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l’état des lieux de du secteur agricole

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l’état des lieux de du secteur agricole

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l’état des lieux de du secteur agricole

  1. 1. 1 NOTE D’ANALYSE EVALUATION DU SYTEME DE SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE EN TUNISIE CONTEXTE L’agriculture est un secteur central pour la Tunisie tant d’un point de vue économique qu’en termes d’emploi, de gestion de l’espace ou encore de sécurité alimentaire. Ainsi, il contribue à 10,1% du PIB en 2015 et à 13,3 % du PIB en ajoutant le secteur agro-industriel (INS), il emploie plus de 15 % de la population active et fournit un revenu complémentaire à près du tiers des tunisiens (source OMC 2016). En matière de commerce extérieur les produits agricoles et alimentairesreprésentent en 2016, 5,7 % des exportations et 6,2 % des importations tunisiennes. La balance commerciale agricole est déficitaire de 961,6 millions de DT en 2016. Comme l’indique l’OMC : « depuis le début des années 60, le secteur agricole a connu une croissance remarquable de 3,6 % par an en termes réels. Parmi les causes de cette performance figurent l'introduction de nouvelles semences et de plants à hauts rendements, la diversification de la production agricole, et le triplement des superficies irriguées, de 120 000 hectares en 1970 à 400 000 hectares en 2005 (7 % de la superficie cultivée)1 ». Cependant, malgré ce développement la Tunisie reste très dépendante des marchés internationaux pour son approvisionnement (céréales, sucre, huile…). Depuis les années 80, la politique de développement rural a mis en valeur et protégé les petites exploitations. Du fait du morcellement continu des exploitations agricoles, plus de la moitié des exploitations ont moins de 5 hectares chacune et couvrent 9 % des terres agricoles. En parallèle, de grandes sociétés (privées) de développement agricole se sont constituées sur les anciennes terres domaniales : 1 % des exploitants gère des exploitations d'au moins 100 hectares chacune et totalisent plus du quart des terres agricoles. » L’agriculture tunisienne est par ailleurs très dépendante des conditions climatiques malgré l’augmentation des surfaces irriguées. Afin de développersa propre production et garantir un revenu stablepour les agriculteurs tunisiens,mais aussi de permettre aux consommateurs d’accéder à des produits alimentaires à un prix abordable, la Tunisie a 1OMC, Examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat, WT/TPR/S/341/Rev.1, 10 octobre 2016
  2. 2. 2 soutenu continuellement son secteur agricole, même si ce soutien a évolué avec la mise en place du PASA entre 1986 et 1996 se traduisant par une libéralisation progressive du secteur.Ce soutien au secteur agricole s’appuie sur une protection vis-à-vis des marchés mondiaux, un mécanisme de prix garantis aux producteurs, un subventionnement de certains produits transformés (cf. farine), des subventions à la consommation (pain, lait…),des investissements publics dans l'infrastructure,des subventions à l'investissementprivé, des appuis en matière de formation et de vulgarisation. Ces soutiens ont permis un développement du secteur agricole mais n’ont pas toujours été aussi efficaces que prévus et ont engendré des coûts importants pour le budget de l’Etat dans un contexte économique difficile. 1. LA DEFINITION DES SOUTIENS AU SECTEUR AGRICOLE ET LE PERIMETRE DE L’ETUDE Comme cela a été rappelé lors de la dernière réunion du groupe de travail à Tunis, l’étude doit porter en prioritésur les aides destinées aux productions agricoles (jusqu’à la première transformation) et portées par le MARH. Il s’agitdonc pour ce premier périmètre d’analyser les appuisdirects ou indirects aux agriculteurs (prix de soutien notamment, subventions aux intrants, appuis de l’APIA jusqu’à la première transformation, subvention au transport de lait…).Comme d'autres ministères/structures interviennent sur l’amont et l'aval de la chaine de transformation et de commercialisation, via des appuis à l’investissement ou des soutiens à la commercialisation et aux exportations, un second périmètre serait défini intégrant ces aides. Les mesures de soutiens au secteur agricole recouvrenten faitles différentes mesures utilisées par l’OCDE pour calculerle soutien aux producteurs (ESP), le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) et les soutiens aux consommateurs (ESC). Ces trois éléments constituent les transferts totaux liés aux politiques agricoles (EST).Nous proposons donc d’utiliser cette classification et la méthodologie de l’OCDE pour mieux appréhender et analyser le système de soutien tunisien à son agriculture. Cette classification de l’OCDE (cf. encadré) permet :  D’estimer, le soutien aux producteurs (EPS) Il s’agit d’estimer « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des consommateurs et des contribuables aux producteurs agricoles, au départ de l’exploitation, découlant des politiques de soutien à l’agriculture, quels que soient leur nature, leurs objectifs ou leurs incidences sur la production ou le revenu agricoles. L’ESP mesure le soutien découlant des politiques en faveur de l’agriculture par rapport à la situation qui prévaudrait en l’absence de ces dernières, c’est-à-dire lorsque les producteurs sont soumis uniquement aux politiques nationales à caractère général (politiques économique, sociale, environnementale et fiscale). Cet indicateur est mesuré déduction faite de toute contribution des producteurs au financement de la mesure (prélèvements à la production, par exemple), mais il est brut en ce sens qu’aucun des coûts associés à ces politiques, supportés par les producteurs individuels, n’est déduit. Il fait en outre référence au soutien nominal, ce qui signifie que la majoration des coûts liée aux droits à l’i mportation sur les intrants n’est pas déduite. L'ESP comprend des paiements implicites etexplicites tels que les écarts de prix au niveau de la production ou des intrants, les exemptions d'impôt et les paiements budgétaires, y compris ceux rémunérant des biens et services non marchands ».
  3. 3. 3  D’estimer lesoutien aux services d'intérêt général (ESSG) Il s’agitici d’estimer « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts aux services d’intérêt général fournis à l’agriculture considérée collectivement, qui découlent des mesures de soutien à l'agriculture indépendamment de leur nature, de leurs objectifs et de leurs incidences sur la production et le revenu agricoles, ou la consommation de produits agricoles. Ces paiements au titre des services d’intérêt général publics ou privés sont destinés au secteur agricole dans son ensemble et non aux exploitants agricoles considérés individuellement. Ils comprennent les paiements au titre des interventions d’intérêt collectif à finalité agro-environnementale et les transferts des contribuables concernant : l’amélioration de la production agricole, l’enseignement et la formation agricoles, le contrôle de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires, des intrants agricoles et de l’environnement, l’amélioration des infrastructures collectives hors exploitation, y compris les industries d’amont et d'aval, la commercialisation et la promotion, la dépréciation et 1’écoulement des stocks publics de produits agricoles, les autres services d’intérêt général qui ne peuvent pas être décomposés et ventilés dans les catégories ci-dessus. Contrairement aux transferts pris en compte dans l'ESP et l’ESC, ces transferts ne sont pas perçus par les producteurs ou consommateurs considérés individuellement et ne viennent pas modifier directement les recettes agricoles ou les dépenses de consommation, bien qu’ils influent sur la production et la consommation de produits agricoles.  D’estimer, lesoutien aux consommateurs (ESC) Il s’agit« d’estimer la valeur monétaire annuelle des transferts bruts, au départ de l'exploitation, aux (des) consommateurs de produits agricoles découlant des mesures de soutien à l'agriculture, indépendamment de leur nature, de leurs objectifs ou de leurs incidences sur la consommation de produits agricoles. L’ESC comprend les transferts explicites et implicites des consommateurs mesurés à la sortie de l'exploitation (premier consommateur) et liés au soutien des prix du marché, les transferts au budget et/ou aux importateurs pour la part de la consommation concernant les produits importés. Cet indicateur est mesuré déduction faite de tout transfert aux consommateurs destiné à compenser leur contribution au soutien des prix du marché d'un produit spécifique (Transferts des contribuables aux consommateurs), ainsi que de la contribution des producteurs (en tant que consommateurs de produits végétaux d'origineintérieure) au soutien des prix du marché des produits utilisés comme aliments du bétail (Surcoût de l'alimentation animale). Lorsque l'ESC est négative, elle indique des transferts des consommateurs et mesure la taxe implicite à la consommation liée aux politiques en faveur du secteur agricole. »  D’estimer, le soutien total (EST) L’EST indique « la valeur monétaire annuelle de tous les transferts bruts des contribuables et des consommateurs découlant des mesures de soutien à l'agriculture, déduction faite des recettes budgétaires associées, quels que soient leurs objectifs et leurs incidences sur la production et le revenu agricoles,ou sur la consommation de produits agricoles.Ellemesure lecoût global du soutien à l’agriculture à la charge des consommateurs et des contribuables, déduction faite des recettes à l'importation (V. Recettes budgétaires). Cette méthode permet également une comparaison internationale avec les soutiens au secteur agricole des Etats de l’OCDE et des pays non membres ayant fait l’exercice. En partant de l’étude du CNEA/MARH « Evaluation et impact des mesures d’encouragement de l’Etat au secteur agricole»(2010),de la listede classification des soutiens au secteur agricole fournie lors de la dernière
  4. 4. 4 réunion du groupe de travail à Tunis etdes éléments présentés dans l’examen de politiquecommercialeréalisé par l’OMC en 2016, nous effectuons dans le point 3 (Application de la gille OCDE) un premier classement des différents soutiens au secteur agricole en Tunisie. Dans la suite de nos travaux il est proposé d’utiliser cette méthodologie pour classer les soutiens à l’agriculture. Source : OCDE, Mesure du soutien à l’agriculture et méthode d'évaluation des politiques
  5. 5. 5 2. LES SOUTIENS AU SECTEUR AGRICOLE NOTIFIES A L’OMC Etant membre de l’OMC, la Tunisie s’est engagée à notifier l’ensemble de ses soutiens au secteur agricole, tant à la production qu’à l’exportation. Ces éléments donnent une première information sur le soutien accordé par la Tunisie à son secteur agricole et permettent également de vérifier la compatibilité des soutiens avec les engagements pris à l’OMC Les soutiens à la production Les soutiens à la production sont classés dans plusieurs « boîtes » en fonction du niveau de distorsion sur les échanges :  Les aides classées en boîte vert n’ont pas d’effet de distorsion,cesontdes soutiens qui ne sont pas liés aux volumes de production ni au prix. Il s’agit notamment des programmes recherche de caractère général, aux fins de la protection de l’environnement ou se rapportantà des produits particuliers ; les programmes de lutte contre les parasites et les maladies de caractère général et ceux se rapportant à des produits particuliers ; les services de formation, de vulgarisation et de consultation dans le domaine agricole;les services d’inspection,y compris les services de caractère général et l’inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation ;les services de commercialisation et de promotion ; les services d’infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les ports, les systèmes d’alimentation en eau et d’autres services ; les aides directes aux producteurs et les soutiens découplés et les stocks de sécurité alimentaire. Elles recouvrent en grande partie le soutien aux services d'intérêt général (ESSG) de l’OCDE. Etant un pays en développement, la Tunisie peut aussi classer dans la boîte verte les aides directes ou indirectes visant à encourager le développement agricole et rural, y compris des subventions à l’investissement généralement disponibles pour l’agriculture, des subventions aux intrants agricoles généralement disponiblespour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées et le soutien interne aux producteurs destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. Dans le cadre de l’accord agricole de l’OMC il n’y a aucune obligation pour la Tunisie de réduire les aides classées en boîte verte.  Les aides classées en boîte orange ont des effets de distorsion importants sur les échanges. Ce sont des soutiens couplés aux prix. Ils servent de base au calcul de la mesure globale de soutien. Ces aides doivent être diminuées de 13,3 % sur 10 ans, à compter de 1995. Cependant, dans le cadre de la « clause de minimis », si ces aides par produit représentent moins de 10 % de la valeur de la production de ce produit ou si le soutien général (non lié à un produit) représente moins de 10 % de la valeur de la production totale, alors la Tunisie n’a pas d’obligation de réduction.  Les aides classées en boîte bleue ont des effets de distorsion limités.Ce sont des aides versées dans le cadre de programme de limitation de la production, mis en place notamment par l’Union européenne.
