Autorisation de l'ACPR donnée au Crédit Mutuel pour transférer des contrats vers des sociétés espagnoles

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-52 du 17 octobre 2019 portant approbation des transferts partiels
de portefeuille de contrats d’entreprises d’assurance
NOR : ACPP1929587S
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 17 octobre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier ;
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y
rattachent, de la société Assurances du Crédit Mutuel VIE SA - ACM VIE S.A. (SIREN : 332 377 597) dont le
siège social est situé à Strasbourg (67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen, à la société espagnole
AGRUPACIO AMCI D’ASSEGURANCES I REASSEGURANCES SA (LEI : 959800GZ2 SKJ2KRUF866),
dont le siège social est situé à Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Edificio Horizon, 72-74, carretera de Rubi.
Art. 2. – : Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui
s’y rattachent, de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA – ACM-IARD SA (SIREN : 352 406 748) dont
le siège social est situé à Strasbourg (67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen, à la société AMGEN
SEGUROS GENERALES COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A. (LEI :
959800C89AQE0Y8HX961), dont le siège social est situé à Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Edificio Horizon,
72-74, carretera de Rubi.
Art. 3. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-1
du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président désigné,
D. BEAU
23 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 158