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Le partenariat Virtualegis Nystek

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Présentation du partenariat VIRTUALEGIS-NYSTEK : offre conjointe pour un #accompagnement de la mise en #conformité au #RGPD et de la sécurité de votre #SI, avec, le cas échéant, une mise en conformité ou une #certification #ISO 27001-5

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Le partenariat Virtualegis Nystek

  1. 1. Mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel (RGPD) 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  2. 2. RGPD Mise en conformité des systèmes d’information, des procédures et de la documentation 1 Dates et chiffres clés 2 Les principales nouveautés du RGPD par rapport au droit actuel 3 Les étapes de la mise en conformité 4 Notre offre d’assistance complète à la gouvernance informatique et libertés 5 Informations de contact 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions 5 Informations de contact
  3. 3. Dates clés Petit rappel historique La loi informatique et libertés Nouvelles obligations légales pour les responsables de traitement. 1978 Directive européenne 95/46 La directive 95/46 adapte le droit des données personnelles (CIL). 1995 Modification de la loi informatique et libertés Transposition tardive de la directive européenne dans le droit français. 2004 Adoption du RGPD Responsabilisation des acteurs, renforcement des droits, adaptation et uniformisation du droit. 2016 Loi pour la République Numérique Renforcement des droits, création de droits, augmentation des sanctions. 2017 2018 Deadline 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  4. 4. Plus que quelques mois… Pour se mettre en conformité et valoriser un avantage concurrentiel Deadline : 25/05/2018 Avantage concurrentiel Les plus grandes entreprises sont en cours de mise en conformité. Elles ne pourront contracter qu’avec des entreprises conformes. Communication valorisante De lourdes sanctions A partir du 25/05/2018, l’entreprise non-conforme risque d’être condamnée à hauteur de 20.000.000 € ou de 4% du chiffre d’affaires annuel. Un préjudice d’image En cas de non-conformité, le risque de préjudice d’image est accru par la possibilité de la CNIL de rendre publiques ses décisions Les entreprises soumises au RGPD doivent se mettre en totale conformité avant le 25/05/2018. 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  5. 5. RGPD Mise en conformité des systèmes d’information, des procédures et de la documentation 1 Dates et chiffres clés 2 Les principales nouveautés du RGPD par rapport au droit actuel 3 Les étapes de la mise en conformité 4 Notre offre d’assistance complète à la gouvernance informatique et libertés 5 Informations de contact 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  6. 6. A qui s’applique le RGPD ? Etes-vous concernés ? Toute entreprise établie hors UE, lorsqu’elle traite des DCP concernant des personnes se trouvant sur le territoire de l’UE lorsque : • les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services dans l'UE, • les activités de traitement sont liées au suivi du comportement de ces personnes. Toute entreprise traitant des DCP et ayant une activité professionnelle sur le territoire de l’UE • Quel que soit son secteur d’activité, • Qu’elle soit publique ou privée, • Quel que soit le type (sensibles ou non) et le nombre des données traitées, • Quelles que soient les modalités du traitement (automatisé en tout ou en partie ou non automatisé). 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  7. 7. Les grands principes du RGPD La RGPD responsabilise les entreprises et renforce les droits des personnes • Lors de la conception ou du développement du SI interne, des produits ou services fournis aux tiers : intégration de la protection des données. • Mesures techniques • Méthodologies dans les process métier. “Privacy By Default” Lors du traitement : Résultat de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles : par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. “Accountability” Le RGPD a responsabilisé les entreprises traitant des DCP Mise en place de méthodologies et de procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des DCP (outils : registres, certification, codes de conduite) Sécurité renforcée Moyens pour garantir confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience constantes des SI et services, Moyens pour garantir la disponibilité des données et l’accès “dans des délais appropriés”, Procédures de test, d’analyse et d’évaluation de l’efficacité des mesures techniques et org. “Privacy By Design” 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  8. 8. Les grands principes du RGPD La RGPD responsabilise les entreprises et renforce les droits des personnes Notification à la CNIL des violations de DCP (accès, alteration, destruction...) dans le délai maximum de 72H. Sauf si la violation n’est pas “susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés…” + “dans les meilleurs délais” aux personnes si “risque elevé pour les droits et libertés”. Plus de transparence Données collectées auprès de la personne : identité du RT et du DPO, finalité(s), base(s) juridique(s), destinataires, durée, exercice des droits, faculté de réclamation, caractère réglementaire ou contractuel + le cas échéant : intérêt légitime, flux hors UE, droit de retirer le consentement, décision automatisée. Consentement éclairé Le RT doit être “en mesure de démontrer” le consentement A partir d’une “demande de consentement” “claire et simple” sous une forme “compréhensible et aisément accessible”. Nouveau : droit de retirer son consentement à tout moment. Règles spécifique pour l’accès des mineurs aux services en ligne. Droits des personnes Objectif : rendre plus effective la maîtrise de ses données par la personne intéressée elle-même. Outre les droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement, le RGPD conforte le « droit à l’oubli » (effacement, déréférencement…) et institue un nouveau droit, le droit à la portabilité Notif. des violations 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  9. 