  6. 6. 6 Ces aides ne peuvent pas être augmentées mais peuvent ne pas être réduites. La Tunisie n’en utilise pas. Les aides classées dans la boîte verte D’après les notifications faites à l’OMC, la Tunisie a dépensé entre 117,1 et 177,9 millions de dinars sur la période 2010-2014,pour les aides classées en boite verte. Ces aides concernent en particulier des programmes de conservation du milieu naturel par des travaux du sol et de forestation, des soutiens aux petits agriculteurs et des subventions à l’investissement. Notons que les subventions à l’investissement ont beaucoup diminué en 2014. Il serait intéressant de compléter ce tableau avec les données 2015 et 2016 et de vérifier que toutes les aides ont bien été notifiées. Source : OMC La mesure globale de soutien D’après les notifications faites à l’OMC,la Tunisiea dépensé entre 71,7 et 96,8 millionsde dinars sur la période 2010-2014 pour les aides classées en boite orange. D’après ces données ce serait les aides au prix du lait qui seraient les plus importantes et la subvention de l’eau d’irrigation. Toutefois, les chiffres notifiés pour les céréales semblent ne pas être corrects. Ainsi, par exemple, le volume de production retenu pour le blé dur pour calculer la subvention totale est de 8 500 tonnes en 2014, à la place probablement de 850 000 tonnes. Dans ce cas la subvention au blé dur serait en 2014 aux alentours de 60 millions de dinars de même pour l’orge2. Tous ces soutiens correspondentaux soutiens à la production et en particulier aux soutiens aux prix de marché de l’ESP calculé par l’OCDE. Il est donc important de vérifier ces données et de compléter ce tableau avec les données 2015 et 2016, d’autant que les cours internationaux ont diminué sensiblement en 2015 et 2016 induisant une hausse des subventions au blé et au lait. 2OMC, Notification, Comité de l‘agriculture, G/AG/N/TU/45, août 2015 OMC, Notification, Comité de l‘agriculture, G/AG/N/TU/47, avril 2016
  7. 7. 7 Source : OMC Pour l’instant, les MGS par produit (y compris en corrigeant les données des céréales) et la MGS autre que par produit sont inférieures au taux de minimis de 10 % de la valeur de la production. Les subventions à l’exportation Dans l’accord agricole, les subventions à l’exportation concernent : « les subventions directes à l’exportation octroyées par les pouvoirs publics ou leurs organismes en fonction des résultats à l’exportation ; les produits agricoles provenantde stocks constitués à des fins non commerciales, exportés à des prix inférieurs aux prix de ces produits sur le marché intérieur ; les versements à l’exportation de produits agricoles qui sont financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics, comme des prélèvements applicables à toute la production qui sont ensuite utilisés pour subventionner les exportations d’une partie de cette production; les subventions visant à réduire les coûts, comme les subventions à la commercialisation des exportations de marchandises; elles peuvent inclure les coûts d‘amélioration de la qualité, les coûts de manutention et les coûts du fret international ;les cas où les tarifs de transport intérieur pour des expéditions à l’exportation sont à des conditions plus favorablesque pour les produits vendus sur le territoirenational, par exemple pour transporter les produits exportables a un point d’expédition central ;les subventions aux produits entrant dans la fabrication d’autres produits (produits incorporés),comme les subventions au bléutilisedans la fabrication des biscuits ,à condition que ces biscuits soient exportés »3. Dans le cadre du traitement spécial et différencié les pays en développement sont autorisés à subventionner les exportations afin de réduire les coûts de commercialisation (y compris le fret) et de transport intérieur pour les produits exportés. D’après les notifications faites à l’OMC,la Tunisie a dépensé en moyenne sur la période2003-2014,5,6 millions de dinars par an pour subventionner ses exportations de produits agricoles. Jusqu’en 2009, une grande partie de ces subventions ont concerné des subventions directes à l’exportation de concentré de tomate qui représentent sur l’ensemble de la période 59 % des subventions totales. Ces subventions directes ont cessé en 2009 et les subventions aux exportations de vins ont cessé en 2010. Les subventions ne concernant que le fret elles sont autorisées par l’OMC au titre du traitement spécial et différencié, ce qui n’était probablement pas le cas pour les subventions directes aux exportations de concentré de tomate jusqu’en 2009. Depuis 2011, les subventions aux exportations seraient seulement des subventions au fret. En 2014, les subventions aux exportations de dattes représentent 62 % des subventions totales pour un montant de 2,2 millions de dinars, devant les exportations de tomates : 21 % des subventions pour un montant de 739 585 3OMC, Séries des accords de l’OMC, 3ème édition, 2016
  8. 8. 8 dinars, les exportations de citrons : 7 % pour un montant de 399 284 dinars et les exportations de pomme de terre 6 % pour un montant de 346 445 dinars. Les données contenues dans l’étude CNEA/MARH sont assez différentes de ces notifications. Elles indiquent notamment des subventions à de nombreux autres produits (pastèques, pêches raisins…). De plus la Tunisie a récemment subventionné les exportations d’orange et de lait. Il est donc nécessaire de vérifier et de compléter ces données4. Ces subventions sont financées par le CEPEX, et les autres actions de promotion des exportations et d’appui à la commercialisation devraient probablement être classées dans la boite verte. 4OMC, Notification, Comité de l‘agriculture, G/AG/N/TU/50, mars 2017
  9. 9. 9 3. PREMIER INVENTAIRE DES MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE A. Liste des mesures de soutien au secteur agricole CNEA/MARH La phase 1 de l’étude CNEA/MARH (2010) propose un premier inventaire de mesures de soutien accordées au secteur agricole depuis 1982. Elles sont compilées dans le tableau ci -après. Source :CNEA/MARH, 2010
  10. 10. 10 Cet inventaire est une première base, il doit cependant être vérifié et complété, car certaines mesures manquent, d’autres ne sont peut-être plus effectives. Nous verrons dans le point suivant qu’une partie de ces soutiens recouvrent en fait plusieurs mesures qui sont ensuite classées dans différentes composantes proposées dans l’approche de l’OCDE et reprise par la liste de classification fournie lors du dernier atelier de travail à Tunis. L’étude CNEA/MARH (2010) n’a pas permis de quantifier toutes ces mesures de soutien ; elle souligne ainsi les difficultés suivantes :  Absence d’une série complète de données chiffrées au niveau du Ministère des Finances sur les avantages fiscaux accordés au secteur agricole à l’occasion de la promulgation du code des investissements (exonérations de l’impôt sur le revenu, exonération de la TVA, dégrèvements sur le carburant…). Les informations annuelles collectées se limitent à la période 2003-2007 et concernent les exonérations sur les droits de douanes et sur la TVA des produits importés et des produits vendus localement.  Absence d’une série complète de données chiffrées sur les subventions directes allouées aux engrais chimiques par la CGC ;  Absence d’une série complète sur les dépenses du FODECAP en matière de régulation de marché et de mise à niveau (pêche et agriculture biologique)…  Absence de données chiffrées ou de séries complètes sur les subventions allouées à l’eau d’irrigation (tarification préférentielle, première irrigation gratuite des céréales, utilisation des eaux usées…) ; Enfin, l’étude ne comptabilise pas le ssoutiens aux services d’intérêt général (ESSG) ni les soutiens aux consommateurs (ESC). B. La création de l’APIA et les mesures d’encouragement à l’investissement agricole Avec la création de l’APIA en 1983 la politique agricole s’oriente vers la promotion des investissements privés afin d’accroitrela production et d’améliorer la productivitédans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et des services. Comme le mentionne l’étude CNEA/MARH, « ces encouragements à l’échelle de l’investissement, sont sensés permettre à l’exploitation de se doter d’une infrastructure productive ou de la renouveler pour une meilleure combinaison des facteurs de production. »Ils se substituent à l’approche de l’Etat qui était focalisée sur le soutien du revenu des agriculteurs (subvention des intrants agricoles). L’APIA a pour mission principalela promotion de l'investissementprivédans les domaines de l'agriculture,de la pêche et des services associés ainsi que dans les activités de la première transformation intégrées aux projets Agricoles et de Pêche.
