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Observance fiscale: Quels défis pour les organismes de bienfaisance. Jean-Paul Lauly

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Philanthropie Québec a tenu son premier déjeuner-conférence intitulé Observance fiscale : quels défis à relever pour un Organisme de bienfaisance, le 29 février 2012.

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Observance fiscale: Quels défis pour les organismes de bienfaisance. Jean-Paul Lauly

  1. 1. OBSERVANCE FISCALE QUELS DÉFIS POURLES ORGANISMES DE BIENFAISANCE
  2. 2. JEAN-PAUL LAULY, CA Directeur du programme DESS-CA Professeur Département des sciences comptables ESG UQAM
  3. 3. PLAN DE LAPRÉSENTATION  DÉFINITIONS  CADRE CONCEPTUEL  ASPECTS LÉGAUX  ASPECTS COMPTABLES  ASPECTS OPÉRATIONNELS  REVENU CANADA ET QUÉBEC
  4. 4.  DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
  5. 5. DÉFINITION OBSERVANCE
  6. 6. DÉFINITION OBSERVANCE nom féminin ACTION D’OBÉIR AUX RÈGLES du latin observantia, «respect des coutumes»
  7. 7. DÉFINITIONS Organisme sans but lucratif : entité qui na normalement pas de titres de propriété transférables et dont lorganisation et le fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables, ou de santé, ou toute autre fin à caractère non lucratif. (ICCA)
  8. 8. DÉFINITIONS Les membres, les apporteurs (auteurs dapports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne reçoivent en leur qualité aucun rendement financier directement de lorganisme. (ICCA)
  9. 9.  DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
  10. 10. CADRE CONCEPTUEL UN MODÈLE THÉORIQUE CADRE DE GESTION COSO (au Canada CoCo) S’APPLIQUE AUX OSBL
  11. 11. CADRE CONCEPTUEL
  12. 12. CADRE CONCEPTUEL NOTION DE CONTRÔLE EST FONDAMENTALE QU’EST CE QU’UN CONTRÔLE
  13. 13. CADRE CONCEPTUELTO CONTROL ?
  14. 14. CADRE CONCEPTUEL TO CONTROL = MAÎTRISER
  15. 15. CADRE CONCEPTUEL INTERNAL CONTROL = CONTRÔLE INTERNE
  16. 16. CADRE CONCEPTUELLe contrôle interne est un processus mis en œuvre par lorgane de direction (cest-à-dire le Conseil dAdministration), les dirigeants et le personnel dune organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs
  17. 17. CADRE CONCEPTUEL DÉFINITION SIMPLIFIÉE DU CONTRÔLE INTERNE:  PROCESSUS MIS EN PLACE POUR OBTENIR L’ASSURANCE RAISONNABLE QUAND A LA RÉALISATION DES TROIS OBJECTIFS SUIVANTS
  18. 18. CADRE CONCEPTUEL RÉALISATION & OPTIMISATION DES OPÉRATIONS FIABILITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR
  19. 19. CADRE CONCEPTUEL L’OBSERVANCE FISCALE EST LA CONSÉQUENCE D’UN BON CONTRÔLE INTERNE
  20. 20.  DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
  21. 21. ASPECTS LÉGAUX PERSONNALITÉ LÉGALE DE l’OSBL FÉDÉRAL VS PROVINCIAL (partie 3) AUTRE ENTITÉ (UNIVERSITÉ) CHAQUE JURIDICTION ENTRAINE SES OBLIGATIONS PROPRES
  22. 22. ASPECTS LÉGAUX DEPUIS OCTOBRE 2011 MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF (LOI BNL). En anglais CNCA
  23. 23. ASPECTS LÉGAUX Indépendamment de la personnalité juridique, il faut obtenir le statut d’organisme de bienfaisance auprès de l’ARC
  24. 24. ASPECTS LÉGAUX PROCESSUS D’EXAMEN DE l’ARC3. CRÉATION JURIDIQUE4. OBJECTIFS DE BIENFAISANCE5. ACTIVITÉS DE BIENFAISANCE6. CONFÉRER UN AVANTAGE AU PUBLIC GRÂCE AUX ACTIVITÉS
  25. 25. ASPECTS LÉGAUX RÉSULTAT DU PROCESSUS OBTENTION D’AVIS D’ENREGISTREMENT (no d’entreprise)
  26. 26. ASPECTS LÉGAUX UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ SERA CLASSÉ DANS UNE DES TROIS CATÉGORIES:2. ORGANISME DE BIENFAISANCE3. FONDATION PUBLIQUE4. FONDATION PRIVÉE
  27. 27. ASPECTS LÉGAUX AU CANADA  160 000 OSBL  85 000 ORGANISMES DE BIENFAISANCES ENREGISTRÉS