9. Un expert de la protection des données personnelles Le DPO, qui devra justifier de compétences en matière juridique ainsi que d’une expérience en matière de protection des données, sera obligatoire : • Dans le secteur public, • Si le traitement exige “un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes », • S’il s’agit d’un « traitement à grande échelle » de données sensibles. Le DPO est optionnel, mais souvent indispensable, dans les autres cas. Le DPO externe Le cabinet VIRTUALEGIS, s’appuyant sur son expérience ainsi que sur l’outil de gouvernance des données à caractère personnel APM (Actecil Privacy Manager), proposera, à partir du 25 mai 2018, aux entreprises ne disposant pas de DPO en interne, une désignation en tant que DPO externe. Le “data protection officer” - DPO Le DPO au centre du système mis en place par le RGPD 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  10. 10. Un partenaire des entreprises La CNIL a un double visage : c’est une autorité de contrôle qui sanctionne en cas de constatation de non-conformité. Mais c’est aussi un partenaire des entreprises (service des CIL, labellisation, certifications, codes de conduite, etc.) et des usagers des services. Le service des CIL (futur service des DPO) Les deux CIL externes du cabinet VIRTUALEGIS ont accès en permanence au services de la CNIL via un extranet dédié et dans les locaux de la CNIL (à Paris 7e arrondissement, 3 Place de Fontenoy). L’autorité de régulation française : la CNIL Une autoriété de contrôle partenaire du CIL et bientôt du DPO 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  11. 11. RGPD Mise en conformité des systèmes d’information, des procédures et de la documentation 1 Dates et chiffres clés 2 Les principales nouveautés du RGPD par rapport au droit actuel 3 Les étapes de la mise en conformité 4 Notre offre d’assistance complète à la gouvernance informatique et libertés 5 Informations de contact 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  12. 12. Les 6 étapes de la mise en conformité au RGPD Selon la CNIL Etape 1 : désigner un pilote, un « chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne ». Par hypothèse, la personne qui sera désignée délégué à la protection des données (DPO). Etape 2 : cartographier les traitements de données. Pas de mesure concrète de l’impact du RGPD sur les données traitées sans recensement précis des traitements. Utiliser le registre existant (CIL) ou créer un registre. Etape 3 : prioriser les actions à mener. Sur la base du registre, identifier les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir. Prioriser ces actions au regard des risques sur les droits des personnes concernées. Etape 4 : gérer les risques. Si des traitements de DCP susceptibles d'engendrer des « risques élevés pour les droits et libertés des personnes intéressées » ont été identifiés, obligation de mener, pour chaque traitement concerné, une analyse d'impact (EIVP ou PIA). Etape 5 : organiser les processus internes. Mise en place des procédures internes qui garantissent la protection des données à tout moment, en prenant en compte à l’avance l’ensemble des événements qui peuvent survenir. Etape 6 : documenter. Pour prouver la conformité au règlement, il est nécessaire de constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement. 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  13. 13. RGPD Mise en conformité des systèmes d’information, des procédures et de la documentation 1 Dates et chiffres clés 2 Les principales nouveautés du RGPD par rapport au droit actuel 3 Les étapes de la mise en conformité 4 Notre offre d’assistance complète à la gouvernance informatique et libertés 5 Informations de contact 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  14. 14. Notre approche Offre conjointe : conformité et sécurité Partie conformité et juridique : VIRTUALEGIS, cabinet d’avocats ayant 20 années d’expérience du droit de l’informatique, reconnu en droit des données personnelles (Magazine DECIDEURS : forte notoriété, cours à l’ENSAE) ayant en son sein deux avocats –CIL expérimentés. Pilote : Pascal ALIX, Virtualegis Partie informatique et sécurité NYSTEK Editions a des experts DSI/RSSI, ayant plus de 15 ans d’expérience dans la gouvernance de la Sécurité des Systèmes d’Informations, la conformité, la certification, le réglementaire – PCI DSS, SOX, Bâle, ISO 27001… Pilote : Frédéric Gouth, Nystek Editions 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  15. 