  11. 11. 11 Comme elle le mentionne sur son site internet5 : « les services de l'APIA sont destinés aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux jeunes promoteurs et aux investisseurs tunisiens et étrangers à travers notamment :  L'octroi des avantages financiers et fiscaux institués par la loi de l'investissements n° 2016-71, aux promoteurs de projets agricoles, de pêche, de services liés à ces secteurs et de première transformation des produits agricoles et de la pêche;  L'identification des opportunités d'investissement et des idées de projets à promouvoir par les opérateurs privés Tunisiens et étrangers contribuant ainsi à la réalisation des objectifs nationaux assignés au secteur agricole;  L'assistance des promoteurs dans la constitution de leurs dossiers d'investissement et leur encadrement durant la phase de réalisation de leurs projets;  La formation des jeunes promoteurs agricoles et leur encadrement durant les phases d'identifi cation, d'étude et de réalisation de leurs projets dans le cadre de pépinières d'entreprises et de programmes spécifiques de formation;  La mise en relation d'opérateurs Tunisiens avec leurs homologues étrangers en vue de promouvoir les projets de partenariat et les échanges commerciaux;  L'organisation de manifestations économiques, de séminaires, de journées d'informations et de rencontres de partenariat;  La participation aux foires et aux salons spécialisés en Tunisie et à l'étranger;  L'animation du réseau qualitémis en placeau niveau des différentes filières agricoles en collaboration avec les groupements interprofessionnels et l'Office National de l'Huile. Les mécanismes de développement des investissements privés sont essentiellement basés sur l’octroi d’avantages financiers et fiscaux aux promoteurs de projets agricoles, de pêche et de services liés à ces secteurs. Incitations financières au profit des investissements réalisés dans le secteur agricole, de la pêche, des services liés et de la première transformation La loi n°2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi d’investissement et le Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars2017 relatif aux incitations financières au profitdes investissements réalisés dans le cadrede la loi de l’investissement, précisentles différentes incitationsfinancières au profitdes investissements notamment dans le secteur agricole ; elle modifie et simplifie les mesures existantes. Dans le précédent code d’incitation aux investissements (1993),les investissements agricoles étaientclassés en trois catégories suivant le montant de l’investissement, l’activité du projet, la superficie exploitée. 5http://www.apia.com.tn/presentation.html
  12. 12. 12 Catégorie A  Les projets agricoles : investissement inférieur ou égal à 60 mille dinars et une superficie exploitée inférieureou égale au plafond fixépour la catégorie« A » suivantles régions et les cultures pratiquées (la vocation du sol) avant le projet (Décret N° 427/1994).  Les projets de pêche (les unités de pêche côtière) : investissementinférieur ou égale à 90 mille dinars.  Les projets d’aquaculture : investissement inférieur ou égale à 100 mille dinars. Catégorie B  Les projets agricoles :investissement supérieur à 60 milledinars etinférieur ou égal à 225 mille dinars ou une superficie supérieure au plafond fixé pour la catégorie « A » suivant les régions et cultures pratiquées (la vocation du sol) avant le projet (Décret N° 427/1994).  Les projets de pêche (les unités de pêche côtière ou pélagique) investissement supérieur à 90 mille dinars et inférieur ou égal 450 mille dinars.  Les projets de pêche aux poissons bleus dans le cadre de la stratégie : investissement inférieur ou égale 1 million de dinars.  Les projets d’aquaculture : investissementsupérieur à 100 milledinars etinférieur ou égale à 450 mille dinars.  Les projets de sociétés mutuelles de services agricoles quel que soit le montant d’investissement.  Les projets des groupements de développement quel que soit le montant d’investissement (les groupements sont classés dans la catégorie « B » mais bénéficient des avantages de la catégorie « A »).  Les projets des sociétés des services agricoles ou de pêche constituées exclusivement d’agriculteurs et de pêcheurs quel que soit le montant de l’investissement. Catégorie C  Les projets agricoles : investissement supérieur à 225 mille dinars ou une superficie supérieure au plafond fixépour la catégorie« B » suivantles régions et cultures pratiquées (la vocation du sol) avant le projet (Décret N° 427/1994).  Les projets de pêche et d’aquaculture : investissement supérieur à 450 mille dinars.  Les projets de service et de première transformation quel que soit le montant d’investissement.  Les projets de pêche aux poissons bleus dans le cadre de la stratégie : investissement supérieur à 1 million de dinars.
  13. 13. 13 Avec la nouvelle loi d’investissement et le nouveau décret, il n’existe plus que deux catégories :  Catégorie « A » : o investissement dans l’agriculture dont le coût ne dépasse pas deux cent (200) mille dinars, o investissement dans la pêche dont le coût ne dépasse pas trois cent (300) mille dinars, o investissement dans l’aquaculture dont le coût ne dépasse pas cinq cent (500) mille dinars, o investissement réalisé par les sociétés mutuelles de services agricoles et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.  Catégorie « B » : o investissement dans l’agriculture dont le coût dépasse deux cent (200) mille dinars, o investissement dans la pêche dont le coût dépasse trois cent (300) mille dinars, o investissement dans l’aquaculture dont le coût dépasse cinq cent (500) mille dinars, o investissement réalisé dans les activités de services liés à l’agriculture et à la pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche. Avant la nouvelle loi sur les investissements, il existait de nombreuses primes spécifiques au secteur agricole que nous présentons ci-après. Ces primes spécifiques ont pour la plupart disparues et pour plus de simplification etsans doute d’efficacité,elles ont été remplacées dans son article19 par quatre grands types de primes octroyées au titre des opérations d’investissement direct :  La prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité : o Au titre de la réalisation des opérations d’investissement direct dans :  les secteurs prioritaires, notamment : l’agriculture, la pêche, l’aquaculture, et les services liés ;les activités depremière transformation des produits de l’agricultureet de la pêche  les filières économiques, notamment la filière des plantes médicinales et aromatiques. o Au titre de la performance économique dans le domaine:  des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité,  des investissements immatériels,  de la recherche et développement,  de la formation des employés qui conduit à la certification des compétences.
  14. 14. 14  La prime de développement de la capacité d’employabilité au titre de la prise en charge par l’Etat : o de la contribution patronaleau régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens durant une période ne dépassant pas les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective, o d’un pourcentage des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement.  La prime de développement régional en sebasant sur l’indice de développement régional dans certaines activités au titre: o de la réalisation d’opération d’investissement direct, o des dépenses des travaux d’infrastructures.  La prime de développement durable au titre des investissements réalisés dans la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement. Les différentes primes d’investissement avant la nouvelle loi (avril 2017) étaient les suivantes : 1. La prime d’étude Elle est plafonnée à 50 000 DT pour les projets agricoles et de pêche en catégorie A et B, à 50 000 DT pour les projets de services et de première transformation en catégorie C et les projets d’aquaculture en catégories B et C (et 40 % du montant de l’étude de projet pour l’identification du si te sans dépasser 40000 DT en totalité). Cette prime fait maintenant partie de la prime aux investissements immatériels . 2. La prime d’investissement Catégorie A Catégorie B Catégorie C Prime d’investissement pour les projets agricoles et de la pêche 25% 20% 7% Prime d’investissement pour les projets de services 7% Prime d’investissement pour les projets de servicesliésà la préparation de la terre, la récolte, la moissonet la protectiondes végétaux promus par les diplômésde l’enseignement supérieur (Prime d’acquisitionde matérielsagricoles) - - 25%
  15. 15. 15 3. Primes spécifiques au profit de certains investissements agricoles à l’exclusion de toutes autres primes d’investissement Catégorie A Catégorie B Catégorie C Acquisition de matériels agricoles  Tracteurs, moissonneuses-batteuses et tous matériels tractés  Matérielsnontractés 25% Reconnaissance et prospection de point d’eau :  Résultat positif  Résultat négatif 40% 70% Irrigation d’appoint des céréales (hors P.P.I**) 30% Travaux de C.E.S** 50% 30% Multiplication des semences 30% Création des prairies, plantations d’arbustes fourragers et forestiers 50% 30% Equipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de la production biologique 30% Acquisition des génisses pleines 30% 25% 15% ** P.P.I : Périmètre Public Irrigué ** C.E.S : Conservation desEaux et Sol
  16. 16. 16 4. Prime spécifique à l’économie d’eau d’irrigation Catégorie A Catégorie B Catégorie C Réalisation des investissements permettant l’économie d’eau par les G.D.A** 60% Installation d’un système d’irrigation permettant l’économie d’eau d’irrigation ou le renouvellement des équipements avec amélioration du système d’irrigation. 60% 50% 40% Maximumaccordé aux projets de la catégorie « C» Irrigationde surface améliorée - - 800DT/ha Irrigationpar aspersion - - 600DT/ha Irrigationlocalisée - - 1200DT/ha Renouvellement des moyens permettant l’économie d’eau d’irrigation avec adoption de la même technique 30% 25% 20% Maximumaccordé aux projets de la catégorie « C» Irrigationde surface améliorée 400DT/ha Irrigationpar aspersion 300DT/ha Irrigationlocalisée 600DT/ha **G.D.A : Groupement de Développement Agricole 5. Primes spécifiques liées à la stratégie de développement du secteur du poisson bleu Secteurs Prime Au niveau de la production :  Unité de pêche de poissonbleu 20%Plafonnée à 150000DT  Investissement de la catégorie « B » plafonné à 1 million DT Au niveau des services :  Fabrique de glaces 20%  Unité de lavage de caisses 7% Au niveau de la première transformation  Unité de transformationet de congélation 20%Plafonnée à 300000DT
  17. 17. 17 6. Prime spécifique à l’installation des filets anti grêle pour les plantations fruitières Gouvernorats concernés Catégorie A Catégorie B Catégorie C Bizerte, Manouba, Benarous, Nabeul, Beja, Jendouba, Kef, Siliana, Zaghouan, Kairouan, Kasserine, Mahdia, Sidi bouzidet Gafsa. 60% 50% 40% Plafonnée à 7200DT/ha 7. Prime accordée aux investissements réalisés par les groupements de développement agricole et de pêche et les structures similaires Type du promoteur Prime Les sociétés de services agricoles et de la pêche 20% du coût d’investissement Les coopératives de service, les groupements et associations d’exploitants et de propriétaires agricoles et de pêche. 20% du coût d’investissement Plafonnée à 100000DT Groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. 25% du coût d’investissement Projets de services pour l’acquisition de matériels agricoles promus par les sociétés mutuelles de services agricoles. 40% du montant des équipements ** avec un plafondfixé par le décret N°489 du 16 février 2009 8. Prime additionnelles Prime accordée aux investissements agricoles dans les régions à climat difficile (gouvernorats de sud)pour toutesles spéculations à l’exceptiondes grandes cultures ensec et de l’élevage bovinlaitier endehors despérimètres irrigués. 8% du montant d’investissement Prime accordée aux zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées dans la zone nord : Prime accordée aux projets de pêche réalisés dans les ports du littoral nord (de Bizerte à Tabarka) 25% du montant d’investissement Prime accordée aux projets de pêche réalisés dans les ports littoraldu CapBon. 8% du montant d’investissement 9. Prime spécifique aux zones de reconversion minière Accordée aux délégations d’Oum larais, Rdeif, Metlaoui et Mdhila du gouvernerat de Gafsa : 25% du montant d’investissement
  18. 18. 18 10. Prime d’investissement Prime accordée autitre de la prise encharge par l’Etat des dépensesd’infrastructure des projets de géothermie et d’aquaculture Cette prime est déterminée selon l’importance du projet et conformément à un cahier des charges Prime accordée aux activitésde réfrigération des produits agricoles et de la pêche intégrées dans des projets agricoles et installées dans les zones d’encouragement du développement régional.  Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient d’une prime de 25%.  Les projets implantés dans les zones de développement régional bénéficient d’une prime de 15%. Prime accordée aux activitésde l’économie d’eau dans les différents secteurs à l’exception du secteur agricole  20% avec un plafond de 15000DT pour les investissements.  50% avec un plafond de 2500DT pour les opérations d’audit. L’étude CNEA/MARH analyse l’évolution de l’utilisation des primes depuis la première loi d’incitation aux investissement : « dans le cadre du premier code d’incitation aux investissements, promulgué en 1982, l’Etat a prévu un certain nombre d’avantages financiers pour encourager l’investissement agricoleprivé.Ces avantages ont été renforcés lors de la révision du code en 1988 et 1993. Le montant cumulé des primes d’investissement, d’étude et spécifiques débloquées a atteint 1 293 millions de dinars à la fin de l’année 2007 (cf. annexe). La quasi-totalité de ces primes (en moyenne 80 %) a été octroyée pour encourager les investissements dans l’activité « agriculture ». Les quatre autres activités (pêche, aquaculture, service et agroalimentaire) se sont partagées le reste des primes. Cependant, des exceptions ont été enregistrées durant les années 1989 et 1990, lorsque l’activité pêche a accaparé respectivement 35 % et 50 % du montant total des primes. Il est à signaler que ces années s’inscrivent dans une période assez particulière caractérisée par une forte sécheresse. »
