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IDCC 1596 Accord petit déplacement 2016

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Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (PACA) (IDCC 1596) a été signé le 4 novembre 2016.
L'accord prévoit que l'indemnité de repas est de 10 euros.
Les indemnités de frais de transport sont fixées en fonction des zones. Ainsi pour la zone 1 (0 à 10 km), l'indemnité de frais de transport est de 3,09 euros. Dans la zone 5 (40 à 50 km), l'indemnité est de 12,53 euros.

En ce qui concerne les indemnités de trajet, l'accord une indemnité de 2 euros pour la zone 1 (0 à 10 km); 4,29 euros pour la zone 3 (20 à 30 km) et 6,75 euros pour ma zone 5 (40 à 50 km).
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Fédération PACA Corse SCOP BTP et l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction, l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA, l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T., et l'Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC.
L'accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Published in: Government & Nonprofit
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IDCC 1596 Accord petit déplacement 2016

  1. 1. FÉDÉRATION RÉGIONALE DU BATIMENT Provence-Alpes-Côte d’Azur FEDERATION PACA CORSE DES SCOP BTP UNION RÉGIONALE CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse Accord Régional Paritaire concernant l’indemnisation des PETITS DÉPLACEMENTS des OUVRIERS DU BATIMENT employés par les entreprises visées et non visées par le Décret du 1er Mars 1962 de la Région "Provence-Alpes-Côte d'Azur" du 4 novembre 2016 -----oooOooo----- ENTRE - la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, - la Fédération PACA Corse SCOP BTP, - l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse, d’une part, ET - la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction, - l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA, - l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T., - l'Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC, Page n° 1/3
  2. 2. d’autre part. il a été convenu ce qui suit : Les indemnités de Petits Déplacements concernant les OUVRIERS du Bâtiment de la Région “Provence-Alpes-Côte d’Azur”, employés par les entreprises du Bâtiment visées et non visées par le Décret du 1er Mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après : I - INDEMNITÉ de REPAS : 10 €. II - INDEMNITÉ de FRAIS de TRANSPORT : Zone 1 ( 0 à 10 Km) 3,09 €. Zone 2 (10 à 20 Km) 5,44 €. Zone 3 (20 à 30 Km) 7,31 €. Zone 4 (30 à 40 Km) 9,55 €. Zone 5 (40 à 50 Km) 12,53 €. III - INDEMNITÉ de TRAJET : Zone 1 ( 0 à 10 Km) 2,00 €. Zone 2 (10 à 20 Km) 3,18 €. Zone 3 (20 à 30 Km) 4,29 €. Zone 4 (30 à 40 Km) 5,68 €. Zone 5 (40 à 50 Km) 6,75 €. Conformément à l’accord régional du 13 Avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la Région. L’indemnité de frais de transport et l’indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km. Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la Direction Générale du Travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté ministériel portant extension du présent accord. Fait à Aix en Provence, le 4 novembre 2016 en ONZE exemplaires. Page n° 2/3
  3. 3. ONT SIGNE : - Pour la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur : - Pour La Fédération PACA CORSE SCOP BTP : - Pour l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse : - Pour la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction : - Pour l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T. : Page n° 3/3

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