  28. 28. ASPECTS LÉGAUX EN PLUS DU STATUT JURIDIQUE DE l’OSBL «SON ACCRÉDITATION» COMME ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ ENTRAINE DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET OPÉRATIONNELLES
  29. 29.  DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
  30. 30. ASPECTS COMPTABLES OBLIGATIONS DE TENIR DES REGISTRES COMPTABLES ET DOCUMENTS (adequate books & records) PRODUCTION AU MINIMUM D’UN BILAN, ÉTAT DES RÉSULTATS ET NOTES
  31. 31. ASPECTS COMPTABLES Les documents comptables à conserver doivent supporter toutes les transactions enregistrées.  Relevés bancaires  Factures  Chèques compensés  Etc…
  32. 32. ASPECTS COMPTABLES Les documents requis ne se limitent pas aux documents comptables.  Les procès verbaux du conseil d’administration  Les contrats  Les baux  Etc…
  33. 33. ASPECTS COMPTABLES Responsabilité personnelle des membres du conseil d’administration pour les retenues à la source des salaires et TPS et TVQ facturés
  34. 34. ASPECTS COMPTABLES A TITRE INDICATIF LA NOUVELLE LOI FÉDÉRALE OBLIGE  Nomination d’un expert comptable  Précise le type de mission confié à l’expert comptable
  35. 35. ASPECTS COMPTABLES Mission d’Audit (vérification)  + 250 000$ Mission d’examen  Entre 50 000$ et 250 000$ Mission de compilation  -50 000$
  36. 36. ASPECTS COMPTABLES Nouvelles normes comptables pour les OSBL. Exercices ouverts le ou après le 1er janvier 2012. Nouvelle partie III du manuel de l’ICCA. Choix entre les IFRS ou les nouvelles normes de la partie III
  37. 37. ASPECTS COMPTABLES Un point important des nouvelles normes comptables pour les OSBL  Possibilité de mettre les actifs à la juste valeur au moment de la transition
  38. 38. ASPECTS COMPTABLES  RÈGLE GÉNÉRALE POUR LA TPS, TVQ, TVH • REMBOURSEMENT DE 50% DES TAXES PAYÉES (EN GÉNÉRAL…) • NOMBREUX CAS PARTICULIERS.
  39. 39. ASPECTS COMPTABLES CONSEILS PRATIQUES POUR UNE PETITE OSBL
  40. 40. ASPECTS COMPTABLES  Conseil d’administration avec des personnes compétentes (bénévoles d’affaires)  Mission claire  Plan d’affaire
  41. 41. ASPECTS COMPTABLES  États financiers annuels complets ( au trimestre de préférence )  Budget annuel  Rapprochement bancaire mensuel révisé par une personne compétente  Toutes les dépenses payées par chèques  Deux signataires pour les chèques
  42. 42. ASPECTS COMPTABLES  Compte de banque Général  Compte de banque Salaires
  43. 43.  DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
  44. 44. ASPECTSOPÉRATIONNELS ACTIVITÉS AUTORISÉS OBLIGATION DÉBOURSER UN MONTANT MINIMUN DÉCLARATION ANNUELLE T3010-1 MAINTENIR STATUT JURIDIQUE INFORMER ARC DES CHANGEMENTS
  45. 45. ASPECTSOPÉRATIONNELS ÉMISSIONS DES REÇUS (numérotés et lien avec les bordereaux de dépôts) Dons en nature – JVM (évaluation externe si + 1 000$) Reçus pour des évènements particuliers (règle de la JVM du bénéfice reçu)
  46. 46. ASPECTSOPÉRATIONNELS Activité de levé de fonds  Prix du billet 400$  Valeur du repas 60$  Valeur du Show 75$  Avantage reçu 135$  Reçu pour 265$  Règle du (10-80)%
  47. 47. ASPECTSOPÉRATIONNELS Il EXISTE DES CONTRAINTES SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES  Activités commerciales aux fins de l’organisme de bienfaisance  Subordonnées aux fins de l’organisme de bienfaisance
  48. 48.  DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
  49. 49. REVENU CANADA &REVENU QUÉBEC RÔLE DOUBLE  PARTENAIRE DANS VOTRE MISSION  AUDIT DES OSBL RICHE SOURCE DE DOCUMENTATION
  50. 50. GUIDE SUR L’AMÉLIORATION DEL’INFORMATION ANNUELLE DESORGANISMES SANS BUTLUCRATIFICCA novembre 2011 Pour consulter le guide www.icca.ca/guide-osbl
  51. 51. CETTE VUE D’ENSEMBLE A ÉTÉ UN SURVOL TRÈS GÉNÉRAL !CONSULTEZ UN PROFESSIONNEL  Avocat  Expert comptable
  52. 52. Questions ?

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