  19. 19. 19 L’étude indique que « dans l’activité « agriculture », la part la plus importante des primes était destinée, en 1983, à l’encouragement de l’investissement dans le petit élevage. Toutefois, dès 1984, la quasi -totalité des primes a été réorientée vers des investissements permettant de concrétiser la stratégie du 6ème plan, qui préconise l’intégration de l’élevage dans l’exploitation agricole. Ainsi, entre 1984 et 1988, l’élevage intégré a accaparé entre 80% et 90% du total des primes. A partir du milieu les années 1990, c’est la production végétale intensive qui a commencé à attirer petit à petit les encouragements de l’Etat en matière d’avantages financiers. Dans ce cadre, les primes spécifiques liées à l’économie d’eau comptent parmi les encouragements les plus consistantsdepui s leur miseen application dans le code unique. Les montants de la subvention approuvés par l’APIA, depuis 1995 (début de cette opération) jusqu’à 2008, concernant l’économie d’eau ont totalisé 247,5 millions de dinars. Au cours des dernières années, le montant annuel de cette prime spécifique s’élève à environ 10 millions de dinars contre des pics de l’ordre de 30 millions de dinars atteins en 1999 et en 2000. Ceci s’explique par l’intérêt particulier qui a été accordé par l’Etat, dans le cadre des derniers plans de développement, à la promotion de l’agriculture en irrigué. Ainsi, durant la dernière décennie, les investissements dans la production végétale intensive ont accaparé en moyenne 50% du total des primes accordées. » Il serait nécessaire d’actualiser ces données jusqu’à la mise en place de la nouvelle loi d’investissement (avril 2007),en précisantles montants annuels par type d’aideet en ventilantsi possible les aides par sous activités. Les notifications de la Tunisie à l’OMC indiquent que les subventions à l’investissement varient entre 37,6 millions DT en 2014 et 69,9 millions DT en 2013.
  20. 20. 20 La nouvelle loi d’investissement simplifie le système de primes et aujourd’hui les investissements agricoles bénéficient des primes suivantes6 : 1. La prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité : Catégorie « A » Catégorie « B » Plafond Au titre de la réalisation des opérations d’investissement direct Les secteurs prioritaires 30% 15% 1 MD Les filières économiques 15% 1 MD Au titre de la performance économique Investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies 55% et 60 % pour les sociétés mutuelles de services agricoles et les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche 50% 500 mD Investissements immatériels 50% 500 mD (y compris la prime des études avec un plafond fixé à 20 mD) Recherche et développement 50% 300 mD Formation desemployés qui conduit à la certification des compétences 70% 20 mD 6 : www.apia.com.tn
  21. 21. 21 2. La prime de développement régional Groupes Catégorie « A » Catégorie « B » Plafond Au profit des activités de première transformationet desservices dans les zones de développement régional Groupe 1 15 % 1.5 MD Groupe 2 30% 3 MD 3. La prime de développement de la capacité d’employabilité La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les secteurs prioritaires (3 premières années) et pour la première transformation et les services réalisés dans les zones de développement régional (5 ans et 10 ans suivant la région) La prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement au titre des diplômés de l’enseignement supérieur 4. La prime de développement durable au titre de lutte contre la pollution et la protection de l’environnement Catégorie « A » Catégorie « B » Plafond 50 % 300 mD 5. Participation au capital imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement Bénéficiaires Montant d’investissement Catégorie « B » Les investissements réalisés dans les secteurs prioritaires et les activitésconcernées par les primesde développement régional dont le volume de l'investissement ne dépasse pas quinze 15 MD y compris les fonds de roulement. Elle comprend également les investissements d’extension à condition que l'investissement total ne dépasse 15 MD, y compris les immobilisations nettes. Investissement < = à 2 MD 60% du capital Investissement > 2 MD 30 %du capital
  22. 22. 22 Avantages fiscaux au profit des investissements réalisés dans le secteur agricole, de la pêche, des services liés et de la première transformation La loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux précise les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur agricole. 1. Déduction des revenus ou des bénéfices provenant des investissements de l’assiette des impôts Agriculture, pêche, aquaculture Déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant des investissements de l’assiette des impôts pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. Après l’expiration de la période de déduction totale :  Déduction de deux tiers des revenus ainsi que tous les bénéfices exceptionnels de l’assiette des impôts  Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices et des bénéfices exceptionnels Services liés à l’agriculture et première transformation dans les zones de développement régional Déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant des investissements de l’assiette des impôts pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional et pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional. Après l’expiration de la période de déduction totale :  Déduction de deux tiers des revenus de l’assiette des impôts  Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices Services liés à l’agriculture et première transformation en dehors des zones de développement régional Déduction de deux tiers des revenus provenant de l’exportation ainsi que les bénéfices exceptionnel s. Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices provenant de l’exportation. Déduction d’une quote-part des revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation del’assiettedes impôts pour les entreprises nouvellement créées pendant les quatre premières années d’activité comme suit :  100% pour la première année  75% pour la deuxième année  50% pour la troisième année  25% pour la quatrième année Et ce, à partir de l’année de la tenue d’une comptabilité.
  23. 23. 23 Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation dans les zones de développement régional Déduction totale des revenus et des bénéfices réinvestis en dehors de l’entreprisedans la souscription au capital initial ou à son augmentation de l’assiette de l’impôt et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt. Services et première transformation Déduction totale des revenus et des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation pour les entreprises totalement exportatrices et innovantes de l’assiette de l’impôt et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt. Services et première transformation Déduction totale, et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas trente ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet. Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation dans les zones de développement régional Déduction totale des revenus ou des bénéfices souscrits au capital des sociétés d’investissement à capital risque ou placés auprès d’elles sous formede fonds à capital risquedel’assiette de l’impôt et ce, dans la limitedu revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt. 2. Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation Les entreprises totalement exportatrices bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de s ervices nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation et donnant droit à déduction. Les opérations d’exportation bénéficient de de la suspension dela taxe sur la valeur ajoutée pour l’acquisition locale de produits et les prestations de services donnant droit à déduction nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation et ce, pour les entreprises qui réalisentun chiffred’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global. Les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, de produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation.
  24. 24. 24 Les entreprises totalement exportatrices bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de s ervices nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation et donnant droit à déduction. Servies et première transformation dans toutes les zones La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entrée en activité effective. (Selon la liste) Agriculture, pêche et aquaculture Suspension de la taxe sur la valeur ajoutéepour les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement. (Selon la liste) 3. Exonération des droits de douane Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation Exonération des droits de douane pour les équipements n’ayantpas de similaires fabriqués localement. (Selon la liste) 4. Enregistrement au droit fixe et restitution des droits d'enregistrement Agriculture Enregistrement au droit fixedes contrats de mutation de propriété des terres agricoles pour les personnes qui ont octroyé un crédit foncier.(20 dinars par page) Restitution des droits d’enregistrement payé au titre des contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole sur la base d’une demande présentée par l’acheteur dans un délai ne dépassant pas trois ans de la date du contrat et ce, à condition du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés. Prêt foncier La nouvelle loi sur l’investissement modifie également les modalités d’accession à un crédit foncier :  La valeur du crédit augmente de 150 mD à 250 mD (de 75 mD dans le cas d'achat auprès des ascendants à 125 mD) ;  Les travaux d’aménagement sont pris en compte dans le montant du prêt à l’instar du forage et de l’électrification ;  Le taux d’intérêt est de 3 % au lieu de 5 %  La période de grâce est de 7 ans au lieu de 5ans ;
  25. 25. 25  L’autofinancement requis est réparti comme suit: 5 % pour le crédit relatif à l’acquisition du terrain et 10 % pour les travaux d’aménagement ;  L’omission de la condition du nouveau promoteur (formulaire de renseignement non demandé)  Les travaux d’aménagement bénéficient des primes. Les personnes qui peuvent bénéficier du prêt foncier  Les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et disposant d’un certificat de confirmation d’aptitude professionnelle ou une attestation de validation de compétence professionnelle ou ceux disposant d’un certificatd’aptitude professionnelleou un certificat de compétence auprès d’un établissement de formation professionnelle agricole ou de pêche, ou tout autre diplôme équivalent ;  Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement supérieur agricoles ou de formation agricole ou de pêche ;  Les promoteurs désirant acquérir des parts indivises de leurs copropriétaires sans condition d’âge. C. Le FODECAP L’étude CNEA/MARH indique que « le FODECAP a été instauré par la loi de finance de 1995 et mis en application à partir de1996. Sur la base de l’entretien réalisé avec la direction des structures professionnelles agricoles qui relève de la DGFIOP, l’idée de créer le FODECAP a émané en 1992, suite aux importants dégâts occasionnés au secteur avicole et qui résultent des conditions climatiques défavorables (sécheresse, température élevée et vent de sirocco). Durant cette année, le fonds avicole qui était limité budgétairement à environ 2 millionsdedinars,n’a pas pu satisfairela demandede compensation pour la sauvegarde de l’activité. Dans ces conditions,les autres fonds existants (fond oléicole, fond de stabilisation des fruits et des légumes…) avaient des dépenses ciblées et financièrement limités, ce qui ne permettait pas des transferts au profit du fonds avicole.Ces évènements ont contribué à la justification dela miseen placed’un seul fonds utilisabledans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Les ressources du FODECAP proviennent essentiellement des divers prélèvements appliqués sur : (i) Les ventes locales et les importations des fruits et des légumes, des produits de la pêche, des conserves alimentaires et des viandes rouges ; (ii) Les importations de soja et de maïs ; et (iii) La vente locale de céréales et de tomate de transformation. Les ressources de ce fond ont accusé une augmentation significative se traduisant par des reliquats non programmés évalués,à la datedu 22 novembre 2008,à environ 13,34 millions dedi nars (soit48% des ressources de l’an 2007). Ces droits et taxes doivent être pris en compte dans le calcul des ESP.
