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PM/SGAE/FAM‐TESC 28.04.2021
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NOTE DE PLÉNIÈRE
Session plénière du 26 au 29 avril 2021
Objet : Commentaires des autorités françaises concernant les propositions de règlements relatifs au
certificat vert numérique.
Texte : Proposition de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de
certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation
pendant la pandémie de COVID‐19 (certificat vert numérique)
Réf. : 2021/0068(COD)
Rapporteur : Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES)
Texte : Proposition de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de
certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays
tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de
COVID‐19 (certificat vert numérique)
Réf. : 2021/0071(COD)
Rapporteur : Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES)
La France soutient dans ses grandes lignes, les deux propositions de règlements présentées par la
Commission le 17 mars 2021 et portant création d’un certificat vert numérique couvrant les preuves de
vaccination, de test et de rétablissement1
.
L’efficacité du nouveau dispositif résultera de son caractère équilibré et de sa capacité à permettre une
coordination des modalités de délivrance des certificats tout en préservant la compétence des États
membres à définir les mesures nécessaires à la protection de la santé publique.
La présente note dresse la position de la France concernant les propositions de règlements instaurant
le certificat vert numérique et souligne la nécessité de disposer d’un cadre législatif équilibré.
Les propositions de règlements créent un droit pour les citoyens européens et les ressortissants de pays
tiers résidant ou séjournant légalement dans l’UE, à se faire délivrer un certificat de vaccination, de test
ou de rétablissement. Ce certificat aura vocation à faciliter la libre circulation en fournissant un cadre
pour délivrer, vérifier et accepter des justificatifs demandés par les États membres aux voyageurs dans
un format sécurisé. Il s’agira d’une avancée notable en matière de libre circulation des personnes au
sein de l’UE dans le cadre de la pandémie de Covid‐19.
Toutefois, la réussite de ce dispositif nécessite de préserver la capacité des États membres de maintenir
ou réintroduire des mesures sanitaires nécessaires telles que des obligations de test ou de quarantaine.
En effet, force est de constater que la situation sanitaire actuelle demeure caractérisée par de fortes
incertitudes scientifiques qui peuvent porter sur les effets de la vaccination dans le temps et au regard
de possibles variants, la durée nécessaire des quarantaines, la nature des tests à effectuer (test
antigénique ou PCR) ou bien encore, de la dangerosité de variants potentiellement préoccupants.
Dès lors, afin d’assurer une protection effective à l’égard d’une menace sanitaire évolutive et souvent
marquées par l’urgence, les futurs règlements doivent permettre aux États membres d’appliquer aux
frontières, des mesures sanitaires qu’ils jugeront nécessaires conformément à leur doctrine sanitaire.
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Le terme anglais « recovery » doit se comprendre au sens de rétablissement et non de guérison.
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Cette compétence doit être encadrée par une procédure d’information d’une part, entre États membres
et d’autre part, à l’égard du public. Celle‐ci doit demeurer souple de manière à ne pas entraver
l’efficacité de ces mesures sanitaires. Par conséquent, le cadre défini par le règlement ne peut
restreindre cette compétence des États membres.
Le texte proposé par la Commission réaffirme les principes inhérents à la libre circulation des personnes
au sein de l’Union : proportionnalité des mesures et non‐discrimination entre ressortissants européens.
Ainsi, l’équilibre du dispositif législatif doit reposer sur la possibilité pour les États membres de définir
les règles d’acceptation aux frontières intérieures de ces certificats sans discrimination entre
ressortissants européens.
Il permet également aux états membres de se prémunir face à la circulation de documents de preuves
de tests et de vaccinations falsifiés ou faux.
CONTACTS AUPRÈS DES AUTORITÉS FRANÇAISES
Secrétariat général des affaires européennes
Mme Sophie FANUCCHI, sophie.fanucchi@sgae.gouv.fr
Mme Clarisse DUBERT, clarisse.dubert@sgae.gouv.fr
Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne
Mme Océane THIERIOT, oceane.thieriot@diplomatie.gouv.fr
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