15. L’accompagnement dans les 6 étapes de la mise en conformité : 1. Constitution d’une équipe “conformité et passage au RGPD”, 2. La cartographie des traitements : en commun, à l’aide d’un outil en mode Saas avec échanges sécurisés, 3. Identification des actions à mener après avoir listé les écarts de conformité et priorisation en fonction des risques, 4. Analyse des risques (analyse d’impact) pour les droits et libertés des personnes avec l’outil EIVP proposé par le cabinet, 5. Détermination des processus internes à mettre en place ou modifier, 6. Documentation de la conformité : une partie de la documentation est éditée en temps réel et une partie est établie séparément (chartes, conditions, mentions, etc.). A partir de mai 2018 : l’accompagnement du futur DPO ou la désignation Membre de l’ L’offre conformité et juridique Une prestation fiabilisée par l’expérience des avocats 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  16. 16. Les principaux avantages de notre outil de conformité : 1. Outil conforme au RGPD, intégrant l’ensemble des normes (AU, NS, etc.) de la CNIL, amélioré depuis 8 années, édité par une entreprise qui a de nombreuses années d’expérience de la conformité informatique et libertés, de nombreuses fois labellisée par la CNIL, 2. Outil multiutilisateurs, avec gestion aisée des droits d’accès, fonctionnant en mode SaaS, 3. Edition automatique du registre des traitements et du bilan annuel, avec toutes les mentions exigées par le RGPD, 4. Outil intégré pour effectuer simplement des études d’impact (EIVP), avec édition de documents, 5. Espace sécurisé d’échange permettant de répondre à bref délai aux diverses questions posées par les différents utilisateurs relatives à la conformité au RGDP, 6. Preuve historicisée de l’ensemble des actions menées dans le cadre de la mise en conformité, Partenaire : L’offre conformité et juridique Une prestation fiabilisée par un excellent outil de gouvernance des données 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  17. 17. Une longue expérience du droit des technologies de l’information : https://www.virtua-legis.com, site internet du cabinet, dédié au droit des technologies de l’information, existe depuis février 1999. C’est l’un des tous premiers sites internet d’avocats en France. Le premier, historiquement, à proposer en France une consultation juridique en ligne en droit des T.I.C. avec solution de chiffrement. La clientèle du cabinet est composée majoritairement d’entreprises agissant dans le secteur du numérique (éditeurs de logiciels, e-commerçants, plateformes de réseaux sociaux, ESN, etc.). Une longue expérience de la rédaction et de la standardisation de la documentation juridique (rédaction d’actes-types) : Depuis 2000, nous avons conçu, créé et développé une bibliothèque de plus de 500 modèles de contrats et actes commentés par des avocats, commercialisés sur le réseau Internet, projet racheté en 2010 par une filiale de VIVENDI. Cette expérience garantit une relecture fiable de l’ensemble des chartes, documents et contrats conclus avec les sous-traitants, au-delà de la présence des mentions obligatoires. L’offre conformité et juridique Une longue expérience du droit des T.I.C. 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  18. 18. Principales prestations : 1. Analyses des risques, 2. Mise en place de mesures techniques, organisationnelles et automatisées, 3. Audits sur la Sécurité du Système d’Information – organisationnel, intrusion, code, social engineering…, 4. Accompagnement à la conformité et à la certification ISO 27001, PCI DSS, SOX…, 5. Gouvernance et rédaction de PGSSI et de PSSI, 6. Mise en place de contrôles permanents, 7. Elaboration de PCA et de PRA, 8. Sensibilisation L’offre sécurité informatique Une prestation fiabilisée par une grande expérience de la sécurité informatique 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  19. 19. Plan de remédiation : NYSTEK Editions établit un rapport unique contenant le plan de remédiation bâti sur la criticité :  1. Mandatory  2. Must-have  3. Nice-to-have Le rapport explique et détaille les mesures à mettre en place pour réduire et éliminer chaque écart. Fort de notre expertise technique et notre approche pragmatique, nous nous assurons que nos clients seront en mesure de mettre en place toutes les mesures que nous avons préconisées. Nous assurons également un suivi de ce plan de remédiation afin de garantir que toutes les actions sont menées à leur terme. L’offre sécurité informatique Une prestation fiabilisée par une grande expérience de la sécurité informatique 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  20. 20. L’offre VIRTUALEGIS + NYSTEK Editions Une offre unique et complète pour le passage au RGPD Notre offre s’appuie sur une collaboration permanente entre des experts de la fonction sécurité du SI et des expert de la conformité au RGPD, collaborant avec la CNIL, en combinant diverses compétences :  Juridique  Recensement des traitements  Analyse d’impacts  Analyse et gestion des risques  Gestion de la conformité  Politique de Sécurité (PSSI)  Sécurité du SI Notre complémentarité permet d’avoir une offre unique mise à votre service ! 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions
  21. 21. Informations de contact Cabinet VIRTUALEGIS 5 rue Jean-Baptiste Dumas 75017 Paris Tel. : +33 (0)9 61 45 85 24 NYSTEK Editions 238 route de de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison Tel. : 06 09 17 80 44 2017 – Tous droits réservés – Virtualegis/Nystek Editions Pascal ALIX alix@virtua-legis.com Virtualegis https://www.virtua-legis.com Twitter https://twitter.com/virtualegis Nystek Editions contact@nystek-editions.com Nystek Editions https://www.nystek.com/ Nystek Editions https://twitter.com/ContactNystek

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