  26. 26. 26 Source :CNEA/MARH, 2010 Le FODECAP finance :  le budget d’équipement, de fonctionnement et d’intervention des groupements interprofessionnels et des centres techniques  la mise à niveau de l’activité de pêche (unités de pêche et les infrastructures portuaires)  la mise à niveau des exploitations qui se sont insérées dans le programme de l’agriculture biologique  la couverture des charges relatives aux entreprises de régulation pour la stabilisation des prix dans le domaine du laitfrais,leséchagede lait,la viandeavicole,les œufs,la pomme de terre, le poisson bleu, l’engraissement de veaux et le transport des fourrages grossiers. D’après l’étude CNEA/MARH entre 2002 et 2008 près de 20 millions de dinars sont dépensés annuellement pour l’encadrement et la promotion des activités agricoles stratégiques, et alloués aux différents groupements interprofessionnels. Source :CNEA/MARH, 2010
  27. 27. 27 Une partie des dépenses sont allouées à la régulation du marché via le financement du stockage privé d’une partiede la production pour la pomme de terre, les œufs et la viande de volailles, le lait, le poisson bleu, mais aussi l’engraissement des veaux et les subventions aux transport de fourrages. Ces dépenses sont estimées à environ 7,5 millions de dinars par an, soit entre 24 % et 51 % des dépenses annuelles du FODECAP. Source :CNEA/MARH, 2010 Les dépenses allouées aux activités de mise à niveau de l’activité pêche et de la mise à niveau des exploitations qui se sont insérées dans le programme de l’agriculture biologique représentaient en 2 008, 1,1 millions de DT. Source :CNEA/MARH, 2010 Au total, sur la période 2008-2012 les dépenses annuelles en lien direct avec la production représentent environ 8,5 millions DT, soit 42 % des dépenses du FODECAP. Les autres dépenses sont destinées au budget d’équipement, de fonctionnement et d’intervention des groupements interprofessionnels et des centres techniques L’ensemble de ces données par mesures, ainsi que les financements destinés au budget d’équipement, de fonctionnement et d’intervention des groupements interprofessionnels et des centres techniques, devraient être actualisés.
  28. 28. 28 D. Le soutien aux exportations agricoles Depuis 1985, afin de promouvoir ses exportations la Tunisie a mis en place un fonds de promotion des exportations (FOPRODEX). Dans ce cadre, le centre de promotion des exportations (CEPEX) accorde :  Des aides à la promotion des exportations sous forme de subvention et de prêts  Des subventions directes aux exportations (subventions au fretjusqu’à 50 % des dépenses de fret) D’après le site du CEPEX, les soutiens du FOPRODEX accordés sous forme de prêts et/ou de subventions sont : Actions de promotion Taux de la subvention Taux du prêt Etudes de miseen placeet de développement de la fonction export 40% 40% Etudes des marchés extérieurs et des conditions d’implantation commercialeà l’étranger 40% 40% Supports promotionnels 30% 50% Site web 50% -- Conception d’un nouveau design 30% 50% Création d’un label de qualité 30% 50% Enregistrement de marques commerciales à l’étranger 30% 50% Collections demode et travaux de stylisme 40% 40% Prospection des marchés étrangers 40% 40% Participation aux manifestationscommerciales à l’étranger 30% 50% Invitation de donneurs d’ordre étrangers 30% 50% Réalisation d’actions etcampagnes promotionnelles à l’étranger 30% 50% Actions de promotion de produits tunisiens à réaliser par des hommes d’affaires tunisiens résidents à l’étranger 40% -- Source :CEPEX Le taux de la subvention est bonifié de 10 points pour les actions de promotion orientées vers les pays d’Afrique sub-saharienne et les marchés lointains. De plus, le soutien du FOPRODEX en faveur des actions de promotion collectives et sectorielles intervient par l’octroi de subventions ne pouvant dépasser 80% du coût global de l’action proposée sauf dérogation expresse du Ministre chargé du commerce. L’étude CNEA/MARH souligne que « pour le secteur agricole, la contribution du FOPRODEX est de plus en plus importante du fait que 80 % de ses dépenses sont orientées vers le soutien du coût de transport des produits agricoles etagro-alimentaires exportés (Ministèredu commerce). Si la moyenne des ressources annuelles de ce fonds, durantles dernières années, est de l’ordrede 14 millions dedinars,lesecteur agricoleabsorbeà lui seul près de 11 millions de dinars par an. Les activités agricoles les plus concernées par le soutien du FOPRODEX sont : les agrumes, les dattes, la pomme de terre, les vins, les sardines en boites, les fruits d’été…
  29. 29. 29 D’après les données PRODEX, les subventions aux transports représentent jusqu’à 41 % de la valeur des produits exportés pour la pastèque. Il est nécessairelà aussi d’actualiser les données et de les confronter avec les notificationsà l’OMC qui n’évoquent pas de prunes, ni de grenades, ni d’abricots, ni de melons, ni de raisin de table, ni de pastèques, ni de pêches, ni de sardine en conserve, mais des dattes, des tomates, du concentré de tomates, du vin et des citrons Source : CNEA/MARH Concernant l’huile d’olive, l’Etat tunisien a créé le Fonds de Promotion de l’Huile d’Olive Conditionnée (FOPRHOC) e en vertu des articles 37,38 et 39 de la loi des finances pour 2006. Il est alimenté par l’application d’une taxe parafiscale de 0.5% prélevée sur la valeur en douane des exportations de l’huile d’olive en vrac. Ce fonds a pour objectif principal la valorisation de l’huile d’olive tunisienne à travers le financement des programmes de promotion générique de l’huile d’olive tunisienne sur les marchés cibles mais également à travers le soutien et l’assistance de l’entreprise tunisienne en vue de développer sa production de l’huile d’olive conditionnée et promouvoir son exportation sur les marchés extérieurs. Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée (FOPRHOC)7 intervient en soutenant des actions de promotions et de marketing réalisées par toute entreprise, ensemble d’entreprises, consortium ou association professionnelle. Ces actions comprennent notamment :  La participation aux foires et salons et la prospection des marchés,  La mise en place à l’étranger de structures de commercialisation, de distribution et de marketing,  La recherche d’intermédiaires dans les marchés cibles,  L’adaptation de l’emballage aux exigences des marchés,  L’achat et l’enregistrement des marques commerciales,  La création de labels de qualité, 7http://www.tunisiaoliveoil.com
  30. 30. 30  L’élaboration de supports de communication pour faire connaître l’entreprise, ses activités et sa production,  Le référencement de l’huile dans les grandes surfaces à l’étranger et toutes les actions de promotion et de commercialisation qui lui sont liées, Sur la période 2007-2012, ces actions de promotions ont représenté plus de 5 millions de DT. Il n’est pas indiqué de subventions à l’exportation mais cela devraient être vérifié. Il semble d’après les documents de l’OCDE que les actions de commercialisation et de promotion pourraient être classées dans les soutiens d’intérêt général, ce qu’il faut vérifier. Enfin, il fautvérifier si les subventions directes aux exportations sontcomptabilisées comme soutiens au prix de marché. 4. APPLICATION DE LA GRILLE OCDE AUX DIFFERENTS SOUTIENS A L’AGRICULTURE A. Estimation du soutien aux producteurs (ESP) Le soutien aux producteurs recouvre plusieurscomposantes quenous présentons succinctement. Pour chacune de ces composantes nous effectuons un premier classement des différents soutiens au secteur agricole en Tunisie. Le soutien des prix de marché (SPM) Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des consommateurs et des contribuables aux producteurs agricoles qui découlent des mesures créant un écart entre prix du marché intérieur et prix à la frontière d'un produit agricole donné, mesuré au départ de l'exploitation. Octroyé à condition de produire un produit spécifique, il inclut le transfert aux producteurs lié à cette production, qu’elle soit destinée au marché intérieur ou à l’exportation. Il est mesuré par l'écart de prix appliqué à la production courante en l'absence de mesures de limitation ou à la production courante soumise à limitation. Il est mesuré déduction faite des contributions financières des producteurs individuels sous forme de prélèvements à la production sur les ventes du produit en question ou de pénalités pour non-respect de la réglementation, comme dans le cas des quotas de production (Prélèvements sur les prix). Dans le cas de l'élevage, il est calculé déduction faite du soutien des prix du marché pour les céréales secondaires et les oléagineux d’origine intérieure utilisés comme aliments du bétail » (OCDE). Le soutien à la filière céréalière Pour protéger ses agriculteurs de la concurrence internationale, leur permettre d’obtenir un revenu décent et favoriser ledéveloppement de la production,la Tunisiefixe chaque année un prix d’achat à la production payé par les collecteurs.Ce prix est généralement supérieur aux cours internationaux d’où un transfert au profit des producteurs équivalent à la différence entre le prix à la production et le prix CAF majoré des frais de transport vers les silosdereplis.Ce différentiel multipliépar la quantité collectée donne le SPM pour la filière céréali ère. Lorsque le prix local est supérieur au prix international le SPM est négatif et constitue « une taxe » pour le producteur et une subvention pour les transformateurs (cf. graphe et tableau suivants).
