicaux. ›› Au dialogue social, à la qualité de l’exercice mé- dical et à la gestion des personnels médicaux. ›› Au suivi des praticiens mentionnés au 3° de l’article L. 6152-1. LL La commission peut se voir confier, à la demande du CNG ou du DG de l’ARS, une action de conci- liation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. Fonction LL Convoquée par l’ARS. Elle peut l’être par la moi- tié des membres. LL Au moins trois fois par an. LL L’ordre du jour est fixé par l’ARS. • Communiqué au moins 8 jours avant. • Réduit à un jour franc minimum en cas de conciliation ou de prévention (voir supra). • Des points peuvent être ajoutés par la moitié des membres. LL L’ARS assure le secrétariat et la diffusion des CR. A présent il faudrait l’action... Créées depuis 2007, les CRP n’ont jamais rempli totalement leur rôle, fortement délaissées par les ARS qui voyaient un risque latent d’explosion d’une colère sourde. A la suite du pacte de confiance, l’importance de cette commission a été réaffirmée. Or, les CPR sont comme leur nom l’indique des instances paritaires, c’est-à-dire où médecin et administration sont réprésentés. Elles sont de ce fait une instance majeure du dialogue social régional. Leur champ de compétence touche à la réalité de notre quotidien : organisation de notre temps de tra- vail pour répondre à notre obligation statutaire de responsabilité de la permanence des soins, gestion des postes, conditions de travail (dont risques psy- chosociaux) et gestion des conflits que nous pouvons rencontrer. Car le futur est proche... La territorialisation (organisation de l’offre de soins non plus par hôpital mais par territoire) est le mot clé de la nouvelle loi de santé ; elle apparaît comme incontournable pour maintenir l’accessibilité aux soins pour tous. Dans ce contexte, le caractère régional des CPR en fait un partenaire naturel et obligatoire. Sa parité est un atout pour nous mais surtout pour les patients : voici un lieu où la parole médicale est à égalité avec celle des gestionnaires : si chacun joue son rôle avec loyauté et pugnacité, le résultat devrait être des plus satisfaisants ! www.inph.org 11

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INPH n°4 Mai 2015 Bien sûr, vous savez tous ce qu’est la CPR, mais, au cas où, nous vous en rappelons quelques fondamentaux. (...) A présent il faudrait l’action... Créées depuis 2007, les CRP n’ont jamais rempli totalement leur rôle, fortement délaissées par les ARS qui voyaient un risque latent d’explosion d’une colère sourde. A la suite du pacte de confiance, l’importance de cette commission a été réaffirmée. http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/

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