  31. 31. 31 Source : IPEMED, 2014 D’après les éléments de la phase 1 de l’étude CNEA/MARH (2010), le coût total de ce soutien sur la période 1982-2006 serait de 773 millions de dinars, dont 68 % pour le blé dur, 27 % pour le blé tendre et 47 % pour l’orge triticale. Pour la campagne2016-2017,les prix d’achatfixés par décret au producteur étaient de 70 DT/ql pour le blé dur (en ajoutant la prime de prompte livraison), 52 DT/ql pour le blé tendre et 48 DT/ql pour l’orge. Si l’on compare les prix à l’importation aux prix des céréales locales à la production et aux prix de rétrocession aux transformateurs, on constate un différentiel très important notamment pour le blé tendre et l’orge, en défaveur des produits locaux. Comparaison des prix des céréales locales avec les prix des produits importés en 2016 Blé dur Blé tendre Orge Prix CAF dollars 29,5 18,4 17,1 Prix CAF DT 63,34 39,51 36,72 Différentiel Prix CAF/Prix à la production 11% 16% 14% Différentiel Prix CAF/Prix de rétrocession 22% 52% 49% Source : nos calculs sur la base de des données de l’Office des céréales (taux de change 2,1476 DT)
  32. 32. 32 Tenant compte de ces éléments il est nécessaire d’actualiser les données contenues dans l’étude CNEA/MARH afin d’évaluer le soutien des prix dans le secteur céréalier et son évolution jusqu’à aujourd’hui. Par ailleurs, il existe d’autres soutiens tout au long de la filière dont il faut tenir compte :  A la collecte o Prime de magasinage o Marge nette de rétrocession o Péréquation de transport Structure des coûts de céréales locales jusqu’à la collecte DT/ql Blé dur Blé tendre Orge Prix d'achat 53 42 36 Prime de prompte livraison 17 10 12 Prime de magasinage 3,602 4,213 2,763 Marge nette de rétrocession 2,392 2,392 2,392 Péréquation de transport 1,374 1,374 1,374 Fonds d'équipement 0,1 0,1 0,1 Prix normal de rétrocession 77,468 60,079 54,629 L’Office des céréales touche ensuite une prime de magasinage de 0,600 DT/ql pour le blé dur, de 0,702 D/ql, pour le blé tendre et de 0,460 DT/ql pour l’orge et le triticale.  A la transformation et à la consommation o Prix de cession des céréales subventionné au minotier o Prix de cession de la farine subventionné au boulanger o Prix fixé à la consommation pour le pain, la baguette, le couscous et les pâtes. Notons que les subventions aux transformateurs (minotiers et boulangers) et à la consommation ne sont pas classées dans l’ESP mais dans l’ESC, les transformateurs étant considérés comme premier consommateur. Il reste à préciser où sont classées les primes affectées aux collecteurs. Dans la suitede nos travaux il seraitnécessairede préciser et de quantifier toutes ces mesures afin d’évaluer la répartition des soutiens entre les différents acteurs tout au long de la filière. Le soutien à la filière lait On peut aussi classer ici lesoutien à la filièrelait. Le laitproduitlocalementbénéficie d’un prix garanti auquel il convient d’ajouter l’éventuelle prime de qualité (0,736 dinars le litre en janvier 2015 augmenté de 30 millimes depuis avril 2017). Comme pour les céréales le prix à la production, d’après les éléments fournis par l’OMC, est généralement supérieur aux prix CAF. Ainsi, d’après les notifications de la Tunisie, en 2014, le soutien au prix du lait représenterait 53,2 millions de dinars. Outre ce prix, il existe d’autres mesures de soutien tout au long de la filière :  une subvention de 60 millimes/litrepour les centres de collecte sur la base des quantités collectées et réceptionnées par les usines de transformation. Depuis 2017, une prime de 10 millimes/litre de lait
  33. 33. 33 réfrigéré et industrialisé est accordée aux centres de collecte qui adhèrent au projet de mise à niveau des fermes productrices de lait (mise en place de la réfrigération);  une subvention de 120 millimes le litre (augmentée de 30 millimes en avril 2017) accordées aux industriels ;  un mécanisme de stockagebasé sur une prime de stockage de 50 millimes par litre de lait UHT stocké. Ce mécanisme servait initialement à réguler les excédents saisonniers de lait ;  un prix fixé à la consommation (1,120 dinar/litre de lait demi -écrémé uht et 1,070 dinar/litre de lait demi-écrémé en bouteilleen janvier 2015).Le prix des autres produits (yoghourts, beurre, fromages…) sont libres. Notons que dans les calculs de l’OCDE les subventions aux transformateurs et à la consommation ne sont pas classées dans l’ESP mais dans l’ESC, les transformateurs étant considérés comme premier consommateur. Comme pour les céréales il reste à préciser où sont classées les primes affectées aux collecteurs , ainsi qu’au stockage. L’étude CNEA/MARH (2010) indique que durant la période 1983-2007, la subvention accordée aux centres de collectede laitestde l’ordrede 224,6 millionsdedinars. Là encore il seraitimportantd’actualiser ces éléments. Dans la suitede nos travaux il seraitnécessairede préciser et de quantifier toutes ces mesures afin d’évaluer la répartition des soutiens entre les différents acteurs tout au long de la filière.
  34. 34. 34 Les autres filières D’après les échanges lors de la dernière réunion du groupe de travail à Tunis et l’examen de politique commerciale effectuée par l’OMC, le secteur du tabac pourrait également être concerné par le soutien des prix de marché, puisqu’il est fait référence à des prix fixés à la production. Cependant aucune information n’est fournie dans l’étude MARH/CNEA, ni sur le site de l’ONAGRI. Il n’est fait aucune mention de ce soutien dans les notifications à l’OMC. Concernant le sucreles prix sontfixés tout au long de la filière. Cependant, aucune information concernant ces soutiens n’a été trouvée. Ces soutiens semblent surtout concerner la transformation de sucre importé et peu une production agricole locale très faible (betterave). Cela reste à vérifier, mais en cas de soutien à la transformation pour les produits importés ils ne rentrent pas dans le calcul de l’ESP. Paiements au titre de la production Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur la production courante d'un produit agricole spécifique ou d'un groupe spécifique de produits agricoles. Octroyés à condition de produire un produit spécifique ou un groupe spécifique de produits, ces paiements comprennent les paiements par tonne, par hectare ou par tête de bétail au titre de la production courante non soumiseà limitation ou de la production courante soumise à limitation. Dans la note sur le calcul de l’ESP fournie lors du dernier atelier, il était mentionné l es soutiens à la filière lait qui doivent plutôt être classés dans le soutien des prix de marché. Il était aussi indiqué dans cette note :  les subventions au stockage de lait  les subventions au stockage de pomme de terre  les subventions au stockage d’œufs et de viande de volailles  les subventions au stockage de poisson bleu Ces éléments correspondent à des financements du FODECAP, ce qui reste à vérifier, ainsi que pour le stock stratégique de semences et les subventions au stockage de céréales, y compris les stocks stratégiques. A priori, si ces subventions ont un impact sur les prix et sont des mesures de soutien relatives au stockage privé, elles doivent être classées dans les soutiens des prix de marché. Les coûts de fonctionnement des organismes publics d’achat, de dépréciation et d’écoulement des stocks publics sont classés dans l’ESSG (source OCDE). Par ailleurs,les subventions directes aux exportations peuvent vraisemblablement être également classées ici, mais cela reste à vérifier. Paiements au titre de la superficie/du nombre d’animaux Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur la superficie ou le nombre d'animaux pour un produit spéci fique ou un groupe spécifique de produits agricoles. Octroyés à condition de consacrer des superficies à une ou des
  35. 35. 35 cultures spécifiques, ou d’élever des effectifs donnés d'animaux, ces paiements englobent divers paiements à l'hectare ou par tête de bétail versés sans limite de la superficie cultivée ou du nombre d'animaux. Il n’y a pas en Tunisie d’aides de ce type. Paiements au titre des droits antérieurs Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur un soutien, une superficie, un nombre d'animaux ou une production antérieurs d’un produit spécifique ou d'un groupe spécifique de produits agricoles, sans aucune obligation de poursuivre la culture ou la production de ces produits. Octroyés à condition d'être producteur d'un produit spécifique ou d'un groupe spécifique de produits au moment de l'instauration du paiement, ces paiements englobent les paiements accordés au titre de la superficie cultivée/du nombre d'animaux ou de la production antérieurs de ces produits (a. fondés sur la superficie cultivée/le nombre d'animaux ou la production), et les paiements fondés sur les programmes antérieurs de soutien en faveur de ces produits (b. Au titre des programmes antérieurs de soutien). Il n’y a pas en Tunisie d’aides de ce type. Paiements au titre de l’utilisation d’intrants Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlantdes mesures au titre de l'utilisation d'un intrantfixeou variablespécifiqueou d'un groupe spécifique d'intrants ou facteurs de production. Octroyés sous réserve que soient utilisés sur l’exploitation des intrants fixes ou variables spécifiques, ces paiements incluentles paiements explicites et implicites influantsur les coûts d'intrants variables spécifiques, sur le coût des services techniques,sanitaires etphytosanitaires apportés au niveau de l'exploitation ou sur les coûts d'intrants fixes spécifiques, notamment les coûts d'investissement « . Une partie de ces soutiens correspondent aux incitations financières aux investissements dans le secteur agricole et les incitations fiscales (cf. B. La création de l’APIA et les mesures d’encouragement à l’investissement agricole). Utilisation des intrants variables La note sur le calcul de l’ESP fournie lors du dernier atelier identifie les mesures suivantes :  Subvention aux engrais azoté et potassique  Subvention aux aliments de bétail  Allègement de TVA sur l’importation des pesticides et engrais  Exonération de droits de douane sur l’importation des équipements agricoles  Suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement  Allègement de la taxe sur l’importation des semences  Aides ou paiement au titre de consommation de gasoil  Subvention de l’eau d’irrigation  Subventions des semences sélectionnées des céréales
  36. 36. 36  Subventions pour les semences fourragères  Subvention des génisses de races pure Certains de ces soutiens sontprésentés dans l’étude CENA/MARH (2010), la listedoitêtre actualiséeet complétée : Exonération des droits de douane et de TVA sur les équipements agricoles L’étude CNEA/MARH (2010) indique que les exonérations sur les droits de douane et sur la TVA sur les équipements agricoles correspond à un manque à gagner pour l’Etat pour près de 27 millions de dinars en 2007. Ces données doivent être actualisées et complétées avec les autres exonérations ou allègement de TVA et de droits de douanes notamment pour les semences et les pesticides. Il fautaussi vérifier la priseen compte ici des exonérations de la TVA pour les entreprises agricoles en partie ou complètement exportatrices. Les subventions aux engrais L’étude CNEA/MARH (2010) indique qu’avant le changement de la politique des prix dans le secteur agricole (suite à la mise en place du PASA), l’Etat subventionnait, à travers la Caisse Générale de Compensation (CGC), les engrais chimiques agricoles.Ainsi, entre 1970 et 1989, plus de 125 millions de dinars ont été supportés par l’Etat sous forme de subventions des engrais. Cette subvention a duré « théoriquement » jusqu’à 1991, c’est-à- dire à la fin du VIIème plan (manque de données pour les années 1990 et 1991). Le tableau suivant présente l’évolution du montant des subventions accordées aux engrais chimiques. Il semblequ’aujourd’hui il n’y aitplus de subventionnement direct aux engrais, ce qui reste à vérifier.
  37. 37. 37 Primes au carburant L’étude CNEA/MARH (2012) indique que dans le cadre de l’encouragement de l’Etat au secteur de l’agriculture et de la pêche, un dégrèvement partiel sur les droits de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée dus au titre d’utilisation de carburant a été mis en application : des bons de dégrèvement sont délivrés par les directions régionales du Ministèredes finances et utilisés par les agriculteurs etles pêcheurs pour bénéficier de cette mesure auprès des points de ventes de carburant. A partir de 1999, cette mesure fiscale a été substituée par une subvention d’exploitation tel que publiée dans l’article 63 de la loi de finance 1998. Dans ce cadre, la subvention a été fixée à 72 millimes/litre pour le gasoil, 30 millimes/litre pour le pétrole et 48 millimes/litre pour lecarburantclassiqueau profit des agriculteurs et des SMSA ayant des équipements agricoles roulants et des groupes motopompes. Là aussi ces données doivent être actualisées. La FAO dans une étude récente8 estimait les dépenses de primes de carburant à 9 millions de dinars en 2010. Primes aux génisses L’étude CNEA/MARH (2010) indique a dépensé 420 000 DT sur la période 1999-2007 en primes aux génisses. L’étude FAO citée précédemment indiquait un montant pour les primes aux génisses à 2 millions de dinar en 2009 et nul en 2010. Subvention de l’eau d’irrigation L’étude CNEA/MARH indique que « sur base d’une décision présidentielle du 10 juillet 1998, une tarification préférentielle est accordée depuis la campagne 1998/99 pour les céréales, les cultures fourragères et la production semencière, dans l’objectif primordial d’augmenter les taux d’occupation et d’intensification des PPI et de promouvoir davantage la production de ces cultures. La tarification préférentielle est limitée aux PPI en gestion directe des CRDA ainsi qu’aux périmètres gérés par des GIC qui achètent l’eau d’irrigation auprès des CRDA. Elleconsisteen une subvention des factures d’eau d’irrigation à hauteur de 50 %. Le suivi -évaluation de cette mesure est assuré au niveau central par l’Unité Centrale de Suivi et d’Evaluation des Périmètres 8 FAO, Tunisie, Financement dusecteur agricole, 2013
  38. 38. 38 Irrigués, rattachée à la Direction Générale de la Production Agricole (DGPA). Le tableau suivant présente l’évolution de l’utilisation de cette subvention sur la base des données fournies par la Direction Générale du Génie Rural (DGGR). En moyenne, le coût annuel de cette subvention s’élève à environ 2,89 millions de dinars pour une superficie de l’ordre de 32 mille ha, une consommation en eau d’irrigation de presque 58 millions de m3 (soit en moyenne de 50 Millimes par m3 comme subvention) et un nombre total d’environ 6762 bénéficiaires (soit une subvention de l’ordre de 427 dinars par bénéficiaire. Il existe une également une subvention de la première irrigation destinée aux céréales depuis la campagne agricole 2007/2008. Les quantités d’eau d’irrigation distribuées gratuitement ont été fixées à 500 m3/ha. Source, CNEA/MARH, 2010 Sur la période 2010-2014, la Tunisie a notifié à l’OMCun montant de subventionà l’eaud’irrigationvariant de 15 millions DT en 2012 et 23 millions DT en 2013. La liste de tous ces soutiens doit être complétée et actualisée et chaque soutien doit être quantifié annuellement. Formation de capital fixe La note sur le calcul de l’ESP fournie lors du dernier atelier identifie les mesures suivantes :  Exonération de la taxe foncière  Primes d’investissement  Prime d’Etude  Allègement de taux d’intérêt (prêt préférentiel)  Allègement de la dette (rééchelonnement voire annulation)  Subvention pour l’infrastructure d’exploitation  Subvention pour l’acquisition de matériel
  39. 39. 39  Subvention pour l’acquisition et l’installation de matériel d’irrigation  Subvention pour le travail du sol, CES et autres  Subvention pour l’aménagement d’unité de conditionnement La plupartde ces soutiens concernent les primes relatives aux incitationsfinancières dans le cadre des mesures d’encouragement à l’investissement agricole. Sur la base des informations centralisées par l’APIA, cette liste doit être complétée et actualisée jusqu’en 2017 en tenant compte des modifications qu’implique la nouvelle loi. Chaque mesure doit être quantifiée annuellement et une analyse par activité doit également être proposée. Services utilisés sur l’exploitation (paiement sur les services reçus par les producteurs La note sur le calcul de l’ESP fournie lors du dernier atelier identifie les mesures suivantes :  Services de vulgarisation  Lutte contre les épidémies et les ravageurs des cultures  Intervention des services vétérinaires en cas d’épidémie Entre 2010 et 2014, la Tunisie a ici notifié entre 7 et 8,6 millions de dinars par an concernant la lutte contre certaines maladies par des campagnes de vaccination et de traitement. La liste de ces mesures doit être actualisée, en fonction des nouvelles lois sur l’investissement et sur les avantages fiscaux et les éléments de cotations doivent être collectés auprès du MINEFI. Paiements avec contraintes sur les intrants Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur des contraintes à l'utilisation d'un intrant fixe ou variable spécifique ou d'un groupe spécifique d'intrants par limitation du choix des techniques de production. Ces paiements sont octroyés à condition d'appliquer certaines contraintes (réduction, substitution ou suppression) à l'utilisation sur l’exploitation d'intrants variables spécifiques ou d’intrants fixes, ou encore des contraintes à l'utilisation d'un grouped'intrants en limitant le choix des techniques de production des produits commercialisés, afin de réduire les externalités négatives ou bien de rémunérer les moyens de production agricole donnant lieu à des biens et services non marchands. Il n’y a pas de mesure avec des contraintes concernant les intrants en Tunisie. Paiements au titre du revenu total de l’exploitation Il indique« la valeur monétaire annuelledes transferts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur le revenu total (ou les recettes totales) de l’exploitation et n'imposant ni contraintes ni conditions à la production deproduits spécifiques ou à l'utilisation d'intrants fixes ou variables spécifiques. Octroyés à condition que les exploitants/exploitations soient éligibles, ces paiements comprennent les paiements compensant les fluctuations ou les pertes de revenu (fondés sur le niveau du revenu agricole), ou garantissant un revenu minimum (fondés sur le revenu minimum garanti).
  40. 40. 40 Au titre de recettes/Revenu (paiements sur la base du revenu actuel) La note sur le calcul de l’ESP fournie lors du dernier atelier identifie les mesures suivantes :  Déduction des montants investis des bénéfices imposables  Exonération de l’investissement de l’impôt sur le revenu durant 10 ans  Allègement de l’impôt sur le revenu après 10 ans (10 %)  Régime spécial de cotisation sociale et charge patronale Ces mesures concernent les incitationsfiscales,elles doiventêtre actualisées,en fonction des nouvel les lois sur l’investissement et sur les avantages fiscaux et les éléments de cotations doivent être collectés auprès du MINEFI. La note classeici les subventions aux exportations ce qui doit être vérifié. En dehors des actions de promotion et de commercialisation pouvant être probablement classées en soutien aux services d’intérêt général, les subventions directes doivent peut être être classées dans les soutiens au prix de marché. Au titre de surface Nombre d’animaux La note sur le calcul de l’ESP fournie lors du dernier atelier identifie les mesures suivantes :  Paiement au titre d’indemnité de dégâts (grêle, incendie, inondation)  Des primes compensatoires en cas d’épidémie animale ou végétale  La subvention pour les oliveraies  Les appuis à l’agriculture biologique Il faut vérifier que ces aides doivent bien être classées ici et collecter les volumes financiers pour chacune d’elle. Paiements divers Il indiquela « valeur monétaire annuellede tous les transferts des contribuables aux producteurs agricoles non susceptibles d'être décomposés et ventilés vers les autres catégories de transferts aux producteurs. Il s'agit de paiements aux producteurs qui ne peuvent pas être décomposés faute d'informations suffisantes, par exemple. Cette catégorie comprend les paiements financés par les gouvernements nationaux (Paiements nationaux) ou par les autorités des états, des régions, des préfectures ou des provinces (Paiements infranationaux). » La note sur le calcul de l’ESP fournie lors du dernier atelier a classé ici les subventions pour l’amélioration pastorale. L’étude CNEA/MARH indique« qu’à partir de 1990,une première stratégie nationaled’amélioration pastorale a été mise en œuvre avec un objectif quantitatif visant l’aménagement, au bout de 10 ans, de 600 mille ha par des réserves fourragères (cactus et arbustes) et l’aménagement par resemis (200 000 ha chez les privés) et la mise en défens de 2,2 millions d’ha (un million d’ha chez les privés).Les principaux intervenants étant l’OEP sur les terres privés et la DGF sur les terres collectives et domaniales (soumises au régime forestier). La cible de cette stratégie nationale étant l’ensemble des exploitations agricoles.
  41. 41. 41 Une deuxième stratégie décennale (2000-2011) a aussi vu le jour avec un objectif plus ambitieux visant l’aménagement de 650 000 ha : 210 mille ha d’arbustes fourragers, 170 mille ha de cactus et 270 000 ha de resemis et de miseen défens. Cette stratégie prévoit aussi l’intégration de300 milleha de parcours non utilisés en les équipant de points d’eau, de pistes et d’ombrières. » Entre 1990 et 2008, les investissements ont coûté 37,376 millions de DT dont 87 % à la charge de l’Etat. Source CNEA/MARH, 2010 Notons dans les notifications l’existence de « Fonds budgétaires destinés à soutenir les petits agriculteurs ». Ces fonds ne sont mentionnés nulle part dans les documents consultés. B. Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts aux services d’intérêt général fournis à l’agriculture considérée collectivement, qui découlent des mesures de soutien à l'agriculture indépendamment de leur nature, de leurs objectifs et de leurs incidences sur la production et le revenu agricoles, ou la consommation de produits agricoles.
  42. 42. 42 Ces paiements au titre des services d’intérêt général publics ou privés sont destinés au secteur agricole dans son ensemble et non aux exploitants agricoles considérés individuellement. Ils comprennent :  les paiements au titre des interventions d’intérêt collectif à finalité agro-environnementale et les transferts des contribuables concernant : l’amélioration de la production agricole (I. Recherche et développement) ;  l’enseignement et la formation agricoles (J. Établissements d’enseignement agricole) ;  le contrôle de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires, des intrants agricoles et de l’environnement (K. Services d’inspection) ;  l’amélioration des infrastructures collectives hors exploitation, y compris les industries d’amont et d'aval (L. Infrastructures) ;  la commercialisation et la promotion (M. Commercialisation et promotion) ; Il fautvérifier que sont comptabilisées ici les actions d’appui à la commercialisation et de promotion dans le cadre du FOPRODEC et du FOPRHOC.  la dépréciation et l’écoulement des stocks publics de produits agricoles (N. Stockage public) ; Il faut vérifier que le stock de sécurité pour les céréales est classé ici.  les autres services d’intérêt général qui ne peuvent pas être décomposés et ventilés dans les catégories ci-dessus faute d’informations suffisantes, par exemple (O. Divers). Contrairement aux transferts pris en compte dans l'ESP et l’ESC, ces transferts ne sont pas perçus par les producteurs ou consommateurs considérés individuellement et ne viennent pas modifier directement les recettes agricoles ou les dépenses de consommation, bien qu’ils influent sur la production et la consommation de produits agricoles. » D’après les notifications dela Tunisieà l’OMC des aides classées en boîte verte on peut retenir comme soutiens aux services d’intérêt généraux : L’appui à la recherche et à la vulgarisation pour la mise au point et la diffusion des techniques de production Entre 2010 et 2014, la Tunisiea notifiéentre 5,7 et 6 millionsdedinars par an. Il faudrait vérifier ici que toutes les dépenses de recherche et développement sont bien inclus ici) et donc compléter et actualiser ces données. La conservation du milieu naturel par des travaux du sol et de reforestation Entre 2010 et 2014, la Tunisie a notifié entre 43,2 et 74,8 millions de dinars par an. Cependant s’il s’agit de subventions pour le travail du sol ce soutien sera classé en paiement au titre de l’utilisation d’intrants/formation de capital fixe. Il n’y a aucune information dans les documents consultés concernant les dépenses relatives à :  L’enseignement et la formation agricoles (J. Établissements d’enseignement agricole) ;  Le contrôle de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires, des intrants agricoles et de l’environnement (K. Services d’inspection) ;
  43. 43. 43  L’amélioration des infrastructures collectives hors exploitation, y compris les industries d’amont et d'aval (L. Infrastructures)  La dépréciation et l’écoulement des stocks publics de produits agricoles (N. Stockage public)  Les autres services d’intérêt général qui ne peuvent pas être décomposés et ventilés dans les catégories ci-dessus faute d’informations suffisantes, par exemple (O. Divers). Ces éléments devraient être collectés auprès du Ministère de l’agriculture et le Ministère des Finances. C. Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) Il indique « la valeur monétaire annuelle des transferts bruts, au départ de l 'exploitation, aux (des) consommateurs de produits agricoles découlant des mesures de soutien à l'agriculture, indépendamment de leur nature, de leurs objectifs ou de leurs incidences sur la consommation de produits agricoles. L’ESC comprend les transferts explicites et implicites des consommateurs mesurés à la sortie de l'exploitation (premier consommateur) et liés au soutien des prix du marché : les transferts aux producteurs agricoles pour les produits agricolesproduits etconsommés à l’intérieur (P. Transferts des consommateurs aux producteurs) ; les transferts au budget et/ou aux importateurs pour la part de la consommation concernant les produits importés (Q. Autres transferts des consommateurs). Cet indicateur est mesuré déduction faite de tout trans fert aux consommateurs destiné à compenser leur contribution au soutien des prix du marché d'un produit spécifique (R. Transferts des contribuables aux consommateurs), ainsi que de la contribution des producteurs (en tant que consommateurs de produits végétaux d'origine intérieure) au soutien des prix du marché des produits utilisés comme aliments du bétail (S. Surcoût de l'alimentation animale). Lorsque l'ESC est négative, elle indique des transferts des consommateurs et mesure la taxe implicite à la consommation liée aux politiques en faveur du secteur agricole. Bien que les dépenses de consommation soient majorées/diminuées du montant de la taxe implicite/des paiements, cet indicateur ne constitue pas en soi une estimation de leurs incidences sur les dépenses de consommation. Transferts des consommateurs aux producteurs Lorsqu’un pays met en place un mécanisme de soutien des prix, le prix de production est en général plus élevé que le prix sur le marché mondial, le consommateur final ou le transformateur qui achète ce produit est donc « taxé » en faveur du producteur. Le transfert est alors négatif pour le consommateur (cf. les tableaux de la Turquie dans la suite du document) et est le pendant du soutien par les prix dans l’ESP. Dans le cas de la Tunisie, il s’agira donc de calcul des transferts pour les céréales et le l ait, voire le tabac et le sucre. Transferts des contribuables aux consommateurs Pour permettre aux consommateurs notamment les plus pauvres d’avoir accès aux produits alimentaires à des prix abordables, la Tunisie a mis en place un mécanisme de subvention à la fois à la transformation et à la consommation. C’est le cas en particulier des céréales (subventions de la farine, du pain de la baguette, du couscous et des pâtes) et du lait (subvention des industriels, subvention du lait à la consommation).
  44. 44. 44 Depuis la forte augmentation des prix alimentaire en 2007/2008, le mécanisme de soutien au secteur céréalier s’est emballéet la facture pour le budget de l’Etat a explosé. Ainsi entre 2006 et 2017 les dépenses de la caisse de compensation ont été multipliées par plus de 5 pour atteindre plus de 1,6 milliards DT, soit 1,7% du PIB et 5 % du budget de l’Etat. Une très grande partie de ces soutiens concernent les céréales, y compris l’orge, mais également le lait et l’huile. Surcout de l’alimentation animale Le surcoutde l’alimentation animale pour les éleveurs concerne ici essentiellement le soutien au prix de l’orge au producteur classé en ESP. Celui-ci est cependant compensé par la compensation accordée lors la vente de l’orge.
  45. 45. 45 D. Estimation du soutien total (EST) Il indique « la valeur monétaire annuelle de tous les transferts bruts des contribuables et des consommateurs découlantdes mesures de soutien à l'agriculture,déduction faite des recettes budgétaires associées, quels que soient leurs objectifs et leurs incidences sur la production et le revenu agricoles, ou sur la consommation de produits agricoles. L'EST est la somme des transferts suivants (cf. l'encadré) : transferts bruts explicites et implicites des consommateurs de produits agricoles aux producteurs agricoles, déduction faite des contributions financières de ces derniers (qui apparaissent dans le SPM et l’ESC) ; transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles (dans l’ESP) ; transferts bruts des contribuables aux services d’intérêt général fournis à l’agriculture (ESSG) ; transferts bruts des contribuables aux consommateurs de produits agricoles (dans l’ESC). Les transferts des consommateurs aux producteurs étant pris en compte dans le SPM, l’EST correspond aussi à la somme de l’ESP, de l’ESSG et des transferts des contribuables aux consommateurs (dans l’ESC). Elle mesure le coût global du soutien à l’agriculture à la charge des consommateurs (T. Transferts des consommateurs) et des contribuables (U. Transferts des contribuables), déduction faite des recettes à l'importation (V. Recettes budgétaires). » Dans la suite de nos activités, étant donné le temps imparti et le budget disponible, et compte tenu des autres groupes de travail,il nous sembleraisonnablede réaliser cetexercicede classification et de quantifications sur quelques filières :  La filière lait  La filière agrume  La filière céréales  Et éventuellement une quatrième filière (huile d’olive oudattes par exemple) Les mesures de soutien d’intérêt général ayant un impact direct sur la filière pourront également être précisées. Tout en utilisant la méthode de l’OCDE qui se focalise sur les soutiens aux producteurs, cet exercice serait complété par une identification etune quantification des soutiens aux autres acteurs de ces fil ières agricoles, afin d’analyser la répartition des soutiens entre les différents acteurs. E. Evaluation de l’efficacité des mesures de soutien et de la répartition des soutiens entre les acteurs Cette quantification et la classification des mesures de soutien permettent d’identifier d’une part, l’évolution du volume du soutien accordépar la Tunisie à son secteur agricole et la part de ce soutien dans le PIB. Ainsi, il est possible de déterminer la place accordée à ce secteur dans le développement du pays, d’autre part, d’identifier les instruments de soutien mobilisé et l’évolution de ces soutiens, enfin, de préciser sur quels soutiens, quelles filières, quels services… la Tunisie concentre son appui.
  46. 46. 46 Evaluation de l’efficacité des mesures de soutien Au de-là de la quantification etde la classification,il estnécessaire dans un second temps d’évaluer l’efficience et l’efficacité des mesures de soutien. L’étude CNEA/MARH présente une première évaluation des mesures d’encouragement au secteur agricole, dans un premier temps en déterminant quelles sont les activités qui ont le plus bénéficié de l’appui de l’Etat (via une analyse ANOVA) et dans un deuxième temps en évaluant l’impact des différents types d’encouragements accordés par l’Etat sur le développement des sous-activités agricoles et des activités d’agriculture et de la pêche. Analyse ANOVA Ici l’étude CNEA/MARH, en se basantsur les primes d’investissement,visaità déterminer si l’Etat a fait profiter, à travers ces encouragements, une activité par rapport à une autre ou une sous -activité par rapport à une autre. Ces sous-activités étaient classées ainsi :  La sous-activité« grandes cultures » comprend spécifiquement les céréales,les cultures fourragères et les légumineuses ;  La sous-activité « élevage bovin » regroupe les deux filières de viande et de lait bovin ;  La sous-activité « élevage de petits ruminants » regroupe essentiellement les ovins et les caprins ;  La sous-activité« production végétale intensive » (PVI) regroupe les cultures irriguées liées surtout au maraîchage et à l’arboriculture. Après avoir calculéle ratio primes/production pour l’agriculture et la pêche et par sous activités agricoles, les consultants ont utilisé le test ANOVA de différence des moyennes pour évaluer s’il existe une différence significative entre les encouragements. Les résultats du test ANOVA montrent que :

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